Contrat de prestation
Entre les soussignés :
Contrat de prestation
« Mise en œuvre d’un marché de producteurs »
La Chambre d’Agriculture de la Vienne,
Agropole, 0000 Xxxxx xx Xxxxxxxxx, XX 00000, 00000 MIGNALOUX-BEAUVOIR représentée par
, dûment habilité à l’effet des présentes, ci-après dénommée « le prestataire ». et
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS LOUDUNAIS - Siret : 24860044700275
0 XXX XX XX XXXXXXXX X’XXXX
Bp 30004
86201 LOUDUN
représentée par XXXXX XXXX, Président de la CCPL
ci-après dénommée« l’organisateur »ou « le bénéficiaire »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de ses actions sur la promotion des produits locaux, la vente directe et l’économie de proximité, la Chambre d’agriculture de la Vienne, proposent aux collectivités et associations locales d’organiser des Marchés de Producteurs. Véritables lieux de vente organisés, ces marchés sont réservés aux producteurs fermiers, voire aux artisans locaux en complément de gamme. Ils valorisent pleinement la richesse et la diversité des productions de nos terroirs et contribuent à tisser du lien entre producteurs et consommateurs locaux.
Un marché de producteurs répond aux objectifs suivants : animer les centres bourgs du territoire,
permettre aux visiteurs (locaux et touristes) de vivre un temps de détente en y associant la découverte des produits fermiers locaux et de saison,
conforter l’activité économique des entreprises participantes,
faire connaître la diversité et la qualité des produits agricoles du département et de départements limitrophes,
donner une image positive et dynamique du territoire et des partenaires, mettre en lumière l’agriculture du département,
fédérer les associations locales.
ARTICLE 1 - OBJET
Le contrat précise les modalités d’organisation d’un ou plusieurs marchés de producteurs pendant la période estivale 2024 par le prestataire au bénéfice de l’organisateur.
La prestation comprend, dans sa formule de base :
Le recrutement des producteurs, le référencement de leurs offres et de leurs besoins (longueur du stand et puissance électrique nécessaire),
La mise en place d’une campagne de communication des marchés,
La fourniture d’outils de communication,
L’organisation d’une réunion de bilan, collective à tous les organisateurs.
2 prestations optionnelles peuvent être souscrites par l’organisateur, en sus de la formule de
base :
Option 1 : la sonorisation et l’animation micro du marché par un animateur
professionnel
Option 2 : la présence d’un agent de la Chambre d’agriculture de la Vienne le jour du(des) marché(s), de 15h à 22h, permettant d’accueillir et de placer les producteurs, ainsi que d’assurer le bon déroulé du marché, avec l’établissement d’un plan d’implantation.
Il est à noter que dans le cas où les prestations optionnelles ne seraient pas retenues par
l’organisateur, celui-ci s’oblige à les mettre en œuvre directement.
La signature de la présente convention engage l’organisateur au choix de la formule de base et des prestations optionnelles à préciser ci-dessous (cocher la case correspondante) :
Option 1 : Sonorisation et animation par un professionnel ..........oui ☐ non ☐
Option 2 : Présence d’un agent Chambre de 15 h à 22 h ............oui ☐ non ☐
L’organisateur précise le nombre de marchés, les dates et lieux prévus pour les marchés :
Date | Lieu | |
1er marché | Mercredi 3 juillet 2024 | LOUDUN |
2ème marché | Vendredi 19 juillet 2024 | MONTS-SUR-GUESNES |
3ème marché | Jeudi 25 juillet 2024 | LES TROIS-MOUTIERS |
4ème marché | Mercredi 7 août 2024 | MONCONTOUR |
Les dates ne seront définitives qu’après retour de l’ensemble des organisateurs de la saison estivale 2024 et validées entre le prestataire et les organisateurs afin de répartir équitablement les marchés sur l’ensemble de la saison, du territoire départemental et dans le respect de la règle d’un maximum de 2 marchés pour une même date afin de garantir la présence suffisante de producteurs.
ARTICLE 2 – ORGANISATION ET SUIVI
La saison estivale des marchés de producteurs se déroule du 1er juin au 30 septembre.
2.1 Organisation
Pour la tenue des marchés, la Chambre d’agriculture de la Vienne met en œuvre les actions
suivantes :
Informer l’ensemble des producteurs connus de la Chambre d’agriculture de l’établissement de ces marchés.
Ouvrir ces marchés de producteurs à tous ressortissants agriculteurs locaux, qui s’engagent à vendre en direct exclusivement les produits de leur exploitation, par la signature d’une charte d’engagement.
Promouvoir ces manifestations : point presse, communiqué de presse, diffusion aux médias, achat d’espaces publicitaires, partenariat avec France Bleu, affiches, dépliants, courriers aux offices de tourisme, aux sites touristiques, création d’événements Facebook, mise à jour du site internet de la Chambre d’agriculture de la Vienne.
Le prestataire fournira, par marché, à l’organisateur, au maximum :
• 4 banderoles ou adhésifs d’annonce du marché,
• 50 affiches, format A3,
• 2000 flyers, format A5 (quantité à préciser entre le prestataire et l’organisateur).
Assurer la présence sur chaque marché d’un minimum de 10 producteurs, avec une variété de produits, pour permettre aux consommateurs d’élaborer des repas complets à consommer sur place. Dans l’hypothèse d’une insuffisance du nombre de producteurs, un échange, en amont du marché, entre le prestataire et l’organisateur organisera la mobilisation ou non, suivant validation de la Chambre d’agriculture, d’artisans locaux pour compléter l’offre.
Si choix de l’option 1 par l’organisateur, mettre à disposition un animateur professionnel qui assurera la sonorisation et la présentation du marché.
Si choix de l’option 2 par l’organisateur, assurer la présence d’un agent de la Chambre d’agriculture de 15 heures à 22 heures le jour du marché pour organiser l’accueil et le placement des producteurs, gérer l’animation-tombola, veiller au bon déroulement du marché et établir un premier bilan sur place.
L’organisateur assurera pour sa part les actions suivantes :
Partie animation
• Définir un ou plusieurs interlocuteurs en lien avec le personnel de la Chambre d’agriculture, en amont de l’événement et en fournissant les coordonnées, notamment un numéro de téléphone portable utilisable lors de l’événement, pour assurer le bon déroulement du marché.
• S’il n’a pas souscrit l’option 1, mobiliser les moyens nécessaires à la sonorisation
et l’animation du marché par un animateur professionnel.
• S’il n’a pas souscrit l’option 2, assurer la présence du personnel nécessaire, de 15 heures à 22 heures, pour organiser l’accueil et le placement des producteurs (aucun plan ne sera fourni par la Chambre d’agriculture), gérer l’animation- tombola, veiller au bon déroulement du marché et établir un premier bilan sur place, avec feuille d’émargement de présence des producteurs, qui sera transmis à la Chambre d’agriculture les jours suivants la tenue de l’événement.
• Dans la mesure du possible, proposer une animation supplémentaire (groupe de musique, chanteur, danseurs…) à sa convenance. Il aura en charge d’établir une déclaration auprès de la SACEM et d’informer le prestataire des animations supplémentaires présentes sur le marché.
Partie sécurité
• S’assurer du respect de la réglementation sur la sécurité (assurances, permis de stationnement, autorisation de vente au déballage, autorisation de débit de boisson, présence de la Croix Rouge, services médicaux, pompiers …).
• Prévoir des extincteurs et des barrières de sécurité autour des barbecues.
• Prévoir une interdiction de stationnement suffisamment tôt (idéalement à 15h) afin
qu’aucun véhicule ne gêne la mise en place du marché.
• Si besoin, prévoir la fermeture des axes de circulation suffisamment tôt (idéalement à 15h) afin d’assurer la bonne installation du marché et la sécurité des piétons.
Partie matérielle
• Mettre à disposition et installer des tables, chaises, bancs, poubelles pour les visiteurs.
• Aider à réaliser une manifestation écoresponsable si les conditions le permettent (au minimum conteneurs de tri sélectif, éviter la vaisselle jetable).
• Mettre à disposition des sanitaires, parking pour les producteurs et les visiteurs.
• Se charger de l’achat et de la mise en place des nappes (nappage facultatif).
• Prévoir différents points de branchements électriques et une puissance suffisante, fonction des besoins exprimés par les producteurs.
• Prévoir un branchement électrique spécifique pour la sonorisation.
• Assurer un éclairage suffisant sur le lieu du marché à la tombée de la nuit.
• Mettre à disposition, si possible, une salle municipale en cas de pluie.
• Si refus de l’option 2 : Prévoir du matériel pour marquer les emplacements au sol
des producteurs.
Partie communication
• Prévenir les correspondants de presses et radios locales.
• Faire la promotion de cette manifestation localement en posant les banderoles et en diffusant les tracts et affiches qui seront fournis par la Chambre d’agriculture.
• Flécher l’accès au marché en amont et aux alentours de la manifestation afin de faciliter l’accès pour les visiteurs et les producteurs.
2.2 Modalité de choix des producteurs
La Chambre d’agriculture gère l’enregistrement des pré-inscriptions des producteurs. En cas de surnombre de pré-inscriptions, l’organisateur se charge de sélectionner les producteurs présents sur le(s) marché(s) à partir de la liste fournie par le prestataire, en veillant à garantir une diversité de produits sur les marchés. Une limite de 2 producteurs par famille de produits est conseillée afin d’éviter une trop forte concurrence et une démobilisation des producteurs pour les marchés futurs.
2.3 Suivi
La Chambre d’agriculture de la Vienne désigne comme interlocuteur référent pour la bonne
exécution de cette convention :
Xxxxxxxx XXXXXXX, Conseillère Diversification, Agritourisme & Circuits Courts Tél. 00 00 00 00 00 – 00 00 00 00 00
Le bénéficiaire désigne comme interlocuteur référent pour la bonne exécution de cette convention :
Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx, Responsable du pôle tourisme de la CCPL Tél. 00 00 00 00 00
ARTICLE 3 – DUREE
Le présent document équivaut à un devis jusqu’à la signature effective de toutes les parties. Il est valable jusqu’au 31 janvier 2024. Il s’applique pour la réalisation d’un ou de plusieurs marché(s) de producteurs en 2024 aux dates prévues à l’article 1 du présent contrat sans aucune possibilité de reconduction tacite d’une année sur l’autre.
Le présent contrat prend effet le jour de sa signature et prendra fin au plus tard au moment
de la réunion du bilan annuelle à l’automne 2024.
ARTICLE 4 – MODALITES FINANCIERES
En fonction du choix de l’organisateur concernant le nombre de marchés et les options précisés dans l’article 1 de la présente convention, la tarification suivante par marché sera appliquée :
Mise en œuvre du marché 1 144.69 € HT / marché
Animation et sonorisation du marché (option 1) 366.30 € HT / marché
Mise à disposition d’un agent de 15h à 22h (option 2) 366.30 € HT / marché
La facturation sera établie, avec le taux de TVA en vigueur, à l’échéance du présent contrat.
Dans le cas d’annulation d’un marché à l’initiative de l’organisateur après le 1er mars 2024, des pénalités liées à l’annulation du marché seront appliquées au tarif correspondant à 50 % de la facturation totale. Ces pénalités s’appliqueront y compris en cas d’annulation en cas d’intempéries climatiques (grêle, orages…).
Dans le cas où un changement de date d’un marché, à l’initiative de l’organisateur, interviendrait après la signature du présent contrat, des pénalités liées au changement de date du marché seront appliquées au tarif correspondant à 50 % de la facturation totale.
L’organisateur s’engage à régler l’intégralité des sommes correspondant au service effectué à la fin du rendez-vous ou à réception de la facture dans un délai de 45 (quarante-cinq) jours. En cas de non-paiement à l'échéance, toute somme due produira de plein droit des intérêts de retard représentant 3 (trois) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de la facture considérée.
En outre, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due par le bénéficiaire en cas de retard de paiement s’élève à 40 (quarante) euros (indemnité forfaitaire non soumise à TVA).
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS SOCIALES
Le prestataire emploie et rémunère son personnel sous sa responsabilité exclusive au regard des obligations fiscales et sociales.
Le personnel du prestataire reste en toutes circonstances sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire du prestataire et sous sa responsabilité entière et exclusive, le prestataire étant seul habilité à lui adresser des directives et instructions.
Le prestataire est soumis aux obligations résultant des lois et règlements relatives à la
protection de la main d’œuvre et aux conditions de travail.
Le prestataire s’assure pendant la durée d’exécution du contrat, de la qualité de travailleur salarié de l’ensemble des personnels présents au cours de l’exécution des prestations de services.
La Chambre d’Agriculture étant un établissement public administratif de l’Etat, elle s’engage à respecter la réglementation sociale relative à leurs employés, y compris les obligations sociales relatives à l’emploi de salariés étrangers.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DE CHACUNE DES PARTIES
Les Parties reconnaissent l’importance de leur collaboration effective pour mener à bien l’objet du Contrat. Elles s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour faciliter l’échange d’informations nécessaires à son exécution.
La Chambre d’agriculture de la Vienne s’engage à :
mettre en œuvre les moyens devant raisonnablement permettre la réalisation de la
prestation,
informer le bénéficiaire des éventuels éléments qu’elle aurait détectés et qui seraient susceptibles de perturber l’exécution de la prestation,
dans le cas où la mission d’animation et sonorisation du marché lui serait confiée, contractualiser avec un animateur professionnel et vérifier le respect de l’ensemble des déclarations et réglementations s’appliquant au prestataire externe
L’organisateur s’engage à :
mettre en œuvre les actions définies en article 2 du présent contrat et relevant de son fait,
informer le bénéficiaire des éventuels éléments qu’il aurait détectés et qui seraient
susceptibles de perturber l’exécution de la prestation,
informer le prestataire du changement de date du marché au plus tôt et le cas échéant,
régler les pénalités précisées à l’article 4 du présent contrat ;
informer le prestataire de l’annulation du marché au plus tôt et le cas échéant, régler les pénalités précisées à l’article 4 du présent contrat
ARTICLE 7 - PROTECTION DES DONNEES
Le bénéficiaire reconnaît que la collecte et le traitement de ses données personnelles sont nécessaires à la gestion et à l’exécution du contrat. Le prestataire s’engage à ne recueillir que les données personnelles nécessaires à l’exécution du contrat. Il s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires de sécurité et de confidentialité relatives au traitement de ces données qu’il pourrait utiliser ou sur lesquels il aurait à intervenir dans le cadre du contrat.
Le cas échéant, ces données pourront être utilisées pour mettre à jour la base régionale des Chambres de Nouvelle Aquitaine accessible à l’ensemble de leurs salariés, dont l’objectif est de pouvoir communiquer des informations : actualités réglementaires et institutionnelles, calamités agricoles, prestations, formations…
Le prestataire s’engage également à mettre en œuvre les mesures adéquates de protection des fichiers, données, et documents communiqués par le bénéficiaire ou dont il a connaissance à l’occasion du contrat, en ce compris les travaux réalisés dans le cadre de l’exécution du contrat et à respecter le cas échéant les instructions du bénéficiaire à cet égard. Le prestataire s’oblige également à stocker et rendre accessible ces données sur les dispositifs qui lui seraient indiqués par le bénéficiaire le cas échéant.
Il s’engage à ne pas reproduire de quelque manière que ce soit tout ou partie des éléments, données ou informations susmentionnés et se porte fort du respect de cet engagement pour ses préposés amenés à intervenir dans le cadre de l’exécution du contrat
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE
Le prestataire s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à respecter les règles de l’art en vigueur en la matière.
En cas de survenance d’un sinistre lié à cette prestation / mission, dans un délai d’un an à compter de la fin de prestation, et sous réserve, pour le bénéficiaire d’apporter la preuve de la faute du prestataire, après saisine par lettre recommandée avec accusé de réception du prestataire, alors le bénéficiaire pourra être indemnisé du niveau de responsabilité du
prestataire déterminé par l’assurance du prestataire et un comité technique interne au
prestataire.
Lorsque le montant du sinistre est inférieur à la franchise de l’assurance du prestataire, le sinistre sera examiné par un comité technique interne au prestataire. Celui-ci déterminera la responsabilité ou non de la Chambre d’agriculture et la prise en charge du préjudice subie par le bénéficiaire.
Lorsque le montant du sinistre est supérieur à la franchise de l’assurance du prestataire, le sinistre sera examiné par l’assurance du prestataire et pris en charge par l’assurance et le prestataire en cas de responsabilité reconnue du prestataire.
Cette somme est libératoire de toute autre indemnité de ce chef.
Par conséquent, le bénéficiaire s'engage à supporter, sans pouvoir exercer de recours contre le prestataire ou ses assureurs, toutes réclamations et responsabilités, tous coûts et frais excédant ledit montant ; le bénéficiaire s'engage en outre à faire renoncer ses assureurs à tout recours contre le prestataire et ses assureurs au-delà de ce montant.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable d'un dommage qui résulterait d'une faute, négligence ou omission du bénéficiaire (notamment du non-respect par le bénéficiaire de l’une quelconque de ses obligations contractuelles), et/ou d’un tiers, ou d’un cas de force majeure.
Le prestataire est responsable des dommages résultant de l’exécution des Prestations /
missions et de tous dommages causés par son personnel dans l'entreprise du bénéficiaire.
ARTICLE 9 - CESSATION
Le contrat pourra prendre fin :
à tout moment par accord xxxxxx écrit des parties,
par l’une des parties en cas de manquement par l'autre partie à ses obligations, non réparé dans un délai de huit jours ou tout autre délai à fixer par la partie non défaillante en fonction de la gravité du manquement constaté, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre
par xxxxxxxx recommandé avec accusé de réception au plus tard un mois avant la date
de réalisation du marché prévue à l’article 1.
ARTICLE 10 - OBLIGATIONS DE FIN DE CONTRAT
En cas de fin de contrat, quelle qu’en soit la cause, le prestataire devra restituer au bénéficiaire tous documents, matériels, outils ou autres que le bénéficiaire lui aura transmis pour l’exécution des prestations et lui remettre tous autres documents, matériels, outils etc.. en sa possession, nécessaires à l’achèvement de la mission.
ARTICLE 11 - CESSION ET SOUS TRAITANCE
Le contrat ne pourra être cédé ou sous-traité par une partie en totalité ou partiellement sans
l’accord préalable écrit de l’autre partie.
En tout état de cause, aucun agrément ne sera délivré par le bénéficiaire pour un sous-traitant de rang supérieur à 2. Les sous-traitants du prestataire doivent, préalablement à toute intervention, faire l’objet par le prestataire d’une demande au bénéficiaire d’acceptation et d’agrément de leurs conditions de paiement par un acte spécial de sous-traitance dûment complété.
ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITE
Le prestataire s’engage à ne pas divulguer à des tiers et à conserver confidentiels tout ou partie des documents et informations de quelque nature qu’ils soient : commerciaux, économiques, industriels, techniques, financiers, savoir-faire etc…, révélées ou divulguées par le bénéficiaire pour les besoins du contrat ou plus généralement auxquels le prestataire pourrait avoir eu accès au cours de l’exécution du contrat.
Le prestataire prendra vis-à-vis de son personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer sous sa responsabilité le secret et la confidentialité des informations.
Les clauses du contrat sont réputées confidentielles et, à ce titre, sont assimilées aux informations.
Le prestataire requerra en particulier du personnel qu’il aura affecté à l’exécution des prestations une confidentialité totale tant sur l’objet, l’existence, ou les conditions du contrat que sur les informations et les moyens d’y accéder, et ce à l’égard de toute personne tierce à l’exécution des prestations en ce compris le personnel du bénéficiaire n’ayant pas à en connaître.
De manière générale, le prestataire se porte fort au titre de l’article 1204 du Code civil du respect par ses préposés, des engagements de confidentialité exposés ci-dessus.
Les dispositions du présent article demeureront en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant les cinq (5) années qui suivront sa cessation pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le contrat est soumis au droit français.
Tout litige entre les parties, relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation du contrat que les parties ne pourraient résoudre à l’amiable, seront soumis au tribunal compétent.
Fait en double exemplaire
Fait à …………………….., le……………………… | Fait à …………………….., le……………………… |
Le PRESTATAIRE Chambre d’agriculture de la Vienne Pour le Président et par délégation | Le bénéficiaire, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS LOUDUNAIS Signataire dûment habilité |
………………………………………………………………. (Nom & Prénom du signataire) |