Realisation de la transmission universelle du patrimoine Clauses Exemplaires

Realisation de la transmission universelle du patrimoine. En conséquence de la présente décision de dissolution de la Société prise en application des dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, une transmission universelle du patrimoine de la Société à l’Associé Unique intervient sans qu'aucune opération de liquidation ne soit requise. Le mandat de gérant de la Société de Monsieur Xxxx-Xxxxx Xxx de Berc prendra fin à la date de la réalisation définitive de la dissolution de la Société et de la transmission universelle de son patrimoine.