REFUS JUSTIFIE Clauses Exemplaires

REFUS JUSTIFIE. Le Bailleur pourra refuser la sous-location ou la cession pour tout motif serieux comprenant notamment: 16.4.1 la non-fourniture des renseignements exigibles en vertu de l'Article 16.3; 16.4.2 la mauvaise reputation ou le manque de succes commercial du sous-locataire ou du cessionnaire;