DECLARATIONS ET GARANTIES DES CONSTITUANTS ET DES SOCIETES. Les Constituants et les Sociétés déclarent et garantissent expressément au Fiduciaire et aux Bénéficiaires, chacun en ce qui leur concerne, ce qui suit.
16.1 S'agissant des Constituants autre que la SCI Desbles
16.1.1 Il est de nationalité française, ayant son domicile en France.
16.1.2 Il a le pouvoir et la capacité de signer le Contrat et d'exécuter les obligations qui en xxxxxxxxx.Xx signature du Contrat ne requiert aucune autorisation d'aucune autorité compétente (notamment quant à sa validité ou son exécution) qui n'ait été préalablement obtenue.
16.1.3 Le Contrat constitue un engagement licite, valable, pouvant être exécuté conformément à chacun de ses termes et a force obligatoire à l'égard de chaque Constituant.
16.1.4 Le Contrat est proportionné aux biens et revenus de chaque Constituant, notamment au regard de l'évaluation de son patrimoine personnel, mobilier et immobilier.
16.1.5 Il ne fait l'objet d'aucune procédure de surendettement, ni de rétablissement personnel ou de toute autre procédure ayant un effet similaire.
16.1.6 Il a une parfaite connaissance de la situation juridique, financière, comptable et fiscale de l'Emprunteur, ainsi que de sa solvabilité actuelle ou prévisible.
16.1.7 Il ne fait pas (i) de la situation financière, économique et juridique de l'Emprunteur,
