Règlement de l’indemnité. Lorsque la garantie est due, l’offre définitive d’in- demnisation doit être effectuée dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle nous avons été informés de la consolidation* ou du décès du bénéficiaire*, à condition que, dans ce délai, la victime ou les bénéficiaires* nous aient communi- qué l’état des prestations perçues ou à percevoir. Dans le cas où le médecin expert ne peut conclure de façon définitive, mais estime que l’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP) directement imputable à l’accident* dépassera le seuil d’intervention indiqué dans vos Conditions Particulières*, une offre provi- sionnelle doit être effectuée dans le mois sui- vant la communication à l’Assureur* du rapport de l’expertise médicale. Le paiement des sommes convenues doit inter- venir dans un délai d’un mois à partir de la date d’acceptation de l’offre.
Règlement de l’indemnité. Le règlement de l’indemnité a lieu dans un délai de trente jours à dater de l’accord des parties ou de la décision judiciaire définitive.
Règlement de l’indemnité. Dès que nous nous sommes mis d’accord sur l’indemnisation, celle-ci intervient dans les 10 jours. En cas de vol avec le véhicule, l’indemnisation intervient dans les 40 jours à compter de la date de réception de la déclaration de vol dans les condi- tions suivantes : • dans la mesure où vous nous fournissez toutes les pièces exigées, après un délai de 30 jours à compter de la déclaration de vol, nous vous présentons une offre d’indemnité si les aménagements n’ont pas été retrouvés ; • dès que nous nous sommes mis d’accord sur l’indemnisation, celle-ci intervient dans les 10 jours.
Règlement de l’indemnité. Le règlement de l'indemnité sera effectué par virement sur le compte de l’Assuré* dans les 30 jours suivant la réception du dossier complet.
Règlement de l’indemnité. Aucun règlement n’est accordé tant que le dossier n’est pas complet. Chaque dossier reste ouvert 8 (huit) mois à compter de la date de déclaration de sinistre à AFFINION INTERNATIONAL Assurances. L’indemnité due par la compagnie d’assurance est payable par AFFINION INTERNATIONAL Assurances à l’Assuré dans les 21 (vingt et un) jours qui suivent la validation par AFFINION INTERNATIONAL Assurances de l’ensemble des pièces justificatives. Le règlement définitif de toute demande d’indemnisation ne peut avoir lieu que sur présentation de l’ensemble des pièces justificatives définies ci-après pour chacune des garanties, après validation par l’Assureur. Les tribunaux français sont seuls compétents.
Règlement de l’indemnité. Le règlement est effectué à notre Siège, ou au bureau de notre représentant où le contrat a été souscrit ou transféré, dans un délai de 15 jours à compter de l’accord de l’assuré ou de la décision judiciaire exécutoire, sous réserve de la communication de tous les éléments nécessaires au règlement. Ce délai, en cas d’opposition, ne court que du jour de la mainlevée.
Règlement de l’indemnité. Le règlement de l’indemnité, sera effectué sur le compte de l’assuré, titulaire du compte garanti après la réception du dossier complet. Si l’assuré est mineur, le règlement de l’indemnité sera fait entre les mains de son représentant légal.
Règlement de l’indemnité. L’indemnisation intervient dans les 15 jours après accord des parties lorsque le montant du préjudice peut être fixé. Lorsque le montant du préjudice ne peut être fixé définitivement, nous versons dans un délai de 3 mois à compter de la déclaration du sinistre* une indemnité partielle à titre de provision.
Règlement de l’indemnité. Le versement d’une provision sur les indemnités dues et l’indemnisa- tion définitive interviennent respectivement dans les délais de 2 mois et 3 mois qui suivent : À défaut et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité due par nous porte, à compter de l’expiration de ce délai, intérêt au taux légal.
Règlement de l’indemnité. Votre indemnisation interviendra dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise par l’assuré de l’état estimatif des dommages. Si la date de la publication de l’Arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe technologique est postérieure à la date de remise de l’état estimatif, le délai de règlement de l’indemnité n’excédera pas 3 mois à compter de cette date de publication. À défaut et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité due par nous porte, à compter de l’expiration de ce délai, intérêt au taux légal.