Instances et litiges. La Société n’est, à ce jour, partie à, ni menacée par, aucune instance devant quelque juridiction, tribunal, arbitre, médiateur que ce soit, ni à aucune procédure d’expertise judiciaire ou non, engagée par, ou contre, des salariés, anciens salariés, tiers ou notamment toutes administrations fiscales, parafiscales, sociales ou de nature économique, ou des actionnaires ou associés, et qui soit susceptible de faire naître à sa charge des obligations ou des dettes. La Société n’est pas défaillante dans l’exécution d’un jugement, d’une décision ou injonction d’une juridiction quelconque, qu’elle soit judiciaire, administrative ou arbitrale.
