Raccordement du local de l’Abonné Clauses Exemplaires

Raccordement du local de l’Abonné. Dans l’hypothèse où l’Abonné est situé dans une zone couverte par un réseau de boucle locale métallique ou optique et que le local de l’Abonné dispose des infrastructures d’accueil nécessaires au passage des câbles de communications électroniques, Free réalise une étude de faisabilité afin de déterminer au préalable les locaux pouvant être raccordés dans la zone considérée. Il se peut ainsi dans certains cas, que lors du raccordement, des impossibilités notamment techniques (absence d’infrastructures d’accueil, saturation des ressources de desserte interne d’un immeuble) ou administrative (non obtention par l’Abonné ou le propriétaire du bâtiment à desservir des autorisations administratives nécessaires en cas de travaux sur domaine public) empêchent le raccordement effectif du local de l’Abonné. Dans ce cas, l’Abonné et Free conviennent expressément que le contrat sera résilié de plein droit sans autre formalité et sans qu’aucuns frais ne puisse être mis à la charge de l’une ou l’autre des parties. A l’issue du délai de rétractation prévu à l’article 16.2, et sous réserve de la pose effective dans les parties communes de la desserte interne prolongeant le réseau de boucle locale, Free pourra se rapprocher de l’Abonné afin de convenir le cas échéant d’un rendez-­‐vous pour procéder au raccordement effectif de son local au réseau de boucle locale.