Recours à l’encontre des donataires91. Le recours contre donataire est exercé non contre le bénéficiaire de l’aide sociale (donateur) mais contre celui qui a reçu la donation (donataire). Ce recours est mis en œuvre quand la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les 10 ans qui ont précédés celle-ci. Le recours est exercé jusqu'à concurrence de la valeur des biens donnés par le bénéficiaire de l'aide sociale, appréciée au jour de l'introduction du recours, déduction faite, le cas échéant, des plus-values résultant des impenses ou du travail du donataire.
