Recours sur la succession du bénéficiaire de l’aide sociale88. Ce recours s’exerce au décès du bénéficiaire sur le patrimoine que laisse le défunt et non sur les fonds propres des ayant droits à la succession. Il est mis en œuvre dans la limite du montant de la créance d’une part, et sur l’actif net successoral, c’est-à-dire après déduction du passif et paiement des frais d’autre part. La récupération sur la succession du bénéficiaire des sommes versées au titre de l'aide sociale à domicile, de l’aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier s'exerce sur la partie de l'actif net successoral supérieure à 46 000 €89. Seules les dépenses supérieures à 760 €, et pour la part excédant ce montant, peuvent donner lieu à ce recouvrement90. Pour toutes les autres prestations récupérables, la récupération sur la succession s’exerce au premier euro.
