L’OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1
L’OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
Le présent document constitue les conditions générales du contrat « PROTECTION JURIDIQUE FFPLUM » (dénommé ci- après par « le Contrat ») :
▪ souscrit par la Fédération Française de Planeurs Ultra- légers Motorisés (FFPLUM), sise 00 xxx xxx Xxxx Xxxxxxxx
– 94709 MAISONS-ALFORT Cedex (dénommé ci-après par
« le Souscripteur »),
▪ auprès de CFDP ASSURANCES, entreprise d’assurances régie par le Code des Assurances, Société Anonyme au capital de 1.692.240 €, ayant son siège social Immeuble l’Europe – 00 xxx xx Xxxxxx – 00000 XXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 958 506 156 (dénommée ci-après par
« l’Assureur »), dont l’autorité de contrôle est l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), 0 xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 XXXXX xxxxx 00,
▪ par l’intermédiaire du cabinet AIR COURTAGE ASSURANCES, Société A Responsabilité Limitée au capital de 61.712 €, ayant son siège social Hôtel d’entreprises Xxxxxx Xxxxxxx, 000 xxxxx xxx Xxxxx – 00000 XX XXXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG EN BRESSE sous le numéro 422 480 145, et enregistrée au registre des intermédiaires d’assurance (ORIAS) sous le matricule 07 000 679 (dénommée ci- après par « l’Intermédiaire »).
Le Contrat consiste « à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi » (article L127-1 du Code des Assurances).
Le Contrat constitué des présentes conditions générales est régi par le Code des Assurances.
L’évènement qui déclenche sa mise en œuvre ne doit pas être connu de Xxxx lors de la prise d’effet de votre adhésion au Contrat. En l’absence d’aléa, la garantie ne Vous est pas due.
En matière pénale, le Fait Générateur est la prise de conscience qu’un évènement ou un fait subi ou causé par l’Assuré est susceptible d’être réprimé par la loi.
LE LITIGE : Une situation conflictuelle opposant l’Assuré à un
Tiers, découlant du Fait Générateur.
LE REFUS : Le désaccord formalisé et non équivoque suite à une réclamation émanant de l’Assuré ou d’un Tiers, ou l’absence de réponse à cette réclamation dans un délai raisonnable ou règlementaire.
LE SINISTRE : Le Refus, dans le cadre d’un Litige, opposé à une réclamation dont l’Assuré est l'auteur ou le destinataire (article L127-2-1 du Code des Assurances).
LE CARACTERE ALEATOIRE : L’incertitude de la survenance d’un
évènement.
LA DECHEANCE DU DROIT A GARANTIE : La perte du droit à bénéficier des garanties du Contrat en raison du non-respect des conditions de mise en œuvre de la garantie ou des obligations mises à la charge de l’Assuré.
LA PRESCRIPTION : La perte de la possibilité de faire valoir un
droit lorsqu’il n’a pas été exercé dans le délai imparti.
LA PERIODE D’ASSURANCE : La période annuelle d’assurance comprise entre deux (2) échéances anniversaires de cotisation. Si la date d’effet du Contrat est différente de l’échéance principale, il faut entendre pour la première période, la période comprise entre la date d’effet et la prochaine échéance principale. En cas de résiliation du Contrat, la Période d’assurance est la fraction de la période annuelle d’assurance déjà écoulée à la date d’effet de la résiliation.
Pour mieux identifier les termes à définition contractuelle, ils seront employés avec une majuscule dans les présentes.
ARTICLE 3
LES GARANTIES DE L’ASSUREUR
L’ASSUREUR INTERVIENT LORSQUE VOUS ETES CONFRONTE A UN LITIGE RELEVANT DES PRATIQUES SPORTIVES ET DES ACTIVITES STATUTAIRES DECLAREES, DANS LES DOMAINES GARANTIS SUIVANTS :
LES GARANTIES DES PERSONNES MORALES :
ARTICLE 2
LES DEFINITIONS
LE BENEFICIAIRE, L’ASSURE OU VOUS : Le Souscripteur et tous ses adhérents, à jour du paiement de leurs cotisations et dûment désignés à l’Assureur.
- Pour les garanties des personnes morales : les Bénéficiaires sont le Souscripteur et tous les organismes internes et externes dépendant du Souscripteur dès lorsqu’ils sont reconnus, agrées ou affiliés au Souscripteur.
- Pour les garanties des personnes physiques : les Bénéficiaires sont les licenciés affiliés au Souscripteur et les représentants statutaires, dirigeants et préposés du Souscripteur et de ses adhérents personnes morales.
LE TIERS : Toute personne autre que l’Assuré, l’Assureur ou l’Intermédiaire.
Les Assurés sont considérés comme Tiers entre eux.
LE FAIT GENERATEUR : L’évènement ou le fait connu de l’Assuré, et susceptible de faire naître un préjudice ou de constituer une atteinte à un droit, que l’Assuré subit ou cause à un Tiers, préalablement ou concomitamment à toute réclamation.
3.1 - La protection pénale :
Vous êtes poursuivi devant les tribunaux répressifs pour des faits tels que violation ou inobservation non intentionnelle d’une loi ou d'un règlement, infraction aux obligations générales de sécurité, infraction liée à la règlementation du travail, …
3.2 - La protection civile :
Votre responsabilité est recherchée et vos garanties de responsabilité civile sont inopérantes : réclamation inférieure au montant de votre franchise, indemnisation partielle, préjudice non établi, garantie non acquise, …
3.3 – La protection commerciale :
Vous êtes confronté à un Litige avec un fournisseur, un prestataire de services, un client, …
3.4 - La protection patrimoniale :
Vous êtes confronté à un Litige relatif à vos locaux et Vous opposant notamment à votre bailleur, vos voisins, les entreprises ayant réalisé pour Vous des travaux de réparation ou d’aménagement de vos locaux, …
Vos biens (bâtiments, matériels et marchandises) dédiés à
l’activité statutaire et sportive subissent un dommage pour
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REF: CG FFPLUM – 12/2022
lequel Vous n’êtes pas indemnisé et qui résulte d’un incendie, d’un vol, d’un dégât des eaux ou d’un bris accidentel : dommages non garantis, indemnisation partielle, ...
3.5 – La protection administrative :
Vous êtes confrontés à un Litige avec une administration, un service public, une collectivité territoriale ou un organisme délégataire : refus ou retrait d’une subvention, autorisation administrative, utilisation d’un local public, …
3.6 - La protection fiscale :
Vous contestez un redressement qui Vous est notifié par l’administration fiscale française, suite à un contrôle fiscal matérialisé par la réception d’un avis de vérification de comptabilité, reçue postérieurement à la prise d’effet de votre adhésion.
L’Assureur intervient lorsque Vous avez épuisé toutes les voies
de recours extrajudiciaires.
3.7 - La protection sociale :
Vous êtes confronté à des difficultés en matière sociale Vous opposant notamment à : l’URSSAF, la CPAM, le Pôle Emploi, la médecine du travail, l’inspection du travail, …
3.8 – La protection prud’homale :
Vous êtes confronté à un conflit individuel du travail Vous opposant à l’un de vos salariés : contestation d’un licenciement, inexécution du préavis de rupture du contrat de travail, non- restitution de matériels appartenant à la fédération, contestation du solde de tout compte, …
3.9 – Le recouvrement amiable des créances impayées :
Vous détenez à l’égard d’un Tiers, en rémunération d’une prestation, une créance certaine, liquide et exigible, que Vous ne parvenez pas à recouvrer.
L’Assureur s’engage à :
▪ à adresser à votre débiteur une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception ;
▪ en cas d’échec de la mise en demeure et si votre créance est supérieure au seuil d’intervention défini aux montants contractuels, à Vous mettre en relation avec un huissier pour poursuivre le recouvrement.
Si l’huissier obtient le règlement, il prélèvera le montant de ses honoraires sur les sommes recouvrées conformément aux dispositions réglementaires ; dans le cas contraire, Vous n’aurez à acquitter que ses frais d’acte.
LES GARANTIES DES PERSONNES PHYSIQUES :
sportive et êtes amené à engager une action sur le terrain civil
ou pénal à l’encontre du Tiers responsable.
3.12 - L’assistance psychologique :
Vous êtes victime de violences sexuelles, physiques ou psychologiques dans le cadre de la pratique de l’activité sportive déclarée, ou à l’occasion de manifestations, d’évènements, de voyages ou d’excursions organisés par un Bénéficiaire personne morale, et ressentez de manière récurrente ou permanente un stress, une souffrance physique ou une souffrance morale.
Dans ce cadre, l’Assureur met à votre disposition un service d’assistance psychologique, assuré par une équipe de psychologues cliniciens ou du développement spécialisés dans l’accompagnement à distance, qui permet de sortir de l’isolement, de faire le point, de dédramatiser les situations, afin de Vous aider à prendre de la distance, dépasser vos angoisses, et gérer votre stress.
Vous pouvez bénéficier d’un (1) accompagnement (dans la limite de dix (10) entretiens par accompagnement) par Période d’assurance sur rendez-vous.
3.13 - La protection de votre consommation :
Vous achetez ou louez, pour les besoins de votre activité sportive, directement, en ligne ou par correspondance, des biens mobiliers ou des services et rencontrez des difficultés : vice caché, mauvaise exécution ou inexécution du contrat, clauses abusives, escroquerie, …
3.14 - Vos relations avec les organismes de crédit et
d’assurances :
À la suite d’un Sinistre affectant vos biens destinés à l’usage exclusif de votre activité sportive, Xxxx rencontrez des difficultés avec l’assureur et souhaitez faire valoir vos droits : refus injustifié de prise en charge, contestation de l’indemnisation proposée, …
Vous êtes confronté à un Litige relatif à l’exécution du crédit qui Vous a été octroyé pour l’acquisition de biens ou de tout accessoire destiné à l’usage exclusif de votre activité sportive.
ARTICLE 4
LES EXCLUSIONS
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L’ASSUREUR NE PREND JAMAIS EN CHARGE LES LITIGES :
▪ NE RELEVANT PAS DES GARANTIES DECRITES A L’ARTICLE
3,
▪ NE RELEVANT PAS DE L’EXERCICE DES ACTIVITES
DECLAREES,
▪ RELEVANT DE LA DEFENSE D’INTERETS GENERAUX,
▪ DONT LE FAIT GENERATEUR EST ANTERIEUR ET CONNU DE VOUS A LA PRISE D’EFFET DU CONTRAT OU DE L’ADHESION AU CONTRAT OU QUI PRESENTENT UN CARACTERE NON ALEATOIRE A LA SOUSCRIPTION OU A L’ADHESION,
▪ EN RAPPORT AVEC UNE VIOLATION INTENTIONNELLE DES OBLIGATIONS LEGALES, CONTRACTUELLES OU INCONTESTABLES,
▪ EN RAPPORT AVEC UNE FAUTE, UN ACTE FRAUDULEUX OU DOLOSIF QUE VOUS AVEZ COMMIS VOLONTAIREMENT CONTRE LES BIENS OU LES PERSONNES EN PLEINE CONSCIENCE DE LEURS CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ET NUISIBLES,
▪ SURVENANT LORSQUE VOUS ETES EN ETAT D’IVRESSE PUBLIQUE ET MANIFESTE, LORSQUE VOTRE TAUX D’ALCOOLEMIE EST EGAL OU SUPERIEUR A CELUI LEGALEMENT ADMIS DANS LE PAYS OU A LIEU LE SINISTRE, LORSQUE VOUS ETES SOUS L’INFLUENCE DE SUBSTANCES OU DE PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS OU LORSQUE VOUS REFUSEZ DE VOUS SOUMETTRE A UN DEPISTAGE,
3.10 – La protection pénale :
Dans l’exercice de vos fonctions ou missions pour le compte du Souscripteur ou des personnes morales adhérentes et dans le cadre des activités statutaires expressément déclarées :
▪ Vous êtes poursuivi devant les tribunaux répressifs pour :
- maladresse, imprudence, négligence, inattention,
- méconnaissance ou inobservation non intentionnelle d’une loi ou d’un règlement,
- manque de précaution ou abstention fautive,
- faute de gestion,
- …
▪ Vous êtes victime d’injures, de diffamation, de dénigrement ou d’atteinte à l’e-réputation et êtes amené à engager une action sur le terrain pénal.
3.11 – La protection de l’intégrité :
Vous êtes victime de dommages corporels constatés
médicalement dans le cadre de l’exercice de votre activité
REF: CG FFPLUM – 12/2022
▪ LES DEPENS ET FRAIS DE JUSTICE EXPOSES PAR LA PARTIE ADVERSE QUE VOUS DEVEZ SUPPORTER PAR DECISION JUDICIAIRE,
▪ LES SOMMES AU PAIEMENT DESQUELLES VOUS ETES CONDAMNE AU TITRE DES ARTICLES 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 375 ET 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L761-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE, OU LEURS EQUIVALENTS DEVANT LES JURIDICTIONS ETRANGERES,
▪ LES SOMMES DONT VOUS ETES LEGALEMENT REDEVABLE AU TITRE DES EMOLUMENTS PROPORTIONNELS,
▪ LES HONORAIRES DE NEGOCIATION DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DE STAGE,
▪ LES HONORAIRES DE RESULTAT DE TOUT AUXILIAIRE DE JUSTICE.
ARTICLE 5
LES SERVICES DE L’ASSUREUR
▪ GARANTIS PAR UNE ASSURANCE DOMMAGES OU RESPONSABILITE CIVILE (SAUF OPPOSITION D’INTERETS OU REFUS DE GARANTIE INJUSTIFIE), AINSI QUE CEUX RELEVANT DU DEFAUT DE SOUSCRIPTION PAR VOUS D’UNE ASSURANCE OBLIGATOIRE,
▪ COLLECTIFS DU TRAVAIL, OU CEUX RELATIFS A L’EXPRESSION D’OPINIONS POLITIQUES, RELIGIEUSES, PHILOSOPHIQUES OU SYNDICALES,
▪ RELATIFS AUX ACTIONS ENGAGEES PAR VOS CREANCIERS OU CONTRE VOS DEBITEURS S’ILS FONT L’OBJET D’UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE, DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRES, TELLES QUE DEFINIES AU LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE OU LEURS EQUIVALENTS DANS LES PAYS ETRANGERS,
▪ RELATIFS AUX ACTIONS TANT EN DEFENSE QU’EN RECOURS LORSQUE VOUS FAITES L’OBJET D’UNE LIQUIDATION,
▪ RESULTANT DE L’INEXISTENCE D’UN DOCUMENT A CARACTERE OBLIGATOIRE, DE SON INEXACTITUDE DELIBEREE OU DE SA NON-FOURNITURE DANS LES DELAIS PRESCRITS,
▪ RELEVANT DE L’URBANISME, DE L’EXPROPRIATION OU
DU BORNAGE,
▪ LIES A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE,
▪ SURVENANT A L’OCCASION DU FONCTIONNEMENT OU DE L’ORGANISATION INTERNE, DE LA CONSTITUTION, DE LA SUSPENSION, DE LA DISSOLUTION OU DE LA LIQUIDATION DE L’ASSURE,
▪ ENTRE ASSOCIES OU CEUX RELATIFS A L’ACQUISITION, LA DETENTION OU LA CESSION DE PARTS SOCIALES OU DE VALEURS MOBILIERES,
▪ DECOULANT DE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU USUFRUITIER DE BIENS IMMOBILIERS DONNES A BAIL OU DESTINES A LA LOCATION,
▪ CONCERNANT LES RECOURS EXERCES PAR LES STRUCTURES AGREEES ET/OU AFFILIEES (CLUBS ET AUTRES PERSONNES MORALES) OU LES LICENCIES OU TOUTE AUTRE PERSONNE PHYSIQUE ASSUREE A L’ENCONTRE DU SOUSCRIPTEUR, DE LA FEDERATION FRANCAISE D’ULM, DE LEUR FEDERATION NATIONALE, DE LEURS LIGUES REGIONALES, DE LEURS COMITES DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX, OU DE LEURS SECTIONS LOCALES, OU DE LEURS DIRIGEANTS (à l’exception du recours exercé par un licencié victime de violences physiques, psychologiques ou sexuelles, dans le cadre de la pratique de l’activité sportive à l’encontre d’un dirigeant d’une personne morale auteur présumé des faits),
▪ LIES A L’ABSENCE DE DECLARATION FISCALE LEGALE OU
RESULTANT D’UNE TAXATION D’OFFICE,
▪ RELEVANT DE VOTRE DEFENSE OU DE VOTRE RECOURS
EN CAS D’ACCIDENT DE LA CIRCULATION,
▪ RELATIFS AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS ASSOCIATIVES.
5/1 L’ASSISTANCE JURIDIQUE TELEPHONIQUE :
Au numéro qui Vous est dédié, l’Assureur s’engage à Vous écouter et Vous fournir par téléphone des renseignements juridiques relevant des garanties décrites à l’article 3.
Des juristes qualifiés sont à votre écoute pour :
▪ répondre à vos interrogations,
▪ Vous informer sur vos droits,
▪ Vous proposer des solutions concrètes,
▪ envisager avec Vous, dans le cadre d’un accompagnement personnalisé, la suite à donner à votre difficulté.
QUE FAIRE EN CAS DE BESOIN ?
Contactez l’Assureur sur votre ligne dédiée :
🕾 03 26 03 03 42
Le service est accessible de 9H à 12H30 et de 14H à 18H, du lundi au vendredi (sauf jours fériés).
5/2 L’ACCUEIL SUR RENDEZ-VOUS AU PLUS PROCHE DE VOUS :
Sur simple demande, il Vous sera possible de rencontrer nos juristes dans la délégation la plus proche parmi les trente (30) implantations réparties sur tout le territoire : il Vous suffit de contacter votre interlocuteur afin de déterminer avec lui une date et un horaire qui permettront une rencontre dans les meilleurs délais.
5/3 LA GESTION AMIABLE DE VOS LITIGES :
Pour Vous apporter les moyens de résoudre un Litige garanti par le Contrat, l’Assureur :
▪ Vous conseille et Xxxx accompagne dans les démarches à entreprendre,
L’ASSUREUR NE PREND JAMAIS EN CHARGE :
▪ LES FRAIS ENGAGES SANS SON ACCORD PREALABLE, SAUF URGENCE CARACTERISEE NECESSITANT LA PRISE IMMEDIATE D’UNE MESURE CONSERVATOIRE,
▪ TOUTE SOMME DE TOUTE NATURE DUE A TITRE PRINCIPAL, LES AMENDES, LES CAUTIONS, LES CONSIGNATIONS PENALES, LES ASTREINTES, LES INTERETS ET PENALITES DE RETARD,
▪ LES FRAIS DE REDACTION D’ACTES ET DE CONTRATS,
▪ LES FRAIS DESTINES A PROUVER LA REALITE DE VOTRE PREJUDICE,
▪ LES FRAIS D’IDENTIFICATION OU DE RECHERCHE DE
VOTRE ADVERSAIRE,
▪ LES FRAIS EXPOSES AU TITRE DE MESURES CONSERVATOIRES OU ENGAGES A VOTRE INITIATIVE,
▪ Vous assiste dans la rédaction de vos courriers de réclamation,
▪ Vous aide à réunir les pièces et témoignages nécessaires à la constitution de votre dossier,
▪ intervient directement auprès du Tiers afin d’obtenir une
solution négociée et amiable,
▪ Vous fait assister et soutenir par des experts ou des spécialistes lorsque la spécificité de la matière le nécessite et que cela est utile à la résolution de votre Litige,
▪ prend en charge, dans la limite des montants et plafonds contractuels garantis, les frais et honoraires d’experts et de spécialistes, voire ceux de votre avocat lorsque votre adversaire est lui-même défendu dans les mêmes conditions,
▪ Vous propose une médiation indépendante des parties. Le médiateur sera désigné sur une liste par une association ou un groupement professionnel sur demande de l’Assureur et avec votre acceptation. Il
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REF: CG FFPLUM – 12/2022
prendra contact avec les parties, les réunira et les mettra en condition de trouver par elles-mêmes la solution au Litige en cours.
Toutes vos demandes sont traitées dans les trois (3) jours ouvrés.
La gestion amiable du Litige est réalisée dans un délai de :
▪ six (6) mois à compter de la date de la première
intervention des services de l’Assureur,
▪ ou un (1) an si une expertise contradictoire s’est avérée
nécessaire.
À l’issue de ce délai, il Vous est soumis le choix, soit :
▪ de poursuivre la tentative de résolution amiable,
▪ de transmettre le dossier à l’avocat de votre choix pour
engager les démarches judiciaires utiles,
▪ d’abandonner le recours.
En cas d’accord amiable, l’Assureur Vous accompagne bien évidemment jusqu’à sa mise en œuvre effective.
5/4 LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE PROCEDURE JUDICIAIRE :
Dans tous les cas, lorsque toute tentative de résolution amiable de votre Litige a échoué, il Vous appartient, selon les intérêts en jeu, de décider de porter votre Litige devant la juridiction compétente.
Lorsque Xxxx faites appel à un avocat ou toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour Vous défendre, Vous représenter ou servir vos intérêts, Vous avez la liberté de le choisir.
Si Vous n’en connaissez pas, Vous pouvez Vous rapprocher de l’Ordre des avocats du barreau compétent ou demander à l’Assureur, par écrit, de Vous communiquer les coordonnées d’un avocat.
L’Assureur Vous garantit le remboursement dans la limite des
montants et plafonds contractuels garantis :
▪ des frais et honoraires des avocats, experts et spécialistes dont Vous avez besoin pour soutenir votre cause,
▪ des frais et honoraires de l’expert judiciaire,
▪ des frais d’huissier pour la signification des actes,
▪ des taxes diverses relatives aux juridictions saisies.
5/5 LE SUIVI JUSQU’A LA PARFAITE EXECUTION :
Parce qu’un Litige ne se termine pas à la délivrance d’une décision de justice, l’Assureur Vous accompagne jusqu’à sa parfaite exécution, soit à l’amiable, soit par la saisine d’un huissier territorialement compétent. L’Assureur prend en charge les frais et honoraires de cet huissier dans la limite des plafonds contractuels garantis jusqu’à votre total désintéressement.
L’intervention de l’Assureur cesse :
▪ en cas d’insolvabilité notoire de votre débiteur constatée
par un procès-verbal de carence dressé par huissier,
▪ en cas d’incarcération de votre débiteur,
▪ en cas de liquidation judiciaire de votre débiteur,
▪ lorsque votre débiteur est sans domicile fixe. 5/6 LES MONTANTS CONTACTUELS GARANTIS : Les montants et plafonds de prise en charge :
Expertise amiable contradictoire | 1 120 |
MARD (Modes Alternatifs de Résolution des Différends) | |
Conciliateur de justice (assistance) Procédure participative | 390 |
Médiation de la consommation Médiation conventionnelle ou judiciaire, Arbitrage | 560 |
PHASE JUDICIAIRE | |
Assistance | |
Assistance préalable à toute procédure pénale Assistance à une instruction Expertise judiciaire : assistance et dires (forfait) | 390 |
Commissions ou juridictions de première instance | |
Démarche au Parquet (forfait) Saisine du SARVI (forfait) | 130 |
Commissions diverses | 560 |
Ordonnance sur requête (forfait) | 450 |
Référé, Procédure accélérée au fond | 670 |
Référé d’heure à heure | 840 |
Tribunal de Police | 560* |
Tribunal Correctionnel | 900* |
Conseil de Prud’hommes : - Référé, Départage - Bureau d’Orientation et de Conciliation - Bureau de Jugement, y compris mise en état | 560* 560* 840* |
Tribunal / Chambre de proximité | 840* |
Tribunal Judiciaire Tribunal Administratif Tribunal de Commerce Autres juridictions du 1er degré | 1 120* |
Incidents d’instance et demandes incidentes | 670 |
Cours ou juridictions de recours | |
Cour ou Juridiction d’Appel | 1 820* |
Recours devant le 1er Président de la Cour d’Appel | 560 |
Cour de Cassation Conseil d’Etat Cour d’Assises | 2 100* |
Autres juridictions | |
Juridictions européennes (CJUE, CEDH) Juridictions étrangères | 1 120* |
Juge de l’exécution Juge de l’exéquatur | 670 |
PLAFONDS, FRANCHISE & SEUIL D'INTERVENTION | En € TTC |
Plafond de prise en charge par Sinistre (France, | 30 000 |
Andorre, Monaco) : | |
Dont plafond pour démarches amiables : | 560 |
expertise judiciaire : | 5 000 |
Plafond de prise en charge par Sinistre (hors France, Andorre, Monaco) : | 2 800 |
Seuil d’intervention pour transmission à l’huissier | |
des créances impayées (article 3.9) : | 1 580 |
Seuil d’intervention pour les autres garanties : | 0 |
Franchise : | 0 |
Les modalités de prise en charge :
Les montants indiqués ci-dessus sont cumulables et représentent le maximum des engagements par intervention ou juridiction (montants signalés par un astérisque (*)) même en cas de renvoi d’audience.
BAREME APPLICABLE AUX HONORAIRES D’AVOCAT & D’EXPERT | En € TTC |
PHASE AMIABLE | |
Démarches amiables | |
Intervention amiable | 110 |
Protocole ou transaction | 335 |
Consultations & expertises | |
Consultation de spécialiste | 390 |
Ces montants comprennent les frais habituels inhérents à la gestion d’un dossier (frais de copie, de téléphone, de déplacement, de postulation…) et constituent la limite de la prise en charge même en cas de pluralité ou de changement d'avocat.
Les honoraires sont réglés une fois la prestation effectuée.
Par principe, Xxxx faites l’avance des frais et honoraires et l’Assureur Vous rembourse sur justificatifs le montant des factures réglées dans la limite des montants contractuels garantis. Le règlement de l’Assureur sera effectué au plus tard dix (10) jours après réception des justificatifs, et interviendra
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REF: CG FFPLUM – 12/2022
Hors Taxes si Vous récupérez la TVA, Toutes Taxes Comprises dans le cas contraire.
La subrogation :
Les indemnités qui pourraient Vous être allouées au titre des articles 700 du Code de Procédure Civile, 375 et 475-1 du Code de Procédure Pénale, L761-1 du Code de Justice Administrative, ou leurs équivalents devant les juridictions étrangères, ainsi que les dépens et autres frais de procédure Vous bénéficient par priorité pour les dépenses dûment justifiées restées à votre charge, et subsidiairement à l’Assureur dans la limite des sommes qu’il a engagées.
ARTICLE 6
LA DECLARATION DE SINISTRE
Pour déclarer votre Sinistre, Vous devez adresser à l’Assureur :
▪ la description de la nature et des circonstances de votre Litige avec la plus grande précision et sincérité,
▪ les éléments établissant la réalité du préjudice que Vous alléguez,
▪ les coordonnées de votre adversaire,
▪ et toutes les pièces et informations utiles à l’instruction de votre dossier telles qu’avis, lettres, convocations, actes d’huissier, assignations…
En cas de fausse déclaration intentionnelle de votre part sur la cause, les circonstances ou encore les conséquences du Litige, Vous pouvez être déchu de vos droits à garantie, voire encourir des sanctions pénales.
Vous devez déclarer votre Sinistre, sauf cas de force majeure, dans les deux (2) mois suivant le jour où Xxxx en avez eu connaissance. En cas de non-respect de ce délai, Vous encourez une Déchéance du droit à garantie ; néanmoins, l’Assureur ne Vous opposera pas de Déchéance pour déclaration tardive sauf s’il prouve que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice.
Dans votre propre intérêt, Xxxx devez éviter de prendre une initiative sans concertation préalable avec l’Assureur : si Vous prenez une mesure, de quelque nature qu’elle soit, mandatez un avocat ou tout autre auxiliaire de justice, expert ou spécialiste, avant d’en avoir avisé l’Assureur et obtenu son accord écrit, les frais exposés resteront à votre charge.
Néanmoins, si Vous justifiez d’une situation d’urgence caractérisée nécessitant la prise immédiate d’une mesure conservatoire, l’Assureur Vous remboursera, dans la limite des montants et plafonds contractuels garantis, les frais et honoraires des intervenants que Vous avez mandatés, sans avoir obtenu son accord préalable.
COMMENT CONTACTER XXXXX ASSUREUR ?
Par courrier : 🖌 Cfdp Assurances – Bât A – rue Xxxxxxx Xxxxxxxx – 51100 REIMS
Par téléphone : 🕾 00 00 00 00 00
Par mail : 🖯 xxxxxxxx@xxxx.xx
ARTICLE 7
L’APPLICATION DES GARANTIES
7/1 L’APPLICATION DANS LE TEMPS :
La durée des garanties :
Les garanties sont dues sans délai de carence pour toute la durée de votre adhésion au Contrat, sauf pendant les périodes de suspension de l’affiliation auprès du Souscripteur.
Elles sont dues pour tout Sinistre survenu entre la prise d’effet
des garanties et l’expiration de votre adhésion au Contrat, à
condition que Vous n’ayez pas eu connaissance du Fait Générateur avant l’adhésion.
Elles prennent fin en cas de :
▪ disparition juridique de l’Assuré,
▪ perte de la qualité d’adhérent du Souscripteur (ou non renouvellement pour quelque cause que ce soit de l’affiliation auprès du Souscripteur),
▪ résiliation du Contrat-cadre lui-même, le Souscripteur
s’engageant alors à Xxxx informer de la fin des garanties.
La Prescription :
La Prescription est l’extinction d’un droit résultant de l’inaction
de son titulaire pendant un délai défini par la loi.
Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux (2) ans à compter de l’événement qui y donne naissance (article L114-1 du Code des Assurances). Toutefois, ce délai ne court :
▪ en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance,
▪ ou en cas de Sinistre, que du jour où les Assurés en ont eu
connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un Tiers, le délai de la Prescription ne court que du jour où ce Tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La Prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
La Prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la Prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un Sinistre. L’interruption de la Prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressé :
▪ par l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en
paiement de la prime,
▪ et par l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité (article L114-2 du Code des Assurances).
Les causes ordinaires d’interruption de la Prescription sont :
▪ la demande en justice,
▪ l’acte d’exécution forcée,
▪ et la reconnaissance du droit par le débiteur.
Un nouveau délai de deux (2) ans court à compter de l’acte interruptif de Prescription ; il peut être suspendu ou interrompu dans les mêmes conditions que le premier.
Par dérogation à l’article 2254 du code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci (article L.114-3 du Code des Assurances).
7/2 L’APPLICATION DANS L’ESPACE :
Les garanties s’exercent conformément aux modalités prévues à l'article 5 ci-dessus pour les risques situés en France ainsi qu’en Principautés d’Andorre et de Monaco.
Dans les autres pays, l’intervention de l'Assureur se limite au remboursement sur justificatifs des frais et honoraires de procédure à hauteur du plafond de prise en charge spécifique prévu pour les pays autres que la France et les Principautés d’Andorre et de Monaco.
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ARTICLE 8
LA PROTECTION DE VOS INTERETS
8/1 LE SECRET PROFESSIONNEL (article L127-7 du Code des Assurances) :
Les personnes qui ont à connaître des informations que Vous communiquez pour les besoins de votre cause, dans le cadre du Contrat, sont tenues au secret professionnel.
Aucune information à caractère personnel ou permettant votre identification ne sera communiquée, sauf celle qui devrait l’être afin de respecter les obligations légales et réglementaires afférentes à l’activité de l’Assureur.
8/2 L’OBLIGATION A DESISTEMENT :
Toute personne, chargée d’une prestation juridique, qui a un
intérêt direct ou indirect à son objet, doit se désister.
8/3 L’EXAMEN DE VOS RECLAMATIONS :
Une réclamation est l’expression d’un mécontentement envers un professionnel quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle est formulée. Une demande, de service ou de prestation, d’information ou d’avis n’est pas une réclamation.
Toute réclamation concernant CFDP (inhérente au précontrat, contrat, distribution du contrat, traitement d’un sinistre…), peut être formulée auprès de votre interlocuteur habituel, par oral ou par écrit, ou auprès du Service Relation Clientèle de l'assureur :
- par email à xxxxxxxxxxxxxx@xxxx.xx
- ou par courrier : CFDP Service Relation Client - Immeuble
l’Europe, 00 xxx xx Xxxxxx - 00000 XXXX
L'assureur s’engage, à compter de la réception de la réclamation, à en accuser réception sous dix (10) jours ouvrables, et en tout état de cause à la traiter dans un délai maximum de deux (2) mois.
Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de la consommation dont voici les coordonnées :
La Médiation de l’Assurance
TSA 50110 - 75441 PARIS Cedex 09
xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx/Xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
L'assureur s’engage par avance à respecter la position qui sera prise par la Médiation de l’Assurance.
8/4 LE DESACCORD (article L127-4 du Code des Assurances) :
Les mesures à prendre pour régler un Litige garanti sont prises conjointement avec l’Assureur, sauf situation d’urgence caractérisée. Il peut arriver qu’un désaccord naisse entre Vous et l’Assureur sur les actions à mener dans le cadre de la gestion du Litige (par exemple l’engagement d’une action judiciaire).
Cette difficulté peut alors être soumise à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord par les parties ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de l'Assureur ; toutefois, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, peut en décider autrement lorsque Xxxx mettez en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.
Si Vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle qui Vous avait été proposée par l'Assureur ou par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, l'Assureur Vous indemnise des frais
exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite des montants contractuels garantis.
8/5 LE CONFLIT D’INTERETS (article L127-5 du Code des Assurances) :
En cas de conflit d'intérêts entre Xxxx et l'Assureur ou de désaccord quant au règlement du Litige, Xxxx bénéficiez du libre choix de l’avocat ou de toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour Vous défendre, et de la possibilité de recourir à la procédure mentionnée à l’article L127-4.
8/6 LA PROTECTION DES DONNEES :
Aux termes du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée, l’Assureur doit Vous donner plus de contrôle et de transparence sur l’utilisation de vos données personnelles en Vous expliquant quelles données sont collectées, dans quelle finalité, mais également comment il les protège et quels sont vos droits à leur égard.
Collecte et finalités d’utilisation de vos données personnelles
Les données à caractère personnel sont recueillies par l’Assureur directement ou indirectement (par son réseau de courtiers et partenaires). Les données collectées sont essentiellement des données d’identification et de situations familiale et professionnelle. Le traitement de ces données personnelles a pour principale finalité la passation, la gestion (y compris commerciale) et l’exécution du Contrat d’assurance.
Les données collectées sont également susceptibles, en tout ou partie, d’être utilisées dans le cadre de contentieux éventuel (résolution amiable, mode alternatif de résolution des différends, judiciaire et arbitral), dans le cadre de l’obligation de surveillance imposée par la législation en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCBFT), pour le traitement des réclamations clients, plus largement afin de permettre à l’Assureur de se conformer à une réglementation applicable ou encore afin d’améliorer, le cas échéant, les produits d’assurance, d’évaluer votre situation au regard de vos besoins d’assurance, d’évaluer la qualité des produits ou services fournis (enquête qualité et de satisfaction).
Le responsable du traitement de vos données personnelles dans le cadre de l’adhésion au Contrat et de la relation avec vous est l’Intermédiaire d’Assurances.
Le responsable de traitement dans le cadre de l’exécution du
Contrat et de la gestion des Sinistres est l’Assureur.
La base juridique du traitement de vos données est fondée soit sur la gestion et l’exécution de votre Contrat d’assurance, soit sur le respect des obligations légales et règlementaires de l’Assureur, soit sur le recueil de votre consentement, soit sur l’intérêt légitime de l’Assureur.
Pour les finalités indiquées précédemment, tout ou partie de ces données pourront être utilisées par différents services de l’Assureur et pourront le cas échéant être transmises aux parties intervenantes au contrat telles que, notamment les intermédiaires en assurance, les gestionnaires des souscripteurs, les prestataires mandatés (experts, avocats, médecins, officiers ministériels…), les organismes professionnels, les organismes d’assurance des personnes impliquées et les organismes et autorités publics. . L’ensemble de ces personnes sont soumises à l’obligation de confidentialité dans le cadre du traitement de vos données à caractère personnel.
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Localisation de vos données personnelles :
Les données personnelles collectées par l’Assureur sont hébergées en Union Européenne. Si un transfert hors de l’Union Européenne des données personnelles collectées et traitées devait être réalisé, des garanties seraient prises pour l’encadrer juridiquement et assurer un bon niveau de protection de ces données.
Durée de conservation de vos données personnelles :
Ces données sont conservées durant une période maximale correspondant au temps nécessaire aux différentes opérations ci-dessus listées ou pour la durée spécifiquement prévue par la CNIL (normes pour le secteur de l’assurance) ou encore par la loi (prescriptions légales).
Xxx données personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire pour satisfaire ces finalités.
Droits à la protection :
Conformément à la loi sur la protection des données personnelles, Xxxx disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'opposition et d’effacement des données Vous concernant en adressant une demande :
▪ par courrier à : CFDP Assurances – Délégué à la Protection des Données – Immeuble l’Europe – 00 xxx xx Xxxxxx – 00000 XXXX,
▪ ou par mail à : xxx@xxxx.xx.
Vous disposez également du droit à la limitation du traitement et du droit de demander le transfert de vos données (droit à la portabilité).
Pour exercer l’un quelconque de vos droits, Vous devez préciser vos nom, prénom et e-mail. L’Assureur pourra être amené à Vous demander une copie recto-verso d’un justificatif d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport).
Le responsable de traitement se réserve le droit de ne pas accéder à votre demande si le traitement des données est nécessaire à l’exécution du Contrat, au respect d’une obligation légale ou à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ou en cas de demande abusive.
Le Délégué à la Protection des Données de l’Assureur traitera votre demande dans les meilleurs délais. En cas de désaccord persistant en lien avec la gestion de vos données personnelles, Vous avez la possibilité de saisir la CNIL :
▪ par téléphone au : 00 00 00 00 00,
▪ par courrier à : Commission Nationale Informatique et Libertés - 0 xxxxx xx Xxxxxxxx - 00000 XXXXX,
▪ ou par Internet à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxx.xx/xx/xxxx-xxxxxxxxx-xxxxxxxxx-xx-xxxx.
Sécurité :
L’Assureur accorde la plus haute importance à la sécurité et à l’intégrité des données personnelles de ses Assurés et prospects. Par conséquent, il s’engage à traiter vos données personnelles en ayant recours à des mesures de sécurité et de confidentialité appropriées sur le plan technique et organisationnel.
Pour en savoir plus sur les traitements de vos données personnelles et sur l’exercice de vos droits sur ces données, Vous pouvez consulter la page « Politique de confidentialité » sur le site internet de l’Assureur xxx.xxxx.xx
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