Mandat et union Clauses Exemplaires

Mandat et union. L’article 92.4 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (RLRQ, c. S-30.01), prévoit la possibilité pour la Société de s’unir avec différents types d’organismes et entreprises, de les mandater et de recevoir des mandats de leur part, le tout à certaines conditions précises. Les pouvoirs d’autorisation de cette union ou ce mandat, de même que la signature de l’entente l’encadrant sont identiques à ceux prévus à l’article 17 du présent règlement. À cette fin on doit uniquement considérer la valeur maximale totale de l’entente pour la Société. Lorsque cette union ou ce mandat est conclu avec une Société de transport en commun, le réseau de transport métropolitain (exo) ou l’Autorité régionale de transport métropolitain, il est autorisé par le Directeur général. Ces pouvoirs ne peuvent être sous-délégués.