LE SINISTRE. Le refus qui est opposé à une réclamation dont Vous êtes l'auteur ou le destinataire (article L127-2-1 du Code des Assurances). Pour être pris en charge par le Contrat, le Sinistre doit être déclaré avant l’expiration de votre adhésion.
LE SINISTRE. Les obligations de l’assuré : la déclaration de sinistre 28 Nos engagements : le règlement de sinistre 29
LE SINISTRE. L’assuré doit : Compléter avec la plus grande précision le document intitulé « Déclaration de sinistre Multirisque ». Ce document vaut déclaration de sinistre. Il a été spécialement rédigé par nous afin de recueillir tous les éléments qui nous sont utiles au règlement du sinistre. Il nous permettra de faire une première estimation des dommages et de déterminer la procédure de gestion adéquate du dossier. Ne pas oublier d’y joindre devis, factures et autres justificatifs (photos par exemple). • En cas de dégâts des eaux, remplir également le constat amiable Dégâts des eaux. • En cas de vol, joindre l’original du compte rendu d’infraction ou, à défaut, du récépissé du dépôt de plainte fait auprès de la Police ou Gendarmerie. Si l’assuré ne dispose pas du document « Déclaration de sinistre Multirisque » pour faire sa déclaration ou pour un sinistre en Assurance scolaire, nous lui rappelons les informations à nous fournir : – la date, le lieu et les circonstances du sinistre, – ses causes connues ou présumées et ses conséquences, – les noms et adresses des personnes lésées si l’assuré a causé des dommages à autrui, – la nature et le montant approximatif des dommages ou des pertes en vol. En complément pour l’assurance scolaire, joindre toutes pièces utiles de nature à établir la survenance de l’accident, la réalité des préjudices subis et le lien de causalité entre ces préjudices et l’accident, en assurance scolaire. Dans un délai de 30 jours à compter du sinistre, l’assuré doit nous fournir le certificat initial de constatation des dommages corporels indiquant la nature des lésions et leurs conséquences probables. L’assuré doit permettre en tout temps à nos médecins de procéder à l’examen médical de la victime. Le refus de sa part, sans justification valable, entraînera la déchéance de son droit à l’indemnité. Nous adresser sa déclaration de sinistre à : Nous transmettre tous les documents en rapport avec le sinistre qui lui sont adressés (avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires, pièces de procédure).
LE SINISTRE déCLaration POUR NOUS DÉCLARER UN SINISTRE*, IL VOUS SUFFIT DANS UN PREMIER TEMPS DE NOUS JOINDRE AU NUMÉRO D’APPEL TÉLÉPHONIQUE PRIVILÉGIÉ : 09 74 75 74 74 Appel non surtaxé Dans un second temps, vous nous adresserez, par courrier, un exemplaire du constat amiable même si aucun autre véhicule n’est en cause et, en cas de vol ou de vandalisme, le récépissé du dépôt de plainte.
LE SINISTRE. Voir lexique
LE SINISTRE. ● Catastrophes naturelles : la garantie inclut le remboursement du coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par les effets d’une catastrophe naturelle (art. L 125-4).
LE SINISTRE. ● Sur la base des frais réels engagés.
LE SINISTRE. ● Devant les juridictions pénales : les voies de recours ne peuvent être exercées qu'avec votre accord.
LE SINISTRE. Quand elles sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l’article L 121-3 du code des assurances (nullité du contrat et dommages - intérêts) sont applicables.
LE SINISTRE. L’autorité chargée du contrôle des entreprises d’assurances qui accordent les garanties prévues par le présent contrat est l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) - 00, xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Incendie et périls annexes ● Dommages aux biens assurés - Bâtiments - Contenu : . dont objets de valeur . dont mobilier personnel en Voyage, villégiature A concurrence des dommages subis, en valeur à neuf (sauf exception prévues au contrat pour l’application de la vétusté) Capital fixé aux dispositions particulières 30% du capital prévu pour le contenu 10 % du capital prévu pour le contenu Selon vos dispositions particulières