Payment term Clauses Exemplaires

Payment term. Absent any special terms agreed with Cdiscount Advertising or contained in the GCMA, invoices must be paid within a maximum of forty-five (45) days end of month as from the invoice issue date; provided, however, that periodic invoices must be paid within forty- five (45) days of their issue date in accordance with article L.441-10 of the French Commercial Code. As an exception, if the Customer is also a supplier of Cdiscount, Cdiscount Advertising may apply a payment term identical to the payment term agreed for the payment of goods.The Customer owing payment acknowledges that payment of the price agreed in the Contract constitutes an essential condition.
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Payment term. Absent any special terms agreed with Cdiscount Advertising or contained in the GTCACM, invoices must be paid within a maximum of 60 days as from the invoice issue date; provided, however, that periodic invoices must be paid within 45 days of their issue date in accordance with article L.441-10 of the French Commercial Code. The Customer owing payment acknowledges that payment of the price agreed in the Contract constitutes an essential condition.
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  • PAYMENT General payment conditions: - 45 days net following delivery, by bank transfer, for deliveries of original equipment or spare parts. - 30 days on the 10th of the month following delivery, by bank transfer, for repairs.

  • Termination 9.1 Chacune des Parties pourra, par notification écrite signifiée à l’autre Partie, résilier le Contrat avec effet immédiat dans les cas suivants 9.1 Either Party may by notice in writing served on the other Party terminate the Contract immediately if that other Party:

  • Sous-traitance Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d’un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu. Le liste des sous-traitants ultérieurs figure au registre des traitements de données et est mise à la disposition du client par n’importe quel moyen. Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

  • paiement des charges En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.

  • Localisation - DGF 2023 Intervenants Objet de la demande Subventions 2022 Quantité Coût du projet Dép retenues Subv. sollicitée Subv. prévue Décision