EXHIBIT 3(3)
CONVENTION DE BAIL
signee le _______________
entre
SITQ BUREAUX INC.
dument representee par son mandataire
SITQ INC.
(le "Bailleur")
et
NEURO-BIOTECH INC.
(le "Locataire")
TABLE DES MATIERES
TITRES PAGES
PARTIES .....................................................................1
ARTICLE 1 DISPOSITIONS ESSENTIELLES, DEFINITIONS ET INTENTION..........................1
ARTICLE 2 LOCATION ET LIVRAISON DES LIEUX LOUES.......................................12
ARTICLE 3 SERVICES FOURNIS AU LOCATAIRE...............................................13
ARTICLE 4 LOYER.......................................................................14
ARTICLE 5 FRAIS D'EXPLOITATION ET TAXES FONCIERES.....................................15
ARTICLE 6 TAXES.......................................................................15
ARTICLE 7 UTILISATION ET ENTRETIEN DES LIEUX LOUeS....................................16
ARTICLE 8 AMeLIORATIONS LOCATIVES.....................................................17
ARTICLE 9 ASSURANCES..................................................................19
ARTICLE 10 ACCES DU BAILLEUR AUX LIEUX LOUES..........................................20
ARTICLE 11 ENDOMMAGEMENT ET DESTRUCTION...............................................20
ARTICLE 12 EXPROPRIATION..............................................................21
ARTICLE 13 DOMMAGES...................................................................21
ARTICLE 14 ENSEIGNES ET PUBLICITE.....................................................22
ARTICLE 15 RESPECT DES LOIS ET INDEMNISATION..........................................22
ARTICLE 16 CESSION ET SOUS-LOCATION...................................................22
ARTICLE 17 ASSUJETTISSEMENT ET SUBORDINATION..........................................24
ARTICLE 18 DEFAUT ET RECOURS..........................................................24
ARTICLE 19 AVIS.......................................................................26
ARTICLE 20 FIN DU BAIL................................................................26
ARTICLE 21 RETARD INEVITABLE..........................................................26
ARTICLE 22 MODIFICATION DU BAIL ET ACCOMPLISSEMENT PAR UN TIERS.......................26
ARTICLE 23 DISPOSITIONS ADDITIONNELLES................................................26
ARTICLE 24 REGLEMENTS.................................................................28
ARTICLE 25 DISPOSITIONS SPECIALES/ ANNEXES............................................28
ANNEXES
ANNEXE "B" DESIGNATION CADASTRALE DE L'IMMEUBLE
ANNEXE "C" TRAVAUX A ETRE FAITS PAR CHACUNE DES PARTIES
ANNEXE "D" PLAN DES LIEUX LOUES
ANNEXE "E" REGLEMENTS
ANNEXE "F" RESOLUTION DU LOCATAIRE
ANNEXE"G" REGLES DE MESURAGE POUR EDIFICES SELON BOMA
ANNEXE "H" CERTIFICAT DU LOCATAIRE
ANNEXE "I" QUESTIONNAIRE ENVIRONNEMENTAL
ANNEXE "J" ETAT DE COMPTE
ANNEXE "K" DEVIS DE MENAGE
CONVENTION DE BAIL
ENTRE: SITQ BUREAUX INC., representee par son mandataire SITQ INC., compagnie
legalement constituee en vertu des lois de la Province de Quebec, ayant
son siege social au Centre de Commerce Mondial de Montreal, 380 ouest,
rue Saint-Antoine, Bureau 6000, en la Ville de Montreal, Province de
Quebec, H2Y 3X7, representee et agissant aux presentes par Monsieur
Xxxxxx Xxxxxxxxxxx, vice-president, Bureaux et Parcs d'affaires et par
Monsieur Jean-Xxxxx Xxxx, 1er vice-president, Exploitation,
Developpement et Construction dument autorises aux fins des presentes,
tel qu'ils le declarent;
(ci-apres appelee le "Bailleur")
ET: NEURO-BIOTECH INC., compagnie legalement constituee en vertu de la
Partie 1A de la LOI SUR LES COMPAGNIES DU QUEBEC, ayant son xxxxx
xxxxxx xx 0000 xxxxx xx x'Xxxxxx bureau 600 a Sainte-Foy, representee
et agissant aux presentes par Docteur Xxxxxx X. Xxxxxxx Presidente,
Directrice generale, dument autorisee aux fins des presentes tel
qu'elle le declare et tel qu'il appert a la resolution ci-jointe a
l'Annexe "F";
(ci-apres appelee le "Locataire")
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT, SAVOIR:
ARTICLE 1
DISPOSITIONS ESSENTIELLES, DEFINITIONS ET INTENTION
1.1 DISPOSITIONS ESSENTIELLES - Voici certaines dispositions essentielles
du Bail qui en font partie ET DONT IL EST QUESTION DANS LES
DISPOSITIONS SUBSEQUENTES DU PRESENT BAIL:
1.1.1 LIEUX LOUES: La "SUPERFICIE LOCATIVE DES LIEUX LOUES" est
ainsi definie:
i) DIX MILLE CENT CINQUANTE (10 150) PIEDS XXXXXX, XX XXXXXXX
(0xx) XXXXXXXX 0000 XX XXXXXX ET UN (31) JANVIER 1998;
ii) ONZE MILLE XXXXXXXX-XXX (00 070) PIEDS CARRES, DU PREMIER
(1er) FEVRIER 1998 AU DIX (10) JUILLET 1998;
iii) DOUZE MILLE NEUF CENT QUARANTE-HUIT (12 948) PIEDS CARRES, DU
ONZE (11) JUILLET 1998 AU TRENTE (30) JUIN 1999;
iv) ONZE MILLE XXXXXXXX-XXX (00 070) PIEDS CARRES, DU PREMIER
(1er) JUILLET 1999 AU 30 JUIN 2004;
identifie comme le local numero 600 situe au sixieme etage de
1'Edifice situe au 0000 xxxxx xx x'Xxxxxx, dans la ville de
Sainte-Foy, province de Quebec ("Edifice").
1.1.2 TERME: la periode ("Terme") DE SIX ANS ET HUIT MOIS commencant
LE PREMIER (1ER) JOUR DE NOVEMBRE 1997 ("Debut du Bail") et se
terminant le TRENTIEME JOUR DE JUIN 2004 ("Fin du Bail"), sous
reserve de l'exercice par le Locataire de l'option de
renouvellement prevue a l'article 1.1.13.ix (Dispositions
Speciales) du Bail.
1.1.3 USAGE DES LIEUX LOUES: les Lieux Loues seront utilises que
pour des fins de LABORATOIRES en recherche et developpement
(ou sur consentement du Bailleur toute autre vocation de
laboratoire autorisee par les reglements de zonage de la ville
de Sainte-Foy) et de BUREAUX et aucune autre fin.
2
1.1.4 LOYER MINIMUM: Pour la periode du PREMIER (1er) NOVEMBRE 1997
au TRENTE (30) JUIN 2001, un loyer minimum annuel garanti (le
"Loyer Minimum") calcule au taux de TREIZE DOLLARS ET QUARANTE
CENTS (13,40 $) le pied carre de la Superficie Locative des
Lieux Loues. Le Loyer Minimum sera payable au Bailleur
conformement a l'article 4.1 des presentes.
Pour la periode du PREMIER (1er) JUILLET 2001 au 30 JUIN 2004,
un loyer minimum annuel garanti (le "Loyer Minimum") de CENT
SOIXANTE DEUX MILLE NEUF CENT UN DOLLARS ET VINGT CENTS
(162 901,20$) payable d'avance, par versements mensuels egaux
et consecutifs de TREIZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE QUINZE
DOLLARS ET DIX CENTS (13 575,10 $) chacun, le 1er jour de
chaque mois durant toute cette periode, calcule a un taux net
de QUINZE DOLLARS ET QUARANTE CENTS (15,40 $) le pled carre de
superficie locative des lieux loues;
1.1.5 QUOTE-PART: le rapport entre la Superficie Locative des Lieux
Loues et la Superficie Locative de l'Immeuble, ce rapport
etant presentement fixe par les parties a CINQ VIRGULE
DIX-SEPT POUR CENT (5,17%); ce pourcentage pourra varier, en
cas d'augmentation ou de diminution de la Superficie Locative
des Lieux Loues ou de la Superficie Locative de l'Immeuble.
1.1.6 FRAIS D'EXPLOITATION DE L'IMMEUBLE: Une Quote-Part pour
l'Exercice Financier 1997 de CINQ DOLLARS (5,00 $) le pied
carre de la Superficie Locative des Lieux Loues, laquelle
Quote-Part sera payee, ajustee et augmentee selon les
dispositions de l'article 1.1.13 viii) des presentes.
1.1.7 TAXES FONCIERES: Une Quote-Part pour l'Exercice Financier 1997
de DEUX DOLLARS ET VINGT-QUATRE CENTS (2,24 $) le pied carre
de la Supeficie Locative des Lieux Loues (incluant la surtaxe
sur les immeubles non residentiels de UN DOLLAR ET DEUX CENTS
(1,02 $) le pied carre de la Superficie Locative des Lieux
Loues) laquelle Quote-Part sera payee, ajustee et augmentee
selon les dispositions de l'article 5.2 des presentes.
1.1.8 ELECTRICITE: La section Laboratoire des Lieux Loues ayant un
COMPTEUR electrique, le Locataire s'engage a payer
promptement, et directement le cout de l'electricite consommee
dans, pour et a partir du Laboratoire.
1.1.9 GAZ NATUREL: La section Laboratoire des Lieux Loues ayant un
COMPTEUR de gaz naturel, le Locataire s'engage a payer
promptement et directement le cout du gaz naturel consomme
dans, pour et a parfir du Laboratoire.
1.1.10 HEURES D'AFFAIRES: Les Heures d'Affaires des Edifices situes
au 1000 et au 0000 xxxxx xx x'Xxxxxx sont de 7 h 30 a 19 h du
Lundi au Vendredi et de 9 h a 17 h le samedi excluant les
jours feries et tels autres moments designes par le Bailleur.
Le Locataire aura, la possibilite d'avoir, pour ses bureaux,
des heures d'affaires excedant ce qui est prevu au premier
paragraphe en avisant le Bailleur a cet effet au moins 48
heures a l'avance. Les Heures d'ouverture supplementaires
seront chargees au taux de SOIXANTE-QUINZE DOLLARS L'HEURE
(75,00 $/h), un minimum de TROIS (3) heures etant alors
chargees.
1.1.11 PAIEMENT DE LOYER: tout paiement qui doit etre fait en vertu
du Bail sera fait en monnaie ayant cours legal au Canada,
payable a l'ordre de SITQ INC.
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AVIS ET ADRESSES:
i) dans le cas d'un avis au Bailleur:
SITQ Inc.
000, xxxxxx Xxxxxx-Xxx
Xxxxxx 000
Xxxxxx (Xxxxxx)
X0X 0X0
ATTENTION: VICE-PRESIDENT
ii) dans le cas d'un avis au Locataire:
NEURO BIOTECH INC.
0000, xxxxx xx x'xxxxxx
Xxxxxx 000
Xxxxxx-Xxx (Xxxxxx)
XXX 0X0
ATTENTION: DOCTEUR XXXXXX X. XXXXXXX
PRESIDENTE, DIRECTRICE GENERALE
1.1.12 DISPOSITIONS SPECIALES
i) GRATUITE
Pour toute la duree du Bail, le Locataire ne paiera pas de
loyer pour l'espace occupe par la laverie-sterilisation, soit
une superficie locative de QUATRE CENT QUATRE-VINGT-DOUZE
(492) pieds carres.
De plus, le Locataire beneficiera, pour toute la duree du
Terme, d'un droit de passage gratuit pour acceder a la
laverie, tel qu'il apparait au plan des Lieux Loues depose a
l'Annexe "D".
ii) PRISE DO POSSESSION DES LIEUX LOUES
Le Bailleur livrera la section Bureau (environ TROIS MILLE
(3 000) pieds carres) dans un premier temps et cette section
sera livree au plus tard le PREMIER (1er) OCTOBRE 1997.
La section Laboratoire (environ SIX MILLE (6 000) pieds
carres) sera livree au plus tard le PREMIER (1er)
NOVEMBRE 1997.
iii) VENTILATION/CLIMATISATION DU LABORATOIRE
Le Bailleur fournira et installera une unite de
climatisation/ventilation controlant la temperature,
l'humidite et la ventilation d'une capacite d'environ DOUZE
MILLE (12 000 PI(3)) pieds cubes/minute qui sera installee
sur la toiture, pour desservir la superficie totale des
laboratoires prevus selon les plans et devis et qui seront en
operation a l'interieur du sixieme (6(e)) etage et limites
uniquement aux besoins du Locataire.
Le locataire assumera QUARANTE-CINQ MILLE DOLLARS
(45 000,00 $) du cout d'acquisition de la premiere unite de
climatisation/ventilation, laquelle sera installee au plus
tard le DIX-SEPT (17) OCTOBRE 1997. Le debourse assume par le
Locataire est compris dans les sommes dues a la clause 1.1.13
xxiiv nommee transaction.
La premiere unite de climatisation/ventilation a etre
installee sur le toit controlant la temperature, l'humidite et
la ventilation devra avoir une capacite excedentaire d'au
moins DIX (10%) pour cent de ce qui est la norme requise
4
et necessaire pour l'operation du laboratoire du Locatalre
prevue pour le PREMIER (1er) NOVEMBRE 1997.
Le Bailleur installera a ses frais l'unite de
climatisation/ventilation. L'entretien de l'unite de
climatisation/ventilation sera effectue par le Bailleur, aux
frais du Bailleur.
Ces dispositions speciales relatives a la climatisation sont
applicables uniquement a la section Laboratoire des locaux du
locataire. Les dispositions concernant la climatisation de la
section Bureaux des locaux du Locataire sont d'autre part
prevues dans le present bail.
Conformement a une entente intervenue entre les parties en
DECEMBRE 1997, le Locataire assumera le cout additionnel des
equipements de climatisation/ventilation et chauffage
fonctionnant au gaz naturel au montant total de QUATORZE MILLE
DEUX GENT SOIXANTE-DIX-SEPT DOLLARS (14 277,00 $) payable dans
les sommes dues a la clause 1.1.13 xxiiv nommee transaction.
Le Bailleur devra s'assurer et garantir que les normes
suivantes seront respectees en tout temps pour les
laboratoires:
a) Le changement d'air sera d'au moins SEIZE (16) cycles
par heure, le pourcentage d'humidite relative devra
etre de QUARANTE-CINQ (45%) pour cent a plus ou moins
CINQ (5%) pour cent avec un seuil d'alarme fixe a +/-
SEPT VIRGULE CINQ (7,5%) pour cent et le seuil
maximum est fixe a +/- DIX (10%) pour cent; la
temperature devra etre de VINGT (20(0)) degres
centigrades a +/- DEUX (2) degres.
b) A la fin des travaux, le Bailleur devra s'assurer que
le systeme de climatisation/ventilation installe sur
le toit controlant la temperature, l'humidite et la
ventilation sera verifie et respectera les normes
tant a l'installation que lors de la mise en marche
initiale. Le Bailleur devra remettre un rapport ecrit
ou un certificat attestant que ledit systeme respecte
toutes les normes requises pour le bon fonctionnement
d'un laboratoire et des exigences du Locataire. Ce
certificat sera emis par SNC Lavalin Polygec
Pellemon.
c) Ledit systeme devra etre verifie au moins une fois
par annee ou, le cas echeant, pour motifs valables a
la demande du Locataire. Un rapport ecrit de cette
verification devra etre remis par le Bailleur au
Locataire et tout correctif qui serait requis suite a
cet examen devra etre apporte aussitot.
d) Les donnees relatives a l'humidite et a la
temperature devront etre enregistrees de facon
continue, accessibles au Locataire, et reliees au
systeme informatique du Locataire. Dans l'eventualite
ou des couts seraient engages pour faire le lien avec
le systeme informatique du Locataire, celui-ci
s'engage a en assumer entierement les frais.
Des sondes pour mesurer la temperature et le pourcentage
d'humidite seront installees par le Bailleur a plusieurs
endroits strategiques dans le laboratoire. Le Bailleur et le
Locataire s'entendront sur les endroits ou seront installees
ces sondes.
Toutefois, seuls les resultats compiles par les sondes
installees dans les gaines d'alimentation et retour d'air du
systeme de climatisation/ventilation seront utillses pour
ajuster le systeme de climatisation/ventilation.
5
iv) HOTTES CHIMIQUES ET RADIO ISOTOPE
Le Bailleur fournira et installera les hottes chimiques et
radios isotopes ainsi que les cabinets ventiles selon les
plans et devis. Lors de l'installation des hottes, le Bailleur
devra fournir un certificat de qualite au Locataire. Par la
suite, au moins une fois par annee, les hottes devront etre
verifiees et un certificat de qualite devra etre remis au
Locataire. Le Bailleur devra s'assurer que le systeme
d'evacuation central aura la capacite requise pour recevoir
QUATRE (4) hottes chimiques additionnelles. L'entretien des
hottes sera effectue par le Bailleur, aux frais du Locataire.
v) SERVICES EN COMMUN SPECIALISES
Le Bailleur amenagera, au rez-de-chaussee de l'lmmeuble, a
l'usage de l'ensemble de ses locataires biomedicaux, un
Debarcadere ainsi qu'une Aire de Services en Commun permettant
d'effectuer les operations suivantes:
a) entreposage et elimination des bonbonnes de gaz;
b) entreposage des dechets chimiques, solides et
liquides;
c) entreposage des dechets biologiques (sang, tissus,
etc.);
d) entreposage des dechets radioactifs, solides et
liquides;
Le plan de l'Aire de Services en Commun et le partage des
responsabilites relative a cette Aire sont presentes en Annexe
"D".
Un ascenseur sera reserve uniquement pour servir a titre de
monte-charge pour lesdits services et marchandises.
vi) LAVERIE-STERILISATION ET ENTREPOT
Le Bailleur amenagera a ses frais au sixieme (6(e)) etage de
l'lmmeuble des locaux a l'usage du Locataire selon des
esquisses pre-approuvees en date du SEPT (7) NOVEMBRE 1997 et
exprimees comme suit:
a) un local nomme Laverie-Sterillisation, d'une
superficie de QUATRE CENT QUATRE-VINGT-DOUZE (492
P.C.) pieds carres. Un service de
Laverie-Sterilisation pourraetre offert a d'autres
locataires de l'Edifice, sur consentement de
Neuro-Biotech, (lequel ne pourra refuser sans motif
serieux) et selon les modalites a etre determinees
par ce dernier afin de repondre aux normes des
((Bonnes Pratiques de Laboratoire)). Le Bailleur cede
au Locataire un droit de gestion du service de
Laverie-Sterilisation.
b) un local nomme Entrepot, d'une superficie de QUATRE
CENT VINGT-CINQ pieds carres (425 P.C.);
c) QUATRE (4) bureaux a l'emplacement ou etait un
entrepot.
Le Bailleur installera a ses frais dans la
Laverie-Sterilisation les equipements dont le Locataire aura
fait l'acquisition, soit:
a) un autoclave pour sterilisation;
b) un lave-verrerie;
c) un systeme de filtration de l'eau domestique.
Le tout selon les specifications du Locataire et des
manufacturiers.
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Le Bailleur sera responsable des couts energetiques des
equipements installes dans la Laverie-Sterilisation; la firme
SNC-Lavalin estimera cette depense energetique et elle sera
deduite des facturations de consommation d'energie du
Locataire.
vii) GENERATRICE
Le Bailleur fournira et installera une generatrice ayant une
capacite excedentaire d'au moins CINQUANTE (50%) pour cent de
la charge requise pour assurer la continuite des operations du
laboratoire tout en respectant les exigences de ventilation,
climatisation et humidification. Le Bailleur fournira le local
pour recevoir la generatrice. La charge maximale raccordee
pour le Locataire est de 300 KVA. La charge maximale de la
generatrice est de 600 KVA.
Le Bailleur garantit au Locataire que le raccordement entre la
generatrice et le systeme UPS du Locataire est accessible et
operationnel a l'interieur de VINGT (20) minutes, selon les
procedures de validation mises en place.
viii) FRAIS D'EXPLOITATION
Nonobstant l'article 5 du Bail, les Frais d'Exploitation
seront ajustes annuellement selon le moindre des deux montants
sulvants:
- le cout reel des frais d'exploitation calcule
conformement a l'article 5;
- le cout des frais d'exploitation indexe suivant
l'indice des prix a la consommation (I.P.C.) de
Statistiques Canada de chaque annee, selon la
formule:
Cout des frais d'exploitation fixe
pour la premiere annee de Bail Indice Nouveau
--------------------
($5.00) X Indice de base
L'indice de base est l'indice general des prix a la
consommation (non-desaisonnalise ) de la Ville de Quebec pour
le mois de JUILLET precedant le Debut du Bail. L'indice de
base pour l'annee 1997 est de CENT TRENTE-QUATRE VIRGULE NEUF
(134,9).
L'indice nouveau est l'indice general des prix a la
consommation (non-desaisonnalise) de la Ville de Quebec pour
le mols de JUILLET precedant l'annee d'ajustement.
Le Locataire paiera sa quote-part des Frais d'Exploitation en
meme temps que le Loyer Minimum. Un rajustement sera fait a la
fin de chaque Exercice Financier pour refleter les Frais
d'Exploitation qui devront etre charges.
ix) SECURITE
La securite de l'immeuble sera la responsabilite du Bailleur.
Le Locataire sera responsable de la securite des Lieux Loues.
x) STATIONNEMENT
Le Bailleur reserve au Locataire pour lui-meme, ses preposes
et/ou employes un maximum de VINGT-SIX (26) espaces de
stationnement dont il pourra disposer. NEUF (9) de ces espaces
de stationnement seront gratuits et les DIX-SEPT (17) autres
espaces de stationnement seront disponibles au cout de
VINGT-CINQ DOLLARS (25,00 $) chacun par mois. Dans
l'eventualite ou les besoins en espaces de stationnement du
Locataire augmenteraient, le Locataire pourra, suite a une
nouvelle entente avec le Bailleur et dans la mesure ou des
7
espaces de stationnement seront disponibles, occuper les
espaces de stationnement negocies aux memes termes et
conditions qu'aux presentes.
Le Bailleur accordera au Locataire pour sa clientele un
montant maximum de TROIS CENTS DOLLARS (300,00 $) en timbres
de stationnement remis au Locataire en un seul versement a
chaque date anniversaire du Bail et ce, pour toute la duree du
Bail.
Le Bailleur est responsable de l'entretien du Stationnement.
xi) PROPRIETE DU LOCATAIRE
Tous les biens meubles payes directement par le Locataire
demeureront sa propriete et il pourra les transporter a la fin
de son Bail, sans toutefois etre tenu de le faire. Aucun
dommage ne sera du au Bailleur si le Locataire decide de ne
pas apporter ses biens meubles.
xii) RELOCALISATION
L'article 2.6 du Bail (relocalisation) est modifie comme suit:
"(...) Avant de proceder a telle relocalisation, le Bailleur
devra donner un avis ecrit au Locataire, lequel devra preceder
la date choisie pour la relocalisation d'au moins TROIS (3)
mois si les Lieux Loues sont deja occupes par le Locataire, ou
d'au moins UN (1) mois dans tous autres cas.
Les nouveaux locaux assignes au Locataire seront alors
designes comme etant les "Lieux Loues" et le Loyer Minimum et
les Loyers Additionnels seront rajustes selon la superficie
des nouveaux locaux.
Le Bailleur prendra a sa charge tous les frais decoulant de
ladite relocalisation.
xiii) VISITE DES LIEUX LOUES
Nonobstant l'article 10 du Bail, le Bailleur devra aviser le
Locataire au moins XXXXXXXX-XXXX (00) heures a l'avance pour
toutes visites des lieux loues et cette visite devra
obligatoirement toujours avoir lieu en presence du Locataire.
xiv) AMUBLEMENT
Le Locataire fournira et installera son ameublement de
Laboratoire et ses casiers a vetements.
xv) TRAVAUX
Le Bailleur s'assurera que les travaux qu'il effectuera de
temps a autre dans l'Immeuble ne devront en aucun temps et
d'aucune facon affecter le bon fonctionnement du laboratoire
du Locataire. Le Bailleur devra s'assurer qu'une coordination
soit d'abord effectuee par les parties quant a la facon de
proceder. De plus, le Bailleur devra fournir un preavis
raisonnable au Locataire a l'effet qu'il effectuera des
travaux.
xvi) SYSTEME UPS
Le Locataire fournira et le Bailleur installera a ses frais un
systeme UPS permettant de raccorder les charges informatiques
des ordinateurs et de certains appareils.
xvii) VOCATION DU LABORATOIRE
Le Locataire garantit au Bailleur que dans le laboratoire il
n'y aura que des travaux de recherche et developpement. Le
Locataire pourra egalement, sur
8
consentement du Bailleur, exercer toute autre activite de
laboratoire autorisee par les Lois et reglements pertinents et
plus precisement par le reglement de zonage de la ville de
Sainte-Foy.
xviii) LOCATION DE BUREAUX
En autant qu'il y ait des espaces de location disponibles dans
l'Edifice, le Bailleur accordera la possibilite au Locataire
de louer d'autres espaces a bureaux aux conditions de location
alors en vigueur dans l'Edifice.
xix) PERMIS
Le Bailleur a remis au Locataire des copies de tous les
permis, tant municipal, provincial, federal ou autres,
etablissant que le Bailleur a respecte toutes les exigences
legislatives et reglementaires concernant l'ensemble des
travaux et ceux lies a un laboratoire.
xx) EXCLUSIVITE
Nonobstant l'article 7.2, le Locataire devra etre avise par
ecrit, avant la signature du Bail, de toute clause
d'exclusivite et clause de non concurrence que le Bailleur a
accordees pour qu'elles puissent lui etre opposables. En date
de signature du present Bail, le Bailleur declare avoir
accorde a un locataire une clause d'exclusivite a l'egard de
la pratique de la profession d'ingenieur.
xxi) DROLT DE PREMIER REFUS
Pour toute la duree du Bail mais non de son renouvellement et
pourvu qu'il ne soit pas en defaut en vertu du present Bail,
le Locataire beneficiera d'un droit de premier refus a l'egard
de la Superficie Locative disponible situee au sixieme etage
de l'Immeuble (environ DEUX MILLE CINQ CENTS (2 500 P.C.)
pieds carres). Si une offre de location est acceptee par le
Bailleur et par un locataire potentiel concernant un tel
espace, le Bailleur devra en aviser le Locataire designe aux
presentes et celui-ci, a compter de la reception d'un tel
avis, disposera d'une periode de CINQ (5) jours ouvrables pour
egaler cette offre et ainsi exercer son droit de premier
refus. Pour egaler une offre, le Locataire devra faire siennes
les modalites proposees dans l'offre, incluant notamment le
Loyer, l'usage des Lieux Loues et les amenagements projetes.
Un refus ou une omission, par le Locataire, d'egaler une
offre, n'aura pas pour effet de lui faire perdre le present
droit a l'egard d'offres subsequentes.
xxii) MODIFICATION DE L'ARTICLE 3.1.6.
L'ajout suivant est apporte a l'article 3.1.6: Le devis
d'entretien menager applique par le Bailleur apparait en
Annexe ((K)).
xxiii) MODIFICATION DE L'ARTICLE 13.2
L'article 13.2 est rature et modifie comme suit:
RESPONSABILITE LIMITEE - Meme en cas de faute de sa part, la
responsabilite du Bailleur ne s'etendra qu'aux meubles,
installations ordinaires du Locataire, ameublement de
laboratoire du Locataire, equipements specialises et
equipements mecaniques sur le toit, a l'exclusion de
documents, d'argent et de valeurs mobilieres
xxiv) MODIFICATION DE L'ARTICLE 20.2
L'article 20.2 doit etre complete comme suit: Nonobstant ce
qui precede, si lors de la fin du Bail, les parties sont en
negociation d'un renouvellement, le Locataire pourra continuer
l'occupation moyennant un Loyer Minimum mensuel egal a celui
qu'il payait a la fin du Terme, les autres conditions du Bail
demeurant les memes. Ce privilege durera trois (3) mois ou
lorsque les negociations de renouvellement prendront fin, soit
a la premiere de ces deux dates. Apres cette date, le
paragraphe precedent sera applique.
9
xxv) TRANSACTION
Les parties conviennent que les elements suivants font l'objet
d'une transaction entre elles, conformement aux articles 2631
et s. du Code Civil du Quebec.
(1) Le Locataire retrocede au Bailleur une partie de l'espace
loue, portant la Superficie Locative des Lieux Loues de 12 948
PIEDS CARRES A 11 070 PIEDS CARRES, a compter du ler juillet
1999. Le Locataire s'engage a verser au Bailleur le Loyer
(Minimum et Additionnel) prevu au present Bail, lequel Loyer
tient compte de la nouvelle Superficie Locative.
(2) En date du 31 juillet 1999, le Locataire reconnait devoir
la somme de SEPT CENT QUARANTE ET UN MILLE CINQ CENT
CINQUANTE-TROIS DOLLARS ET QUATRE VINGT-ONZE CENTS
(741 553,91 $) au Bailleur a titre de loyer impaye, de
factures de gaz naturel, electricite, demandes de service et
travaux d'amenagement impayes, le tout tel que decrit a
l'annexe J des presentes. Les parties conviennent que
le Locataire remboursera cette somme au Bailleur de la facon
suivante:
- Il remettra la somme de DEUX CENT MILLE DOLLARS
(200 000,00 $) au Bailleur lors de la signature du
present Bail;
- Il remboursera le solde au Bailleur, soit la somme de
CINQ CENT QUARANTE ET UN MILLE CINQ CENT
CINQUANTE-TROIS DOLLARS ET QUATRE VINGT-ONZE CENTS
(541 553,91 $), en CINQ (5) versements annuels, egaux
et consecutifs au montant de CENT HUIT MILLE TROIS
CENT ONZE DOLLARS (108 311 $) chacun, le ler juillet
de chaque annee durant le Bail, le premier versement
devant etre effectue le LER JUILLET 2000 et le
dernier le LER JUIN 2004.
DE PLUS, LORS DE LA SIGNATURE DES PRESENTES, LE LOCATAIRE
VERSERA AU BAILLEUR LES LOYERS DE AOUT ET SEPTEMBRE 1999.
1.2 DEFINITIONS - LES EXPRESSIONS ET MOTS SUIVANTS ONT, A MOINS
D'INCOMPATIBILITE AVEC LE CONTEXTE DANS LEQUEL ILS SONT UTILISES, LES
SIGNIFICATIONS SUIVANTES:
1.2.1 "AUTORITE FISCALE": toute autorite gouvernementale de quelque
niveau, autorisee a taxer.
1.2.2 "BALLEUR": renvoit au present contrat et comprend les annexes
ainsi que toutes modifications.
1.2.3 "BAILLEUR": le Proprietaire de l'Immeuble ou son Mandataire.
1.2.4 "CONTAMINANTS ET MATIERES DANGEREUSES": ont le sens que leur
attribuent les Lois Environnementales et incluent toute
matiere qui, en raison de ses proprietes, presente un danger
reel ou potentiel pour l'environnement ou pour la sante des
usagers de l'Immeuble ou des Lieux Loues.
1.2.5 "EXERCICE FINANCIER": une periode commencant le PREMIER (1er)
jour de JANVIER d'une annee et se terminant le dernier jour de
DECEMBRE suivant, a l'exception du premier Exercice Financier,
lequel debutera en meme temps que le present Bail et se
terminera le TRENTE ET UNIEME (3l(e)) jour de DECEMBRE suivant
et a l'exception du dernier Exercice Financier, lequel se
terminera en meme temps que le present Bail; toutefois, le
Bailleur se reserve expressement le droit de changer
l'Exercice Financier et sa duree. Advenant un changement a la
duree d'un Exercice Financier ou si une partie seulement d'un
Exercice Financier est comprise dans le Terme, les parties
feront les rajustements d'usage dans un delai raisonnable.
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1.2.6 "FRAIS D'EXPLOITATION": tous les frais attribuables a
l'exploitation, l'administration, l'entretien, la reparation,
la supervision et la gestion de l'Immeuble incluant
notarnment:
1.2.6.1 les salaires, gages et couts relies aux avantages sociaux
et regimes de retraite des employes du Bailleur affectes a
l'exploitation, a l'entretien, a la reparation, a la
surveillance, a la supervision et a la gestion de
l'Immeuble;
1.2.6.2 le cout de tous les biens et services fournis, employes ou
utilises pour l'exploitation, l'entretien, la reparation,
la surveillance, la supervision et la gestion de
l'Immeuble, a l'exception du cout des biens et services
speciaux fournis a certains locataires de l'Immeuble et
dont ces derniers sont responsables;
1.2.6.3 la valeur locative raisonnable de l'espace occupe par les
employes du Bailleur affectes a l'administration, la
supervision ou la gestion de l'Immeuble, de meme que
l'espace requis ou utilise dans l'Immeuble pour fins de
securite, bien-etre, sante, protection ou autres services
semblables, pour le benefice de l'Immeuble et de ses
usagers en general;
1.2.6.4 les couts relies au maintien d'un service d'ordre et de
securite;
1.2.6.5 les frais de verification, comptabilite et gestion encourus
relativement a l'exploitation de l'Immeuble;
1.2.6.6 les couts relies a l'amenagement, a l'entretien, a la
reparation et a la decoration des Installations et Aires
Communes de l'Immeuble, y compris le nettoyage des fenetres
et des murs exterieurs, l'enlevement de la neige, le
nettoyage, la reparation et l'entretien du Terrain et les
contrats avec des entrepreneurs independants;
1.2.6.7 le cout de toutes les reparations a l'Immeuble ainsi que le
remplacement de tout equipement, appareil, machinerie ou
autres biens de l'Immeuble;
1.2.6.8 le cout des modifications et ameliorations a l'Immeuble y
compris a la machinerie et a l'equipement qui s'y trouvent
ainsi que le cout des modifications, de tous ajouts
d'equipement et de tous services specialises necessaires a
l'instauration dans l'lmmeuble de mesures d'economie
d'energie lorsque, de l'avis du Bailleur, telles depenses
pourraient reduire les Frais d'Exploitation ou seraient de
nature a ameliorer le bien-etre ou la securite des
locataires ou autres occupants de l'Immeuble ou si ces
equipements, modifications, materiels ou ameliorations sont
exiges par la Loi;
1.2.6.9 la totalite de l'amortissement en capital, calcule selon la
methode d'amortissement lineaire, en fonction de la duree
utile des immobilisations, ou en fonction de toute autre
periode plus courte que pourra determiner raisonnablement
le Bailleur, sur le cout de tout equipement, appareil ou
machinerie ou autres biens requis pour l'exploitation,
l'entretien, la reparation, la surveillance, la
supervision, la gestion, la modification et l'amelioration
de l'lmmeuble, l'instauration de mesures d'economie
d'energie qui, de l'avis du Bailleur, ont une duree utile
plus longue qu'un Exercice Financier et dont le cout n'a
pas ete inclus au complet dans les Frais d'Exploitation de
l'Exercice Financier lors de leur acquisition (conformement
aux principes de comptabilite generalement reconnus).
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1.2.6.10 Le cout de l'energie pour assurer:
l'humidification, le chauffage, la ventilation, la
climatisation et l'eclairage de l'Immeuble n'excedant pas
les normes prevues aux presentes, la fourniture de l'eau
chaude domestique en tout temps et tous les autres services
de l'Immeuble requerant de l'energie excluant les sommes
payees par le Locataire conformement a l'Article 3.6 des
presentes.
1.2.6.11 le cout reel de toutes les primes des polices d'assurance
pouvant etre souscrites par le Bailleur relativement a
l'Immeuble, conformement a des pratiques d'assurance
prudentes ou selon les exigences des creanciers du
Bailleur, ainsi que le paiement des franchises.
AUCUNE CO-ASSURANCE - Nonobstant le fait qu'il paie sa part
des primes des polices d'assurance souscrites par le
Bailleur, le Locataire reconnait qu'il n'est pas un
co-assure, qu'il n'a aucun interet assurable dans lesdites
polices et qu'il demeure responsable de tout dommage
pouvant etre cause par sa faute, sa negligence, ses actes
ou ses omissions ou ceux des personnes auxquelles il permet
l'usage des Lieux Loues ou l'acces a ceux-ci. Le Bailleur
et ses assureurs ne renoncent pas a leur droit de reclamer
du Locataire tous les dommages dont ce dernier est
responsable aux termes du Bail ou de la Loi.
1.2.6.12 des honoraires d'administration annuels de QUINZE (15%)
pour cent, calcules sur le total des Frais d'Exploitation.
1.2.7 "IMMEUBLE": le terrain decrit a l'Annexe "B", plus l'Edifice
et autres constructions qui y sont eriges, tel qu'existant de
temps a autre.
1.2.8 "INSTALLATIONS ET AIRES COMMUNES DE L'IMMEUBLE": toutes les
aires et tous les elements de l'Immeuble qui ne sont pas
destines au benefice exclusif d'un locataire particulier, tel
que determine par le Bailleur de temps a autre.
1.2.9 "LIEUX LOUES": un local delimite en rouge a l'Annexe "D", tel
que decrit a l'article 1.1.1 des presentes et sujet au
mesurage de l'architecte ou l'arpenteur-geometre du Bailleur.
1.2.10 "LOCATAIRE": le Locataire ou son successeur.
1.2.11 "LOIS ENVIRONNEMENTALES": toutes dispositions legislatives et
reglementaires de nature environnementale, federale,
provinciale ou municipale, incluant, dans tous les cas, tous
jugements, ordonnances, avis, avis d'infraction, decrets,
codes, regles, directives, politiques, lignes directrices et
guides, autorisations, certificats d'autorisation,
approbations, permissions et permis emis par toutes autorites
competentes, le tout tel qu'ils peuvent etre modifies de temps
a autre;
1.2.12 "LOYER": Loyer Minimum plus Loyer Additionnel.
1.2.13 "LOYER ADDITIONNEL": toutes les obligations financieres du
Locataire autres que le Loyer Minimum.
1.2.14 "RETARD INEVITABLE": un delai occasionne par des circonstances
(autres que les conditions financieres d'une des parties),
hors du controle raisonnable du Bailleur ou du Locataire,
suivant le cas.
1.2.15 "SUPERFICIE LOCATIVE": relativement aux Lieux Loues, signifie
la superficie calculee selon les criteres de calcul de BOMA
tels que definis a l'Annexe "G"; lorsque relative a
l'Immeuble, elle signifie le total de toutes les Superficies
Locatives des locaux destines a la location dans l'Immeuble.
En tout temps pendant le Terme, la Superficie Locative des
Lieux Loues pourra etre determinee d'une facon definitive par
l'architecte ou l'arpenteur-geometre du
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Bailleur. Le certificat de l'architecte ou de
l'arpenteur-geometre quant a la Superficie Locative des Lieux
Loues sera definitif et liera les parties aux presentes
retroactivement a la date de Debut du Bail.
1.2.16 "SURTAXE" signifie toute taxe sur les immeubles
non-residentiels ainsi que toute autre taxe, le cas echeant,
pouvant etre imposee en vertu de la Lol sur la Fiscalite
Municipale, L.R.Q., c. F-2.1 telle que modifiee par L.Q. 1991,
c. 32 et L.Q. 1992, c. 53 ou par toutes autres modifications
ulterieures.
1.2.17 "TAUX PREFERENTIEL': le taux designe de temps a autre par la
Banque Nationale du Canada comme etant son taux preferentiel,
plus TROIS (3) points de pourcentage.
1.2.18 "TAXES": toutes impositions gouvernementales normalement
payees par les locataires (exemples: taxes d'eau et
d'affaires, TVQ, TPS), qu'elles se rapportent aux Lieux Loues,
a leur contenu ou aux affaires qui y origines.
1.2.19 "TAXES FONCIERES": toutes les impositions gouvernementales, de
quelque nature que ce soit, attribuables a la propriete ou a
l'exploitation de l'Immeuble, y compris les interets sur les
paiements differes, a l'exception des impots sur les revenus
du Bailleur ou sur son capital (sauf pour la part de taxe sur
le capital attribuable a l'Immeuble, laquelle est comprise) et
de tout droit sur les mutations immobilieres.
1.2.20 "TERME": la periode commencant au Debut du Bail et se
terminant a la Fin du Bail.
1.2.21 "TERRAIN": tous les lots ou parties de lots decrits a l'Annexe
"B" du Bail.
1.3 INTENTION - L'intention des parties est que le Bailleur percoive un
loyer entierement net. A moins d'etre specifiquement prevu dans ce
Bail, le Bailleur ne sera donc responsable d'aucune depense de quelque
nature que ce soit, se rapportant aux Lieux Loues, cette responsabilite
incombant entierement au Locataire.
ARTICLE 2
LOCATION ET LIVRAISON DES LIEUX LOUES
2.1 LOCATION DES LIEUX LOUES - Le Bailleur loue les Lieux Loues au
Locataire pour le Terme et en consideration du Loyer payable par le
Locataire et des autres termes et obligations a etre observes et
executes par le Locataire aux termes du present Bail.
2.2 LIVRAISON ET FINITION DES LIEUX LOUES - Le Locataire reconnait
expressement avoir soigneusement examine les Lieux Loues, dans leur
etat present et en etre pleinement satisfait. Si un tel examen n'a pas
ete effectue, le Locataire s'engage a le faire lors de la livraison des
Lieux Loues et a aviser le Bailleur, dans les DIX (10) jours de cette
livraison, de tout defaut s'y trouvant. A defaut de ce faire, il sera
repute avoir pris livraison des Lieux Loues en bon etat et en etre
satisfait et, reconnaitre que le Bailleur s'est acquitte de toutes ses
obligations quant a l'amenagement et la livraison des Lieux Loues et
que les Lieux Loues peuvent servir a l'usage pour lequel ils ont ete
loues. L'Annexe "C" determine les travaux, le cas echeant, a etre faits
par chacune des parties et en repartit les couts.
2.3 DEFICIENCES MINEURES - Les Lieux Loues seront consideres prets pour
livraison et par consequent il y aura Debut du Bail, meme s'il existe
des travaux inacheves dans l'Immeuble, dans la mesure ou ces derniers
n'entravent pas, de facon significative, l'usage des Lieux Loues.
2.4 RETARD DANS LES AMELIORATIONS LOCATIVES DU LOCATAIRE - Si le Bailleur
accepte que le Locataire fasse des ameliorations locatives dans les
Lieux Loues, tel que prevu a l'Annexe "C", et que celles-ci ne sont pas
terminees avant le Debut du Bail, le Terme n'en sera nullement affecte.
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2.5 RETARD DANS LES AMELIORATIONS LOCATIVES DU BAILLEUR - Si le Bailleur
accepte de faire des ameliorations locatives dans les Lieux Loues, le
tout tel que prevu a l'Annexe "C", et que celles-ci ne sont pas
terminees avant le Debut du Bail pour une cause imputable au Locataire,
le Terme n'en sera nullement touche. Si le retard est imputable au
Bailleur, le Locataire ne pourra reclamer aucun dommage mais le Debut
du Bail sera toutefois reporte du nombre de jours equivalent au nombre
de jours de retard.
2.6 RELOCALISATION - Le Bailleur aura le droit, en tout temps, de
substituer aux Lieux Loues tous autres locaux situes dans l'Immeuble,
pourvu qu'ils soient substantiellement semblables aux Lieux Loues, tant
sur le plan de l'espace que sur celui de l'utilisation pour lequel le
Locataire destinait les Lieux Loues.
Si les Lieux Loues sont deja occupes par le Locataire, a la date de la
relocalisation, le Bailleur devra assumer tous les frais raisonnables
de demenagement du Locataire dans les nouveaux locaux et il devra faire
en sorte que tel demenagement se fasse avec diligence et cause le moins
d'inconvenients possibles au Locataire.
Les nouveaux locaux assignes au Locataire seront alors designes comme
etant les "Lieux Loues" et le Loyer et les Loyers Additionnels seront
rajustes selon la superficie des nouveaux locaux.
ARTICLE 3
SERVICES FOURNIS AU LOCATAIRE
3.1 DESCRIPTION DES SERVICES - Le Bailleur fournira au Locataire les
services suivants:
3.1.1 "AIR CLIMATISE": Le Bailleur climatisera les Lieux Loues
durant les Heures d'Affaires. Toutes demandes speciales seront
a la charge du Locataire. Le Locataire sera responsable de
tout mauvais fonctionnement du systeme attribuable a des
cloisonnements non conformes, a des changements aux Lieux
Loues, a l'absence de pare-soleil, a l'usage excessif de
pouvoir electrique ou a l'utilisation d'appareils provoquant
un degagement de chaleur excessif par le Locataire.
3.1.2 "ASCENSEURS": Le Bailleur fera fonctionner les ascenseurs pour
passagers pendant les Heures d'Affaires. Un service
d'ascenseur limite sera disponible aux autres moments.
Le Locataire aura l'usage des escaliers mecaniques, le cas
echeant, et des ascenseurs, en commun avec toutes autres
personnes y ayant acces.
Seul le monte-charge, s'il y en a un, devra etre utilise pour
le transport d'objets mobiliers destines aux Lieux Loues, le
tout suivant les consignes du Bailleur. Les livraisons devront
etre effectuees au quai de livraison de l'Immeuble par les
representants du Locataire.
3.1.3 "CHAUFFAGE": Le Bailleur chauffera les Lieux Loues pendant les
Heures d'Affaires. Le Locataire sera responsable de tout
mauvais fonctionnement du systeme attribuable a des
cloisonnements non conformes ou a des changements aux Lieux
Loues.
3.1.4 "ECLAIRAGE": Le Bailleur fournira, a ses frais, au Debut du
Bail, l'appareillage electrique standard de l'Edifice ainsi
que les "Fournitures" necessaires a son fonctionnement tel que
lampes, ampoules et demarreurs. Par la suite, les Fournitures
seront a la charge du Locataire, le Bailleur se reservant le
droit de remplacer l'ensemble des Fournitures en tout ou en
partie, si cette pratique correspond a une saine gestion
immobiliere.
3.1.5 "HEURES D'OUVERTURE": L'Edifice sera ouvert pendant les Heures
d'Affaires. En tout autre temps, le Bailleur verra a ce que
les Lieux Loues soient raisonnablement accessibles.
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3.1.6 "NETTOYAGE": Le Bailleur verra a faire nettoyer les Lieux
Loues en dehors des Heures d'Affaires, suivant ses normes
habituelles. Le Locataire verra a laisser les Lieux Loues dans
un etat convenable. Si le revetement des parois ou du plancher
des Lieux Loues est different des revetements standards de
lEdifice ou si des services additionnels sont requis par le
Locataire, ce dernier devra payer au Bailleur les frais
supplementaires qui en decouleront a titre de Loyer
Additionnel.
3.2 USAGE DES INSTALLATIONS ET AIRES COMMUNES - Le Locataire pourra
utiliser et beneficier des Installations et Aires Communes de
l'Immeuble en commun avec tous ceux qui y auront egalement droit et
acces. Le Bailleur pourra en tout temps changer la forme et la
destination de l'Immeuble, de ses Installations et Aires Communes en
autant que la jouissance des Lieux Loues ne soit pas affectee de facon
importante.
3.3 FOURNITURES ET SERVICES - Seuls le Bailleur ou les fournisseurs
designes par lui pourront fournir les fournitures et services
electriques, qui seront factures a un taux comparable au taux du
marche.
3.4 SUSPENSION DES SERVICES - Le Bailleur aura le droit de suspendre ou de
modifier tout service a fournir en vertu du Bail, pour le temps qu'il
jugera raisonnable, en cas d'accident ou pour faire des travaux ou
encore pour toute cause en dehors du controle du Bailleur.
3.5 SERVICES ADDITIONNELS - Tous services additionnels ou en dehors des
Heures d'Affaires que le Bailleur pourrait accepter de fournir au
Locataire seront fournis sur preavis suffisant et aux frais du
Locataire. Ces frais equivaudront au cout engage par le Bailleur
augmente d'honoraires d'administration de QUINZE (15%) pour cent.
3.6 L'electricite consommee dans les Lieux Loues sera facturee tous les
mois au Locataire, basee sur le taux courant d'energie electrique et
sera assujetti aux augmentations d'Hydro-Quebec dans les annees
subsequentes.
Le courant electrique fourni par le Bailleur sera suffisant pour
repondre a une demande maximale de XXXXXX-XXXX (00) watts au metre
carre.
Le Bailleur facturera au Locataire ce Loyer Additionnel qui sera
calcule de facon a ne pas exceder le montant que paierait autrement le
Locataire en vertu du taux general de service fixe par Hydro-Quebec
qu'il soit enregistre sur un compteur separe et/ou selon un estime de
consommation d'energie conformement a la grille tarifaire
d'Hydro-Quebec. L'engagement du Bailleur en vertu des presentes est
pris sous reserve des reglements d'Hydro-Quebec ou de toute autre
autorite competente.
Nonobstant ce qui precede, le Bailleur se reserve le droit d'installer
un ou plusieurs sous-compteurs, auquel cas le Locataire paiera
l'energie consommee selon ce qui est indique sur le ou les
sous-compteurs, le tout conformement a la grille tarifaire
d'Hydro-Ouebec.
Le Locataire s'engage a ne jamais avoir une consommation de courant
depassant la capacite des installations approvisionant les Lieux Loues.
Le Bailleur aura le droit de faire les verifications qui s'imposent.
3.7 DOMMAGES OCCASIONNES A L'OCCASION DE LA FOURNITURE DE SERVICES - Le
Bailleur ne sera responsable envers qui que ce soit d'aucun dommage se
rapportant aux services decrits dans cet Article, que ces services
soient fournis ou non, a moins qu'il y ait eu faute ou negligence du
Bailleur ou de ses preposes. En aucun cas, le Locataire n'aura le droit
de reduire le Loyer ou de resilier le Bail. Cependant, le Bailleur
devra, dans la mesure du possible, remedier a la situation avec
diligence et dans un delai raisonnable.
ARTICLE 4
LOYER
4.1 Le Loyer sera payable d'avance, le PREMIER (1ER) jour de chaque mois,
par versements mensuels, egaux et consecutifs, a l'exception de la
Quote-Part des Taxes Foncieres qui
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sera payable, tel que prevu a l'Article 5.5, au bureau designe par le
Bailleur sans avis et sans diminution ni compensation aucune. Les
rajustements pour les parties de mois seront faits sur une base per
diem.
ARTICLE 5
FRAIS D'EXPLOITATION ET TAXES FONCIERES
5.1 FRAIS D'EXPLOITATION:
5.1.1 Au Debut du Bail et subsequemment avant ou au debut de chaque
Exercice Financier, le Bailleur estimera le montant des Frais
d'Exploitation pour l'Exercice Financier a venir et facturera
le Locataire pour sa Quote-Part, laquelle sera payable a titre
de Loyer Additionnel.
5.1.2 A la fin de chaque Exercice Financier, le Bailleur fournira au
Locataire un releve verifie par un cabinet independant de
comptables agrees detaillant les Frais d'Exploitation
veritables pour l'Exercice Financier echu. Ce releve verifie
sera concluant. S'il etablit que les paiements faits par le
Locataire sont inferieurs ou superieurs aux paiements que le
Locataire aurait du effectuer, les parties feront les
rajustements d'usage dans un delai raisonnable.
5.1.3 MODIFICATION DE L'ESTIME DES FRAIS D'EXPLOITATION - Le
Bailleur pourra, de temps a autre, au cours d'un Exercice
Financier, reevaluer son estime des Frais d'Exploitation et,
dans un tel cas, le Loyer Additionnel sera rajuste en
consequence.
5.1.4 Nonobstant toutes autres dispositions prevues au present Bail,
en tout temps pendant un Exercice Financier ou la Superficie
Locative de l'Immeuble ne sera pas occupee a CENT POUR CENT
(100%), alors pour les fins de calcul des Frais
d'Exploitation, la Quote-Part du Locataire aura comme
denominateur la superficie louee de l'Immeuble pourvu
cependant que la superficie louee de l'Immeuble ne soit en
aucun cas reputee inferieure a QUATRE-VINGT-CINQ (85%) pour
cent de la Superficie Locative de l'Immeuble.
5.2 TAXES FONCIERES:
5.2.1 Au cours de chaque Exercice Financier, le Locataire paiera sa
Quote Part des Taxes Foncieres sur reception d'une facture du
Bailleur. Cependant, le Bailleur se reserve se droit de
changer le mode de perception des Taxes Foncieres et de les
facturer de facon similaire a ce qui est prevu pour les Frais
d'Exploitation ou autrement.
5.2.2 Si le Bailleur decide en son absolue discretion de contester
les Taxes Foncieres, toutes les depenses s'y rapportant feront
partie des Frais d'Exploitation et tout remboursement eventuel
lui sera credite.
5.2.3 Au cours du Terme, si le systeme de taxation fonciere est
modifie, ou qu'en remplacement ou en plus des Taxes Foncieres,
une nouvelle taxe ou cotisation est imposee, les mots Taxes
Foncieres incluront alors cette nouvelle taxe ou cette
cotisation.
ARTICLE 6
TAXES
6.1 Le Locataire paiera a echeance toutes les Taxes. Si le mode de
perception des Taxes changeait de facon a rendre le Bailleur
responsable de son paiement, le Locataire remboursera le Bailleur sur
demande.
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ARTICLE 7
UTILISATION ET ENTRETIEN DES LIEUX LOUES
7.1 UTILISATION DES LIEUX LOUES - Le Locataire s'engage a utiliser les
Lieux Loues avec prudence et diligence. Il s'engage a ne pas troubler
la jouissance normale des autres locataires, a defaut de quoi il sera
tenu envers le Bailleur et les autres locataires de reparer le
prejudice qui en resulte, que celui-ci soit cause par son fait ou par
les personnes auxquelles il permet l'usage ou l'acces des Lieux Loues.
Le Locataire reconnait et convient qu'il est un locataire parmi
plusieurs autres dans l'Immeuble et, qu'en consequence, il exploitera
ses affaires dans les Lieux Loues de facon compatible avec le meilleur
interet de l'Immeuble.
7.2 USAGES PROHIBES - Sans limiter la generalite de ce qui precede et sans
deroger aux obligations du Locataire prevues au present article, le
Locataire ne pourra utiliser ou tolerer ou permettre que les Lieux
Loues, ou toute partie de ceux-ci, Solent utilises pour aucune des
activites ou affaires suivantes, dans ou a partir des Lieux Loues:
7.2.1 toute pratique frauduleuse ou immorale;
7.2.2 tout commerce ou toute activite a l'egard duquel le Bailleur a
accorde une exclusivite ou s'est engage en vertu de clauses de
non-concurrence dans d'autres baux ou offres de location
signes par le Bailleur et dont le Bailleur a avise le
Locataire, par ecrit, avant ou apres la signature du Bail. Le
Locataire consent a ne pas exploiter ses affaires dans les
Lieux Loues de maniere a causer la transgression par le
Bailleur de telles clauses d'"exclusivite" et s'engage a
indemniser et a tenir le Bailleur a couvert de toutes
poursuites ou reclamations, et de tous couts et depenses a cet
egard. Si, de l'avis du Bailleur, l'usage des Lieux Loues par
le Locataire est prohibe par une disposition d'un autre bail,
le Locataire devra immediatement cesser cet usage, sur avis
ecrit du Bailleur, a defaut de quoi le Bailleur aura le droit
d'exiger une penalite egale au quadruple du Loyer Minimum
payable pour chaque Jour de defaut ou mettre fin a ce Bail par
avis ecrit, sans porter atteinte a tous ses autres droits et
recours.
Le Locataire reconnait et convient que, aux fins de l'article
16.4 des presentes, le Bailleur ne sera pas repute retenir son
consentement de facon deraisonnable en refusant toute
sous-location ou cession pour l'une ou l'autre des affaires ou
activites susdites. Le Bailleur pourra, de plus, exiger sur
simple demande que le Locataire cesse immediatement toute
activite prohibee.
7.3 OCCUPATION DES LIEUX LOUES - Le Locataire ne laissera pas les Lieux
Loues vacants et y gardera en tout temps des biens meubles.
7.4 ENTRETIEN ET REPARATION DES LIEUX LOUES - Le Locataire assumera et
paiera toutes les depenses relatives a l'utilisation et a l'entretien
des Lieux Loues. A cet effet, le Locataire s'engage a effectuer, a ses
frais, tous les remplacements et les reparations necessaires pour
maintenir les Lieux Loues en bon etat, a l'exception des remplacements
et reparations dus a la vetuste. La presente disposition inclut
l'obligation pour le Locataire de payer les remplacements et
reparations relatifs a la structure ou aux systemes electromecaniques
de l'Immeuble lorsque ceux-ci sont imputables a un acte ou omission du
Locataire, ou de toute personne a laquelle le Locataire a permis
l'usage ou l'acces des Lieux Loues. Il est expressement convenu que
tous les travaux ou les remplacements aux systemes electromecaniques ne
pourront etre effectues que par le Bailleur. De plus, le Bailleur
pourra en tout temps, sans l'autorisation du tribunal, effectuer tous
les travaux necessaires, les remplacements, les reparations et
l'entretien qu'il jugera necessaires pour assurer la conservation et la
jouissance de l'Immeuble et des Lieux Loues. Si le Bailleur procede a
ces travaux, il s'assurera que la jouissance des Lieux Loues ne soit
pas diminuee de facon importante. Si la nature des travaux, des
remplacements, des reparations et de l'entretien l'exige, le Bailleur
pourra demander, sans l'autorisation du tribunal, l'evacuation ou la
depossession temporaire des Lieux Loues. Le Bailleur devra
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alors user de son droit de facon raisonnable et indemniser le
Locataire. Nonobstant ce qui precede, le Locataire ne pourra resiller
ou exiger de reduction de Loyer.
7.5 INSPECTIONS ET REPARATIONS - Le Bailleur et ses representants pourront
en tout temps avoir acces aux Lieux Loues pour en examiner la condition
et faire les modifications qu'ils jugeront necessaires ou utiles pour
l'exploitation et le bon entretien de l'Immeuble ou des systemes
electromecaniques.
7.6 DROIT D'ENTREE - Si le Bailleur juge necessaire de faire passer
certains elements des systemes desservant l'Immeuble a travers les
Lieux Loues, le Locataire autorise le Bailleur a executer ce travail
dans les Lieux Loues, sans indemnisation, pourvu que la jouissance
paisible des Lieux Loues par le Locataire n'en soit pas affectee de
facon importante.
7.7 REBUTS - LE Locataire suivra les consignes du Bailleur en rapport avec
les rebuts.
7.8 AVIS DE DEFECTUOSITE - Le Locataire avisera le Bailleur dans un delai
raisonnable de toute defectuosite ou deterioration susceptible
d'endommager les Lieux Loues, l'Immeuble, les Installations et Aires
Communes.
ARTICLE 8
AMELIORATIONS LOCATIVES
8.1 Toutes les ameliorations locatives faites dans les Lieux Loues, devront
etre prealablement approuvees par le Bailleur et repondront aux
conditions suivantes:
8.1.1 Le Locataire devra, a ses frais et sous peine de suspension
des travaux, les faire executer par des entrepreneurs et
sous-entrepreneurs approuves par le Bailleur qui devront:
a) fournir au Bailleur les plans et devis demontrant les
ameliorations locatives proposees ainsi que tout document
necessaire a l'approbation des travaux tels permis de
construction, plan de distribution mecanique, plan
d'architecture, plan electrique, plan d'elevation ainsi que
plaquette de fini, le cas echeant, Si les plans et devis sont
approuves par le Bailleur et attestes par le sceau du
Bailleur, les ameliorations locatives devront etre realisees
en conformite avec ces plans et devis; aucune amelioration
locative ne pourra etre faite par le Locataire tant et aussi
longtemps que les plans n'auront pas ete approuves par le
Bailleur et attestes par son sceau;
b) obtenir de chaque entrepreneur et sous-entrepreneur, avant le
debut des travaux, les certificats de regularite et documents
suivants:
- resolution de la compagnie attestant le droit de
signature;
- cautionnement de soumission (lorsque demande; il est
a noter que le cautionnement de soumission doit
absolument etre fourni avec la soumission);
- cautionnement d'execution (lorsque demande);
- licence de la regie des entreprises de construction;
- certificat de regularite avec la CCQ; (carte de
competence, permis etc.)
- certificat de regularite avec la CSST; (contribution
dument versee, etc.)
- liste des sous-entrepreneurs;
18
c) se procurer les permis et autorisations requis;
d) effectuer les ameliorations locatives suivant les directives
du Bailleur;
e) souscrire une assurance responsabilite couvrant leurs
activites dans l'Immeuble pour un montant minimum de DEUX
MILLIONS DE DOLLARS (2 000 000,00 $). Les polices d'assurance
devront nommer le Bailleur co-assure. A cet effet, le
Locataire sera responsable de tous les dommages causes par ses
contracteurs ou sous-entrepreneurs ainsi que ses fournisseurs.
De plus, if est expressement convenu que tous les travaux
touchant les systemes electromecaniques ne pourront etre
effectues que par le Bailleur.
8.1.2 Le Locataire reconnait qu'il n'est pas le mandataire du
Bailleur aux fins des ameliorations locatives qu'il execute
dans les Lieux Loues et que ces ameliorations locatives sont
realisees par lui-meme et pour son propre benefice, et ce meme
si le Bailleur, suivant les usages du marche, verse au
Locataire une allocation d'amenagement.
8.1.3 Le Locataire devra verser au Bailleur CINQ (5%) pour cent du
cout des ameliorations locatives afin de dedommager celui-ci
pour l'administration, la supervision des travaux et
l'approbation des plans et ce, au plus tard a la fin des
travaux. Advenant le cas ou le Bailleur verse une Allocation
au Locataire, tel que prevu a l'Annexe "C" des presentes, le
cas echeant, le Bailleur retiendra CINQ (5%) pour cent de
l'Allocation afin de se dedommager pour l'administration, la
supervision des travaux et l'approbation des plans; ladite
Allocation deviendra due et exigible par le Locataire aux
termes de l'Annexe "C" des presentes, le cas echeant.
8.1.4 De plus, au plus tard DIX (10) jours avant que ne commencent
les travaux dans les Lieux Loues, le Locataire devra remettre
au Bailleur au choix de ce dernier, soit une caution de
garantie sur la construction, soit une lettre de garantie
bancaire pour la valeur du travail a etre effectue dont la
formule et le contenu seront sujets a l'approbation du
Bailleur agissant raisonnablement, ou soit un avis de
renonciation et un engagement de liberation pour toutes
hypotheques ou autre surete pouvant exister ou naitre du fait
de materiaux fournis. Si une telle garantie ou un tel avis de
renonciation ou engagement de liberation n'est pas fourni, tel
que requis, le Bailleur aura le droit d'ordonner la cessation
immediate de tout travail en cours ou a etre effectue par tel
entrepreneur ou sous-entrepreneur dans les Lieux Loues.
8.1.5 Advenant l'enregistrement d'une hypotheque ou autre surete, le
Locataire devra la faire radier a ses frais dans les XXXXXX
(00) jours, faute de quoi, il devra fournir au Bailleur un
depot suffisant pour payer ladite hypotheque ou autre surete
et les frais s'y rapportant, lequel depot lui sera remis,
moins les frais encourus par le Bailleur, sur preuve de
radiation de l'hypotheque ou autre surete. Si le Locataire
fait defaut de deposer la somme requise, le Bailleur pourra
faire radier l'hypotheque ou autre surete et reclamer au
Locataire le remboursement des sommes deboursees, plus les
frais et les interets au Taux Preferentiel.
8.1.6 Chaque entrepreneur devra respecter les regles de
fonctionnement de l'Immeuble qui lui seront remises lors de
l'octroi du contrat et tous les travaux seront faits apres les
Heures d'Affaires de l'Immeuble; si des travaux doivent etre
executes durant les Heures d'Affaires, alors, ces travaux
devront etre prealablement autorises et permis par le
gestionnaire de l'Immeuble. De plus, le Bailleur fournira un
garde de securite, aux frais du Locataire, s'il doit
travailler dans un espace autre que les Lieux Loues ou si le
Locataire doit utiliser le monte-charge, pendant l'execution
des travaux dans les Lieux Loues.
8.1.7 Le Locataire devra faire parvenir les plans tels que
construits, dessins d'atelier et rapport de balancement, plans
approuves par la Ville en plus des quittances
19
finales, dessins d'atelier, manuel d'operation dans les DEUX
(2) semaines de la fin des travaux.
De plus, que les ameliorations locatives soient faites par le
Bailleur, par le Locataire sans allocation du Bailleur, ou par
le Locataire avec une Allocation du Bailleur, tous les autres
termes et conditions ainsi que la liste des travaux sont
decrits a l'Annexe "C" des presentes.
8.2 Le Locataire devra, a ses propres frais, remettre les Lieux Loues
propres et en bon etat, sous reserve des reparations dues a la vetuste
et reparer tout dommage cause a l'Immeuble par l'enlevement des
ameliorations locatives.
L'enlevement des ameliorations locatives des Lieux Loues et les
reparations devront etre completes avant la fin du Terme ou, dans le
cas d'une terminaison anticipee du Terme, dans les DIX (10) jours
suivant la reception d'un avis ecrit du Bailleur a cet effet, lequel
devra etre donne au plus tard dans les TRENTE (30) jours suivant la
date de reprise de possession des Lieux Loues par le Bailleur.
A defaut par le Locataire de respecter le present article, le Bailleur
pourra exiger du Locataire, immediatement sur demande, tous les couts
et depenses alors engages par le Bailleur ainsi que des frais
d'administration de QUINZE (15%) pour cent de ces couts et depenses
lies a l'enlevement des ameliorations locatives par le Bailleur et/ou
les reparations, etant entendu qu'une telle obligation survivra la fin
du present Bail.
A la condition qu'il se soit acquitte de toutes ses obligations en
vertu du Bail, le Locataire pourra a la Fin du Bail enlever tous les
biens meubles se trouvant sur les Lieux Loues. Tous les biens meubles
dans les Lieux Loues a la Fin du Bail seront reputes avoir ete
abandonnes et le Bailleur pourra en disposer a sa guise, sans
compensation.
ARTICLE 9
ASSURANCES
9.1 En tout temps pendant le Terme, le Locataire maintiendra en vigueur a
ses frais:
a) une assurance contre la responsabilite civile des entreprises
couvrant les Lieux Loues et les biens s'y trouvant, pour un
montant d'au moins CINQ MILLIONS DE DOLLARS (5 000 000,00 $)
pour chaque evenement isole ou pour tout montant superieur que
le Bailleur peut raisonnablement demander de temps a autre,
laquelle assurance devra etre dotee des garanties requises par
le Bailleur;
b) une assurance dite "formule etendue" couvrant tous les biens
situes dans les Lieux Loues, et notamment les ameliorations
locatives, pour un montant egal a leur cout de remplacement,
sans deduction aucune pour la depreciation, laquelle devra de
plus etre dotee des avenants suivants: la valeur a neuf, et
tout autre avenant requis par le Bailleur;
c) une assurance contre le bris des equipements et machines (sous
pression ou autres) dite "formule combinee" et protegeant sur
les Lieux Loues l'auto-destruction de ces equipements et
machines, les dommages causes par tous ces evenements et la
perte d'exploitation en decoulant, pour un montant egal aux
dommages totaux previsibles, sans deduction aucune pour la
depreciation, laquelle assurance devra etre dotee des avenants
requis par le Bailleur;
d) une assurance contre la perte d'exploitation dite "formule
etendue", pour une periode minimale de XXXXX (00) mois, dont
le montant de protection devra etre suffisant pour rembourser
le Locataire pour toutes pertes de revenus, et pour les
depenses additionnelles attribuables notamment aux risques
assures en vertu des sous-paragraphes a), b) et c)
susmentionnes, laquelle assurance devra etre dotee des
avenants requis par le Bailleur;
20
e) toute autre assurance que le Bailleur pourra raisonnablement
exiger de temps a autre.
9.2 Toutes les polices d'assurance devront:
a) etre acceptables au Bailleur en forme et en substance;
b) etre souscrites aupres d'assureurs acceptables au Bailleur;
c) prevoir qu'elles ne pourront expirer ou etre modifiees sans
que l'assureur ne donne au Bailleur un preavis ecrit de DIX
(10) jours a cet effet;
d) nommer le Locataire et le Bailleur comme assures, selon leurs
interets;
e) contenir une clause de renonciation subrogatoire des droits
que les assureurs du Locataire pourraient avoir contre le
Bailleur et les personnes dont il est legalement responsable.
9.3 AUGMENTATION DU RISQUE - Le Locataire devra:
a) voir a ne poser aucun geste qui aurait pour effet d'aggraver
tous risques et pouvant augmenter les primes d'assurance
couvrant l'Immeuble;
b) se conformer aux exigences des assureurs du Bailleur ou de
toute association d'assureurs ayant autorite en la matiere;
c) s'abstenir d'introduire dans les Lieux Loues des matieres
dangereuses ou contaminantes ou autres, tel que defini par
toute Loi ou reglementation en vigueur de temps a autre, sauf
pour les fins normales de son occupation et dans des quantites
permises par les polices d'assurance du Bailleur. En cas de
violation emportant augmentation du cout d'assurance du
Bailleur, le Locataire devra rembourser le montant de
l'augmentation.
9.4 ATTESTATIONS - Le Locataire devra fournir les certificats d'assurance
au Bailleur, au moins DIX (10) jours avant de prendre possession des
Lieux Loues et par la suite dans les DIX (10) jours suivant le
renouvellement des polices concernees.
9.5 En cas de defaut du Locataire de maintenir l'assurance requise ou de
fournir les certificats requis, le Bailleur aura le droit de souscrire
l'assurance en question et les primes devront lui etre remboursees par
le Locataire.
ARTICLE 10
ACCES DU BAILLEUR AUX LIEUX LOUES
10.1 VISITE DES LIEUX LOUES - Durant les XXXXX (00) derniers mois du Terme,
le Locataire devra permettre la visite des Lieux Loues durant les
Heures d'Affaires aux personnes interessees a sa location.
Le Locataire permettra la visite des Lieux Loues en tout temps pendant
les Heures d'Affaires a tout courtier, acquereur, ballieur de fonds ou
evaluateur de l'lmmeuble. Le Bailleur sera tenu d'exercer son droit de
facon raisonnable.
ARTICLE 11
ENDOMMAGEMENT ET DESTRUCTION
11.1 DESTRUCTION DES LIEUX LOUES - Advenant l'endommagement des Lieux Loues
par un sinistre couvert par l'assurance du Bailleur, ce dernier devra
manifester son intention au Locataire par avis ecrit expedie dans les
TRENTE (30) jours du sinistre, a l'effet que les Lieux Loues sont:
21
11.1.1 totalement inhabitables ou dangereux a utiliser et
raisonnablement irreparables dans les CENT QUATRE-VINGTS (180)
jours, dans quel cas, l'une ou l'autre des parties pourra
resilier le Bail avec effet retroactif a compter de la date du
sinistre. Si tel avis n'est pas donne dans les XXXXXX (00)
jours suivant l'avis prevu a l'Article 11.1, le Loyer sera
suspendu depuis le sinistre jusqu'a ce que les Lieux Loues
soient repares et prets a etre occupes par le Locataire;
11.1.2 totalement inhabitables ou dangereux a utiliser mais
raisonnablement reparables dans les CENT QUATRE-VINGTS (180)
jours, le Loyer sera suspendu depuis le sinistre jusqu'a ce
que les Lieux Loues soient repares et prets a etre occupes par
le Locataire;
11.1.3 raisonnablement reparables dans les CENT QUATRE-VINGTS (180)
jours et utilisables en partie dans l'entre temps, le Loyer
sera suspendu proportionnellement a l'espace inutilisable et
ce, depuis le sinistre jusqu'a ce que les dommages soient
repares.
11.2 DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE - Si le Bailleur est d'avis qu'il devra
signifier, par ecrit, dans les TRENTE (30) jours du sinistre, que VINGT
(20%) pour cent ou plus de la Superficie Locative de l'Immeuble est
endommagee ou s'il est d'avis que l'Immeuble est devenu dangereux et
que l'Immeuble ne pourra raisonnablement etre repare dans les CENT
QUATRE-VINGTS (180) jours ou, que le produit de l'assurance disponible
ne couvrira pas le cout des reparations, alors le Bailleur pourra
resilier le Bail avec effet retroactif a la date du sinistre, tous
rajustements de Loyer etant faits a compter de cette date.
11.2.1 AUCUNE OBLIGATION DE RECONSTRUIRE - Le Bailleur n'aura en
aucun cas l'obligation de reconstruire ou de reparer
l'Immeuble, les Lieux Loues ou leur contenu.
ARTICLE 12
EXPROPRIATION
12.1 RESILIATION DU BAIL - Advenant une expropriation ou une prise de
possession (ci-apres appelee l'"Expropriation") par une autorite
competente rendant l'exploitation de l'Immeuble ou des Lieux Loues
impraticables de l'avis du Bailleur, celui-ci pourra mettre fin au Bail
a compter de la date de l'Expropriation par avis ecrit au Locataire.
12.2 AUCUNE OBLIGATION DE CONTESTATION - Le Bailleur n'a aucune obligation
de contester l'Expropriation. Les deux parties pourront, s'il y a lieu,
reclamer tous dommages eventuels directement de la partie expropriante.
ARTICLE 13
DOMMAGES
13.1 RESPONSABILITE DU BAILLEUR - Nonobstant toute disposition a l'effet
contraire, le Bailleur ne sera responsable en aucun cas de dommages
survenant dans les Lieux Loues ou dans l'Immeuble, pour quelque cause
que ce soit, sauf en cas de faute de sa part causant directement le
dommage. Le Bailleur ne sera pas responsable des dommages que pourrait
subir le Locataire en raison d'une faute imputable a un locataire ou a
un tiers, meme si celui-ci est une personne a laquelle le Locataire ou
tout autre locataire de l'Immeuble a permis l'usage ou l'acces des
Lieux Loues.
13.2 AUCUNE DIMINUTION DE LOYER - A moins d'etre specifiquement prevu dans
ce Bail, aucun evenement se rapportant a l'Immeuble ou aux Lieux Loues
ni aucun acte du Bailleur de quelque nature que ce soit ne donneront au
Locataire le droit a une diminution de Loyer ou a une resiliation du
Bail. Neanmoins, le Locataire pourra, si un tribunal l'accorde, obtenir
du Bailleur des dommages-interets en raison d'un prejudice directement
imputable a la faute du Bailleur.
22
ARTICLE 14
ENSEIGNES ET PUBLICITE
14.1 CONSENTEMENT DU BAILLEUR- Toute enseigne ou materiel publicitaire
visible depuis l'exterieur des Lieux Loues ou distribue dans l'Immeuble
devra etre approuve par le Bailleur qui pourra exiger que le Locataire
cesse de s'en servir, sans delai. Si le Locataire ne se conforme pas a
la demande, le Bailleur pourra le faire a sa place et aux frais du
Locataire.
14.2 ENTRETIEN DES ENSEIGNES - Le Locataire devra entretenir a ses frais
toutes ses installations publicitaires et compenser le Bailleur de tous
dommages que ces installations pourraient lui causer.
14.3 PUBLICITE DOMMAGEABLE - Le Locataire ne pourra faire aucune publicite
risquant d'etre dommageable a la reputation du Bailleur, de l'Immeuble
ou des autres locataires et devra cesser cette publicite sur demande du
Bailleur.
ARTICLE 15
RESPECT DES LOIS ET INDEMNISATION
15.1 RESPECT DES LOIS - Le Locataire devra respecter les Lois et Reglements
se rapportant a toute activite reliee aux Lieux Loues. Sans restreindre
la generalite de ce qui precede, le Locataire verra a faire effectuer
tout changement aux Lieux Loues ou aux activites qui s'y rapportent qui
pourrait etre legalement exige par les autorites competentes. A defaut
de ce faire, le Bailleur, apres un avis au Locataire lui enjoignant de
se conformer dans un delai raisonnable, pourra le faire a sa place et a
ses frais qui devront lui etre aussitot rembourses.
15.2 INDEMNISATION DU BAILLEUR - Le Locataire indemnisera le Bailleur de
toute penalite qu'il aura a payer par suite du defaut du Locataire de
se conformer au present Article, plus les depenses relatives, y compris
les honoraires legaux engages par le Bailleur pour faire valoir ses
droits.
15.3 CLAUSE ENVIRONNEMENTALE - Au cours du Terme et de tout renouvellement,
le Locataire s'engage a respecter les Lois Environnementales et a s'y
conformer sans delai et a ses frais et a aviser sans delai le Bailleur
de tout rejet et de toute presence a l'interieur ou a l'exterieur des
Lieux Loues de Contaminants et Matieres Dangereuses qui seraient
contraires aux Lois Environnementales.
Le Locataire est responsable de tout dommage de quelque nature qu'il
soit, cause a l'Immeuble ou aux Lieux Loues suite au non respect des
Lois Environnementales, un tel dommage pouvant egalement entrainer la
resiliation du Bail.
Nonobstant toutes dispositions a l'effet contraire, le Locataire
s'engage a indemniser et a tenir le Bailleur, ses representants,
mandataires ou employes, indemnes et a couvert relativement aux
reclamations, pertes, frais, dommages qu'ils soient corporels, moraux
ou materiels, actions, poursuites ou procedures decoulant ou
attribuables au fait, au refus, a la negligence ou a l'omission du
Locataire de se conformer aux Lois Environnementales.
ARTICLE 16
CESSION ET SOUS-LOCATION
16.1 CONSENTEMENT IMPERATIF DU BAILLEUR - Le Locataire ne pourra pas
sous-louer ou ceder ce Bail ou les Lieux Loues en tout ou en partie ni
en permettre l'utilisation par un tiers sans le consentement ecrit du
Bailleur qui ne pourra le refuser sans motif serieux.
16.1.1 Dans le cas d'une sous-location ou cession de quelque partie
des Lieux Loues, le sous-locataire ou cessionnaire ne
beneficiera d'aucune option reliee au Bail, a moins d'un
consentement ecrit du Bailleur a l'effet contraire.
23
16.1.2 La seule occupation, par le cessionnaire ou par le
sous-locataire propose, de la totalite ou d'une partie des
Lieux Loues ou la simple tolerance du Bailleur a cet egard ou
l'acceptation de quelque paiement par le Bailleur ne
constituera pas une renonciation a l'obligation du Locataire
d'obtenir le consentement du Bailleur a une cession ou une
sous-location.
16.2 CESSION REPUTEE - Si le Locataire est une compagnie, une societe de
personnes ou une societe par action, tout changement effectif de
controle est repute constituer une cession. Alors, pour que la cession
soit reconnue par le Bailleur, le Locataire devra respecter toutes et
chacune des obligations du present article 16.
16.3 RENSEIGNEMENTS A ETRE FOURNIS - La dernande du Locataire visant a
obtenir le consentement a la sous-location ou a la cession devra
comporter les elements suivants:
16.3.1 le nom, l'adresse et le numero de telephone du sous-locataire
ou cessionnaire propose ou dans le cas de changement effectif
de controle d'une societe ou d'une compagnie, ceux des
dirigeants de la societe ou de la compagnie.
16.3.2 des informations acceptables au Bailleur concernant
l'experience commerciale des personnes concernees;
16.3.3 des references de banques et d'autres etablissements de
credit, des etats financiers si disponibles et tout autre
renseignement que le Bailleur peut raisonnablement exiger pour
les fins de son evaluation;
16.3.4 si le sous-locataire ou le cessionnaire est une societe ou une
compagnie, les statuts constitutifs ou les declarations tels
que modifies;
16.3.5 l'engagement ecrit par le sous-locataire ou cessionnaire de
respecter toute et chacune des dispositions du present Bail
incluant, sans limitation, l'obligation de consentir aux memes
garanties que le Locataire ou a toute autre garantie que le
Bailleur pourrait raisonnablement exiger.
16.3.6 les documents se rapportant a la sous-location ou a la
cession.
16.4 REFUS JUSTIFIE - Le Bailleur pourra refuser la sous-location ou la
cession pour tout motif serieux comprenant notamment:
16.4.1 la non-fourniture des renseignements exigibles en vertu de
l'Article 16.3;
16.4.2 la mauvaise reputation ou le manque de succes commercial du
sous-locataire ou du cessionnaire;
16.5 REPONSE DU BAILLEUR - Dans les TRENTE (30) jours de la reception de la
demande complete accompagnee des documents prescrits, le Bailleur
informera le Locataire:
a) de son refus de consentement precisant les motifs du refus, ou
b) de son consentement, ou
c) du fait qu'il choisit comme alternative de resilier le Bail a
compter du QUINZIEME (15(e)) jour de la date de son avis, le
Locataire ayant toutefois la faculte de se desister de sa
demande de sous-location ou cession a l'interieur desdits
XXXXXX (00) jours.
16.6 DELAIS POUR LA SOUS-LOCATION OU LA CESSION - Si le Locataire n'effectue
pas la sous-location ou la cession dans les XXXXXXXX (00) jours de
l'obtention du consentement du Bailleur, le consentement sera considere
nul et le Locataire devra recommencer ses demarches pour pouvoir
effectuer une sous-location ou une cession.
16.7 Si le Bailleur n'execute pas envers le Locataire les obligations
auxquelles il est tenu, le sous-locataire ne pourra exercer contre le
Bailleur les droits et recours appartenant au Locataire pour les faire
executer.
24
16.8 SOLIDARITE - Nonobstant toute sous-location ou cession, le Locataire
demeurera solidairement responsable avec le cessionnaire ou le
sous-locataire, le cas echeant, de toutes ses obligations en vertu du
Bail, c'est-a-dire que le Bailleur pourra s'adresser a lui et a la
Caution (s'il y a lieu) pour remplir toutes les obligations du
Locataire, tout comme s'il n'y avait pas eu de sous-location ou de
cession.
16.9 FRAIS DE SOUS-LOCATION OU DE CESSION - Si la sous-location ou la
cession est acceptee, le Locataire devra rembourser au Bailleur ses
frais administratifs relies a l'approbation de la sous-location ou a la
cession, lesquels lui seront factures par le Bailleur et ceci par
cheque certifie remis au moment de la signature de la sous-location ou
de la cession.
16.10 APPROBATION DES ANNONCES - Il est interdit d'annoncer une sous-location
ou une cession eventuelle de quelque facon que ce soit, sans
l'approbation expresse du Bailleur quant a la substance et a la forme
d'une annonce proposee, toute publicite concernant la sous-location ou
la cession de locaux pouvant nuire a l'Immeuble.
ARTICLE 17
ASSUJETTISSEMENT ET SUBORDINATION
17.1 CESSION PAR LE BAILLEUR - Si le Bailleur vend, loue, transfere ou cede
autrement la totalite ou une partie de l'Immeuble ou s'il cede le
present Bail ou un interet dans celui-ci, et si ledit acheteur ou
cessionnaire assume les obligations du Bailleur en vertu du Bail ou de
la loi, le Bailleur sera alors libere de toute responsabilite a l'egard
de ses obligations en vertu des presentes ou de la loi.
17.2 SUBORDINATION - Tous les droits du Locataire en vertu des presentes
seront assujettis et subordonnes aux droits de tout creancier detenant
une hypotheque ou autre charge reelle sur l'Immeuble ou de tout autre
cessionnaire des droits du Bailleur en vertu du Bail et le Locataire
devra reconnaitre tel creancier hypothecaire ou cessionnaire comme
Bailieur en vertu des presentes, le tout constituant une condition
essentielle du present Bail. Le Bailleur s'engage a faire des efforts
raisonnables pour veiller a ce que telle subordination ou
reconnaissance n'ait pour effet d'entraver le droit du Locataire de
jouir des Lieux Loues, conformement au Bail, tant et aussi longtemps
que le Locataire ne sera pas en defaut en vertu des presentes.
17.3 SIGNATURE DE TOUT DOCUMENT - Le Locataire verra a signer tout document
et a faire toute chose que le Bailleur pourrait lui demander pour
subordonner le Bail a toute charge grevant ou devant grever l'Immeuble
et ce, aux frais du Bailleur.
ARTICLE 18
DEFAUT ET RECOURS
18.1 Un defaut aura lieu:
a) lorsque le Locataire fera defaut de remplir toute obligation
en vertu du present Bail:
au dela de CINQ (5) jours suivant la reception d'un avis ecrit
du Bailleur s'il s'agit d'une obligation financiere; et
au dela de QUINZE (15) jours suivant la reception d'un avis
ecrit du Bailleur dans les autres cas (a moins qu'il s'agisse
d'un defaut prevu ailleurs au present paragraphe 18.1 ou que
le defaut ne soit pas susceptible d'etre corrige dans ce
delai, auquel dernier cas le Locataire devra avoir commence a
y remedier dans ce delai et continuer a ce faire avec
diligence) ou dans tel delai plus court stipule au Bail (ce
dernier delai devant prevaloir); ou
b) si le Locataire fait l'objet de toute procedure ayant trait a
la faillite, a l'insolvabilite, a la liquidation ou a la
dissolution ou perd le controle des biens situes dans les
Lieux Loues; ou
25
c) si le Locataire fait une vente d'entreprise de ses biens ou si
des biens dans les Lieux Loues sont saisis et que mainlevee
n'est pas obtenue dans les QUINZE (15) jours; ou
d) si le Locataire laisse les Lieux Loues vacants durant CINQ (5)
jours consecutifs ou si ceux-ci sont utilises par une personne
non-autorisee en vertu du Bail; ou
e) si une sous-location ou une cession est tentee ou une garantie
du Locataire donnee autrement qu'en vertu du Bail;
Le seul ecoulement de tout delai prevu au present paragraphe
18.1 ou ailleurs dans le Bail aura pour effet de constituer le
Locataire en demeure.
18.2 DEFAUT ET RECOURS - Chaque fois qu'un cas de defaut se produit, sous
reserve des autres droits et recours qui lui sont conferes par le
present Bail ou par la loi et nonobstant toute autre disposition
legislative, le Bailleur dispose des droits et recours suivants, qui
sont cumulatifs et non alternatifs:
a) le droit de terminer le present Bail par avis au Locataire et
suite a cet avis, le Locataire ne pourra plus remedier au
defaut en cause;
b) le droit de penetrer dans les Lieux Loues, a titre de
mandataire du Locataire, et de relouer les Lieux Loues pour la
duree et aux conditions que le Bailleur determine a sa
discretion, de recevoir le Loyer pour ces Lieux Loues, de
prendre possession, a titre de mandataire du Locataire, de
tout bien du Locataire se trouvant dans les Lieux Loues,
d'entreposer ces biens aux frais et risques du Locataire ou de
vendre ou ceder autrement ces biens de la maniere que le
Bailleur juge appropriee sans avis au Locataire; de faire des
modifications aux Lieux Loues en vue de faciliter leur
relocalisation; d'appliquer le produit de toute vente ou
relocalisation au paiement de toutes les depenses engagees par
le Bailleur a l'egard de cette relocalisation ou de cette
vente et de toute autre dette du Locataire envers le Bailleur
et, en dernier lieu, au paiement du Loyer arriere; le solde
sera retenu par le Bailleur et impute sur les futurs paiements
de Loyer venant a echeance. Le Locataire demeurera responsable
envers le Bailleur de toute insuffisance;
c) le droit de remedier ou de tenter de remedier, aux frais du
Locataire et sans responsabilite pour le Bailleur, a tout
defaut du Locataire en vertu du present Bail pour le compte du
Locataire et de penetrer dans les Lieux Loues a cette fin;
d) le droit de recouvrer du Locataire tous les dommages subis
ainsi que toutes les depenses engagees par le Bailleur en
consequence d'un defaut du Locataire incluant, si le Bailleur
met fin au present Bail, le droit de recouvrer a titre de
dommages-interets liquides toute difference entre les montants
que le Locataire aurait du payer pendant le reste du Terme du
Bail suivant cette terminaison et les montants nets reellement
recus par le Bailleur pendant cette periode a l'egard des
Lieux Loues;
e) si la resiliation du Bail resulte de la faillite ou de
l'insolvabilite ou est fondee sur celle-ci, le droit de
recouvrer du Locataire le plein montant du Loyer pour une
periode de TROIS (3) mois precedant la faillite ainsi que le
Loyer des TROIS (3) mois suivants; et
f) s'il est mis fin au Bail en vertu des dispositions de
l'Article 18.2, le droit de recouvrer du Locataire la partie
non amortie de toute allocation ou tout investissement pour
ameliorations ou tout autre paiement incitatif paye par le
Bailleur aux termes du present Bail.
18.3 INDEMNITE - Si le Bailleur retient les services d'un conseiller
juridique en rapport avec la non-execution par le Locataire de ses
obligations en vertu des presentes, ce dernier devra payer au Bailleur
a titre de dedommagement et ce, en plus des frais judiciaires, des
honoraires de QUINZE (15%) pour cent du montant du Loyer du en rapport
avec ces services juridiques.
26
ARTICLE 19
AVIS
19.1 Tous avis a etre donnes en vertu des presentes seront envoyes par
courrier recommande ou telecopieur ou livres en mains propres a
l'adresse de la partie telle que figurant a l'article 1.1.12 des
presentes.
Les avis par le courrier seront reputes avoir ete recus le TROISIEME
(30(e)) jour ouvrable de la mise au courrier et ceux par telecopieur le
jour ouvrable suivant leur expedition.
Le Locataire elit domicile dans les Lieux Loues pour toutes fins
reliees aux presentes.
ARTICLE 20
FIN DU BAIL
20.1 Toute occupation des Lieux Loues par le Locataire apres la Fin du Bail
n'aura pas pour effet de le prolonger, de le renouveler ou de le
reconduire de facon expresse ou tacite.
20.2 Le Bailleur pourra permettre au Locataire advenant l'occupation des
Lieux Loues par le Locataire, apres la Fin du Bail, de continuer son
occupation en vertu d'un bail mensuel moyennant un Loyer Minimum
mensuel plus eleve de CINQUANTE (50%) pour cent que le dernier Loyer
Minimum payable (calcule mensuellement) en vertu du Bail, les autres
conditions du Bail demeurant les memes.
ARTICLE 21
RETARD INEVITABLE
21.1 Sauf s'il s'agit du paiement d'une somme d'argent, chaque fois que ce
Bail prevoit qu'une obligation doit etre accomplie, elle doit l'etre
sous reserve de Retard Inevitable. Le Locataire et le Bailleur seront
reputes ne pas etre en defaut d'accomplir une obligation prevue aux
presentes s'ils en sont empeches par Retard Inevitable et tout delai
d'accomplissement de telle obligation sera prolonge en consequence.
Les parties s'aviseront respectivement, sans delai, du debut, de la
cause, de la duree probable et des consequences, au meilleur de leur
connaissance, de tout Retard Inevitable.
ARTICLE 22
MODIFICATION DU BAIL ET ACCOMPLISSEMENT PAR UN TIERS
22.1 MODIFICATION DU BAIL - Toute modification du Bail ne sera valable qu'en
autant que le Bailleur, le Locataire et la Caution (s'il y a lieu)
l'auront enterinee par ecrit.
22.2 ACCOMPLISSEMENT PAR DES TIERS - Un tiers ne pourra acquerir de droits
en vertu des presentes en accomplissant une obligation qui releve du
Locataire.
ARTICLE 23
DISPOSITIONS ADDITIONNELLES
23.1 DECLARATION D'INTENTION - Ce Bail se veut un document simple en langage
ordinaire. Lorsque des mots ou des expressions a sens general sont
utilises, l'on entend leur conferer leurs sens larges, a moins que le
contexte ne dicte clairement le contraire.
23.2 ABSENCE DE RENONCIATION - Le fait par l'une des parties de ne pas avoir
exerce l'un ou l'autre de ses droits ne doit pas constituer un
precedent.
23.3 ANNULATION DES ENTENTES ANTERIEURES - Ce Bail constitue l'entente
complete entre les parties concernant les Lieux Loues. Il remplace tous
documents et discussions anterieurs entre les parties.
27
23.4 AYANTS-DROIT - Le Bail liera les successeurs et ayants-droit des
parties.
23.5 COMMISSION DE COURTAGE - Le Locataire garantit au Bailleur qu'il n'y a
pas de courtier implique dans cette transaction. Toute commission de
courtage relative a la presente transaction sera la responsabilite
exclusive du Locataire qui devra indemniser le Bailleur de toute
reclamation s'y rapportant, sauf si le Bailleur a donne un mandat ecrit
a un agent pour la presente transaction.
23.6 CONVERSION - Les facteurs de conversion convenus par les parties sont
les suivants:
1 metre = 3,2808 pieds
1 metre carre = 10,7643 pieds carres
1 pied = 0,3048 metre
1 pied carre = 0,0929 metre carre
23.7 DROITS CUMULATIFS - Aucun droit confere au Bailleur ne sera exclusif
d'un autre; au contraire, les droits du Bailleur seront cumulatifs.
23.8 ENGAGEMENT DE COOPERER - Les parties s'engagent a signer tous documents
et a faire toutes choses necessaires ou souhaitables pour donner effet
a l'intention des presentes.
23.9 PUBLICATION DU BAIL - Le Locataire aura le droit de publier le Bail
uniquement apres approbation prealable par le Bailleur, qui ne pourra
refuser sans motif serieux, le tout aux frais du Locataire, incluant
les frais de publication et les frais d'une copie publiee pour le
Bailleur, a condition qu'il n'y ait aucune mention des conditions
financieres, a defaut de quoi, le Bailleur pourra radier ladite
publication aux frais du Locataire. En cas de publication, le Locataire
devra, a la Fin du Bail, voir a la radiation de ladite publication a
ses depens, faute de quoi le Bailleur pourra y voir aux frais du
Locataire.
23.10 INVALIDITE PARTIELLE - Toutes les parties de ce Bail sont divisibles.
Si pour une raison quelconque, une portion s'averait illegale ou
inoperante, les autres portions demeureraient en vigueur, quitte a les
reajuster suivant les circonstances.
23.11 INTERPRETATION - Dans ce Bail, a moins que le contexte ne dicte
autrement,
le masculin emportera le feminin et le singulier le
pluriel, et
les mots "ci-dessus", "des presentes" ou ainsi que des
mots ou expressions semblables se referent au Bail en son
entier.
23.12 LOIS - Ce Bail sera regi par les lois en vigueur dans la Province de
Quebec. En outre, par les presentes, toutes les parties elisent
domicile devant le tribunal competent du district judiciaire de
Montreal, et ce, pour toutes les poursuites judiciaires qui pourront
etre instituees en ce qui a trait a l'application du present Bail,
nonobstant le fait que l'une ou l'autre des parties puisse avoir signe
en dehors du district judiciaire de Montreal.
23.13 PAIEMENTS TARDIFS - L'acceptation par le Bailleur de tout cheque
antidate ou de tout paiement tardif doit etre considere comme un mode
de perception seulement, sans derogation aux droits du Bailleur en
vertu des presentes.
Toutes sommes dues par le Locataire et non payees a echeance porteront
interet au Taux Preferentiel.
23.14 RESPONSABILITE SOLIDAIRE - Si plusieurs personnes signent ce Bail, leur
responsabilite sera solidaire, voulant dire que chaque personne sera
responsable de toutes les obligations du Bail.
23.15 TITRES - Les titres et la numerotation des Articles ont ete inseres
pour fins de commodite seulement et ne doivent pas servir a
l'interpretation du texte.
23.16 DELAIS DE RIGUEUR - Tout delai prevu au Bail et se rapportant a tout
engagement ou obligation du Locataire ou du Bailleur, est de rigueur.
28
23.17 PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS - Le Locataire, autorise
specifiquement le Bailleur a obtenir tous les renseignements (et
constituer un dossier, s'il le desire) de solvabilite ou autres
renseignements personnels qu'il desire et qui sont pertinents ou
necessaires a la conclusion ou a l'execution du present Bail,
concernant le Locataire. A cet effet, toute personne, notamment, les
agents de renseignements personnels (bureaux de credit), banque,
sous-traitants et fournisseurs possedant de tels renseignements sont,
par les presentes, autorises a communiquer ces renseignements au
Bailleur, pendant toute le Terme du present Bail, et ulterieurement si
necessaire.
Les demandes de renseignements du Bailleur ne devront en aucune facon
affecter, nuire ou toucher aux droits du Locataire eu egard a ses
brevets, droits d'auteur et/ou secrets industriels ou tout autre droit
de meme nature.
23.18 PROHIBITION DE VENTE AUX ENCHERES - Dans le cas d'une faillite par le
Locataire, aucune vente aux encheres, effectuee par quelqu'autorite
competente que ce soit, ne sera permise dans les Lieux Loues.
ARTICLE 24
REGLEMENTS
24.1 Le Locataire devra se conformer aux "Reglements" gouvernant l'usage de
l'Immeuble joints aux presentes comme Annexe "E", tels que modifies de
temps a autre par le Bailleur, dans la mesure ou ils ne sont pas
contradictoires avec le Bail. Les Reglements pourront etablir des
differences entre les differents genres d'entreprise dans l'Immeuble,
mais devront etre appliques au Locataire d'une facon non
discriminatoire. Le Bailleur devra aviser le Locataire de tout
changement aux reglements au moins cinq (5) jours a l'avance.
ARTICLE 25
DISPOSITIONS SPECIALES/ ANNEXES
Les Annexes font partie integrante de ce Bail.
EN FOI DE QUOI le Locataire reconnait que nonobstant le fait que le Bail ait ete
redige et soumis par le Bailleur, il a pu librement en discuter, il en comprend
toutes les dispositions et il a recu les explications adequates sur la nature et
l'etendue du Bail. Le Locataire a signe les presentes a Quebec, ce _________(e)
jour de _______________, __________.
NEURO-BIOTECH INC.
"Locataire"
_____________________________ Par:_______________________________
Temoin Docteur Xxxxxx X. Xxxxxxx
Presidente, Directrice generale
_____________________________
Temoin
EN FOI DE QUOI le Bailleur a signe les presentes a Quebec, ce __________(e) jour
de _______________, __________.
29
SITQ BUREAUX INC., dOment representee par son mandataire SITQ INC.
"Bailleur"
_____________________________ Par:________________________________
Temoin Jean-Xxxxx Xxxx
ler vice-president, Exploitation
Developpement et construction
_____________________________ Par:________________________________
Temoin Xxxxxx Xxxxxxxxxxx
Vice-president
Bureaux et parcs d'affaires
ANNEXE "B"
DESIGNATION CADASTRALE DE L'IMMEUBLE
Les Lieux Loues sont situes dans l'Edifice connu est designes sous le nom de
"Complexe de Ville I", (dont la superficie totale locative est de 9 197,47
metres carres approximativement) au numero civique: 0000, xxxxx xx x'Xxxxxx,
xxxx xx xxxxx xx Xxxxxx-Xxx, province de Quebec, faisant partie integrante de
l'Immeuble Complexe de Ville dont les edifices Complexe de Ville I et II sis aux
numeros civiques 1000 et 0000, xxxxx xx x'Xxxxxx respectivement; construits sur
le lot de:
a) la resubdivision UN de la resubdivision DEUX de la subdivision UN du
lot originaire deux cent quatre-vingt-huit (288-1-2-1) aux plans et
livres de renvoi du cadastre officiel pour la paroisse de Sainte-Foy,
division d'enregistrement de Quebec;
b) la resubdivision DEUX de la resubdivision DEUX de la subdivision UN du
lot originaire deux cent quatre-vingt-huit (288-1-2-2) du meme
cadastre;
c) et la resubdivision ONZE de la subdivision UN du lot originaire deux
cent quatre-vingt-huit (288-1-11) du meme cadastre.
Le tout sujet a tous les droits, titres et interets lui resultant de deux (2)
Baux emphyteotiques dont l'un execute avec la Ville de Sainte-Foy devant Xx
Xxxxxx Xxxxxxxx, Notaire, le 25 septembre 1970 et enregistre a Quebec le 28
octobre 1970 sous le numero 678887 et l'autre execute entre les memes parties
devant Xx Xxxxxx Xxxxxxxxx, Notaire, le 16 juin 1975 et enregistre a Quebec le
19 juin 1975 sous le numero 809766.
ANNEXE "C"
TRAVAUX A ETRE FAITS PAR CHACUNE DES PARTIES
Le Bailleur amenagera les lieux loues selon le plan d'amenagement approuve par
le Bailleur et par le Locataire apres entente, pour un montant maximum de
CINQUANTE-TROIS DOLLARS ET VINGT-HUIT CENTS (53,28$ ) le pied carre, reparti de
la facon suivante:
1. des travaux de TREIZE DOLLARS ET TRENTE-NEUF CENTS (13,39 $) le pied
carre pour la coquille; et
2. des travaux de TRENTE-NEUF DOLLARS ET QUATRE-VINGT-NEUF CENTS (39,89 $)
le pied carre pour les ameliorations locatives, tel qu'evalue par le
Bailleur. Toutes les ameliorations locatives faites dans les Lieux
Loues, pendant le Terme, devront etre prealablement approuvees par le
Bailleur et repondront aux conditions suivantes:
3. le Bailleur transformera un des ascenseurs en monte-charge, tel que
prevue a l'article 1.1.13 v.
D-2
ANNEXE D
PARTAGE DES RESPONSABILITES RELATIVES A L'AIRE DE SERVICES EN
COMMUN DU REZ-DE-CHAUSSEE
1. RESPONSABILITE DU LOCATAIRE
Le Locataire est responsable de la manutention de ses produits et
dechets de laboratoire ainsi que de la manutention et l'utilisation des
differents equipements contenus dans l'Aire de Services en Commun
(congelateurs, cabinets ventiles, rangement pour produits radioactifs,
etc).
Le Locataire est responsable de l'inventaire des produits qu'il laisse
dans l'Aire de Services en Commun.
Le Locataire est responsable de l'accueil de tous livreurs ou
representants se presentant a l'entree de l'Aire de Services en Commun
pour Neuro-Biotech (sous reserve du controle d'acces a cette aire
effectue par les preposes du Bailleur) ainsi que de l'inventaire de
tous produits sortant ou entrant dans l'aire et des autorisations
d'entree ou de sortie devant etre fournies.
Le Locataire est responsable de l'application des lois et reglements
environnementaux ainsi que de l'obtention et le maintien en vigueur des
permis necessaires a la manutention des produits vises.
Le Locataire est responsable de l'obtention et du maintien en vigueur
des polices d'assurances conformes a l'article 9 du Bail relativement a
l'utilisation de l'Aire de Services en Commun.
Le Locataire assumera entierement les couts inherents a son laboratoire
concernant la disposition des dechets biologiques, radioactifs (solides
et liquides), chimiques (solides et liquides) et des matieres
dangereuses (inflammables, corrosives et toxiques) assuree par un tiers
et paiera sur facturation.
Le Locataire est responsable de l'entreposage et de la circulation de
ses bonbonnes de gaz.
2. RESPONSABILITE DU BAILLEUR
Le Bailleur fournit l'Aire de Services en Commun ainsi que les
equipements qui s'y trouvent (un congelateur, trois cabinets ventiles,
un rangement pour produits radioactifs, etc.). Le Bailleur est
responsable de la conformite de l'amenagement de cette aire avec les
Lois et Reglements applicables. Il est responsable du bon
fonctionnement de ces equipements et de leur entretien.
Le Bailleur est responsable de l'entretien menager de l'Aire de
Services en Communs (Le Locataire est cependant responsable de nettoyer
tout deversement de ses produits de laboratoire).
E-3
ANNEXE "E"
REGLEMENTS
1. Le Locataire convient d'observer les reglements suivants ainsi que les
autres reglements que le Bailleur pourra adopter de temps a autre en
rapport avec la saine gestion de l'Immeuble.
1.1 Les reglements ne devront pas etre incompatibles avec les
termes du Bail.
1.2 Toute modification aux reglements devra etre communiquee au
Locataire.
2. CIRCULATION
2.1 L'Acces a l'Immeuble sera controle en dehors des heures
d'affaires par un systeme de securite, qui permettra en tout
temps de verifier l'identite de tout visiteur et en refuser
l'acces pour tout motif raisonnable.
2.2 Defense d'entraver la circulation - Le Locataire ne doit
laisser ou permettre que ne soit laisse aucun objet qui puisse
entraver la circulation dans les Installations et Aires
Communes de l'Immeuble.
2.3 Chargement et dechargement - Le chargement et le dechargement
de marchandises et de meubles doivent etre aux risques du
Locataire et suivant les consignes du Bailleur. Le chargement
et le dechargement de produits bio-medicaux doivent se faire
en utilisant le debarcadere bio-medical.
3. SERVICES GENERAUX
3.1 Les travaux du Locataire a l'interieur des Lieux Loues et la
manutention de marchandises et de meubles seront effectues par
les preposes du Bailleur aux frais du Locataire et ceci aux
tarifs fixes de temps a autre par le Bailleur. Toutefois, la
manutention de produits bio-medicaux sera effectuee par le
Locataire.
4. ESPACES PUBLICS
4.1 L'utilisation des Installations et Aires Communes de
l'Immeuble sera sous le controle exclusif du Bailleur, sauf le
debarcadere, considerant les responsabilites prevues a
l'annexe D.
5. URGENCE ET SECURITE
5.1 Toute urgence doit etre portee a l'attention de l'officier de
securite du Bailleur.
5.2 Seuls les escaliers et issues de secours doivent etre utilises
en cas d'urgence.
5.3 Une coordination et une collaboration etroites devront etre
maintenues entre les services de securite eventuels du
Locataire et du Bailleur, pour la protection de l'Immeuble.
5.4 Interruption des services mecaniques de circulation - Le
service des ascenseurs, des monte-charges et des escaliers
mecaniques de l'Immeuble pourra etre interrompu pour des
raisons d'entretien ou d'urgence.
5.5 Interdiction de fumer - Il est interdit de fumer dans les
ascenseurs et monte-charges de l'Immeuble.
6. SYSTEMES MECANIQUES ET ELECTRIQUE
6.1 Systemes mecaniques et electriques - L'entretien des systemes
mecaniques et electriques prives du Locataire sont a sa
charge, a moins d'entente contraire.
6.2 Les repartitions des couts d'alimentation des fluides, de la
consommation electrique ou de toute autre source d'energie
seront effectuees par le Bailleur.
E-2
7. VEHICULES ET ANIMAUX
7.1 Il est interdit d'introduire a l'interieur de l'Immeuble ou
des Lieux Loues tout animal ou vehicule, exception faite:
a) des animaux ou vehicules necessaires au deplacement des
personnes aveugles ou autrement handicapees et
b) des vehicules qui pourraient etre autorises dans les aires de
stationnement, apres entente avec le concessionnaire du
stationnement et sous les directives du Bailleur.
8. APPAREILS, EQUIPEMENTS ET COFFRES-FORTS
8.1 A l'exception de l'equipement de bureau, aucun appareil ou
piece d'equipement ne pourra etre introduit dans l'Immeuble
sans l'approbation du Bailleur, qui pourra en refuser
l'installation ou designer l'emplacement eventuel des objets
lourds a placer dans les Lieux Loues.
9. ACTIVITES ILLICITES DU LOCATAIRE ET COLPORTAGE
9.1 Le Locataire devra voir a ne pas gener les voisins et a
respecter le bon ordre et la securite de l'Immeuble. Toute
sollicitation et tout colportage dans l'Immeuble sont
strictement defendus et le Locataire convient de collaborer
avec le Bailleur pour empecher ce genre d'activites.
10. VENTES ET COMMERCES
10.1 La vente de marchandises et de services est interdite sans
l'accord prealable du Bailleur.
11. ENSEIGNES ETC.
11.1 Le Locataire doit s'assurer que tout enseigne ou objet visible
de l'exterieur des Lieux Loues se conforme aux directives du
Bailleur. Les affiches et le materiel publicitaire sont
interdits.
12. PUBLICITE, ADRESSE
12.1 Les mots "COMPLEXE DE VILLE" ne doivent etre utilises par le
Locataire que pour decrire les Lieux Loues ou en designer
l'adresse. Les mots "SOCIETE IMMOBILIERE TRANS-QUEBEC INC.",
"SITQ IMMOBILIER" et "SITQ INC." sont reserves a la raison
sociale du Bailleur.
12.2 Le Bailleur se reserve le droit d'empecher toute publicite
d'un Locataire qui nuirait a la securite, a la bonne
reputation ou au bon fonctionnement de l'Immeuble, et, sans
limiter la generalite de ce qui precede, le Bailleur pourra
interdire a un Locataire, toute publicite concernant une
activite illegale ou la vente d'un produit illicite ou
inadmissible.
12.3 Le Bailleur se reserve le droit, en tout temps et sans preavis
au Locataire, de changer l'adresse et les codes postaux de
l'Immeuble.
13. SYSTEMES MECANIQUES ET ELECTRIQUES
13.1 Les services speciaux d'entretien et de reparation des
systemes mecaniques et electriques a l'interieur des Lieux
Loues ne devront etre effectues que par le Bailleur et seront
a la charge du Locataire, suivant les tarifs etablis par le
Bailleur de temps a autre.
13.2 Le service de climatisation et de chauffage s'effectuera
pendant les Heures d'Affaires. Tout supplement sera a la
charge du Locataire, suivant les tarifs etablis par le
Bailleur de temps a autre.
E-3
13.3 La densite humaine dans les Lieux Loues ne devra pas depasser
une (1) personne pour cent (100) pieds carres de superficie
louee.
14. UTILISATION DES UNITES AUTONOMES OU A INDUCTION DE CLIMATISATION ET DE
CHAUFFAGE
14.1 Afin d'assurer le bon fonctionnement du systeme de
climatisation, le Locataire ne devra pas utiliser les unites
autonomes ou a induction du systeme de climatisation et
chauffage (zone peripherique) pour fins d'entreposage de
documents ou d'autres objets.
14.2 Tous rideaux installes aux fenetres devront etre installes de
facon a ne pas y nuire.
14.3 Le Locataire doit en tout temps garder les fenetres
exterieures fermees (si applicable) et pendant le cycle de
refroidissement, garder les stores de toutes les fenetres
exposees au soleil egalement fermes.
15. PORTES D'ACCES AUX LIEUX LOUES
15.1 Le Locataire ne modifiera pas le systeme d'acces aux Lieux
Loues sans le consentement du Bailleur. Si plus de deux cles
sont requises pour chaque serrure, le Bailleur les fournira
aux frais du Locataire. Le Locataire remettra au Bailleur
toutes les cles des Lieux Loues a la Fin du Bail.
16. NETTOYAGE (ENTRETIEN MENAGER)
16.1 Les services de nettoyage des espaces a bureaux et des espaces
publics seront executes seulement par les preposes du
Bailleur, sauf entente contraire.
ANNEXE "F"
RESOLUTION STANDARD
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL D'UNE ASSEMBLEE DES ADMINISTRATEURS DE NEURO-BIOTECH
INC. (ci-apres appelee la "Compagnie") tenue le 1998.
IL EST RESOLU:
QUE la Compagnie contracte un bail avec SITQ BUREAUX INC., representee par son
mandataire SITQ INC., pour des locaux situes dans 1'Edifice portant le numero
civique 1020 route de l'Eglise, Bureau 600, a Sainte-Foy, le tout conformement a
un projet de Bail soumis a l'assemblee.
QUE MADAME XXXXXX XXXXXXX PRESIDENTE, DIRECTRICE GENERALE soit autorisee a
signer le Bail.
Je, ____________________, soussignee, certifie que ce qui precede est une copie
fidele d'une resolution adoptee a une assemblee des administrateurs de la
Compagnie dument convoquee et tenue le ____________________e jour de
____________________, __________.
Ce ____________________e jour de ____________________, __________.
___________________________________________
, Secretaire
ANNEXE "G"
REGLES DE MESURAGE POUR EDIFICES SELON BOMA
1. AVANT-PROPOS:
Les presentes regles regissent la facon de mesurer les superficies de
plancher des edifices; elles sont inspirees de la norme "XXXX
X-00-0-0000", reproduite par BOMA International dans la publication
"Standard Method for Measuring Floor Area in Office Buildings" -
reprinted June 1996".
2. PRINCIPES DE MESURAGE:
2.1 Toute superficie est mesuree horizontalement au niveau du
plancher; le long d'un mur exterieur, la mesure est prise a la
partie preponderante, mur ou vitre.
2.2 Toute longueur est mesuree en metre et centimetre.
2.3 Toute superficie est exprimee en metre et centimetres carres.
2.4 La superficie totale pour un type donne de superficies est la
somme des superficies de meme type pour tous les etages.
2.5 Le mesurage est effectue sur place; la superficie interieure,
la superficie non locative et la superficie de support sont
des superficies qui sont generalement mesurees; les autres
superficies sont generalement calculees.
3. DEFINITIONS ET RECLES DE MESURAGE:
3.1 SUPERFICIE INTERIEURE
3.1.1 La superficie interieure est la superficie comprise a
l'interieur de la face interieure des murs exterieurs
d'un etage.
3.1.2 Regles de Mesurage
Les mesures interieures sont prises a la partie
preponderante du mur exterieur, mur ou vitre si les
fenetres occupent au moins CINQUANTE pour cent (50%)
du mur vu de l'interieur.
3.2 SUPERFICIE NON LOCATIVE
3.2.1 La superficie non locative est la somme des
superficies des espaces necessaires a l'exploitation
de tout 1'Edifice; elle comprend:
- les corridors reliant DEUX (2) edifices:
- les halls d'entree, incluant le vestibule,
sauf les petits vestibules construits a meme
la superficie principale et dont le seul but
est d'empecher l'air froid d'entrer dans les
locaux;
- les escaliers et les rampes pour pietons
reliant des etages differents autant que des
etages a mi-niveau, les ascenseurs et
monte-charge, a l'exception de ceux qui se
trouvent dans la superficie principale et
qui servent exclusivement un locataire
occupant des espaces sur plusieurs etages;
- les puits verticaux traversant l'etage:
cheminee, gaine pour la mecanique, la
tuyauterie, l'electricite, etc.;
- les chambres mecaniques, de distribution
electrique, de chauffage ou de conciergerie
desservant tout l'Edifice;
G-2
- les espaces a bureaux dont la hauteur libre
est inferieure a DEUX (2) metres;
La superficie de support est non locative et demeure
aux frais du Locateur lorsque la superficie
principale est situee sur un etage dont une partie
est louee ou utilisee pour des fonctions autres que
pour des bureaux ou de l'entreposage.
3.2.2 Regles de mesurage
a) Les superficies non locatives sont mesurees
avec leurs murs d'enceinte sauf si ces murs
sont des murs exterieurs;
b) Les espaces non locatifs logeant des murs
inclines vers l'interieur se mesurent de la
face interieure du mur jusqu'au point ou la
hauteur libre est egale a DEUX (2) metres;
c) La superficie non locative totale est la
somme des superficies ci-haut mentionnees.
3.3 SUPERFICIE LOCATIVE
3.3.1 La superficie locative comprend la superficie
principale et la proportion appropriee de la
superficie de support; aucune deduction n'est faite
pour les colonnes ou les projections faisant partie
de l'immeuble.
3.3.2 Regles de mesurage
La superficie locative comprend ses murs d'enceinte a
l'exception des murs exterieurs et des murs deja
consideres dans la superficie non locative; des murs
separant des espaces a bureaux et des espaces de
stationnement ou d'entreposage sont entierement
attribues aux espaces de stationnement ou
d'entreposage;
a) Lorsqu'il n'y a qu'un seul occupant sur
l'etage, la superficie locative s'obtient en
soustrayant la superficie non locative de la
superficie interieure;
b) Lorsque plusieurs occupants occupent
l'etage, la superficie locative de chaque
occupant est egale a la somme de la
superficie principale qu'il occupe plus sa
proportion de la superficie de support;
c) La somme des superficies locatives des
occupants d'un meme etage est egale a la
superficie locative totale.
3.4 SUPERFICIE DE SUPPORT
3.4.1 La superficie de support comprend:
- les salles de mecanique, telephonie,
electricite, conciergeries desservant
uniquement l'etage;
- les toilettes;
- les corridors fixes;
- la superficie horizontale comprise entre (a)
le fini interieur au niveau du plancher le
long des murs exterieurs et (b) la vitre, si
la superficie locative inclut cet espace;
G-3
3.4.2 Regles de Mesurage
Les superficies de support sont mesurees avec leurs
murs d'enceinte a l'exception des murs exterieurs et
des murs deja consideres dans la superficie non
locative;
a) La superficie de support d'un etage est
repartie entre les occupants au prorata des
superficies principales qu'ils occupent sur
cet etage;
b) Si la superficie de support sert
exclusivement a un seul locataire, elle lui
est toute attribuee
3.5 SUPERFICIE PRINCIPALE
3.5.1 La superficie principale est la partie de la
superficie locative destinee aux operations du
Locataire
3.5.2 Regles de Mesurage
a) Les superficies principales comprennent la
moitie de l'epaisseur des murs qui les
separent d'une autre superficie principale;
La superficie principale s'obtient
generalement en soustrayant la superficie de
support de la superficie locative.
ANNEXE "H"
CERTIFICAT DU LOCATAIRE
A NE REMPLIR QU'EN CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 17
PROPRIETE : ________________________________________________________________
LOCATEUR : ________________________________________________________________
LOCATAIRE : ________________________________________________________________
DATE DU BAIL : ________________________________________________________________
A: : Le Bailleur ou toute Personne qui est, peut devenir ou prevoit
devenir Preteur Garanti ainsi qu'a tout acheteur eventuel de la
Propriete ou d'une PARTIE DE CELLE-CI.
________________________________________________________________
LE SOUSSIGNE, Locataire en vertu du Bail susmentionne, atteste et declare par
les presentes ce qui suit:
(i) Le Locataire a accepte et occupe les lieux ayant une Superficie
d'environ ____________________ PIEDS CARRES (__________ XX.XX.) et est
en possession de ceux-ci;
(ii) Le Bail a ete valablement signe et livre par le Locataire (et la
Caution, le cas echeant) et le Locataire (et la Caution le cas echeant)
a vu a ce que toutes les mesures necessaires aient ete prises pour
donner effet a ce qui precede;
(iii) Le Bail est actuellement en vigueur et n'a subi aucune modification;
(iv) Il n'existe pas de defaut, que ce soit de la part du Locataire ou du
Bailleur, conformement au Bail a l'egard duquel un avis de defaut a ete
donne;
(v) A ce jour, le Locataire n'a pas de moyen de contestation, de demande
reconventionnelle ou de demande de compensation ou de deduction en
vertu du Bail ou autrement a l'encontre des loyers ou des autres frais
qui sont dus ou le deviendront en vertu du Bail et en outre, aucun
evenement ou fait n'est survenu qui donnerait au Locataire le droit ou
la possibilite de resilier le Bail avant l'expiration du Terme;
(vi) Aucun loyer en vertu du Bail n'a ete paye plus de TRENTE (30) jours
avant sa date d'echeance;
(vii) Les Lieux Loues ne comportent pas de vice de construction;
(viii) Tous les Travaux du Locateur ont ete paracheves a la satisfaction du
Locataire.
Le Locataire atteste et declare par les presentes que les declarations qui
precedent, y compris toute exception pouvant avoir ete ajoutee a celles-ci, sont
completes et exactes et qu'il est possible de s'y fier et d'agir sur la foi de
celles-ci.
Fait a a ____________________, ce ____________________(e) jour de
____________________, __________.
Par:_____________________________
Locataire
I-2
ANNEXE "I"
QUESTIONNAIRE ENVIRONNEMENTAL
1. Nom du locataire: NEURO-BIOTECH INC.
-----------------------------
2. Personne responsable: _________________________
Titre: _________________________
No de telephone: _________________________
No de Fax: _________________________
3. Responsable des risques environnementaux: _________________________
No de telephone au bureau: _________________________
No de telephone a la residence: _________________________
4. Information generale:
A) Decrire la nature de vos operations et l'utilite de l'usage des
lieux loues.
______________________________________________________________________
______________________________________________________________________
B) Decrire la nature et les quantites de dechets (autre que du papier)
qui seront generes mensuellement ou annuellement par votre entreprise
sur les lieux loues.
______________________________________________________________________
______________________________________________________________________
C) De quelle maniere disposerez-vous des dechets generes par votre
entreprise et qui en sera le transporteur ?
______________________________________________________________________
______________________________________________________________________
D) Aurez-vous besoin d'un certificat d'autorisation, permis ou
approbation environnementale pour vos operations sur les lieux loues.
Si oui, indiquez les details et joindre votre certificat.
______________________________________________________________________
______________________________________________________________________
E) Aurez-vous des decharges d'eaux usees ou des emissions d'air
pollue ?
______________________________________________________________________
______________________________________________________________________
F) Aurez-vous besoin d'equipement de controle de pollution sur place
pour reduire l'emission d'air pollue ou la decharge des eaux usees ?
(Indiquez les details et les normes a respecter).
______________________________________________________________________
______________________________________________________________________
I-3
G) Aurez-vous besoin d'un reservoir d'entreposage souterrain ou de
surface pour vos operations sur les lieux loues ? (Indiquez les details
du reservoir et du materiel a entreposer).
______________________________________________________________________
______________________________________________________________________
H) Utiliserez-vous des produits chimiques, solvants ou autre produits
potentiellement dangereux dans vos operations sur les lieux loues ?
(Indiquez la nature, les quantites et les details pertinents).
______________________________________________________________________
______________________________________________________________________
I) De quelle maniere entreposerez-vous ces materiaux et produits dans
les lieux loues ?
______________________________________________________________________
______________________________________________________________________
J) Avez-vous l'intention d'avoir un plan d'entrainement de prevention
d'urgence en place, pour eviter ou repondre a un incident
environnemental ? (Indiquez les details incluant une copie du plan et
de la procedure d'entrainement).
______________________________________________________________________
______________________________________________________________________
Date:_______________ Signature:__________________________
ETAT DE COMPTE
NEURO-BIOTECH INC.
0000, xxxxx xx x'Xxxxxx Date : au 31 juillet 0000
Xxxxxx 000
Xxxxxx-Xxx (Xxxxxx) G 1 V 3 V9
1) C/R loyer 392 683,13 $
2) C/R Gaz 53 193,81 $
3) C/R electricite 56 483,43 $
4) C/R demande de service 40,26 $
5) C/R amenagements 192 463,28 $
6) Interets cumules 46 690,00 $
------------
Solde a recevoir au 31 juillet 1999 741 553,91 $
============
ANNEXE ((K))
DEVIS D'ENTRETIEN MENAGER
NEURO-BIOTECH
Sainte-Foy, le 11 fevrier 1998
Monsieur Xxxxxxx Xxxxxxxxxx
Vice-president des ventes
EMPRO
0000, xxxx. Xxxxxxx Xxxxx, Xxx. 00
Xxxxxx (Xx)
GIN 2E7
Monsieur,
Pour faire suite a notre conversation telephonique, Neuro-Biotech Corporation
accepte le devis de l'entretien menager (voir copie) presente avec l'ajout du
passage de l'aspirateur sur le bord des plaintes au moins une fois par semaine
dans les laboratoires et les bureaux. (Voir soumission du 29/01/93 ci-jointe).
La superficie totale du laboratoire entretenue est de 4 685 p.c. excluant la
salle de culture cellulaire, la laverie et la sterilisation. (Voir page 3 du fax
du 02/02/93 : 15 :00).
Je vous prie de recevoir, Monsieur, mes salutations distinguees.
Xxxxxx Xxxxxxx, X.Xx. Vice-president
R & D, Service et Approvisionnement
MC/cb
p.j.
cc. M.Xxxxx Xxxxxxxx, B.A.A., E.A.
Administrateur immobilier
SITQ IMMOBILIER
ANNEXE ((K))
DEVIS D'ENTRETIEN MENAGER
29 janvier 1998
SOUMISSION
ENTRETIEN MENAGER
Endroit et place concernes : NEURO-BIOTECH
0000, xxxxx xx x'Xxxxxx
Xxxxxx 000
Services offerts : Tels que mentionnes au devis
Descriptif presente en annexe
Jours de travail : Du lundi au vendredi inclusivement
A l'exception des jours feries par les
Occupants
PRIX AU PLED CARRE LABORATOIRE : $1.15/PIED CARRE
BUREAU : $0.86/PLED CARRE
_______________________________________
Signature
ANNEXE ((K))
DEVIS D'ENTRETIEN MENAGER
ENTRETIEN MENAGER
SALLE DE DOCUMENTATION ET LABORATOIRES
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OPERATIONS DE
ITEMS NETTOYAGE FREQUENCE
-------------------------------------- ------------------------------------------ -------------------------------------
Planchers de tuiles et de linoleum Vadrouiller Tous les jours
Laver avec un detergent neutre Deux fois par semaine
Cirer et polir Tous les mols
Rebatir le plancher (1) 1 fois per annee
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Poubelles Vider et nettoyer Tous les jours
Laver les poubelles 1 fois par semaine
-------------------------------------- ------------------------------------------ -------------------------------------
Telephones Epousseter et laver 1 fois par semaine
-------------------------------------- ------------------------------------------ -------------------------------------
Dessus des bureaux Epousseter et laver 1 fois par semaine
(Centre de documentation)
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Surfaces horizontales telles que Epousseter Toutes les deux semaines
radiateurs, caniveaux et tablettes
de fenetres
-------------------------------------- ------------------------------------------ -------------------------------------
Surfaces horizontales non atteintes Epousseter Tous les mois
lors de l'entretien journallier
-------------------------------------- ------------------------------------------ -------------------------------------
Vitres de partition Enlever les taches Au besoin
-------------------------------------- ------------------------------------------ -------------------------------------
Lavabo Nettoyer et desinfecter Tous les jours
Ajouter du papier at savon a main Tous les jours
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Murs Laver les taches Au besoin
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(1) Rebatir le plancher:
Decapage
Neutralisation
Scellage
3 couches de cire
NOTE:
A moins d'avis contraire, le dessus des ameublements de laboratoire n'est pas
nettoye. Laver seulement les planchers et ramasser les poubelles dans la piece
de radioactivite. Ne jamais ramasser les sacs a dechets rouges, jaunes et
orange. Nettoyer les surfaces en plexiglass avec un produit sans alcool.