Fiduciaires et Actifs Sous-Jacents. 16.6.1 A la Date de Constitution, les Actifs Fiduciaires appartiennent en pleine propriété aux Constituants et à la Date de Constitution, il n'existe pas de Créance d'Associé.
16.6.2 Hormis la Fiducie, les Actifs Fiduciaires (i) sont libres de toute garantie, surêté, privilège, inscription, option ou autre droit, (ii) ne font l'objet d'aucune injonction administrative ni aucune mesure (ou procédure) conservatoire, de séquestre, de confiscation ou de saisie, et (iii) n'être concerné par aucune action ni procédure (résultant d'un acte introductif d'instance) arbitrale ou de justice.
16.6.3 Les Constituants n'ont conclu aucun pacte d'associés relatif aux Sociétés.
16.6.4 S'agissant des assurances, les Sociétés déclarent :
(A) avoir souscrit auprès d'une ou plusieurs compagnie(s) d'assurance une ou des police(s) multirisques couvrant les Actifs Sous-Jacents ;
(B) que lesdites polices d'assurance sont en vigueur ; (C) que toutes les primes afférentes aux polices d'assurance susvisées, dues et exigibles, ont bien été payées à leur date d'exigibilité et conformément à leurs termes ;
