OBLIGATIONS SOCIALES Clauses Exemplaires
POPULAR SAMPLE Copied 1 times
OBLIGATIONS SOCIALES. Le Contrat est exclusif de toute notion de mise à disposition de personnel. Toute personne participant pour le compte du Fournisseur à l’exécution des Prestations objet de la Commande demeure placée sous l’autorité, la direction et le contrôle effectifs exclusifs du Fournisseur, y compris si une partie des Prestations doit être réalisée sur un site de BMW Finance. Le personnel du Fournisseur devra être est régulièrement employé au regard des dispositions du Code du travail. Le Fournisseur garantit qu’il s’acquitte normalement de ses obligations fiscales et sociales prescrites par la loi et que les Prestations sont réalisées par des salariés employés régulièrement et disposant des autorisations et permis nécessaires à l’exercice d’une activité en France. Dans le cadre du dispositif législatif de lutte contre le travail dissimulé, et en application des articles L.8222-1 et D.8222- 5 du Code du travail, le Fournisseur s’engage à remettre à BMW Finance, lors de la signature du Bon de Commande et tous ▇▇▇ ▇▇▇ mois jusqu’à la fin de l’exécution de la Commande, et ce pour chaque Commande d’un montant supérieur à 5.000 Euros HT (article R.8222-1) : • Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois. • Un extrait K bis. Ainsi que, dans le cas où le Fournisseur est établi ou domicilié à l’étranger, et en application de l’article D.8222-7 : • Un document mentionnant son numéro individuel d’identification attribué en application de l’article 286 ter du Code général des impôts. • Un document attestant de la régularité de la situation sociale du Fournisseur au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le Fournisseur est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent. • Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel dans le pays d’établissement ou de domiciliation attestant de l’immatriculation du Fournisseur audit registre. Dans le cadre du dispositif législatif de lutte contre l’emploi d’étrangers sans titre de t...
OBLIGATIONS SOCIALES. Le prestataire emploie et rémunère son personnel sous sa responsabilité exclusive au regard des obligations fiscales et sociales. Le personnel du prestataire reste en toutes circonstances sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire du prestataire et sous sa responsabilité entière et exclusive, le prestataire étant seul habilité à lui adresser des directives et instructions. Le prestataire est soumis aux obligations résultant des lois et règlements relatives à la protection de la main d’œuvre et aux conditions de travail. Le prestataire s’assure pendant la durée d’exécution du contrat, de la qualité de travailleur salarié de l’ensemble des personnels présents au cours de l’exécution des prestations de services. La Chambre d’Agriculture étant un établissement public administratif de l’Etat, elle s’engage à respecter la réglementation sociale relative à leurs employés, y compris les obligations sociales relatives à l’emploi de salariés étrangers.
OBLIGATIONS SOCIALES. Conformément à l’article L. 8222-1 du Code du travail, CERTILIENCE remettra au Client le cas échéant l’« attestation de vigilance », (prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale) démontrant que le sous-traitant CERTILIENCE s'est acquitté de ses obligations déclaratives et du paiement des cotisations sociales. En cas d’affectation de personnel de CERTILIENCE à une tâche à réaliser sur un site appartenant au Client : - le personnel de CERTILIENCE reste sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire exclusive de CERTILIENCE qui assure seule l’ensemble de ses obligations et droits attachés à sa qualité d’employeur et notamment la direction technique du travail, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel ; - le personnel de CERTILIENCE s’engage à se conformer aux règles, notamment d’hygiène et de sécurité, applicables, telles que communiquées par le Client par écrit préalablement à ladite intervention.