LA PRESTATION Clauses Exemplaires

LA PRESTATION. La prestation : En activant les matériels mis à sa disposition par Iris Assistance, le bénéficiaire entre en interphonie avec la plateforme d’écoute, un opérateur engage alors un dialogue avec l’abonné pour évaluer son besoin et adapter son action en fonction de la demande. En cas de non-réponse de l’abonné, l’opérateur effectue un contre-appel à l’abonné pour lever le doute sur un éventuel déclenchement par inadvertance. En cas de non-réponse persistante, la plateforme d’écoute va mobiliser les intervenants renseignés au contrat, afin qu’ils se rendent au lieu de l’alerte pour identifier les besoins de l’abonné et l’assister. À défaut de réponse des intervenants, la plateforme mobilisera les secours : SAMU, sapeurs-pompiers afin d’apporter l’assistance à l’abonné. L’opérateur suit l’intervention jusqu’à son dénouement avant de clôturer l’événement. A la clôture de l’événement Iris Assistance transmet auprès des référents et du souscripteur, les informations recueillies. L’intervention : Le souscripteur est tenu d’indiquer à Iris Assistance, les coordonnées idéalement de trois personnes, dont l’une d’entre elles au moins est susceptible, à première demande de la plateforme d’assistance, de se rendre en moins de 15 minutes au domicile du bénéficiaire. Si les intervenants de proximité ne détiennent pas les clefs du domicile du bénéficiaire, Iris Assistance recommande vivement de souscrire à l’option « boîte accès sécurisé », afin d’éviter autant que faire se peut, le forçage des accès d’entrée qui serait rendu nécessaire par l’absence de réponse du bénéficiaire ou son incapacité à ouvrir son domicile. Dans tous les cas Iris Assistance ne saurait être tenue pour responsable des dégâts occasionnés par une telle ouverture dont les bénéficiaires s’engagent à supporter seuls les conséquences, ainsi que les frais de remise en état. Le souscripteur est informé que la sollicitation abusive des services de secours : sapeurs-pompiers, SAMU, peut donner lieu à la facturation par leurs services superviseurs. Il en accepte le principe et à la première demande, remboursera Iris Assistance ou s’y substituera pour leur règlement. L’absence : Le souscripteur s’engage à prévenir Iris Assistance de toute absence prolongée du bénéficiaire de son domicile ainsi que toute interruption volontaire de ses alimentations électriques et téléphoniques.
LA PRESTATION. Les honoraires du psychothérapeute membre du Réseau sont par principe fixés avec tact et mesure. La fixation des tarifs est libre mais doit respecter le plafond suivant, à savoir : • soixante-quinze euros (75 €) la consultation Sur accord préalable de la Commission de gestion des partenariats, une dérogation à ce tarif pourra être acceptée en raison de circonstances particulières qui devront être exposées par le praticien demandeur. Cette demande devra faire l’objet d’un écrit permettant à la Commission de gestion des Partenariats d’en conserver la preuve de sa réception, énoncer les circonstances particulières nécessitant une éventuelle modification. Tout refus sera motivé et notifié par écrit au demandeur par Xxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxxx.- CBP Les Parties reconnaissent et acceptent que cette dérogation demeure exceptionnelle de façon à limiter le possible effet d’inflation sur les tarifs pratiqués par les psychothérapeutes praticiens en TCC membres du Réseau. Les Parties s’engagent à collaborer pour redéfinir le plafond des tarifs tous les deux ans. Le psychothérapeute membre du Réseau est tenu, à chaque demande d’un Bénéficiaire, de lui fournir des explications sur ses notes d’honoraires ou le coût d’un traitement. Il s’engage par ailleurs à remettre à chaque Bénéficiaire une note d’honoraires conforme au modèle figurant en Annexe 2 de la présente Charte. Ainsi, chaque psychothérapeute membre du Réseau s’engage à afficher ses honoraires dans la salle d’attente. Dans le cadre de cette consultation, le psychothérapeute membre du Réseau : • exerce sa profession en respectant scrupuleusement le Bénéficiaire en tant qu’individu avec ses attentes et ses préférences, dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec l’efficacité et l’innocuité de la prise en charge ; • s’engage à délivrer au Bénéficiaire une information complète sur ses troubles et la prise en charge qu’il préconise de réaliser ; • s’engage à assurer un suivi permanent et attentif du Bénéficiaire en appliquant les principes fondés notamment sur la prévention et la vigilance ; • s’engage à attirer l’attention du Bénéficiaire sur les aspects que celui-ci pourrait ignorer ou sous-estimer tant au niveau préventif que curatif ; • s’engage à ne pas augmenter artificiellement ses tarifs au motif que son Bénéficiaire jouit des services de Carte Blanche Partenaires - CBP ou que le coût des actes qu’il lui facturera sera pris en charge par son organisme complémentaire d’assurance maladie (totalement ou en ...
LA PRESTATION. La prestation sera d’une durée déterminée par les parties dans les conditions particulières du contrat. Dans le cadre d’un évènement, elle débutera au moment choisi par le client. En cas d’un forfait mariage, pendant le vin d’honneur, la photographe se tient à disposition pour des photographies individuelles, en couple ou avec les mariés. Dans la mesure du possible, prévoyez une place dans la voiture des mariés pour votre photographe, cela vous assure qu'elle ne ratera rien. Repas et boissons devront être prévu en cas de prestation complète. Il est interdit de prendre des photos avec un appareil, un téléphone ou une tablette lors de la séance sauf si accord de la photographe (incluant les photos de couple lors d'un mariage, hors reportage).
LA PRESTATION. Les modalités pratiques des prestations sont définies d’un commun accord entre les parties. Chaque intervention est préalablement décrite dans une offre de service présentée sous forme de proposition commerciale accompagnée d’une offre financière et d’une proposition de calendrier de mission. Les accès nominatifs et sécurisés aux plateformes de services informatiques sont délivrés par NPA au Client. Ce dernier s’assure qu’il dispose des configurations matérielles requises pour accéder aux services et se charge des éventuelles installations, configurations, désinstallations nécessaires.
LA PRESTATION. Le devis défini la prestation. Le devis adressé par le Prestataire au Client, précise:  La nature de la prestation,  Le prix de la prestation hors taxes,  Le montant des rabais et ristournes éventuels,  Les modalités de paiement,  Le planning détaillant les actions et obligations du Client et du Prestataire, ainsi que les délais de réalisation,  La liste des documents nécessaires pour réaliser la prestation, ainsi que les délais de réception,  Le rappel de l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra:  Soit approuver le devis électroniquement via le bouton “Accepté”  Soit retourner le devis sans aucune modification par courrier postal dûment signé et daté avec mention “Bon pour accordLa commande ne sera validée qu’après réception de l’acceptation du devis électroniquement ou daté, signé et reçu par courrier postal, ainsi que le règlement de l’acompte éventuellement demandé. A défaut de réception de l’accord du Client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. Après acceptation du devis par le Client, la prestation débutera dès réception de la liste des documents nécessaires indiqué dans le devis. Les documents pourront être rédigés en français ou en anglais. Le Prestataire reconnaît travailler dans ces deux langues qu’il maîtrise.
LA PRESTATION. Les CORPORATE GAMES, organisés par LIVEVENT, sont un événement sportif proposé à diverses sociétés, associations ou collectivités territoriales, afin que leurs salariés, leurs collaborateurs, leurs partenaires et clients participent à diverses activités sportives. L’Evénement se déroule à Nyon, Suisse. Lors de l’inscription, chaque structure participante choisit la ville dans laquelle elle souhaite engager ses collaborateurs afin qu’ils participent à l’Evénement.
LA PRESTATION. La prestation peut être un cours ou un stage d’activités physiques et sportives du studio.
LA PRESTATION 

Related to LA PRESTATION

  • Prestations Tous les moniteurs de l’E.S.F. ont suivi une formation validée par l’Etat français et sont titulaires d’une autorisation d’exercer l’enseignement du ski et de ses disciplines assimilées en cours de validité. L’enseignement sera mis en œuvre selon la Méthode du Ski Français, codifiée par le Mémento de l’enseignement du Ski Français (édité par le ministère des sports français), et reconnue sur un plan national et international. Cet enseignement pourra se dérouler en tous milieux et sur toutes neiges appropriés pour permettre l’acquisition des compétences visées par le Mémento. Les prestations sont dispensées individuellement ou par groupe. Le bon déroulement des cours suppose une homogénéité du niveau des skieurs. Compte tenu de l’impossibilité matérielle pour les moniteurs de l’E.S.F. de vérifier le niveau de chaque élève, préalablement à son inscription, ce dernier est responsable du choix du niveau technique qu’il a sélectionné en fonction de la grille établie par l’E.S.F. En conséquence, l’E.S.F. se réserve la possibilité de réincorporer dans un groupe plus adapté à son niveau un skieur dont le niveau ne correspondrait pas à sa déclaration et ce sous réserve des capacités des autres groupes. Le skieur ne pourra réclamer aucun remboursement ou aucune indemnité de ce fait dû à sa seule déclaration. L’apprentissage du ski se déroule dans un environnement spécifique au caractère aléatoire. Sa pratique impose donc à l’élève de veiller personnellement à sa propre sécurité et à celle des tiers. La responsabilité du moniteur se limite à une obligation de moyens. Il appartient à l’élève de respecter les consignes du moniteur. L’élève est seul responsable de son matériel. L’E.S.F. n’est pas responsable des accidents causés par les skieurs qui participent au cours.

  • Obligations du Prestataire Dans la limite des dispositions de l’Article « Responsabilité », le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données Client au regard des obligations légales qui lui incombent. Le Prestataire, en tant que Sous-Traitant, mettra en œuvre, pour celles qui le concernent, les mesures techniques et organisationnelles de sécurité listées en annexe A. Il est expressément convenu que le Prestataire: - traite les DCP uniquement pour la/les finalité(s) qui font l’objet de la sous-traitance en application de l’Annexe 1 « Description du traitement des DCP» ; - ne traitera les DCP que sur instruction documentée du Client, et concernant les transferts vers les pays hors Union européenne ou à une organisation internationale, conformément aux dispositions de l’article « Transferts ». En outre, si le Prestataire est tenu de procéder à un transfert de DCP vers un pays hors Union européenne ou à une organisation internationale en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat-Membre auquel le Prestataire est soumis, elle informe le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si la législation concernée interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ; - informe immédiatement le Client si le Prestataire considère, selon elle, qu’une instruction donnée par le Client constitue une violation de la Législation DCP. Les Parties précisent que dans le cadre de l’objet du Contrat, le Prestataire ne saurait être tenue de veiller à la mise en conformité effective ou de conseiller le Client au regard de la Législation DCP concernant les traitements mis en œuvre par le Client ; - veille à ce que les personnes autorisées à traiter les DCP s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée ; - pourra sous-traiter tout ou partie des activités de traitement réalisées pour le compte du Client. En cas de changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d’un ou plusieurs sous-traitants de la liste en annexe B adossée à la Proposition Commerciale, le Prestataire en informera également le Client, lui donnant ainsi la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements. Cette information est réalisée par notification. Le Client doit émettre ses objections dans un délai de dix (10) jours, en indiquant les motifs raisonnables et documentés tenant au non- respect par ce ou ces sous-traitant(s) de la Législation DCP. A défaut, le changement opéré dans la liste par le Prestataire est accepté par le Client ; il est précisé que la mise à jour de l’annexe B ne fait pas l’objet de la procédure prévue à l’article « Evolution ». Le Prestataire impose les mêmes obligations en matière de protection des DCP que celles prévues aux présentes par contrat à son sous-traitant ; - notifie au Client toute violation de DCP au sens de la Législation DCP, dans les meilleurs délais à compter du moment où elle en a eu connaissance, auprès du contact Client, étant précisé qu’il appartient au Client de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente et aux personnes concernées, le cas échéant. Néanmoins, une assistance pourra être assurée par le Prestataire dans le cadre de ces notifications, sur demande du Client et selon des modalités discutées entre les Parties ; - selon le choix du Client, supprime toutes les DCP ou les renvoie au Client au terme de la prestation, et détruit les copies existantes sauf disposition légale contraire ; - met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations dans le cadre des prestations de sous-traitance de DCP qu’elle effectue pour le compte du Client et pour permettre la réalisation d’audits conformément à l’article « Audit ». Dans le cadre de son obligation d’assistance vis-à-vis du Client, le Prestataire s’engage, le cas échéant dans des conditions financières à définir entre les Parties, à : - aider le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes des personnes concernées relatives à leurs droits. A ce titre, en cas de réception directement par le Prestataire d’une telle demande, il est convenu que celle-ci transmet la demande au Client, à qui revient la charge d’y apporter une réponse dans les délais prévus par la Législation DCP ; - aider le Client à garantir le respect des obligations de sécurité. Il est entendu entre les Parties que les engagements du Prestataire ne portent que sur les moyens qu’elle est à même de mettre en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des DCP ; - aider le Client dans le cadre des notifications des violations de DCP au sens de la Législation DCP et lorsque celui-ci décide de mener une analyse d’impact relative à la protection des DCP ainsi que, le cas échéant, pour la réalisation de la consultation préalable à l’autorité de contrôle, en fournissant toute documentation utile à sa disposition que le Client ne détient pas. Les Parties s’accordent sur le principe que l’assistance fournie au Client par le Prestataire au titre de la présente clause est effectuée compte tenu de la nature du traitement et du niveau d’information dont le Prestataire bénéficie de la part du Client et dans les limites des obligations qui lui incombent. Les demandes d’assistance supplémentaires non couvertes par le Contrat donneront lieu à un accord spécifique entre les Parties.

  • Période d’essai En vigueur étendu Au cours de la période d'essai, l'employeur ou le salarié peut rompre librement le contrat, sans procédure particulière. La période d'essai doit être prévue au contrat. Si l'accueil de l'enfant, prévu au contrat, s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 3 mois. Si l'accueil s'effectue sur 4 jours et plus par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 2 mois. Durant les premiers jours de l'essai et au maximum pendant 1 mois, un temps d'adaptation peut être prévu par l'employeur au cours duquel les conditions et les horaires d'accueil seront fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant. Ce temps d'adaptation fait partie de la période d'essai. Si le contrat est rompu avant la fin de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié : - un bulletin de paie ; - un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ; - une lettre de rupture si celle-ci est de son fait ; - l'attestation Assedic.

  • Effets de la rétractation Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant de votre décision d'opter pour un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard injustifié et dans tous les cas au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux que vous avez utilisés pour l'opération initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; dans tous les cas, vous ne paierez aucun frais du fait d'un tel remboursement. Si vous avez demandé à ce que l'exécution des services commence durant la période de rétractation, vous devrez nous verser un montant proportionnel aux services fournis jusqu'à ce que vous nous ayez informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat, calculé sur la base de la couverture intégrale du contrat.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • Intégralité de l’accord Sans préjudice de l’application des dispositions légales et réglementaires s’y rapportant, le Contrat renferme l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et contient tous les arrangements qui ont été convenus entre les Parties concernant l’objet du Contrat.

  • Intégralité du Contrat 18.1 Vous convenez que le présent Contrat et les informations qui y sont incorporées par renvoi (y compris la référence aux informations contenues dans une adresse URL ou des conditions générales mentionnées), conjointement avec la commande applicable constituent le contrat complet pour les Services que Vous avez commandés et remplacent tous les contrats ou toutes les déclarations antérieurs ou concomitants, écrits ou oraux, concernant ces Services. 18.2 Il est expressément convenu que les conditions du présent Contrat et toute commande d’Oracle prévaudront sur les dispositions de tout bon de commande client, portail d’achat électronique ou autre document non-Oracle similaire et aucune des conditions figurant dans un tel bon de commande client, portail ou autre document non Oracle n’est applicable aux Services commandés. En cas de conflit entre les conditions d’une commande et celles du Contrat, la commande prévaut ; néanmoins, sauf indication contraire dans une commande, les conditions du Contrat de Traitement des Données prévaudront sur les termes contradictoires d’une commande. Le présent Contrat et les commandes ne pourront être modifiés et les droits et restrictions ne pourront être modifiés ou faire l’objet d’une renonciation sauf par un écrit signé ou par un accord en ligne de la part des représentants mandatés par Xxxx et par Oracle ; toutefois, Oracle peut mettre à jour les Caractéristiques des Services, y compris en publiant des documents mis à jour sur les sites Web d’Oracle. Aucune stipulation pour autrui en faveur d’un tiers bénéficiaire n’est créée par le présent Contrat.

  • Règlement du solde Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.

  • Délai de rétractation A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

  • LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Conformément à l’article 35 de la loi du 6 Janvier 1978, JURIDICA, en sa qualité de sous-traitant du traitement, vous informe que : - les réponses aux questions qui vous sont posées sont obligatoires et qu’en cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences peuvent être la nullité du contrat (article L 113-8 du Code des Assurances) ou la réduction des indemnités (article L 113-9 du Code des Assurances). - la finalité du traitement est la gestion (y compris commerciale) et l’exécution du contrat d’assurance - les destinataires des données vous concernant sont principalement les collaborateurs de JURIDICA mais aussi ses intermédiaires, prestataires, réassureurs et organismes professionnels habilités. - JURIDICA est soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, qu’à ce titre, il met en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs conformément à l’autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 16 Juin 2011. - vos données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude à l’assurance, pour lequel la CNIL a autorisé JURIDICA à le mettre en œuvre, conformément à l’autorisation unique en date du 17 Juillet 2014. Ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. - en sa qualité d’assureur, JURIDICA peut effectuer des traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté soit au moment de la souscription du contrat d’assurance, soit en cours de son exécution ou dans le cadre de la gestion de contentieux conformément à l’autorisation unique donnée par la CNIL en date du 23 Janvier 2014. - les données à caractère personnel vous concernant peuvent être accessibles à certains des collaborateurs ou prestataires de l’assureur établis dans des pays situés hors de l’Union Européenne. Des garanties sont prises par JURIDICA pour assurer un bon niveau de protection de ces données. En vous rendant sur le site xxxxxxxx.xx, à la rubrique « données personnelles », vous trouverez plus de détails sur la finalité de ces accessibilités aux données, les pays de localisation des destinataires et sur les garanties de sécurité prises. En vous adressant à « JURIDICA - 1 Place Xxxxxxxxx Xxxxxx 78166 Marly le Roi Cedex », vous pouvez : - demander une communication, par voie postale, des renseignements sur « les données personnelles », - exercer votre droit d’accès et de rectification sur l’ensemble des données vous concernant.