SECURISATION FINANCIERE Clauses Exemplaires
SECURISATION FINANCIERE. 9.1 A la date de souscription du Contrat, le Client ne doit faire l’objet d’aucun incident de paiement avec La Poste. Si tel est le cas, La Poste peut refuser la souscription du Contrat ou exiger un paiement par chèque de banque lors du dépôt des envois postaux.
9.2 Le Client doit démontrer sa solvabilité et sa capacité de paiement à tout moment pendant la durée du Contrat. Sur demande de La Poste, le Client doit fournir ses comptes sociaux certifiés ou à défaut sa cotation Banque de France de moins de trois mois. Le refus de fournir ces informations sera interprété comme un signe de difficultés financières.
9.3 Lorsque la situation financière du Client l’exige, La Poste peut demander un dépôt de garantie ou une garantie bancaire. Le montant sera déterminé par La Poste, jusqu'à un maximum de deux mois de consommation mensuelle estimée. Le Client a huit (8) jours calendaires pour fournir ces garanties à partir de la réception d'une demande écrite de La Poste effectuée par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut le paiement devra être effectué au comptant (lors du dépôt des envois postaux pour les affranchissements ou à la commande pour les autres prestations) par tout moyen permettant de garantir le transfert des fonds (chèque de banque, virement exécuté …).
9.4 Les clients dont la situation financière le nécessite doivent signer les Conditions Générales de Garantie fournies par La Poste et remettre le cas échéant les garanties demandées. La signature des Conditions Générales de Garantie est une condition d’accès à certains contrats. Les Conditions Générales de Garantie prévalent sur les dispositions particulières de chaque contrat.
SECURISATION FINANCIERE. 9.1 D’une manière générale, le client doit présenter toutes garanties de solvabilité. Cette condition doit être remplie à tout moment des relations contractuelles.
9.2 A cet effet et afin de procéder à l’analyse de la solvabilité du client, La Poste pourra exiger, à tout moment, la fourniture des comptes sociaux certifiés dans ▇▇▇ ▇▇▇ mois suivant la date de clôture comptable, par le commissaire aux comptes du client ou par son expert-comptable s’il n’a pas de commissaire aux comptes.
9.3 La Poste apprécie le risque financier que constitue le contractant à partir notamment des éléments ci-après :
9.4 Si la situation financière du client risque de compromettre le paiement des affranchissements, La Poste peut lui demander la constitution d’un dépôt de garantie ou la fourniture d’une garantie bancaire comme précisé ci-dessus et/ou le règlement au comptant par chèque de banque des affranchissements lors du dépôt des plis à La Poste, et ce :
9.5 Le montant du dépôt de garantie ou de la garantie bancaire apprécié par La Poste est égal à un montant forfaitaire fixé par catégorie de MA (tpMAc, MAi, MAXi…) qui peut être consulté par le client sur le site ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇.▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇. Ce montant pourra être réajusté par La Poste en vue de le faire correspondre à deux mois consécutifs de consommation mensuelle constatée sur la MA du client. A cet effet, le client s’engage, dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la réception d’une demande écrite de La Poste, effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, à réactualiser le montant du dépôt de garantie ou de la garantie bancaire. A défaut, La Poste se réserve le droit de demander le règlement au comptant par chèque de banque des affranchissements lors de chaque dépôt de plis à La Poste.
9.6 En outre, à tout moment des relations contractuelles, dès que le montant des affranchissements du client dépasse 100 000 euros par an, ce dernier est dans l’obligation de signer et d’appliquer les Conditions Générales de Garantie (ci- après dénommées les « CGG »). Pour ce faire, le client dispose de quinze jours calendaires à compter de la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception de la part de La Poste lui notifiant sa demande de signer les CGG. Si le client ne respecte pas ledit délai, La Poste se réserve la possibilité de lui demander le règlement au comptant par chèque de banque des affranchissements lors du dépôt des plis à La Poste, et ce jusqu’à la signature et l’application des CG...
SECURISATION FINANCIERE. A la date de souscription du contrat, le Client ne doit faire l’objet d’aucun incident de paiement avec La Poste. Si tel est le cas, La Poste peut refuser la souscription du contrat ou exiger un paiement par chèque de banque soit à la commande soit lors du dépôt des envois postaux pour les affranchissements.
SECURISATION FINANCIERE. Les modalités de sécurisation financière applicables au contrat DESTINEO ESPRIT LIBRE sont celles décrites dans le contrat d’affranchissement associé et en vigueur, excepté pour les plis affranchis à l’aide de TPO, ID timbre Destineo ou PAD. Pour les plis affranchis en TPO/ID timbre Destineo/PAD et dans le cas où le Client bénéficie d’une convention de paiement différé, les modalités de sécurisation financière sont celles décrites dans ladite convention.
SECURISATION FINANCIERE. D’une manière générale, le Client doit présenter toutes garanties de solvabilité. Cette condition doit être remplie à tout moment des relations contractuelles. Lors de la signature du Contrat, La Poste se réserve le droit d’exiger du Client la constitution d’un dépôt de garantie, si sa situation financière risque de compromettre le paiement des affranchissements. La Poste apprécie le risque financier que constitue le contractant à partir notamment des éléments ci-après : • la solvabilité intrinsèque, • le comportement de paiement (existence d’incidents de paiement). Toute détérioration de la solvabilité du Client (incident de paiement, analyse financière défavorable….) pourra justifier l’exigence d’un dépôt de garantie et/ou la constitution d’une garantie à première demande. Le montant du dépôt de garantie, appréciée par La Poste, correspond à deux (2) mois de consommation mensuelle estimée. Le dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêts. Son remboursement intervient en cas de résiliation du Contrat et sous réserve de l’entier paiement des sommes dues à La Poste dans le cadre du Contrat. En cas de non constitution du dépôt de garantie, La Poste est en droit d’exiger un paiement au comptant par chèque de banque lors de la remise des courriers.