Restrictions et sûreté à l’égard d’une dette. Aucun avantage qui dépend de quelque façon que ce soit de l’existence du CELIAPP ne peut vous être accordé ou être accordé à une personne avec laquelle vous avez un lien de dépendance, à l’exception des avantages autorisés par la législation fiscale applicable. Il est interdit à la fiducie d’emprunter de l’argent ou d’autres biens aux fins du CELIAPP. Les intérêts du CELIAPP peuvent être mis en gage ou cédés en garantie d’une dette, en tout ou en partie, conformément aux dispositions du paragraphe 146.6(11) de la Loi. Bien qu’il y ait un titulaire du CELIAPP, il est interdit à quiconque, sauf à vous et à nous, d’avoir des droits aux termes du CELIAPP relativement au montant et au moment des distributions et au placement des fonds.
