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Nous, Société de fiducie canadienne de l’Ouest, société de fiducie constituée sous le régime des lois du Canada, convenons d’agir à titre de fiduciaire pour le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété autogéré de Wealthsimple Investment Inc. (le

« CELIAPP ») créé aux termes de la Demande et de la présente déclaration de fiducie (la « déclaration »), conformément aux modalités énoncées ci-après :

Quelques définitions : Dans la présente déclaration, en plus des termes définis ailleurs aux présentes,

● « arrangement admissible » désigne un arrangement entre un titulaire et un émetteur qui est inscrit auprès de l’Agence du revenu du Canada;

● « cotisations » a le sens conféré à ce terme au paragraphe 4;

● « date de clôture » a le sens conféré à ce terme au paragraphe 12;

● « Demande » désigne le formulaire de demande auquel la présente déclaration est jointe;

● « FERR » désigne un fonds enregistré de revenu de retraite, au sens de la Loi;

● « habitation admissible » désigne une unité d’habitation située au Canada ou une part du capital social d’une coopérative d’habitation, lorsque le détenteur de la part a droit à la possession d’une unité d’habitation située au Canada. Toutefois, lorsque le contexte l’exige, la mention d’une part assortie d’un droit à la possession d’une telle unité d’habitation désigne l’unité d’habitation à laquelle se rapporte la part;

● « législation applicable » désigne toute la législation provinciale et fédérale applicable au CELIAPP, aux actifs du CELIAPP et aux parties aux présentes, y compris la législation relative à la protection des renseignements personnels et aux valeurs mobilières. Tout renvoi à la législation applicable est réputé comprendre l’ensemble de ces lois et des règlements, politiques, règles, ordonnances ou autres dispositions pris en application de celles-ci, tels qu’ils peuvent être modifiés, remis en vigueur ou remplacés à l’occasion;

● « législation fiscale applicable » a le sens conféré à ce terme au paragraphe 1;

● « Loi » désigne la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et ses règlements d’application;

● « Mandataire » désigne le « mandataire du fiduciaire »;

● « nous », « notre », « nos » et le « fiduciaire » désignent Société de fiducie canadienne de l’Ouest; et

● « objectif » a le sens conféré à ce terme au paragraphe 2;

● « particulier déterminé » à un moment donné, désigne un particulier qui :

a) est un résident du Canada;

b) est âgé d’au moins 18 ans; et

c) à tout moment antérieur de l’année civile ou dans les quatre années civiles précédentes, ne vivait pas dans une habitation admissible comme lieu principal de résidence (ou ce que serait une habitation admissible si celle-ci était au Canada) qui était la propriété (conjointement ou non) :

i) du particulier; ou

ii) de son époux ou conjoint de fait à ce moment donné.

● « REER » désigne un régime enregistré d’épargne-retraite, au sens de la Loi;

● « retrait admissible » désigne la somme reçue par un particulier à un moment donné à titre de prestation provenant d’un CELIAPP ou en vertu d’un CELIAP si :

a) ce montant est reçu par suite d’une demande écrite du particulier présentée au moyen du formulaire prescrit dans laquelle il indique l’emplacement d’une habitation admissible qu’il a commencé à utiliser comme lieu principal de résidence ou qu’il a l’intention d’utiliser comme tel au plus tard un an après l’acquisition de cette habitation admissible par le particulier;

b) le particulier :

i) est un résident du Canada tout au long de la période qui commence à ce moment donné et qui se termine au moment du décès du particulier ou au moment où il acquiert l’habitation admissible, selon la première de ces éventualités; et

ii) n’a pas d’habitation à titre de propriétaire-occupant au sens de l’alinéa 146.01(2)a.1) de la Loi au cours de la période :

a. qui commence au début de la quatrième année civile précédente qui s’est écoulée avant le moment donné; et

b. qui se termine le 31e jour avant le moment donné;

c) le particulier a conclu une entente écrite avant le moment donné concernant l’acquisition ou la construction de l’habitation admissible avant le 1er octobre de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le montant a été reçu; et

d) le particulier n’a pas acquis l’habitation admissible plus de 30 jours avant le moment donné;

● « survivant » désigne l’époux ou le conjoint de fait du titulaire décédé avant l’époux ou le conjoint de fait;

● « titulaire remplaçant » désigne votre époux ou conjoint de fait

« survivant » au sens de la Loi;

● « vous », « votre » et « vos » désignent :

a) jusqu’au décès du particulier signataire de la Demande, le particulier; et

b) après le décès du particulier signataire de la Demande, le survivant du particulier, si celui-ci est désigné dans la Demande pour devenir le remplaçant du particulier et qu’il est un particulier déterminé;

et, dans chaque cas, constitueront le « titulaire » du CELIAPP.

1. Enregistrement : Nous déposerons un choix visant l’enregistrement de l’arrangement admissible en tant que CELIAPP en vertu des dispositions de la Loi et de toute loi de l’impôt sur le revenu applicable d’une province du Canada (collectivement, la « législation fiscale applicable »). S’il est enregistré, le CELIAPP sera un

« arrangement admissible » selon la définition de la Loi et vous serez le « titulaire » du CELIAPP aux fins de la législation fiscale applicable.

2. Objectif du CELIAPP : L’objectif principal du CELIAPP est de permettre aux particuliers déterminés d’accumuler et d’investir des fonds pour épargner en vue d’une mise de fonds (l’« objectif »). Le CELIAPP sera maintenu au bénéfice exclusif du titulaire, sauf dans les cas prévus au paragraphe 20 applicables.

3. Conformité : Le CELIAPP doit, à tout moment, respecter toutes les dispositions pertinentes de la législation fiscale applicable. Vous êtes lié par les conditions imposées par la législation fiscale applicable.

4. Cotisations : Les dépôts au CELIAPP effectués par vous conformément à la présente déclaration et à la législation fiscale applicable seront appelés les « cotisations ». Vous seul pouvez verser des cotisations au CELIAPP. Les chèques refusés ou les autres montants qui ne peuvent être traités ou sont autrement refusés par le fiduciaire ne seront pas considérés comme des cotisations au CELIAPP. Vous aurez la responsabilité exclusive de déterminer les limites maximales des cotisations pour toute année d’imposition ainsi que tout plafond à vie autorisés par la législation fiscale applicable, et de déterminer les années d’imposition, le cas échéant, à l’égard desquelles ces cotisations sont déductibles aux fins de l’impôt. Nous détiendrons les cotisations et les revenus ou gains qui en découlent en fiducie pour vous. Nous investirons et réinvestirons le revenu ou les gains accumulés conformément aux directives que vous nous avez fournies. Ces montants, ainsi que tous les montants transférés vers le CELIAPP en vertu du paragraphe 13 des présentes seront appelés les

« actifs du CELIAPP ». Le fiduciaire n’est pas tenu de déterminer si le total des cotisations que vous avez versées au CELIAPP au cours d’une année dépasse le montant maximal des cotisations qui peut être

versé au CELIAPP au cours de cette année. Aucune cotisation au CELIAPP ne peut être versée après la date de clôture.

5. Placements : Les actifs du CELIAPP seront investis et réinvestis ponctuellement conformément à vos directives de placement ou à celles de vos ayants cause, sous réserve du paragraphe 25

ci-après. Les directives de placement doivent être conformes aux exigences que nous imposons à notre appréciation exclusive. L’actif du CELIAPP pourra être investi dans des instruments financiers qui pourraient ne pas être spécifiquement autorisés par la loi régissant les investissements des biens détenus en fiducie. Cependant, il sera toujours soumis aux règles d’investissement contenues dans la législation fiscale applicable à un CELIAPP. Nous ne donnerons suite à vos directives de placement que si elles se présentent sous une forme acceptable pour nous et sont accompagnées de documents connexes, comme nous l’exigeons, à notre appréciation exclusive. Nous pouvons accepter les directives de placement qui, selon nous, en toute bonne foi, ont été données par vous, et y donner suite. À tout moment, il vous incombe de vous assurer que tous les placements détenus dans le CELIAPP sont des placements admissibles conformément à la législation fiscale applicable. Nous pourrions avoir droit à des frais au titre de toute somme en espèces déposée dans un compte auprès de la Canadian Western Bank ou de tout placement effectué auprès de la Canadian Western Bank ou, si vous en faites la demande, auprès d’une autre institution financière et, le cas échéant, ces frais nous reviendront. Si nous n’avons pas reçu de directives de votre part au moment où nous recevons une cotisation en espèces, nous déposerons votre cotisation en espèces dans un compte portant intérêt auprès de nous ou de la Canadian Western Bank. Le fiduciaire peut conserver la totalité ou la partie des intérêts qu’il juge appropriée à titre d’honoraires pour les services rendus à l’égard du CELIAPP. Le fiduciaire acceptera uniquement les fonds en dollars canadiens ou américains. L’acceptation de toute autre devise est à l’appréciation exclusive du fiduciaire.

Ni le fiduciaire ni le Mandataire (en sa qualité de Mandataire) n’ont quelque obligation ou responsabilité que ce soit, fiduciaire ou autre (y compris aux termes de toute loi concernant les obligations et les pouvoirs du fiduciaire en matière de placement) de faire ou de choisir un placement, de décider s’ils doivent détenir ou liquider un placement ou d’exercer un pouvoir discrétionnaire quel qu’il soit à l’égard de tout actif du CELIAPP, sauf indication contraire expresse dans la présente déclaration. Outre ses fonctions à l’égard des actifs du CELIAPP expressément énoncées dans la présente déclaration, le fiduciaire n’est pas tenu de prendre quelque mesure que ce soit à l’égard d’un placement sans vos directives préalables, et l’on ne doit pas s’attendre à ce qu’il prenne de telles mesures.

Vous ne signerez aucun document et n’autoriserez aucune mesure prise à l’égard du CELIAPP au nom du fiduciaire ou du Mandataire, y compris l’utilisation des actifs du CELIAPP comme garantie d’un prêt, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation du fiduciaire.

6. Placements non admissibles et cotisations excédentaires : Vous êtes responsable de tout impôt, intérêt ou de toute pénalité (collectivement, les « Charges ») imposé en vertu de la législation fiscale applicable ou par tout autre organisme de réglementation provincial ou fédéral en ce qui concerne les cotisations et les placements dans le CELIAPP, à l’exception des Charges et de l’impôt sur le revenu dont le fiduciaire est responsable en vertu de la Loi et qui ne peuvent être déduits des actifs du CELIAPP. Si le CELIAPP devient responsable de toute Charge, vous serez réputé nous avoir autorisés à vendre ou à retirer tout actif du CELIAPP en vue d’obtenir une juste valeur marchande que nous jugeons, à notre appréciation exclusive, appropriée pour payer les Charges au CELIAPP, et nous vous fournirons un avis à ce sujet tel qu’il est prescrit par la Loi à l’égard d’une telle opération. Nous ne serons pas responsables des pertes ou des impôts sur le revenu encourus relativement au recouvrement des Charges impayées. Il incombe à vous seul de fournir les documents appropriés à l’appui de la juste

valeur marchande des actifs du CELIAPP qui ne sont pas négociés sur une bourse reconnue au sens de la législation fiscale applicable. De plus, nous pouvons juger que des actifs du CELIAPP n’ont aucune valeur et les retirer du CELIAPP si vous ne pouvez fournir de documents à l’appui de leur juste valeur marchande comme nous pouvons l’imposer. Nous ne serons pas responsables des Charges qui vous sont imposées ou qui sont imposées au CELIAPP en vertu de la législation fiscale applicable ou par tout organisme de réglementation provincial ou fédéral en rapport avec le retrait des actifs du CELIAPP.

7. Comptabilité : Nous conserverons des dossiers relatifs au CELIAPP qui refléteront :

a) Les cotisations au CELIAPP;

b) Le nom, le montant et le coût des placements achetés ou vendus par le CELIAPP;

c) Les achats et les ventes de placements que nous détenons pour vous dans le CELIAPP;

d) Tout revenu gagné ou toute perte subie par le CELIAPP;

e) Les retraits, les transferts et tout autre paiement à partir du CELIAPP; et

f) Le solde du CELIAPP.

8. Reçu fiscal : Au plus tard le 31 mars de chaque année, nous vous enverrons un reçu indiquant les cotisations que vous avez versées au CELIAPP au cours de l’année précédente. Vous serez seul responsable de vous assurer que les déductions demandées aux fins de l’impôt sur le revenu ne dépassent pas les déductions permises en vertu de la législation fiscale applicable.

9. Relevés : Nous remettons des relevés à l’égard du CELIAPP au moins une fois par année, ou plus fréquemment si nous en décidons ainsi, à notre appréciation exclusive. En cas de

non-paiement total ou partiel des frais visés au paragraphe 16 des présentes, nous pouvons, à notre appréciation exclusive, cesser d’émettre des relevés à l’égard du CELIAPP.

10. Retraits : Vous pouvez, en nous remettant des directives écrites ou par tout autre moyen de communication que nous jugeons acceptable, pour toute raison autre que l’objectif, demander que nous vous payions l’ensemble ou une partie des actifs du CELIAPP. Afin d’effectuer ce paiement, nous pouvons vendre l’ensemble ou une partie des placements, dans la mesure où nous le jugeons approprié. Nous retiendrons tout impôt sur le revenu ou tous autres frais ou impôt requis en lien avec le retrait des fonds et nous vous verserons le solde du CELIAPP, déduction faite de l’ensemble des frais et dépenses applicables. Nous n’engagerons aucune responsabilité envers vous à l’égard des actifs du CELIAPP vendus ni à l’égard des pertes pouvant découler de ces ventes. Si vous demandez le retrait d’une partie, mais non de la totalité, des actifs du CELIAPP, conformément aux dispositions des présentes, le fiduciaire se réserve le droit d’exiger que tous les actifs ou certains actifs autres que ceux dont vous avez demandé le retrait vous soient distribués.

11. Remboursement des cotisations excédentaires : Vous pouvez nous envoyer des directives écrites pour que nous vous remboursions un montant afin de réduire les impôts autrement payables en vertu de la partie XI.01 de la Loi relativement aux cotisations qui dépassent les limites permises aux termes de la législation fiscale applicable. Nous ne serons pas responsables de déterminer le montant d’un tel remboursement. Avant que nous ne traitions vos directives écrites, vous devrez veiller à ce que le CELIAPP contienne suffisamment de liquidités pour couvrir le montant demandé, faute de quoi nous vous rembourserons un placement en nature correspondant à la juste valeur marchande au moment de l’opération. Nous vous enverrons un avis tel que la Loi le prévoit à l’égard d’une telle opération. Une fois le remboursement effectué et l’avis remis, nous n’avons plus aucune responsabilité ou obligation envers vous à l’égard des actifs du CELIAPP qui vous ont été remboursés.

12. Fermeture du CELIAPP : Votre XXXXXXX cessera d’être un CELIAPP à la première des dates suivantes :

a) la fin de l’année suivant celle au cours de laquelle survient le premier des événements suivants :

i) le 14e anniversaire de l’ouverture du CELIAPP;

ii) votre 70e anniversaire; ou

iii) votre premier retrait admissible; ou

b) la fin de l’année suivant celle du décès du dernier titulaire;

c) le moment où le CELIAPP cesse d’être un arrangement admissible; ou

d) le moment où le CELIAPP n’est pas administré conformément aux conditions imposées par la législation fiscale applicable.

(La « date de clôture »).

Vous devez nous aviser par écrit au moins 90 jours avant la date de clôture. Cet avis doit également comprendre vos directives relatives au transfert des actifs du CELIAPP vers un REER ou un FERR au plus tard à la date de clôture.

Si nous ne recevons pas votre avis et vos directives à cet égard, nous vendrons les actifs du CELIAPP, sous réserve des exigences de la Loi, et, si les liquidités du CELIAPP, déduction faite des frais de vente et autres frais et charges connexes (le « produit du CELIAPP »), dépassent 10 000 dollars (ou tout autre montant que nous pourrons déterminer à notre appréciation exclusive), nous transférerons le produit du CELIAPP, avant la fin de l’année en cours, vers un REER ou un FERR à votre nom et par les présentes, vous désignez

nous-mêmes (et/ou le Mandataire) comme mandataire(s) de fait pour signer tous les documents et faire les choix nécessaires à l’établissement du REER ou du FERR. Vous serez réputé, selon le cas : i) avoir choisi d’utiliser votre âge pour déterminer le montant minimum payable selon le FERR; ii) ne pas avoir choisi de désigner votre époux ou conjoint de fait comme rentier remplaçant du REER ou du FERR à votre décès; et iii) ne pas avoir désigné de bénéficiaire du REER ou du FERR. Nous administrerons ce REER ou ce FERR à titre

de fiduciaire conformément aux dispositions de la Loi. Si le montant du produit du CELIAPP est inférieur à 10 000 dollars (ou à tout autre montant que nous pourrons déterminer à notre appréciation exclusive), nous le déposerons, déduction faite de toute retenue requise, dans un compte de dépôt non enregistré portant intérêt en votre nom et nous serons habilités à percevoir des frais administratifs directement à partir de ce compte.

13. Transferts vers le CELIAPP : Vous pouvez demander un transfert de sommes vers le CELIAPP à partir d’un autre « CELIAPP » ou de toute autre source autorisée à cet égard en vertu de la législation fiscale applicable ou de toute autre législation applicable. Le fiduciaire peut, à son appréciation exclusive, refuser l’inclusion de tout bien dans le CELIAPP pour quelque raison que ce soit, et vous nous autorisez à transférer au titulaire, sans préavis, tout bien du CELIAPP dont le fiduciaire pense qu’il ne s’agit pas ou qu’il pourrait ne pas s’agir d’un placement admissible. Les modalités du CELIAPP seront soumises à toutes les modalités supplémentaires qui pourraient s’appliquer à l’égard du transfert conformément à la législation applicable.

14. Transferts à partir du CELIAPP : Vous pouvez demander le transfert de l’ensemble ou d’une partie des actifs du CELIAPP vers un CELIAPP, un REER ou un FERR enregistré en vertu de la législation fiscale applicable et dont vous êtes le titulaire ou le rentier. Toutes les demandes de transfert peuvent être soumises à l’impôt en vertu de la législation fiscale applicable et à d’autres frais ou coûts connexes. Nous traiterons votre demande de transfert dans un délai raisonnable après avoir reçu tous les documents remplis requis par nous et selon les lois applicables. Une fois le transfert effectué, nous n’avons plus aucune responsabilité ou obligation envers vous à l’égard des actifs du XXXXXXX transférés.

15. Transferts aux fins du partage des biens : Vous pouvez demander le transfert de l’ensemble ou d’une partie des actifs du CELIAPP vers un CELIAPP ou dans le cadre duquel votre époux ou conjoint de fait (au sens de la législation fiscale applicable) est le titulaire si le transfert est effectué aux termes d’une ordonnance ou d’un jugement d’un tribunal compétent, ou d’une entente de séparation écrite, qui a trait au partage des biens entre vous et votre époux ou conjoint de fait ou ancien époux ou ancien conjoint de fait en règlement des droits découlant de l’échec de votre mariage ou de votre union de fait. Toute demande de transfert peut être assujettie à un impôt prévu par la législation fiscale applicable ou à d’autres frais ou coûts connexes (y compris les honoraires facturés par le fiduciaire, le Mandataire ou tout autre tiers qui vous sont dus). Nous traiterons votre demande dans un délai raisonnable après avoir reçu tous les documents remplis requis par nous et selon les lois applicables. Une fois le transfert effectué, nous n’avons plus aucune responsabilité ou obligation envers vous à l’égard des actifs du XXXXXXX transférés.

16. Frais : Nous pouvons vous facturer, ou facturer au CELIAPP, des frais au titre des services que nous vous fournissons ou que nous fournissons au CELIAPP, conformément à notre barème des frais en vigueur. Nous vous donnerons un préavis d’au moins 60 jours concernant toute modification apportée à nos frais. Nous avons le droit de recevoir de votre part ou de la part du CELIAPP le remboursement de la totalité des honoraires du fiduciaire, des frais de saisie hypothécaire, des déboursements, des dépenses et des autres frais que nous avons raisonnablement engagés relativement au CELIAPP. Nous avons le droit de déduire nos honoraires, déboursements, dépenses et autres frais impayés des actifs du CELIAPP et, en cas d’insuffisance de liquidités dans celui-ci, vous nous autorisez à vendre ou à retirer tout actif du CELIAPP en vue d’obtenir une juste valeur marchande que nous jugeons, à notre appréciation exclusive, appropriée pour recouvrer les honoraires, déboursements, dépenses et autres frais impayés. Nous vous adresserons un avis, conformément à la Loi, concernant tout retrait des actifs du CELIAPP, et nous ne serons pas responsables des pertes ou de l’impôt sur le revenu encourus dans la mesure où ces pertes ou impôts sont liés au recouvrement d’honoraires, de déboursements, de dépenses et d’autres frais impayés.

17. Numéro d’assurance sociale : Le numéro d’assurance sociale que vous fournissez dans la Demande est réputé être une attestation par vous de sa véracité, et vous vous engagez à nous fournir une preuve supplémentaire si nous exigeons la preuve de sa validité.

18. Preuve d’âge : La déclaration de votre date de naissance dans votre candidature est réputée être une attestation de votre âge et de votre engagement à fournir toute autre preuve ou attestation d’âge qui pourrait être requise aux fins de l’établissement de la date de clôture.

19. Désignation de bénéficiaires : Si la législation applicable le permet, vous pouvez désigner un ou plusieurs bénéficiaires qui recevront les actifs du CELIAPP ou le produit de la vente des actifs du CELIAPP à votre décès ou après celui-ci. Vous pouvez effectuer, modifier ou révoquer une désignation de bénéficiaire en nous fournissant une directive écrite sous une forme que nous jugeons acceptable. Lorsque les actifs du CELIAPP ou le produit des actifs du CELIAPP ont été distribués à votre bénéficiaire désigné, même si la désignation peut être invalide à titre d’instrument testamentaire, nous serons entièrement libérés de toute responsabilité en vertu de la présente déclaration.

20. Xxxxx d’un titulaire de XXXXXXX : Après vérification du droit à une prestation en vertu de la législation fiscale applicable, nous exigerons, à notre appréciation exclusive, une preuve satisfaisante de votre décès et tout autre document se rapportant à votre décès avant de procéder à une demande de distribution des actifs du CELIAPP ou du produit des actifs du CELIAPP, déduction faite de tout impôt en

vertu de la législation fiscale applicable et de tous les autres frais ou coûts connexes. Si vous avez désigné plus d’un bénéficiaire dans le cadre de votre CELIAPP, nous distribuerons les actifs du CELIAPP conformément à votre désignation. Si nous ne pouvons pas établir une désignation valide de bénéficiaire(s), nous distribuerons les actifs du CELIAPP à votre succession. Une fois que les actifs du CELIAPP ont été transférés ou que le produit de la vente des actifs du CELIAPP a été versé, nous n’avons plus aucune responsabilité ou obligation envers vos héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs successoraux ou représentants légaux.

21. Propriété et droits de vote : Nous pouvons détenir des placements en notre propre nom, au nom de notre prête-nom ou de notre mandataire, au porteur ou sous un autre nom ou une autre forme, ou auprès d’un dépositaire, d’une chambre de compensation ou d’un gardien, selon ce que nous pouvons établir. Nous pouvons généralement exercer les pouvoirs d’un propriétaire à l’égard des actifs du CELIAPP, y compris le droit de voter ou de donner des procurations pour voter à leur égard, ou de vendre des actifs afin de payer les impôts, les cotisations ou les frais liés au CELIAPP (autres que les impôts, cotisations et frais dont le fiduciaire est responsable en vertu de la Loi et qui ne peuvent être payés à même les actifs du CELIAPP). Si le CELIAPP présente à tout moment un découvert de trésorerie dans une ou plusieurs devises, vous nous autorisez, ou vous autorisez le Mandataire, à imputer sur le CELIAPP les intérêts sur le découvert jusqu’à ce que ce celui-ci soit éliminé, à vendre tout actif du CELIAPP pour remédier à ce découvert et à choisir les actifs du CELIAPP à vendre. Dans l’exercice de nos droits et de nos responsabilités en vertu des présentes, nous pouvons employer des mandataires et des conseillers, y compris des conseillers juridiques, et nous pouvons agir ou non en fonction des conseils ou des renseignements fournis par ces mandataires ou conseillers.

22. Documentation : Nonobstant toute disposition contraire aux présentes, le fiduciaire peut exiger des directives, renonciations, indemnités, certificats de décharge fiscale, certificats de décès et d’autres documents qu’il juge appropriés, à sa discrétion.

23. Directives : Le fiduciaire et le Mandataire ont le droit de se fonder sur des directives écrites, reçues de vous ou de toute personne que vous avez désignée par écrit, conformément à la législation applicable, comme pouvant donner des directives en votre nom, ou de la part d’une personne qui prétend être vous ou cette personne désignée, comme si elles venaient de vous. Sans restreindre le caractère général de ce qui précède, le fiduciaire et le Mandataire sont par les présentes autorisés à utiliser des directives transmises par courriel, par télécopieur, au moyen d’applications Web ou d’autres méthodes électroniques non garanties de même nature (les

« méthodes électroniques ») par des personnes que le fiduciaire et le Mandataire estiment être autorisées à donner des directives en votre nom. Sous réserve de la législation applicable, le fiduciaire ou le Mandataire peuvent, sans encourir de responsabilité envers vous ou toute autre personne, refuser de donner suite à une directive.

24. Avis : L’ensemble des avis, demandes, ordres, documents ou toute autre communication écrite que nous pouvons vous transmettre i) par courrier ou port payé, à votre adresse indiquée sur la Demande (o à une nouvelle adresse indiquée par notification écrite ultérieure dont nous accusons réception) seront considérés comme reçus par vous trois jours après leur envoi; et ii) par toute méthode électronique seront considérés comme reçus par vous au moment où ils vous ont été envoyés à une adresse électronique pour laquelle vous avez consenti à recevoir des avis. Vous reconnaissez que nous ne serons tenus par aucune autre obligation de vous localiser aux fins de vous transmettre ces avis, demandes, ordres, documents ou toute autre communication écrite.

25. Restrictions et sûreté à l’égard d’une dette : Aucun avantage qui dépend de quelque façon que ce soit de l’existence du CELIAPP ne peut vous être accordé ou être accordé à une personne

avec laquelle vous avez un lien de dépendance, à l’exception des avantages autorisés par la législation fiscale applicable. Il est interdit à la fiducie d’emprunter de l’argent ou d’autres biens aux fins du CELIAPP. Les intérêts du CELIAPP peuvent être mis en gage ou cédés en garantie d’une dette, en tout ou en partie, conformément aux dispositions du paragraphe 146.6(11) de la Loi. Bien qu’il y ait un titulaire du CELIAPP, il est interdit à quiconque, sauf à vous et à nous, d’avoir des droits aux termes du CELIAPP relativement au montant et au moment des distributions et au placement des fonds.

26. Modifications : Nous pouvons ponctuellement, à notre gré, modifier les modalités du CELIAPP et de la présente déclaration, pour autant que ces modifications ne rendent pas le CELIAPP inadmissible en tant qu’arrangement admissible au sens de la législation fiscale applicable. Nous obtiendrons l’approbation des autorités provinciales et fédérales si des modifications sont apportées, selon ce qui est nécessaire. Nous vous donnerons un préavis de 30 jours de toute modification.

27. Délégation de fonctions : Sans limiter notre responsabilité en tant que fiduciaire du CELIAPP, nous pouvons nommer des mandataires et leur déléguer l’exécution des tâches administratives et de toute autre tâche requise selon le XXXXXXX et la déclaration. Nous pouvons solliciter les conseils et les services de comptables, de courtiers, d’avocats ou d’autres personnes et nous fier à ces conseils et services. Nous pouvons verser à tout mandataire ou conseiller des honoraires en vertu des dispositions de la présente déclaration, mais nous ne serons pas responsables des actes, omissions ou négligences de l’un ou l’autre de nos mandataires ou conseillers, ni de la confiance que nous accordons à nos mandataires ou conseillers, pour autant que nous ayons agi de bonne foi. Nous reconnaissons que nous sommes ultimement responsables de l’administration du CELIAPP.

28. Responsabilités de la Société de fiducie canadienne de l’Ouest : Le fiduciaire fera preuve du soin, de la diligence et de la compétence dont une personne raisonnablement prudente ferait preuve pour minimiser la possibilité que le CELIAPP détienne un placement non admissible ou un placement interdit (au sens de ces termes dans la Loi) pour un CELIAPP. Toutefois, le fiduciaire n’est pas responsable de déterminer si un placement effectué selon vos directives constitue ou demeure un « placement admissible » pour votre CELIAPP (au sens de ce terme dans la Loi), et il n’est pas responsable des pertes subies par le CELIAPP par suite d’une perte ou d’une diminution des actifs du CELIAPP. Nous avons le droit de donner suite à tout document, certificat, avis ou autre écrit que nous croyons être authentique et dûment signé ou présenté. Nous avons le droit de les accepter comme preuve de la véracité et de l’exactitude des énoncés qu’ils contiennent. Lorsque le CELIAPP prend fin et que tous les actifs du CELIAPP sont payés, nous sommes libérés et déchargés de toute responsabilité ou obligation liée au CELIAPP.

Nos dirigeants, employés, mandataires et nous-mêmes accepterons les directives de placement données de bonne foi par vous ou votre mandataire, courtier ou représentant autorisé. Nous ne serons pas responsables des dépenses, responsabilités, réclamations, demandes, impôts, dommages, pertes ou pénalités imposés à nous ou au CELIAPP du fait que nous avons agi de bonne foi selon vos directives ou celles de votre mandataire, courtier ou représentant autorisé, à l’exception des impôts dont le fiduciaire est responsable en vertu de la Loi et qui ne peuvent être déduits des actifs du CELIAPP. Nous ne serons pas responsables des Charges engagées dans l’exécution de nos obligations dans le cadre du CELIAPP, de la déclaration ou de toute autre modalité qui pourrait s’appliquer au CELIAPP en vertu de la législation applicable relativement à tout transfert effectué par le CELIAPP, sauf si elles découlent de l’inconduite volontaire, de l’insouciance téméraire ou de la négligence grave de nos dirigeants, employés, mandataires ou de notre part.

29. Indemnisation : Vos héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs successoraux, représentants xxxxxx, ayants cause, ou

vous-même, ainsi que chaque bénéficiaire aux termes du CELIAPP, indemniserez à tout moment le fiduciaire, ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires et leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs successoraux, représentants personnels, successeurs, ayants cause et mandataires respectifs, directement et sur les actifs du CELIAPP, pour l’ensemble i) des dépenses, responsabilités, réclamations, demandes, impôts, pénalités ou frais qui nous sont imposés à l’égard du CELIAPP et des actifs du CELIAPP (à l’exception des impôts et des pénalités dont le fiduciaire est responsable en vertu de la Loi et qui ne peuvent être déduits des actifs du CELIAPP); ii) des coûts encourus par nous dans l’exercice de nos fonctions aux termes de la présente déclaration; ou iii) des pertes que nous subissons en raison d’un achat, d’une vente ou de la conservation d’un placement, d’un paiement ou d’une distribution à partir du CELIAPP effectué conformément aux présentes modalités, ou en agissant ou en refusant d’agir selon les directives qui nous ont été données, que ce soit par vous, par une personne que vous avez désignée ou par toute personne prétendant être vous ou la personne que vous avez désignée.

Le fiduciaire sera indemnisé à partir des actifs du CELIAPP à l’égard des coûts, des frais, des charges ou des responsabilités de quelque nature que ce soit qui pourraient découler du respect de bonne foi par le fiduciaire d’une loi, d’un règlement, d’un jugement, d’une saisie, d’une exécution, d’un avis ou d’une ordonnance ou d’une demande semblable qui impose légalement au fiduciaire l’obligation de prendre ou de s’abstenir de prendre une mesure concernant le CELIAPP ou les actifs du CELIAPP, ou d’émettre des paiements à partir des actifs du CELIAPP, que ce soit selon vos directives ou contrairement à celles-ci. Le fiduciaire ou le Mandataire conserve la possibilité de restreindre les opérations, les retraits et les transferts dès réception d’un ordre ou d’une demande. Le fiduciaire ou le Mandataire ne sera pas responsable des baisses de la valeur du compte pendant la période de restriction. Pour que toute restriction connexe soit retirée de votre compte, vous devez prouver au fiduciaire, selon ce qu’il juge satisfaisant à son appréciation exclusive, que la restriction ne s’applique plus. Le fiduciaire peut permettre à toute partie dûment autorisée d’avoir accès aux registres, aux documents, aux papiers et aux livres concernant toute opération du CELIAPP ou liée au CELIAPP, d’examiner ce matériel et d’en tirer des copies, et il a également le droit d’être indemnisé par prélèvement sur les actifs du CELIAPP à cet égard. Si les actifs du CELIAPP sont insuffisants pour indemniser entièrement le fiduciaire à cet égard, en établissant le CELIAPP, vous convenez d’indemniser le fiduciaire et de le tenir à couvert de ces coûts, frais, charges ou responsabilités.

30. Remplacement du fiduciaire : Nous pouvons à tout moment démissionner en tant que fiduciaire du CELIAPP en vous donnant, et en donnant au Mandataire, un préavis écrit de 60 jours, ou un préavis plus court accepté par le Mandataire.

Le Mandataire peut nous révoquer le mandat de fiduciaire en vous donnant, et en nous donnant, un préavis écrit de 30 jours, ou un préavis plus court que nous acceptons. Après avoir donné ou reçu un tel préavis de révocation ou de démission, le Mandataire désignera, pendant la période de préavis, un fiduciaire remplaçant autorisé aux termes de la législation fiscale applicable et de toute autre législation applicable (le « fiduciaire remplaçant »). Si un fiduciaire remplaçant n’est pas trouvé dans ce délai, nous et/ou le Mandataire pouvons demander à un tribunal compétent de nommer un fiduciaire remplaçant. Tous les frais que nous engageons pour faire nommer un fiduciaire remplaçant constitueront une charge sur les actifs du CELIAPP et seront remboursés à partir de ceux-ci, à moins qu’ils ne soient pris en charge personnellement par le Mandataire. Notre démission ou la révocation de notre mandat ne prendra effet qu’à la nomination d’un fiduciaire remplaçant.

En cas de changement de fiduciaire, nous transférerons le CELIAPP au fiduciaire remplaçant dans les 30 jours suivant la date de prise

d’effet de ce changement. Un tel transfert sera assujetti aux exigences du paragraphe 14 des présentes.

31. Soldes non réclamés : Les actifs du CELIAPP pourraient être considérés comme abandonnés ou non réclamés conformément aux définitions de la législation applicable. En plus des délais prescrits par la législation, le fiduciaire peut, à son appréciation exclusive, considérer qu’un compte est abandonné et qu’un bien n’est pas réclamé.

Le fiduciaire peut, après avoir fait des efforts raisonnables pour communiquer avec vous, retirer les montants abandonnés et, à son appréciation, procéder à la liquidation d’une partie ou de la totalité des biens abandonnés. Une telle liquidation sera effectuée aux prix que le fiduciaire peut, à son appréciation, déterminer comme étant la juste valeur marchande des biens à ce moment. Dans le cas de placements non liquides ou dont la valeur marchande n’est pas facilement vérifiable, le fiduciaire peut, à son appréciation, vendre les placements au Mandataire pour le compte de ce dernier, aux prix que le fiduciaire considère comme justes et appropriés.

Les biens et/ou le produit de la liquidation peuvent être remis à l’organisme gouvernemental approprié. Subsidiairement, le fiduciaire peut, à son appréciation exclusive, affecter les biens ou le produit de la liquidation à un compte en gestion commune de montants inactifs. Les modalités, le ressort et les autres détails de ce compte seront établis par le fiduciaire, à son appréciation exclusive.

Le fiduciaire peut également, à son appréciation exclusive, affecter les biens ou le produit de la liquidation à un compte existant à votre nom ou à un nouveau compte qui serait ouvert à votre nom.

Vous pouvez en tout temps, ou comme le prescrit la législation applicable, demander au fiduciaire de vous rendre le contrôle ou la possession des biens ou du produit de la liquidation. À moins que la législation applicable ne le prescrive, vous n’avez aucune autre réclamation à l’égard des montants retirés de vos comptes lorsque ces comptes sont fermés par le fiduciaire.

Le fiduciaire et/ou le Mandataire peuvent facturer les dépenses raisonnables engagées dans le cadre de l’administration de ce processus décrites au paragraphe 16 des présentes.

Dans le cadre de son programme de gestion des biens non réclamés, le fiduciaire peut retenir les services d’un tiers pour communiquer avec vous. Vous autorisez le fiduciaire à prendre cette mesure et à communiquer vos renseignements personnels raisonnablement nécessaires pour communiquer avec vous.

32. Modifications de la présente déclaration de fiducie : Nous pouvons de temps à autre modifier la présente déclaration avec l’approbation, si nécessaire, des autorités fiscales compétentes, à condition que la modification ne rende pas le CELIAPP inadmissible au sens de la législation fiscale applicable. Nous vous donnerons un préavis écrit de 30 jours de toute modification, à moins que celle-ci ne soit effectuée dans le but de satisfaire à une exigence imposée par la législation fiscale applicable, auquel cas nous pourrons ou non vous informer dans ce délai, ou ne pas vous informer du tout.

33. Droit applicable : Les dispositions relatives au CELIAPP seront interprétées, administrées et appliquées conformément aux lois de la province de la Colombie-Britannique et aux lois fédérales du Canada applicables en Colombie-Britannique.

34. Référence aux lois : Tous les renvois dans les présentes à une loi, à un règlement ou à une disposition de ceux-ci désignent la loi, le règlement ou la disposition en leur version modifiée, remplacée ou remise en vigueur à l’occasion.

35. Accès au dossier (applicable au Québec seulement) : Vous comprenez que les renseignements contenus dans votre demande seront conservés dans un dossier dans un établissement commercial du Mandataire. L’objet de ce dossier est de nous permettre, et de permettre au Mandataire et à nos mandataires ou représentants respectifs, d’accéder à votre demande, de répondre à toute question que vous pourriez avoir concernant la demande et votre régime, et de gérer votre régime et vos directives de manière continue. Sous réserve de la législation applicable, les renseignements personnels contenus dans ce dossier peuvent être utilisés par nous ou par le Mandataire pour prendre toute décision relative à l’objet du dossier. Personne ne peut avoir accès au dossier sauf nous, le Mandataire, nos employés, mandataires et représentants respectifs, toute autre personne qui doit y avoir accès dans l’exécution de nos fonctions et obligations ou de celles du Mandataire, vous-même et toute autre personne que vous autorisez expressément par écrit. Vous avez le droit de consulter votre dossier et de faire corriger tout ce qui s’y trouve. Pour exercer ce droit, vous devez nous en aviser par écrit.

36. CELIAPP collectif : si le CELIAPP fait partie d’un CELIAPP collectif. Vous devez être un employé ou un membre, ou l’époux ou le conjoint de fait de l’employé ou du membre de l’organisme promoteur du CELIAPP collectif désigné dans la Demande (le « promoteur du groupe »). Vous acceptez que le promoteur du groupe soit votre Mandataire aux fins de la constitution du CELIAPP. Lorsque vous cessez d’être un employé ou un membre du promoteur du groupe et que nous recevons une notification du promoteur du groupe, les stipulations suivantes s’appliquent :

a. Nous n’accepterons aucune autre cotisation au présent CELIAPP; et

b. Vous devez nous fournir un avis écrit de transfert du CELIAPP vers un CELIAPP autogéré chez nous ou chez une autre institution financière qui ne fait pas partie du CELIAPP collectif. Si nous ne recevons pas vos directives écrites dans les quinze (15) jours suivant la date à laquelle nous recevons l’avis du promoteur du groupe, vous serez réputé nous avoir donné la directive de transférer les actifs du CELIAPP et d’agir à titre de mandataire pour signer les documents et faire les choix nécessaires pour créer un autre CELIAPP, que nous aurons choisi à notre appréciation exclusive, et pour demander l’enregistrement de ces actifs du CELIAPP conformément à la législation fiscale applicable.

37. Caractère contraignant : Les modalités de la présente déclaration lieront vos héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs successoraux ou représentants légaux ainsi que nos ayants cause autorisés et nos successeurs et ayants cause.

Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (XXXXXXX)

Wealthsimple Investments Inc. (« Wealthsimple ») Société de fiducie canadienne de l’Ouest

(le « fiduciaire »)

Numéro de compte (attribué par Xxxxxxxxxxxx)

Compte :  XXXXXXX  CELIAPP collectif (veuillez sélectionner un seul nouveau compte pour cette demande)

A. Renseignements concernant le promoteur du régime

Nom de l’employeur ou de l’association                           Numéro d’employé           

Adresse du promoteur du régime                                                       Numéro de téléphone                         Adresse courriel                   

B. Renseignements concernant le titulaire

 M.  Mme  Mlle  Dr ou Dre No d’assurance sociale

Date de naissance

J J / M M / A A A A

Xxxxxx(s)		Second prénom			Nom de famille				Xxxxxxxxxxx
Adresse postale			Ville				Province		Code postal
Numéro de téléphone du domicile C. Désignation de bénéficiaire		Numéro de téléphone	de jour		Adresse courriel

Sous réserve du droit applicable, je désigne le ou les bénéficiaires ci-dessous, qui recevront un pourcentage, comme indiqué ci-dessous, de toute prestation payable au titre de mon CELIAPP à mon décès. Si mon ou mes bénéficiaires désignés décèdent avant moi et qu’aucun autre bénéficiaire n’a été désigné, le paiement sera versé à ma succession. Je révoque par les présentes toute désignation antérieure et me réserve le droit de révoquer la présente désignation, par écrit, en tout temps.

 Je choisis mon époux(se) ou mon/ma conjoint(e) de fait comme titulaire remplaçant pour qu’il/elle acquiert tous les droits du titulaire en qualité de titulaire de l’arrangement et le droit inconditionnel de révoquer toute désignation de bénéficiaire advenant mon décès.

Nom de l’époux(se) ou du/de la conjoint(e) de fait , ou je désigne les personnes suivantes :

Nom du bénéficiaire	Relation	Pourcentage
1.
2.
3.
		Le total doit être de 100 %

D. Attestation et autorisation

Par les présentes, je soumets une demande à Wealthsimple Investments Inc. (« WSII ») pour ouvrir un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété autogéré de Wealthsimple et je demande que WSII produise un choix auprès du ministre du Revenu national afin d’enregistrer le CELIAPP en vertu de l’article 146.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu. J’atteste mon admissibilité en tant que particulier déterminé et j’atteste que les renseignements contenus dans la présente demande sont vrais et exacts. J’ai lu les conditions énoncées dans la déclaration de fiducie, dans sa version ponctuellement modifiée, et j’accepte d’être lié(e) par celles-ci. Si je participe à un CELIAPP collectif, j’autorise et je nomme le promoteur du groupe mentionné à la partie 1 à titre de mandataire agissant en mon nom aux fins de l’administration du CELIAPP collectif et du placement des actifs du CELIAPP.

Je reconnais avoir reçu un barème des frais en vigueur avec le présent formulaire de demande et je comprends que les honoraires du fiduciaire, les frais de saisie hypothécaire, les déboursements, les dépenses et les autres frais indiqués dans la déclaration de fiducie et le barème de frais seront déduits des actifs du CELIAPP. Je conviens que je devrai payer à WSII l’ensemble de ces honoraires, déboursements, dépenses et autres frais, lesquels peuvent excéder les actifs du régime. Si les liquidités sont insuffisantes, j’autorise WSII à vendre ou à retirer tout actif du CELIAPP, à son appréciation exclusive, en vue d’obtenir une juste valeur marchande qu’elle juge appropriée pour recouvrer les honoraires, déboursements et dépenses impayés. WSII me remettra un reçu aux fins de l’impôt sur le revenu concernant tout retrait des actifs du CELIAPP et ne sera pas responsable des pertes ou des impôts sur le revenu encourus, y compris à l’égard du recouvrement des honoraires, déboursements, dépenses et autres frais impayés. Je comprends que WSII, ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires, ainsi que leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs successoraux, représentants personnels, successeurs et ayants cause respectifs ne sont pas responsables de déterminer si un placement effectué dans le CELIAPP constitue un placement admissible au sens de la législation fiscale applicable, et ne sont pas responsables de l’évaluation des actifs du CELIAPP qui ne sont pas négociés sur une bourse reconnue en vertu de la législation fiscale applicable. Je conviens d’indemniser WSII directement et à partir des actifs du CELIAPP à l’égard de l’ensemble des frais, responsabilités, réclamations, demandes ou pénalités découlant des actifs du CELIAPP ou s’y rapportant. XXXX peut accepter des directives de placement que moi-même ou mon courtier, le représentant de mon courtier ou mon conseiller en placement/courtier hypothécaire avons données de bonne foi. WSII ne sera pas responsable des dépenses, responsabilités, réclamations, demandes, impôts, dommages, pertes ou pénalités imposés à WSII ou au CELIAPP du fait qu’elle a agi de bonne foi selon mes directives ou celles de mon courtier, du représentant de mon courtier ou de mon conseiller en placement/courtier hypothécaire. XXXX ne sera pas responsable des frais engagés dans le cadre de l’exécution de ses obligations aux termes du CELIAPP, de la déclaration de fiducie ou des conditions supplémentaires qui peuvent s’appliquer au CELIAPP en vertu du droit applicable relatif aux transferts par le CELIAPP, à moins qu’ils ne soient causés par une inconduite involontaire ou la négligence grave de WSII.

À titre de titulaire, je comprends qu’avant d’investir, je devrais évaluer le risque associé à tout placement, ma capacité à récupérer le capital investi et tout autre renseignement sur les placements afin de prendre une décision éclairée. Je comprends que si j’ai des questions ou des doutes au sujet d’un placement en particulier, il est de ma seule responsabilité d’obtenir des conseils indépendants d’un professionnel qualifié.

Je reconnais que WSII n’a pas pour activité de fournir des conseils en matière de placement et qu’elle ne fournit pas de directives ou de conseils relativement à l’achat de titres ou d’autres formes de placement. J’autorise WSII à fournir à mon courtier (le cas échéant) et au représentant de mon courtier, à mon conseiller en placement/courtier hypothécaire ou à mon mandataire autorisé l’accès aux renseignements sur mon compte au moyen du service Internet de WSII.

Je consens par les présentes à ce que WSII, ses mandataires et ses sous-mandataires utilisent les renseignements personnels fournis dans le présent document et les communiquent à des tiers, à des fins liées à l’administration du CELIAPP, y compris l’établissement de mon compte, la mise en place de mon placement, la production de relevés, la déclaration de revenus et le partage de ces renseignements avec mon courtier, le représentant de mon courtier ou mon conseiller en placement/courtier hypothécaire et avec les membres du groupe de WSII, au besoin.

J’ai lu et compris la présente demande et la déclaration de fiducie. Je comprends que les documents que je recevrai de la part de WSII seront fournis uniquement en anglais.

RÉSERVÉ À L’USAGE INTERNE

Accepté par Wealthsimple Investments Inc. en qualité de mandataire de Société de fiducie canadienne de l’Ouest

Signature autorisée

Date

V0520

L’Agence du revenu du Canada fournira à l’émetteur les renseignements sur les contribuables nécessaires à la gestion et à la mise en œuvre du CELIAPP.

Signature du titulaire Date (JJ/MM/AAAA)

We, Canadian Western Trust Company, a trust company existing under the laws of Canada, agree to act as trustee for the Wealthsimple Investment Inc. Self-Directed First Home Savings Account (the “FHSA”) created pursuant to the Application and this Declaration of Trust (the “Declaration”) in accordance with the terms and conditions set out below:

Some Definitions: In this Declaration, in addition to terms defined elsewhere herein,

● “Act” means the Income Tax Act (Canada), and the regulations promulgated thereunder;

● “Agent” refers to the “agent for the trustee”;

● “applicable legislation” means all provincial and federal legislation governing the FHSA, the FHSA Assets and the parties hereto including, without limitation, privacy and securities legislation. Any reference to applicable legislation shall be deemed to include all such statutes and any regulations, policies, rules, orders or other provisions thereunder, all as may be amended, re-enacted or replaced from time to time;

● “Applicable Tax Legislation” has the meaning set forth in paragraph 1;

● “Application” refers to the application form to which this Declaration is attached;

● “Closing Date” has the meaning set forth in paragraph 12;

● “Contributions” has the meaning set forth in paragraph 4;

● “Purpose” has the meaning set forth in paragraph 2;

● “qualifying arrangement” between a holder and an issuer that is registered with the Canada Revenue Agency

● “qualifying home” means a housing unit located in Canada, or a share of the capital stock of a cooperative housing corporation, the holder of which is entitled to possession of a housing unit located in Canada, except that, where the context so requires, a reference to a share with a right to possession of a housing unit described means the housing unit to which the share relates;

● “qualifying individual”, at a particular time, means and individual who

(a) is a resident of Canada;

(b) is at least 18 years of age; and

(c) did not, at any prior time in the calendar year or in the preceding four calendar years, inhabit as a principal place of residence a qualifying home (or what would be a qualifying home if it were located in Canada) that was owned, whether jointly with another person or otherwise, by

(i) the individual, or

(ii) a person who is the spouse or common-law partner of the individual at the particular time;

● “qualifying withdrawal” of an individual means an amount received at a particular time by the individual as a benefit out of or under an FHSA if

(a) the amount is received as a result of the individual’s written request in prescribed form in which the individual sets out the location of a qualifying home that the individual has begun, or intends not later than one year after its acquisition by the individual to begin, using as a principal place of residence;

(b) the individual

(i) is a resident of Canada throughout the period that begins at the particular time and ends at the earlier of the time of the individual’s death and the time at which the individual acquires the qualifying home, and

(ii) does not have an owner-occupied home within the meaning of paragraph 146.01(2)(a.1) of the Act in the period

a. that begins at the beginning of the fourth preceding calendar year that ended before the particular time, and

b. that ends on the 31st day before the particular time;

(c) the individual entered into an agreement in writing before the particular time for the acquisition or construction of the qualifying home before October 1 of the calendar year following the year in which amount was received; and

(d) the individual did not acquire the qualifying home more than 30 days before the particular time;

● “RRIF” means a registered retirement income fund, as defined in the Act;

● “RRSP” means a registered retirement savings plan, as defined in the Act;

● “Successor Holder” your spouse or common-law partner, the survivor as defined in the Income Tax Act

● “Survivor” a spouse or common-law partner of the deceased holder before their death

● “We”, “us”, “our” and “Trustee” refer to Canadian Western Trust Company; and

● “You”, “your” and “yours” refer to

(a) until the death of the individual who has signed the Application, the individual; and

(b) after the death of the individual who has signed the Application, the individual’s survivor, if the survivor is designated under the Application to become a successor of the individual and is a qualifying individual

and in each case, will be the “Holder” of the FHSA.

1. Registration: We will file an election to register the qualifying arrangement as an FHSA under the provisions of the Act and any applicable income tax legislation of a province of Canada (collectively, “Applicable Tax Legislation”). If registered, the FHSA will be a “qualifying arrangement” as defined in the Act and you will be known for the purposes of the Applicable Tax Legislation as the “Holder” of the FHSA.

2. Purpose of the FHSA: The primary purpose of the FHSA is for qualifying individuals to accumulate and invest funds to save for a down payment (the “Purpose”). The FHSA will be maintained for the exclusive benefit of you as the Holder, except as provided under paragraphs 20 as applicable.

3. Compliance: The FHSA shall, at all times, comply with all relevant provisions of Applicable Tax Legislation. You are bound by the terms and conditions imposed under Applicable Tax Legislation.

4. Contributions: Deposits to the FHSA made by you according to this Declaration and the Applicable Tax Legislation will be called the “Contributions”. Only you may make Contributions to the FHSA. Any dishonored cheques or other amounts that cannot be processed or are otherwise not accepted by the Trustee will not be considered to be Contributions to the FHSA. You will be solely responsible for determining the maximum limits for Contributions in any taxation year as well as any lifetime maximum limits as permitted by the Applicable Tax Legislation and for determining the taxation years, if any, in which such Contributions are deductible for tax purposes. We will hold the Contributions and any income or gains from them, in trust for you. We will invest and reinvest such income or gains accumulated in accordance with the instructions provided by you. These amounts, together with any amounts transferred to the FHSA under paragraph 13 hereto, will be called the “FHSA Assets”. The Trustee is not responsible for determining whether the aggregate of all Contributions made by you to the FHSA in respect of a year exceeds the maximum amount that is permitted to be contributed to the FHSA in respect of the year. No Contributions to the FHSA may be made after the Closing Date.

5. Investments: FHSA Assets will be invested and reinvested from time to time in accordance with your investment instructions or those of your assigns subject to paragraph 25 hereto. Investment instructions must comply with requirements imposed by us in our sole discretion. Your FHSA will not be limited to investments authorized by law governing the investments of property held in trust other than the investment rules imposed by the Applicable Tax Legislation for a FHSA. We will only act on your instructions if they are in a form acceptable to us and are accompanied by related documents as required by us, in our sole discretion. We may accept and act on any investment instructions, which we believe, in good faith, to be given by you. At any time, it is your responsibility to ensure all investments held in the FHSA are qualified investments under the Applicable Tax Legislation. We may be entitled to a fee for any cash deposited in an

account at Canadian Western Bank or for any investments made with Canadian Western Bank or, if requested by you, another financial institution, and if so, such a fee shall accrue to us. If we do not have any instructions from you at the time we receive a cash Contribution, we will deposit your cash Contribution in an interest-bearing account with us or Canadian Western Bank. The Trustee may retain all or such portion of the interest as it considers appropriate as a fee for services rendered in respect of the FHSA. The Trustee will only accept funds in Canadian or U.S currency. The acceptance of any other foreign currency is at the sole discretion of the Trustee.

Neither the Trustee nor the Agent (in its capacity as Agent) shall have any duty or responsibility, fiduciary or otherwise (including, for greater certainty, under any legislation regarding trustee investment duties and powers) to make or choose any investment, to decide whether to hold or dispose of any investment or to exercise any discretion with regard to any of the FHSA Assets, except as otherwise expressly provided in this Declaration. Other than its duties with respect to the FHSA Assets expressly stated in this Declaration, the Trustee shall not be required or expected to take any action with regard to an investment without your prior instructions.

You shall not sign any document or authorize any action for the FHSA in the name of the Trustee or the Agent, including permitting any of the FHSA Assets to be used as security for a loan, without first having authorization from the Trustee.

6. Non-Qualified Investments and Excess Contributions: You are responsible for any tax, interest or penalties (collectively, the “Charges”) imposed under Applicable Tax Legislation or by any other provincial or federal regulatory authorities as it pertains to the Contributions and investments in the FHSA except for the Charges and Income Tax that the Trustee is liable under the Act and that cannot be deducted from the FHSA Assets. If the FHSA becomes liable for any Charges, you will be deemed to have authorized us to sell or withdraw any of the FHSA Assets and obtain a fair market value that we, in our sole discretion, consider appropriate to pay any Charges to the FHSA and we will issue notice to you as prescribed under the Act in respect of any such transaction. We will not be liable for any loss or income taxes incurred as it pertains to the collection of unpaid Charges. It is your sole responsibility to provide appropriate documents supporting the fair market value of FHSA Assets not publicly traded on a recognized stock exchange within the meaning of Applicable Tax Legislation. Furthermore, we may deem FHSA Assets as worthless and remove them from the FHSA if you cannot provide documents supporting their fair market valuation as we may impose. We will not be liable for any Charges imposed on you or the FHSA under Applicable Tax Legislation or by any provincial or federal regulatory authorities related to the removal of FHSA Assets from the FHSA.

7. Accounting: We will maintain records relating to the FHSA reflecting the following:

a) Contributions to the FHSA;

b) Name, amount and cost of investments purchased or sold by the FHSA;

c) Purchases and sales of investments we hold for you in the FHSA;

d) Any income or loss earned or incurred by the FHSA;

e) Withdrawals, transfers and any other payments from the FHSA; and

f) The balance of the FHSA.

8. Income Tax Receipt : On or before March 31 of each year, we will sent to you a receipt showing Contributions made by you during the preceding year. You will be solely responsible for ensuring that any deductions claimed for income tax purposes do not exceed the permitted deductions under the Applicable Tax Legislation.

9. Statements: We will issue statements for the FHSA at least once annually or more frequently as determined by us, in our sole discretion. Should there occur full or partial nonpayment of fees

referred to in paragraph 16 hereof, we may, in our sole discretion, cease the issue of statements for the FHSA.

10. Withdrawals: You may, by written instructions or by other manner of communication acceptable to us, for any reason other than the Purpose, request that we pay you all or any part of the FHSA Assets. In order to make such payment, we may sell all or part of any of the investments, to the extent we deem appropriate. We will withhold any income taxes or other taxes and charges required on the withdrawal of funds and pay you the balance, after deducting any applicable fees and expenses. We will have no liability to you in respect of any sold FHSA Assets or for any losses that may result from such sales. In the event that you seek a withdrawal of some, but not all, of the FHSA Assets, in accordance with the provisions herein, the Trustee reserves the right to require that all assets or certain assets other than those requested by you be distributed.

11. Refunds of Excess Contributions: You may send us written instructions to refund an amount to reduce the taxes otherwise payable under Part XI.01 of the Act relating to Contributions that exceed the limits permitted under Applicable Tax Legislation. We will not be responsible for determining the amount of any such refund. Prior to us processing your written instructions, you will ensure sufficient cash is in the FHSA to cover the amount requested or we will refund an investment in-kind equal to the fair market value at the time of the transaction. We will issue notice to you as prescribed under the Act in respect of any such transaction. Once the refund is issued and the notice provided, we no longer have any further liability or duty to you for the FHSA Assets that have been refunded.

12. Closing the FHSA: Your FHSA will cease to be an FHSA at the earliest of the following times:

a) the end of the year following the year in which the earliest of the following events occur:

(i) the 14th anniversary of you first opening an FHSA;

(ii) you turn 70 years of age; or

(iii) you make your first qualifying withdrawal; or

b) the end of the year following the year of the death of the last holder;

c) the time at which the FHSA ceases to be a qualifying arrangement; or

d) the time at which the FHSA is not administered in accordance with the conditions imposed under Applicable Tax Legislation.

(the “Closing Date”).

You must notify us in writing at least 90 days prior to the Closing Date. This notice must also give us your instructions to either transfer the FHSA Assets on or before the Closing Date to a RRSP or RRIF.

If we do not receive your notice and instructions, we will sell the FHSA Assets, subject to the requirements of the Act, and, if the cash in the FHSA, less any sale costs and other related fees and charges (the “FHSA Proceeds”) exceeds $10,000 (or such other amounts as we may in our sole discretion determine), we will prior to the end of that year transfer the FHSA Proceeds to a RRSP or RRIF for you and you hereby appoint us (and/or the Agent) as your attorney(s) in fact to execute all such documents and make elections as are necessary to establish the RRSP or RRIF. You will be deemed, as applicable, (i) to have elected to use your age to determine the minimum amount payable under the RRIF; (ii) not to have elected to designate your spouse or common law partner to become the successor annuitant of the RRSP or RRIF on your death; and (iii) not to have designated any beneficiary of the RRSP or RRIF. We will administer such RRSP or RRIF as trustee in accordance with the provisions of the Act. If the amount of the FHSA Proceeds is less than $10,000 (or such other amounts as we may in our sole discretion determine), we will deposit the same, net of any required withholding, in a non-registered

interest-bearing deposit account on your behalf and we will be entitled to collect administration fees directly from that account.

13. Transfers to the FHSA: You may request a transfer of amounts to the FHSA from another “FHSA” or any other source permitted under Applicable Tax Legislation or other applicable legislation. The Trustee may, in its sole discretion refuse to accept the property into the FHSA for any reason whatsoever and authorizes to transfer out of the FHSA to the Holder, without notice, any property of the FHSA the Trustee believes is not or may not be a Qualified Investment. The terms and conditions of the FHSA will be subject to any additional terms or conditions that may be required to complete the transfer according to applicable legislation.

14. Transfers from the FHSA: You may request a transfer of all or part of the FHSA Assets to an FHSA, RRSP or RRIF that is registered under Applicable Tax Legislation under which you are the Holder or annuitant. All transfer requests may be subject to tax under Applicable Tax Legislation and any other related fees or costs. We will process your transfer request within a reasonable period of time after we have received all completed documents as required by us and applicable legislation. Once the transfer is issued, we no longer have any further liability or duty to you for the FHSA Assets transferred.

15. Transfers for Division of Property: You may request a transfer of all or part of the FHSA Assets to an FHSA or under which your spouse or common-law partner (within the meaning of Applicable Tax Legislation) is the Holder if the transfer is made under the terms of a decree, order or judgment of a competent tribunal, or of a written separation agreement, that relates to the division of property between you and your spouse or common-law partner or former spouse or common-law partner in settlement of rights arising out of or on the breakdown of your marriage or common-law partnership. Any transfer requests may be subject to any tax under Applicable Tax Legislation and any other related fees or costs (including fees charged by the Trustee, the Agent, or any third party payable to you). We will process your request within a reasonable period of time after we have received all completed documents as required by applicable legislation and us. Once the transfer is issued, we no longer have any further liability or duty to you for the FHSA Assets transferred.

16. Fees: We may charge you or the FHSA fees for services we provide to you or the FHSA from time to time in accordance with our current fee schedule. We will give you a minimum of 60 days notice of any change in our fees. We are entitled to reimbursement from you or the FHSA for all Trustee fees, mortgage foreclosure fees, disbursements, expenses and any other charges reasonably incurred by us in connection with the FHSA. We are entitled to deduct our unpaid fees, disbursements, expenses and any other charges from the FHSA Assets and where insufficient cash is available, you authorize us to sell or withdraw any of the FHSA Assets and obtain a fair market value that we, in our sole discretion, consider appropriate to collect unpaid fees, disbursements, expenses and any other charges. We will issue notice to you as prescribed in the Act in respect of any withdrawals from the FHSA Assets and we will not be liable for any loss or income tax incurred as such loss or tax pertains to the collection of any unpaid fees, disbursements, expenses and any other charges.

17. Social Insurance Number: The social insurance number that you provide on the Application shall be deemed a certification by you of its truth and you give us your undertaking to provide additional evidence if we require the proof of its validity.

18. Proof of Age: Your statement of your date of birth in your application will be deemed to be a certification of your age and your undertaking to provide any further evidence or proof of age that may be required for the purpose of determining the Closing Date.

19. Designation of Beneficiary: Where applicable legislation permits, you may designate one or more beneficiaries to receive the FHSA Assets or the proceeds from the sale of the FHSA Assets on or after your death. You may make, change or revoke a beneficiary designation by providing us with a written instruction in a form acceptable to us. When the FHSA Assets or the proceeds from the

FHSA Assets have been distributed to your designated beneficiary, even though the designation may be invalid as a testamentary instrument, we will be fully discharged of any liability under this Declaration.

20. Death of an FHSA Holder: Upon verification of a benefit entitlement under Applicable Tax Legislation, we will require, in our sole discretion, satisfactory evidence of your death and any other documents as it pertains to your death prior to proceeding with a request to distribute the FHSA Assets or the proceeds from the FHSA Assets less any tax under the Applicable Tax Legislation and any other related fees or costs. If you have designated more than one beneficiary under your FHSA, we will distribute FHSA Assets as designated by you. If we cannot establish a valid designation of beneficiary or beneficiaries, we will distribute the FHSA Assets to your estate. Once the FHSA Assets are transferred or the proceeds of the sale of the FHSA Assets are paid, we no longer have any further liability or duty to your heirs, executors, administrators or legal representatives.

21. Ownership and Voting Rights: We may hold any investment in our own name, in the name of our nominee or agent, in bearer form or in such other name or form, or with any such custodian, clearing corporation or depository, as we may determine. We may generally exercise the power of an owner with respect to the FHSA Assets, including the right to vote or give proxies to vote in respect thereof, or to sell assets to pay any taxes, assessments or charges in connection with the FHSA (other than those taxes, assessments and charges that the Trustee is liable for under the Act and that can’t be paid out of the FHSA Assets). You authorize us or the Agent, if the FHSA at any time has a cash deficit in one or more currencies, to charge against the FHSA interest on the cash deficit until such deficit is eliminated and to sell any of the FHSA Assets to eliminate the cash deficit and to select which FHSA Assets to sell. In exercising our rights and carrying out our responsibilities hereunder, we may employ agents and advisors, including legal counsel, and may act or not act on the advice or information of any such agent or advisor.

22. Documentation: Notwithstanding anything to the contrary herein, the Trustee may require such satisfactory instructions, releases, indemnities, tax clearance certificates, death certificates and other documents as the Trustee in its discretion deems appropriate.

23. Instructions: The Trustee and the Agent shall be entitled to rely upon instructions in writing, received from you or from any person designated in writing, in accordance with applicable legislation, by you to give instructions on behalf of you or from any person purporting to be you or such designated person, as if they were from you. Without limiting the generality of the foregoing, the Trustee and the Agent are hereby authorized to rely upon instructions sent by e-mail, facsimile, web applications, and other similar unsecured electronic methods (“Electronic Methods”) by persons believed by the Trustee and Agent to be authorized to give instructions on behalf of you. Subject to applicable legislation, the Trustee or the Agent may, without incurring any liability to you or any other person, decline to act upon any instruction.

24. Notices: Any notices, demands, orders, documents or any other written communication we may forward to you by i) mail, postage paid, to your address indicated on the Application (or subsequent written notification of a new address which we acknowledge received) shall be deemed to be received by you three days after such mailing; and ii) any of the Electronic Methods shall be deemed to be received by you when directed to an electronic mail address at which you have consented to receive notice. You acknowledge that we shall be under no further obligation to locate you for the purpose of forwarding any such notices, demands, orders, documents or any other written communication.

25. Restrictions and Security for Indebtedness: No advantage that is conditional in any way on the existence of the FHSA may be extended to you or to a person with whom you do not deal at arm’s length, other than the benefits and advantages permitted under

Applicable Tax Legislation. The trust is prohibited from borrowing money or other property for purposes of the FHSA. The FHSA interests may be pledged or assigned as security for indebtedness in whole or in part in accordance with the provisions of subsection 146.6(11) of the Act. While there is a holder of the FHSA, anyone, other than you or us, is prohibited from having any rights under the FHSA relating to the amount and timing of distributions and investing of funds.

26. Amendments: We may from time to time, in our sole discretion, amend the terms of the FHSA and this Declaration, providing that such amendments shall not disqualify the FHSA as a qualifying arrangement within the meaning of Applicable Tax Legislation. We will obtain approval from the necessary provincial and federal authorities if any amendments are made and as required. We will provide you with 30 days’ notice of any amendments.

27. Delegation of Duties: Without limiting our responsibility as Trustee of the FHSA, we may appoint agents and may delegate to our agents the performance of administrative and any other duties required under the FHSA and Declaration. We may engage accountants, brokers, lawyers or others for their advice and services and may rely on them for the same. We may pay to any agent or advisor a fee under the provisions of this Declaration but we will not be liable for any acts, omissions or negligence of any of our agents or advisors, nor our reliance on our agents or advisors, so long as we have acted in good faith. We acknowledge that we are ultimately responsible for the administration of the FHSA.

28. Liability of Canadian Western Trust Company: The Trustee will exercise the care, diligence, and skill of a reasonably prudent person to minimize the possibility that the FHSA holds a

non-qualified investment or a prohibited investment (as defined under the Act) for an FHSA. However, the Trustee is not responsible for determining whether any investment made on your instructions is or remains a “qualified investment” for your FHSA (as defined under the Act), and the Trustee is not responsible for any losses incurred by the FHSA as a result of any loss or diminution of the FHSA Assets. We are entitled to act upon any instrument, certificate, notice or other writing believed by us to be genuine and properly signed or presented. We shall be entitled to accept same as conclusive evidence of the truth and accuracy of the statements contained therein. When the FHSA is terminated and all of the FHSA Assets are paid out, we will be released and discharged from all responsibility or obligation in connection with the FHSA.

We, our officers, employees, and agents will accept investment instruction made in good faith by you or your authorized agent, dealer, or representative. We will not be liable for any expense, liability, claim, demands, taxes, damages, losses or penalties imposed on us or the FHSA as a result of us acting in good faith on your authority or the authority of your authorized agent, dealer or representative except for those taxes the Trustee is liable under the Act and that cannot be deducted from the FHSA Assets. We will not be liable for any Charges incurred in performing our duties under the FHSA, the Declaration or any additional terms and conditions which may apply to the FHSA under applicable legislation in connection with any transfers by the FHSA, unless caused by willful misconduct, reckless disregard or gross negligence by us, our officers, employees or agents.

29. Indemnification: You, your heirs, executors, administrators, legal representatives or assigns and each beneficiary under the FHSA will at all times indemnify the Trustee, its directors, officers, employees and agents and their respective heirs, executors, administrators, personal representatives, successors, assigns and agents directly and out of the FHSA Assets for or any and all (i) expenses, liabilities, claims, demands, taxes, penalties or charges levied or imposed on us in respect of the FHSA and the FHSA Assets (except for those taxes and penalties the Trustee is liable under the Act and that can’t be deducted from the FHSA Assets); (ii) costs incurred by us in performing our duties under this Declaration; or (iii) any losses incurred by us as a result of any, purchases, sales, or retention of any investments, payments or distributions out of the FHSA made

according to these terms and conditions, or acting or declining to act on any instructions given to us, whether by you, a person designated by you or any person purporting to be you or the person designated by you.

The Trustee shall be indemnified out of the FHSA Assets in respect of any costs, expenses, charges or liabilities whatsoever that may arise out of the Trustee's good faith compliance with any law, regulation, judgment, seizure, execution, notice or similar order or demand which lawfully imposes on the Trustee a duty to take or refrain from taking any action concerning the FHSA or the FHSA Assets, or to issue payment from the FHSA Assets, with or without instructions from you or in contradiction of your instructions. The Trustee or the Agent retains the ability to restrict trading, withdrawals and transfers upon receipt of an order or demand. The Trustee or the Agent will not be liable for any decreases in account value during the restriction period. In order for any related restriction to be removed from your account, you must provide proof satisfactory to the Trustee in its sole discretion, that it is no longer applicable. The Trustee may permit any duly authorized party to have access to and the right to examine and make copies of any records, documents, paper and books involving any transaction of the FHSA or related to the FHSA and shall similarly be entitled to indemnity out of the FHSA Assets for so doing. In the event the FHSA Assets shall be insufficient to indemnify the Trustee fully in any such regard, by establishing the FHSA you agree to indemnify and hold the Trustee harmless for any such costs, expenses, charges or liabilities.

30. Replacement of Trustee: We may at any time resign as trustee of the FHSA by giving you and the Agent 60 days written notice, or such shorter period of notice as the Agent may accept.

The Agent may remove us as trustee by giving you and us 30 days written notice, or such shorter notice as we may accept. Upon giving or receiving any such notice of our removal or resignation, the Agent will within the notice period appoint a successor trustee authorized under the Applicable Tax Legislation and any other applicable legislation (the “Successor Trustee”). If a Successor Trustee is not found within such notice period, we and/or the Agent may apply to a court of competent jurisdiction for the appointment of a Successor Trustee. Any costs incurred by us in securing the appointment of a Successor Trustee will constitute a charge against the assets of the FHSA and will be reimbursed from the FHSA Assets unless borne personally by the Agent. Our resignation or removal will not be effective until a Successor Trustee is appointed.

In the event of a change of trustee, we will transfer the FHSA to the Successor Trustee within 30 days after the effective date of such change. Such a transfer will be subject to the requirements of paragraph 14 hereof.

31. Unclaimed Balances: The FHSA Assets may be deemed to be abandoned or unclaimed as per the definitions of any applicable legislation. In addition to any timelines prescribed by legislation, the Trustee may, at its sole discretion, deem an account to be abandoned and any property to be unclaimed.

The Trustee may, after making reasonable efforts to contact you, withdraw the abandoned amounts and may, in its discretion, liquidate part or all of the abandoned property. Any such liquidation shall be made at such prices as the Trustee may in its discretion determine to be the fair market value of the property at the time. In the case of investments which are illiquid or which have no readily ascertainable market value, the Trustee may in its discretion sell the investments to the Agent for the Agent’s own account, at such prices as the Trustee considers fair and proper.

The property and/or the proceeds of liquidation may be remitted to the appropriate government agency. In the alternative, the Trustee may, in its sole discretion, allocate the property or proceeds of liquidation to a pooled account for dormant amounts. The terms, jurisdiction, and other

details of this account will be determined by the Trustee, and in the Trustee’s sole discretion.

The Trustee may also, in its sole discretion, allocate the property or proceeds of liquidation to an existing account in your name, or to a new account which would be opened on your behalf.

You may at any time, or as prescribed in any applicable legislation, instruct the Trustee to return the property or proceeds of liquidation to your control and/or possession. Unless prescribed by applicable legislation, you have no further claim on amounts removed from your accounts, when such accounts are closed by the Trustee.

The Trustee and/or the Agent may charge reasonable expenses incurred in the administration of this process as set out in paragraph 16, hereto.

As part of the Trustee’s program to manage unclaimed property, the Trustee may engage a third party in order to contact you. You authorize the Trustee to take this action and share your personal information reasonably required to contact you.

32. Amendments to this Declaration of Trust: We may from time to time amend this Declaration with the approval, if required, of the applicable taxation authorities as long as the amendment will not disqualify the FHSA such under the Applicable Tax Legislation. We will give you 30 days written notice of any amendment unless it is made for the purpose of satisfying a requirement imposed by the Applicable Tax Legislation, in which case we may or may not notify you within that period, or at all.

33. Governing Law: The terms of the FHSA will be construed, administered and enforced according to the laws of the Province of British Columbia and the federal laws of Canada applicable in British Columbia.

34. Reference to Statutes: All references herein to any statute, regulation or any provision thereof will mean such statute, regulation or provision as the same may be re-enacted, amended, or replaced from time to time.

35. Access to File (Applicable in Quebec Only): You understand that the information contained in your application will be maintained in a file at the Agent’s place of business. The object of this file is to enable us and the Agent, and our respective agents or representatives, to access your application, answer any questions you may have regarding the application and your Plan, and manage your Plan and your instructions on an ongoing basis. Subject to applicable legislation, personal information contained in this file may be used by us or by the Agent to make any decision relevant to the object of the file and no one may have access to the file except us, the Agent, our respective employees, agents and representatives, any other person required for the execution of our or the Agent’s duties and obligations, you and any other person that you expressly authorize in writing. You are entitled to consult your file and to have anything in it corrected. In order to exercise these rights, you must notify us in writing.

36. Group FHSA: If the FHSA is part of a Group FHSA. You are required to be an employee or member, or the spouse or common-law partner of the employee or member, of the sponsoring organization of the Group FHSA named in the Application (the "Group Sponsor"). You accept the Group Sponsor as your Agent for the purposes of constituting the FHSA. Upon your ceasing to be an employee or member of the Group Sponsor and upon notification from the Group Sponsor being received by us, the following will apply:

a. We will not accept any further contributions to this FHSA; and

b. You shall provide us with written notice to transfer the FHSA to a self-directed FHSA with us or another financial institution which is not part of the Group FHSA. If we do not receive your written instructions within fifteen (15) days from the date we receive notice from the Group Sponsor, you will

be deemed to have instructed us to transfer FHSA Assets and to act as your attorney to execute documents and make elections necessary to establish another FHSA, selected by us in our sole discretion and to apply for registration of such FHSA under Applicable Tax Legislation.

37. Binding: The terms of this Declaration will be binding on your heirs, executors, administrators or legal representatives and permitted assigns and our successors and assigns.

Account: ❒ FHSA. ❒ Group FHSA (please select only one new account for this application)

Self-Directed First Home Savings Account (FHSA) Wealthsimple Investments Inc. (“Wealthsimple”) Canadian Western Trust Company (“Trustee”)

Account # (to be assigned by Wealthsimple)

A. Plan Sponsor Information

Employer/Association Name                                Employee Number           

Address of Plan Sponsor                                                           Phone Number                             Email                      

B. Holder Information

❒ Mr. ❒ Mrs. ❒ Ms. ❒ Miss ❒ Dr. Social Insurance # Date of Birth

M M D D Y Y Y Y

First Name(s)

Mailing Address

Middle Name Last Name Citizenship City Province Postal Code

Home Phone Number Daytime Phone Number E-mail Address

C. Designation of Beneficiary

Subject to applicable law, I designate the named beneficiary(ies) below, who shall receive a percentage, as noted below, of any benefit payable, under my FHSA on my death. If my designated beneficiary(ies) predeceases me and no other beneficiary has been appointed, payment will be made to my estate. I hereby revoke any previous designations and reserve the right to revoke this designation, in writing, at any time.

❒ I elect to appoint my spouse / common-law partner as successor holder upon my death, to acquire all of the Holder's rights as the Holder of the arrangement, and the unconditional right to revoke any beneficiary designation made.

Name of spouse / common-law partner              , or I designate the following:

Name of Beneficiary	Relationship	Percentage
1.
2.
3.
		Must Total 100%

D. Acknowledgement and Authorization

I hereby make application to Wealthsimple Investments Inc. (WSII) for the Wealthsimple Self-Directed First Home Savings Account and request that WSII files an election to register the qualifying arrangement as a FHSA under the provisions of the Income Tax Act (Canada). I certify that the information contained in this application is true and correct and I have read the terms and conditions set out in the Declaration of Trust and I agree to be bound by them, as amended from time to time. If I am participating in a Group FHSA, I authorize and appoint the Group Sponsor in Part 1 as my Agent to act on my behalf for the purposes of administering the Group FHSA, and investing the FHSA assets.

I acknowledge that I have received a current fee schedule with this application form and I understand that trustee fees, foreclosure fees, disbursements, expenses, and any other charges as outlined in the Declaration of Trust and fee schedule shall be deducted from the FHSA Assets. I agree that I will owe and will pay WSII for all such fees, disbursements, expenses and any other charges, which may exceed the Plan Assets. I agree that where insufficient cash is available, I authorize WSII to sell or withdraw any of the FHSA Assets, in their sole discretion, and obtain a fair market value they consider appropriate to collect unpaid fees, disbursements and expenses. WSII will issue an income tax receipt to me for any withdrawals from FHSA assets and will not be liable for any loss or income taxes incurred including with respect to the collection of unpaid fees, disbursements, expenses and other charges. I understand that WSII, its directors, officers, employees, agents and their respective heirs, executors, administrators, personal representatives, successors and assigns are not responsible for determining whether an investment made in the FHSA is a qualified investment within the meaning of applicable tax legislation and are not responsible for valuing FHSA Assets that are not publicly traded on a stock exchange recognized under applicable tax legislation. I agree to indemnify WSII directly and from FHSA Assets against all expenses, liabilities, claims, demands or penalties arising out of or in respect of the FHSA Assets. WSII may accept investment instructions made in good faith by me or my Dealer, Dealer Representative or Investment Advisor/Mortgage Broker. WSII will not be liable for any expense, liability, claim, demands, taxes, damages, losses or penalties imposed on WSII or the FHSA as a result of acting in good faith on my authority or the authority of my Dealer, Dealer Representative or Investment Advisor/Mortgage Broker. WSII will not be liable for any charges incurred in performing duties under the FHSA, the Declaration of Trust or any additional terms and conditions which may apply to the FHSA under applicable law in connection with any transfers by the FHSA, unless caused by willful misconduct or gross negligence by WSII.

I, the Holder, understand that prior to investing I should assess the risk associated with any investments, the ability to recover any capital invested and any other information on investments in order to make an informed decision. I understand that if I have any questions or doubts about a particular investment, it is my sole responsibility to obtain independent advice from a qualified professional.

I acknowledge that WSII is not in the business of providing investment advice and does not provide direction or advice with respect to the purchase of any security or other form of investment. I authorize WSII to provide my Dealer (if applicable) and Dealer Representative/ Investment Advisor/Mortgage Broker or authorized agent with access to my account information via WSII internet service.

I hereby consent to the use by WSII and its agents and subagents of my personal information provided herein and to its disclosure to third parties, for purposes

associated with the administration of the FHSA including without limitation establishing my account, setting up my investment, producing statements, income tax reporting and sharing such information with my Dealer, Dealer Representative or Investment Advisor/Mortgage Broker and with WSII’s affiliates as required.

FOR INTERNAL USE ONLY

Accepted by Wealthsimple Investments Inc. as agent of Canadian Western Trust Company

Authorized Signature

Date

V052022

I have read and understood this application and the Declaration of Trust. I understand that the materials I receive from WSII will be in English only.

’s Signature Date (MM/DD/YYYY)