Modification d’actionnariat Clauses Exemplaires

Modification d’actionnariat. Le présent contrat est consenti notamment en considération de la composition et de la répartition du capital social de la société Concessionnaire à la date de sa signature, à savoir : • La SHCD, Société Anonyme au capital de 4.830. 188,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lisieux sous le numéro 475 750 337 : 100 %. Le Concessionnaire est tenu d’informer la Collectivité de toutes modifications dans la répartition de son capital par rapport à la situation existante lors de la signature du présent contrat, notamment de toutes modifications résultant d’augmentations du capital social, par voie de souscription ou d’apports, ainsi que toutes cessions de blocs d’actions. L’accord de la Collectivité est préalablement requis en cas de toute modification de l’actionnariat initial du Concessionnaire entrainant un changement de contrôle au sens de l’article L233-3 du Code de commerce. La Collectivité dispose d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande formulée par le Concessionnaire pour l’informer explicitement de sa décision. L’absence de réponse de la Collectivité dans le délai imparti vaut acceptation de la modification présentée. Il est précisé que toute cession de participations au capital de la société concessionnaire entre un actionnaire d’origine et l’un de ses affiliés ou entre actionnaires d’origine ne nécessitent pas l’accord de la Collectivité pendant toute la durée du présent contrat. Le Concessionnaire se conformera aux dispositions l’article R 321- 18 du Code de la sécurité intérieure relatives relatif à la réglementation des jeux dans les casinos concernant les obligations de déclaration auprès du Ministère de l’Intérieur par le Concessionnaire en cas d’évolution de la répartition du capital social et du contrôle, direct ou indirect, du Concessionnaire.