Publication et disponibilité des renseignements. 1. Chaque partie publie dans les plus brefs délais, d’une manière non discriminatoire et facilement accessible, et dans la mesure du possible par l’intermédiaire de l’internet, les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les procédures douanières portant sur les exigences applicables à l’importation, à l’exportation et au transit de marchandises. Ces éléments sont notamment les suivants:
