DÉCLARATIONS ET GARANTIES DU VENDEUR. Le Vendeur fait, de bonne foi, dans le cadre de la Cession, les présentes déclarations et garanties :
DÉCLARATIONS ET GARANTIES DU VENDEUR. Le Vendeur déclare et garantit que tous les Produits vendus ou fournis en vertu de la présentes(i) seront conformes aux descriptions, exigences et spécifications de la Commande et de tous les échantillons fournis, (ii) seront exempts de défauts de conception, de matériaux et de fabrication, (iii) seront commercialisables et adaptés aux objectifs particuliers de l'Acheteur ; (iv) seront fournis en temps voulu, de manière fiable, professionnelle et avec toute la qualité requise, et (v) seront conformes et fabriqués, marqués, étiquetés, avec la marque, et aussi fournis et vendus en conformité avec toutes les lois, normes, règles et réglementations en vigueur. Les garanties susmentionnées resteront en vigueur pendant une période d'un (1) an après la dernière des deux dates suivantes : l'acceptation finale des produits ou la découverte d'un défaut ou d'une non-conformité de la garantie par l'Acheteur. Le vendeur déclare et garantit en outre qu'il possède un titre de propriété valable sur tous les produits, libre et dégagé de tout droit, charge ou réclamation légitime d'un tiers, y compris toute réclamation pour atteinte à la propriété intellectuelle ou autres droits d'un tiers. Le Vendeur déclare et garantit en outre qu'à la date de chaque Commande (et/ou toute autre date spécifiée dans une déclaration ou garantie particulière), les déclarations suivantes sont justes et correctes : (i) le Contrat d'achat constitue l'obligation valide et contractuelle du vendeur, qui peut être exécutée contre le vendeur selon les modalités qu'il contient ; (ii) le Vendeur possède toute l'expérience, les qualifications, l'expertise, l'autorité, les licences et les permis nécessaires pour lui permettre d'exécuter ses obligations en vertu du Contrat d'achat ; (iii) le Vendeur est et, au moment de chaque livraison des Produits, sera solvable ; (iv) Le Vendeur n'a pas offert ou donné, et n'offrira pas ou ne donnera pas, de somme d'argent ou d'objet de valeur à un employé de l'Acheteur ou d'une filiale de l'Acheteur ; (v) Le vendeur adhère actuellement, et pendant toute la durée de la relation avec l'Acheteur, à la loi américaine sur les pratiques de corruption à l'étranger, à la loi sur la corruption d'agents publics étrangers (pour le Canada), aux dispositions de la partie IV du Code criminel (pour le Canada) et aux lois en vigueur similaires dans d'autres pays ; (vi) le Vendeur respecte et continuera de respecter toutes les dispositions en matière d'égalité d'emploi et d'action pos...
DÉCLARATIONS ET GARANTIES DU VENDEUR. Le Vendeur déclare et garantit à l'Acheteur qu’à compter de la Date de Mise en Vigueur du présent Contrat: Le vendeur est une entreprise dûment constituée et existant valablement en vertu des lois de [Indiquer le Pays], et est dûment qualifié et en règle requis pour l'exécution du présent Contrat.
DÉCLARATIONS ET GARANTIES DU VENDEUR. Le vendeur fait les déclarations suivantes et s'en porte garant:
DÉCLARATIONS ET GARANTIES DU VENDEUR. Le vendeur fait les déclarations suivantes et s'en porte garant:
1. L’immeuble est libre de toute hypothèque, redevance, priorité ou charge quelconque, sauf: Hypothèque par Caisse Xxxxxxxxxx de Beauce-Centre à Les Boisés de L’Aéroport, reçue devant , notaire, le 9 octobre 2007, publiée à Beauce, le 11 octobre 2007, sous le numéro 14 682 814. Laquelle hypothèque est complètement remboursée et sera radiée.
2. Tous les impôts fonciers ont été payés de la façon mentionnée dans la feuille d’ajustement des taxes municipales et scolaires signée en même temps que les présentes;
3. Tous les droits de mutation passés ont été acquittés;
4. L'immeuble n'est pas assujetti à une clause d'option ou de préférence d'achat dans tout bail ou autre document et à laquelle l’acquéreur pourrait être personnellement tenu;
5. Il est un résident canadien au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu et au sens de la Loi sur les impôts et il n’a pas l’intention de modifier cette résidence ;
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