OBLIGATIONS CONTRACTUELLES Clauses Exemplaires

OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. Le distributeur facture au client, le cas échéant, une obligation minimale annuelle et/ou une contribution financière visées à l’article 4.3.4. Lorsque le client demande au distributeur de fermer et sceller l’appareil de mesurage, les frais de base prévus à la section III du présent document ne sont plus facturés à partir de la date de fermeture, convenue entre le client et le distributeur.