CONTRAT PRESSE EDITEUR
CONTRAT PRESSE EDITEUR
CONTRAT N°
Le présent Contrat est conclu, Entre
Représentée par : |
En qualité de : |
Direction : |
Branche : |
Située au : |
La Poste, Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 € immatriculée au RCS de Paris sous le n° RCS 356 000 000 dont le siège social est situé au 0 Xxx xx Xxxxxxx Xxxxxx Xxxx – 00000 Xxxxx,
Ci-après dénommée « La Poste » ; D’une part
Et
La société : |
Représentée par : |
ayant tous pouvoirs pour agir aux fins des présentes |
En qualité de : |
Forme juridique : |
Dont le capital est de : |
Dont le siège social est situé au : |
Inscrite au RCS de : |
Numéro d’Immatriculation RCS : |
Numéro SIRET : |
Ci-après dénommée « » ou « la Société » ou « le Client », D’autre part.
La Poste et étant ci-après désignés individuellement par « la Partie » et conjointement par « les Parties ».
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LA POSTE – SA AU CAPITAL DE 5 857 785 892 € – 356000000 RCS PARIS – 0 XXX XX XXXXXXX XXXXXX XXXX 00000 XXXXX XXXXX 00 TEL. : x00 (0)0 00 00 00 00 – FAX : x00 (0)0 00 00 00 00
CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE
Les Conditions Spécifiques de Vente ci-dessous dérogent aux Conditions Générales de Vente1 des prestations Courrier-Colis de La Poste, lesquelles restent applicables pour tout ce qui n'est pas contraire aux présentes.
PREAMBULE
Le transport de la presse constitue une mission de service public pour La Poste dont le fondement est inscrit à l’article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom. Cette mission est assurée de façon permanente sur l’ensemble du territoire national dans des conditions qui garantissent l’égalité de traitement des usagers, conformément aux dispositions de l’article R 1-1-17 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE).
ARTICLE 1 OBJET
Les présentes conditions spécifiques de vente définissent les conditions d’admission, de prise en charge, d’acheminement, de distribution, de tarification et de facturation des prestations fournies par La Poste dans le cadre de sa mission de service public de transport et distribution de la presse, ci-après désignée l’offre PRESSE EDITEUR, ainsi que les conditions de paiement par le Client des Dépôts de Plis effectués avec cette offre.
ARTICLE 2 DEFINITIONS
Les termes « Couplage », « Dépôt », « Donnée à caractère personnel », « Encart », « Heure Limite de Dépôt (HLD) »,
« Horodatage », « Liasse », « Lot Géographique », « Pli »,
« Pli Hors-Zone », « Publication assimilée à un quotidien », « Publication Principale », « Publication Secondaire », « Réseau Dédié », « Réseau Mutualisé » s’entendent de la façon suivante :
• Le « Couplage » désigne le fait de regrouper au sein d’un même Pli plusieurs publications périodiques distinctes, adressées à un même destinataire.
• Le « Dépôt » désigne l’acte matériel de remise de tout ou partie de Plis auprès de La Poste ou des services agissant pour son compte. Le Dépôt est assuré au moyen des conteneurs appropriés décrits dans les spécifications techniques SP8855 en vigueur, disponibles sur le site xxxxx://xxxxxxxxx.xxxxxxx.xx.
• La « Donnée à caractère personnel » ou « Donnée personnelle » désigne, au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD), toute information se
rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification ou un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité.
• L’ « Encart » est un document imprimé sur papier ou sur support cartonné, accompagnant une publication.
• « L’Heure Limite de Dépôt » (HLD) est l’heure maximale autorisée pour déposer sur un site postal. L’heure limite de Dépôt est définie pour chaque site de Dépôt en fonction du niveau de service et des impératifs logistiques nécessaires au traitement et à la distribution des exemplaires dans les délais prescrits par les présentes conditions spécifiques de vente.
• La « Liasse » est un regroupement de Plis destinés à un même chantier de traitement postal. Les règles de constitution des liasses sont décrites dans les spécifications techniques SP8855 précitées.
• Le « Lot Géographique » désigne un regroupement d’établissements postaux desservi par une plate-forme industrielle de traitement de la presse. A chaque lot géographique correspond une heure limite de Dépôt, fixée en fonction du lieu d’acheminement et de l’urgence du produit à livrer.
• Le « Pli » est un objet postal destiné à être distribué à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'objet lui-même ou sur son conditionnement et présenté dans la forme définitive dans laquelle il doit être remis à son destinataire. Dans le cadre des présentes conditions spécifiques de vente, un Pli est constitué d’une publication périodique, accompagnée, le cas échéant, de ses éventuels suppléments, numéros hors-série et encarts.
1 Disponibles sur xxxx://xxx.xxxxxxx.xx ou dans les points de contact postaux.
• Un « Pli Hors-Zone » est un Pli dont le traitement ne relève pas de la compétence de l’établissement de Dépôt.
• Une « Publication assimilée à un quotidien » est une publication à diffusion départementale ou régionale imprimée sur papier journal, paraissant au moins une fois par semaine et dont le prix de vente n'excède pas de 75 % celui de la majorité des quotidiens, au sens de l’article 39 bis A du Code général des Impôts.
• La « Publication principale » est la publication, titulaire en propre d’un certificat d’inscription à la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) en cours de validité, désignée comme « parution principale » dans la déclaration de Dépôt accompagnant un Dépôt de presse.
• La « Publication secondaire » est une publication détachée, comportant un titre, un numéro de parution et un numéro CPPAP qui lui sont spécifiques, voyageant de façon groupée avec la publication principale au sein d’un même Pli. La
« Publication secondaire » est déclarée avec le type de parution « couplage » dans la déclaration de Dépôt.
• Le « Réseau Dédié » est constitué de l’ensemble des ressources et des moyens mis en œuvre par La Poste pour le traitement spécifique de la presse.
• Le « Réseau mutualisé » regroupe l’ensemble des ressources, des établissements, des moyens de traitement, de transport et de distribution mis en œuvre par La Poste pour la réalisation de son activité courrier à l’exception de ceux relevant de ses filiales.
ARTICLE 3 PUBLICATIONS ELIGIBLES
L’offre PRESSE EDITEUR est accessible aux journaux et publications périodiques titulaires d’un certificat d’inscription à la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP) en cours de validité, y compris leurs produits dérivés (suppléments, numéros spéciaux…), qui remplissent les conditions d’éligibilité prévues par le Code des postes et des communications électroniques.
Les conditions réglementaires d’admission des publications éligibles au service public du transport postal de presse sont disponibles et commentées sur le site xxxxx://xxxxxxxxx.xxxxxxx.xx.
ARTICLE 4 CARACTERISTIQUES GENERALES DE L’OFFRE PRESSE EDITEUR
Les services proposés dans le cadre des présentes conditions spécifiques de vente comprennent les opérations postales de prise en charge, de traitement et de distribution de publications périodiques adressées répondant aux conditions énoncées à l’article précédent.
4.1. Territorialité
Les services proposés au titre de l’offre PRESSE EDITEUR sont accessibles :
• dans le cadre des relations au départ de la France métropolitaine à destination de la France métropolitaine ;
• dans le cadre des relations au départ de la France métropolitaine à destination des Départements d’Outre-Mer (DOM, à savoir Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et la Réunion), des Collectivités d’Outre-Mer (COM, à savoir Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Xxxxxxxxxx, Xxxxxx-et-Futuna et la Polynésie Française), d’Andorre, de Monaco, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF) et de La Poste aux armées ;
• dans le cadre des relations internes à chaque département d’Outre-Mer ;
• dans le cadre des relations internes à chacune des zones suivantes : zone « Antilles / Guyane » (Martinique, Guadeloupe et Guyane) et zone « Océan Indien » (uniquement pour les envois de Plis au départ de la Réunion vers Mayotte).
Les Plis admis dans le cadre des présentes conditions spécifiques de vente ne peuvent être expédiés en dehors des relations visées au présent article.
4.2. Services et délais d’acheminement
Quatre niveaux de service sont proposés :
• service Presse Urgente J/J+1 : distribution le lendemain du jour de Dépôt (ou le jour même pour les exemplaires de presse quotidienne et assimilée déposés de nuit, directement dans les établissements du Réseau Mutualisé en charge de leur distribution), à l’exception des Plis Hors- Zone pour lesquels la distribution est assurée avec un délai supplémentaire d’un jour ouvrable) ;
• service Presse Urgente J+2 : distribution au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant le jour de Dépôt de Plis déposés sur les plates-formes industrielles de traitement de la presse (PITP) du Réseau Dédié ;
• service Presse Non Urgente J+4 : distribution au plus tard le quatrième jour ouvré suivant le jour de Dépôt ;
• service Presse à Tarif Economique J+7 : distribution au plus tard le septième jour ouvrable suivant le jour de Dépôt.
Les délais de distribution s’entendent hors dimanche, jours fériés ou jours non ouvrés qui ne sont pas pris en compte pour leur calcul.
La distribution des Plis est assurée 6 jours ouvrables par semaine (du lundi au samedi).
Les services de suivi, recommandation, valeur déclarée, contre-remboursement, ou distribution par porteur spécial ne sont pas admis.
4.3. Qualité de service
Des objectifs nationaux de qualité de service sont définis dans le contrat d’entreprise entre l’Etat et La Poste ou dans tout autre document équivalent définissant le cadre du service public de transport postal de presse. Ces objectifs sont disponibles sur le site xxxxx://xxxxxxxxx.xxxxxxx.xx.
La Poste fait effectuer par une société d’étude indépendante une mesure mensuelle des délais de distribution. Cette mesure est effectuée à partir d’un panel de publications représentatif du trafic de presse, c’est-à-dire de la diversité des titres et des zones de diffusion, pour chaque niveau de service considéré, dont les résultats sont agrégés au plan national.
Elle est restituée sous la forme d’une série d’indicateurs dont la liste est définie par le contrat d’entreprise susvisé ou tout autre document équivalent définissant le cadre du service public de transport postal de presse.
Les indicateurs mensuels de qualité de service sont publiés sur le site xxxxx://xxxxxxxxx.xxxxxxx.xx
Les parties déploient leurs meilleurs efforts pour faire progresser la qualité du service postal.
La mesure de qualité de service ouvre droit à indemnisation dans les conditions prévues au point 4.4 ci-après.
4.4. Engagement contractuel de qualité de service
Le Client a la possibilité de souscrire un engagement contractuel de qualité de service permettant de bénéficier d’une indemnisation en cas de non-respect par La Poste des objectifs de qualité de service mentionnés au point précédent. La souscription l’engagement contractuel de qualité de service est facultative. Elle est conditionnée à l’obtention préalable d’un label sanctionnant la qualité des adresses et du routage réalisé en amont du Dépôt postal.
ARTICLE 5 CHOIX DU NIVEAU DE SERVICE
Le Client a la possibilité d’opter pour le niveau de service de son choix.
Le niveau de service sélectionné est précisé dans les conditions particulières du présent contrat.
Ce niveau de service est valable pour la durée du contrat et s’applique par défaut à l’ensemble des Dépôts effectués par le Client et à toutes les parutions d’une même publication, sauf disposition spécifique mentionnée dans les conditions particulières susvisées.
5.1. Changement de niveau de service
Le Client a la possibilité d’utiliser un niveau de service différent de celui souscrit contractuellement. Il en avise alors son interlocuteur habituel à La Poste ainsi que le site de Dépôt par courrier électronique à l’adresse figurant aux conditions particulières du présent contrat avec un préavis de cinq (5) jours ouvrables.
Dans le cas d’un changement planifié de niveau de service, par exemple pour certains numéros de parution, le Client fournit à son interlocuteur habituel à La Poste un calendrier prévisionnel des parutions qui seront
déposées avec un niveau de service différent de celui ayant été souscrit. Ce calendrier est remis avec un préavis de cinq (5) jours ouvrables avant le premier Dépôt concerné.
5.2. Utilisation de plusieurs niveaux de service pour l’envoi d’un même numéro de parution
Le Client a la possibilité d’utiliser plusieurs niveaux de service pour l’envoi d’un même numéro de parution. Il en avise alors son interlocuteur habituel à La Poste ainsi que le site de Dépôt par courrier électronique avec un préavis de cinq (5) jours ouvrables.
Le Dépôt doit alors être organisé en lots distincts constitués par niveau de service homogène (cf. ARTICLE 7 des présentes conditions spécifiques de vente).
Les marques d’affranchissement apposées sur les Plis et les documents déclaratifs qui accompagnent le Dépôt doivent correspondre au(x) niveau(x) de service sollicité(s).
ARTICLE 6 CONDITIONS D’ADMISSION DES ENVOIS DE PRESSE
6.1. Contenu des Plis
Les Plis admis dans le cadre de l’offre PRESSE EDITEUR doivent être principalement constitués d’une publication périodique et/ou de ses dérivés (suppléments, numéros spéciaux, hors-série…) remplissant les conditions énoncées aux articles D.18 et suivants du Code des postes et des communications électroniques (cf ARTICLE 3 supra). Accessoirement, ils peuvent être assortis d’encarts, d’échantillons ou de petits objets, sous réserve que ces derniers ne figurent pas sur la liste des objets prohibés, définie aux Conditions Générales de Vente des prestations Courrier- Colis de La Poste susmentionnée, et ne constituent pas l’objet principal de l’envoi.
Tous les Plis d’un même Dépôt doivent être constitués des mêmes parutions, d’une même publication
Les publications ne doivent présenter, ni par elles- mêmes ni par des documents joints, un caractère de correspondance personnelle, ni pouvoir en tenir lieu. Elles peuvent cependant contenir des messages personnalisés destinés à la promotion de l’abonnement, du réabonnement et de produits ou services présentant un lien direct avec la publication.
Les Plis ne doivent contenir aucun message ou contenu contraire aux lois et règlements en vigueur, ni aucune matière dangereuse ou salissante.
6.2. Poids et format des Plis
Les Plis admis dans le cadre du service public du transport postal de presse sont des Plis ayant un poids unitaire inférieur ou égal à 3 kilogrammes respectant les dimensions et caractéristiques physiques décrites dans les spécifications techniques SP8855 en vigueur.
6.3. Présentation et conditionnement des Plis
Les Plis doivent être présentés et conditionnés conformément aux spécifications techniques SP8855 précitées.
Chaque Pli déposé à La Poste dans le cadre des présentes conditions spécifiques de vente doit comporter, sur lui-même ou sur son conditionnement, la signalétique postale en vigueur correspondant notamment au niveau de service sollicité. Les modalités d’apposition de ladite signalétique sont décrites dans les spécifications techniques SP8855 susmentionnées.
La présentation à découvert est admise sous réserve de conformité avec les spécifications techniques susvisées. La Poste s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour assurer une bonne qualité de traitement et de distribution des Pli qui lui sont confiés. Elle décline cependant toute responsabilité en cas de dégradation ou de détérioration des Pli qui résulterait de l’absence d’emballage individuel.
De son côté, le Client reconnait et accepte que la détérioration des Plis consécutive à son choix de ne pas utiliser d’emballage individuel ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnisation de la part de La Poste.
6.4. Adressage
L’adresse du destinataire est apposée sur le Pli lui-même ou sur son conditionnement.
L’adresse doit être aisément déchiffrable et se détacher clairement de son support. Les caractères utilisés doivent être parfaitement lisibles.
Sa rédaction doit être conforme à la norme AFNOR NF Z 10-011.
Les autres règles de présentation de l’adresse sont décrites dans les spécifications techniques SP8855 en vigueur.
6.5. Routage
Les Dépôts de Plis effectués dans le cadre des présentes conditions spécifiques de vente font l’objet de préparations appelées routage de presse.
Ces opérations consistent notamment à trier et à assembler les Plis en Liasses et/ou à les regrouper dans des contenants postaux (cf 7.1 infra) en fonction de leurs caractéristiques et des traitements que La Poste sera amenée à effectuer pour permettre leur mise en distribution. Elles sont réalisées conformément aux spécifications techniques SP8855 en vigueur.
Au cas particulier des Plis à destination des départements, régions et collectivités d'outre-mer, les mentions de routage précisant le niveau d’acheminement aérien doivent être en cohérence avec le niveau de service sollicité.
Le Client est responsable à l’égard de La Poste de la bonne exécution des présentes obligations et fait son affaire de la bonne application des dispositions susvisées par ses éventuels sous-traitants.
ARTICLE 7 CONDITIONS DE DEPOT
Tout dépôt de Plis effectué dans le cadre du service public du transport postal de presse est subordonné à la signature des présentes conditions spécifiques de vente.
7.1. Conteneurisation
Les dépôts sont réalisés au moyen des contenants autorisés par La Poste dont la liste figure dans les spécifications techniques SP8855 susvisées.
Lesdits contenants sont mis à la disposition du Client par La Poste ou l’une ses filiales qui en reste propriétaire.
Le cas échéant, les contenants peuvent être remis à un tiers que le Client aura expressément mandaté pour assurer les Dépôts en son nom et pour son propre compte. Les personnes physiques ou morales disposant d’un tel mandat doivent être précisément désignées dans les conditions particulières du présent contrat.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, le Client s'engage à ce que les contenants susmentionnés ne soient utilisés que pour les seuls besoins du postage de presse. Il s’interdit notamment de les louer ou de les mettre à disposition de tout tiers, autre que ceux qui ont été dûment mandatés. Il s’engage, à ses frais et sous sa responsabilité à les maintenir en bon état d’utilisation, à les préserver de tout vol, perte, dégradation, et à les restituer à l’entreprise qui les lui a fournis en fin de contrat.
Un même contenant ne peut regrouper que des Plis acheminés avec le même niveau de service.
7.2. Constitution de lots
Les Plis déposés dans le Réseau Mutualisé qui doivent être acheminés vers les plates-formes industrielles de traitement de la presse (PITP) du « Réseau Dédié » doivent être séparés du reste du dépôt et regroupés dans des contenants distincts constitués pour chacune des PITP de destination.
Les Plis déposés sur les plates-formes industrielles de traitement de la presse (PITP) du « Réseau Dédié » doivent être regroupés en fonction de leur destination dans des contenants constitués par Lot Géographique.
La composition des Lots Géographiques est disponible sur le site : xxxxx://xxxxxxxxx.xxxxxxx.xx.
Lorsqu’un Dépôt est constitué de Plis répartis sur différents niveaux de service, celui-ci doit être organisé en lots distincts constitués par niveau de service homogène.
Les autres règles relatives à la constitution des lots sont décrites dans les spécifications techniques SP8855 en vigueur.
7.3. Lieux et heures de dépôt
Les Dépôts sont réalisés dans les établissements habilités, limitativement énumérés conditions particulières du présent contrat.
Les Dépôts de Plis utilisant le service Presse Urgente J+2 sont effectués exclusivement sur les plates-formes industrielles de traitement de la presse (PITP) du Réseau Dédié.
Le Client s’engage à respecter les Heures Limites de Dépôt (HLD) définies aux conditions particulières du contrat.
Les heures limites de Dépôt dans les plates-formes industrielles du Réseau Dédié sont disponibles sur le site : xxxxx://xxxxxxxxx.xxxxxxx.xx.
Le Client est informé des modifications éventuelles des Heures Limites de Dépôt par courrier électronique avec accusé de lecture ou par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis minimum de deux mois.
7.4. Date de dépôt
Les Plis déposés dans le cadre du présent contrat doivent comporter la date correspondant au jour de dépôt.
Les Plis déposés après l’heure limite de dépôt doivent comporter la date du lendemain.
7.5. Déclaration des Dépôts
Chaque Dépôt est accompagné d’une déclaration établie conformément aux spécifications techniques SP8855 en vigueur. Cette déclaration indique notamment le nombre de Plis remis à La Poste, le régime tarifaire applicable, la répartition par niveau de préparation, le poids unitaire des différentes parutions ou publications constitutives de l’envoi ainsi que le niveau de service utilisé.
Ce descriptif peut être remis sous la forme d’un fichier électronique ou d’un bordereau imprimé remis dans un délai maximum de 5 jours ouvrés.
A défaut de remise de ce document et sans préjudices des dispositions infra (cf ARTICLE 8), le service réceptionnaire établit un bordereau d’office sur la base du poids et des quantités constatées.
Lorsqu’un Dépôt est structuré en lots distincts constitués par niveau de service, tel qu’exposé supra (point 7.2.), chaque lot doit faire l’objet d’une déclaration de Dépôt distincte.
7.6. Exemplaire témoin
Aux fins de contrôles des critères de contenu prévu par le code des postes et des communications électroniques, chaque Dépôt est accompagné d’un exemplaire justificatif de l’envoi postal.
Ce justificatif ou « exemplaire témoin » est strictement identique à la publication faisant l’objet du Dépôt à La Poste (y compris les éventuels encarts et documents joints). Il est remis par le Client ou par une personne expressément mandatée par celui-ci au service réceptionnaire désigné dans les conditions particulières du contrat.
Lorsque le Dépôt est constitué de plusieurs éditions d’une même publication, le Client remet autant d’exemplaires témoins qu’il y a d’éditions distinctes.
Les modalités de remise des exemplaires témoins sont décrites dans les spécifications techniques SP8855 en vigueur.
7.7. Dispositions complémentaires
Les autres caractéristiques de Dépôt que le Client s’engage à respecter sont décrites dans les spécifications techniques SP8855 en vigueur.
ARTICLE 8 CONTROLES
En souscrivant aux présentes conditions spécifiques de vente, le Client reconnait que La Poste (ou son représentant) peut contrôler le contenu des Plis qui lui sont confiés et s’assurer de la conformité des Dépôts de presse.
Ces contrôles permettent notamment de vérifier :
• la présence et l’exactitude des documents demandés pour tout Dépôt de presse ;
• le respect des conditions d’admission ;
• la quantité et le poids des Plis déposés ;
• la qualité du Dépôt;
• le contrôle des critères réglementaires d’accès à l’offre de service public de La Poste.
Lorsque le contrôle fait apparaître des différences avec la déclaration du Client ou des manquements aux conditions d’admission et de Dépôt exposées supra, La Poste établit la facturation du Dépôt à partir des caractéristiques du Dépôt telles qu’elle les a observées lors de ces contrôles et selon les règles de redressement et reclassement applicables.
La Poste informe les personnes désignées aux conditions particulières du présent contrat, par lettre simple ou par courrier électronique, des anomalies constatées et des éventuels redressements tarifaires mis en œuvre. Le cas échéant, la déclaration de Dépôt du Client est corrigée au regard des constats effectués par La Poste.
En cas de contestation, le Client peut exercer un recours dans un délai d’un mois franc à compter de sa notification. Il fait part de ses observations à son interlocuteur postal habituel par lettre simple ou par courrier électronique. Celles-ci sont transmises à l’instance postale compétente qui en étudie la recevabilité et statue sur le dossier.
8.1. Manquement aux conditions d’admission et aux conditions de dépôt
i. Non-respect des critères de contenu
Tout Dépôt de Plis dont le contenu serait contraire aux lois et règlements en vigueur est refusé par La Poste. Le Client, informé par le service réceptionnaire, devra récupérer à ses frais les exemplaires déposés dans un délai de deux jours ouvrés maximum. A défaut, La Poste pourra facturer les frais engendrés par le stockage et le renvoi des exemplaires au Client.
Aux termes des dispositions du décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse, La Poste saisi la Commission paritaire des publications et agences de presse lorsqu’elle constate qu'une publication ne réunit plus les conditions prévues aux articles D.18 et suivants du code des postes et des communications électroniques.
Sans préjudice des autres règles de contenu, La Poste reclasse les Plis qui ne remplissent pas les conditions d’éligibilité exposées à l’ARTICLE 3 et au point 6.1 des présentes conditions spécifiques de vente. Le reclassement est effectué sur la base des tarifs courriers- colis en fonction de la nature des prestations sollicitées
et des caractéristiques physiques des objets postaux concernés.
ii. Non-respect des conditions de poids et format
Tout Dépôt de Plis dont le poids unitaire est supérieur à trois (3) kilogrammes ou dont les dimensions ne remplissent pas les critères de format définis au point Erreur ! Source du renvoi introuvable. des présentes conditions spécifiques de vente est passible d’un reclassement sur la base des tarifs courriers-colis, selon la nature des prestations sollicitées et les caractéristiques physiques des objets postaux concernés.
iii. Xxxxx effectué sur un site non habilité ou non référencé aux conditions particulières du contrat
Tout Dépôt de Plis effectué sur un site non habilité à recevoir des Dépôts de presse ou sur un établissement qui n’aurait pas été expressément prévu dans les conditions particulières du contrat est refusé par La Poste. Le Client, informé par le service réceptionnaire, devra récupérer à ses frais les exemplaires déposés dans un délai de deux jours ouvrés maximum. A défaut, La Poste pourra facturer les frais engendrés par le stockage et le renvoi des exemplaires au Client.
iv. Non-respect des règles relatives à la signalétique, au routage et au conditionnement des Dépôts
En cas de non-respect de l’une des obligations mentionnées aux points 6.3 à 6.5 et 7.1 à 7.2 des présentes conditions spécifiques de vente, et après l’envoi d’une lettre simple ou d’un courrier électronique, décrivant les anomalies constatées, resté sans réponse dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de son envoi, les Dépôts non conformes sont facturés au tarif « Toute France à Trier » du niveau de service sélectionné par Le Client.
v. Utilisation d’un niveau de service différent de celui souscrit dans le cadre de la présente convention
Dans le cas où le niveau de service déclaré par le Client ne correspond pas à la signalétique postale apposée sur les Plis, le Dépôt est facturé selon le niveau de service dont les tarifs sont les plus élevés.
vi. Absence de déclaratif de Dépôt ou fourniture d’un déclaratif incomplet ou erroné
A défaut de la remise du déclaratif de Xxxxx décrit au point Erreur ! Source du renvoi introuvable. ou en cas de remise d’une déclaration incomplète ou erronée, le service réceptionnaire établit un bordereau d’office au tarif « Toute France à Trier » du niveau de service souscrit, sur la base des poids et quantités constatés.
vii. Non-respect des heures limites de Dépôt
ARTICLE 9 ENVOIS COUPLÉS
9.1. Définition
Un « Envoi couplé » désigne un Pli constitué de plusieurs publications périodiques adressées à un même destinataire.
Un envoi couplé est constitué d’une (1) « publication principale » et d’une (1) à quatre (4) publications secondaires. Chacune desdites publications doit disposer d’un certificat d’inscription à la CPPAP en cours de validité et répondre de façon intrinsèque aux conditions d’admission au régime spécifique de transport de la presse prévu par le Code des postes et des communications électroniques.
9.2. Publications éligibles
Le couplage est admis pour tous les niveaux de service de l’offre presse :
• Service Presse Urgente J/J+1 ;
• Service Presse Urgente J+2 ;
• Service Presse J+4 ;
• Service Presse à tarif économique J+7.
Le couplage n’est pas admis pour les envois faisant l’objet d’un conditionnement à découvert.
9.3. Déclaration des Dépôts d’envois couplés
Chaque Dépôt d’envois couplés fait l’objet d’une déclaration par échange de données informatisées au format DRP, établie conformément aux spécifications techniques SP8855 en vigueur.
Cette déclaration indique notamment le nombre d’exemplaires remis à La Poste, la répartition par niveau de préparation, le poids unitaire des différentes parutions ou publications constitutives de l’envoi couplé ainsi que le niveau de service utilisé.
La déclaration est effectuée sous le titre et le numéro du certificat d’inscription à la CPPAP de la publication principale conformément aux spécifications techniques SP8855 en vigueur.
ARTICLE 10 FAC SIMILES
Les éditeurs de presse ont la possibilité de diffuser dans le cadre de leurs campagnes de recrutement d’abonnés une reproduction allégée et condensée des publications admises dans le cadre des présentes conditions spécifiques de vente. Ces parutions particulières désignées sous le terme de « fac-similés », sont soumises à une tarification spécifique. Les caractéristiques des fac-similés et les modalités d’accès (dont la validation préalable) à l’offre sont décrites dans la plaquette
« L’envoi de Fac-Similé », téléchargeable sur le site xxxxx://xxxxxxxxx.xxxxxxx.xx.
10.1. Fac-similés non conformes
En cas de non-respect des règles de conformité, les Dépôts de fac-similés sont passibles d’un reclassement sur la base des tarifs courriers-colis, selon la nature des prestations sollicitées et les caractéristiques physiques des objets postaux concernés.
ARTICLE 11 ENCARTS, « PRESSE-PLUS » ET « INCARTO »
Les Plis admis dans le cadre du présent contrat peuvent être accompagnés de documents, d’objets publicitaires ou de marchandises de très faible valeur qui ne relèvent
pas nécessairement du régime économique de la presse. Toutefois, seuls les objets et documents présentant des caractéristiques physiques (planéité, dimensions, poids…) compatibles avec les règles d’admission et de Dépôts énoncées aux ARTICLES 6 et 7 des présentes conditions spécifiques de vente sont admis. Les Plis doivent également être confectionnés de telle façon que les publications ne puissent être séparées accidentellement, lors des opérations de manutention et de traitement, des encarts, des documents ou des objets accessoires qui les accompagnent.
Les documents présentés sous enveloppe scellée ou sous un conditionnement opaque doivent comporter une mention précisant que La Poste est autorisée à en contrôler le contenu
11.1. Produits admis au titre du service public de transport et de distribution de la presse
Sous réserve de répondre à l’ensemble des dispositions prévues par le Code des postes et des communications électroniques, les documents imprimés sur papier ou sur une matière assimilable peuvent bénéficier des mêmes conditions tarifaires que la revue avec laquelle ils voyagent.
11.2. Produits « Presse-Plus » et « Incarto »
L’insertion de documents publicitaires, catalogues, échantillons objets promotionnels et autres petites marchandises ne remplissant les conditions prévues par le code des postes et des communications électroniques pour bénéficier du régime de la presse peut être réalisée dans le cadre des offres « Presse- Plus », « Incarto Imprimé » et « Incarto Plus ».
Les caractéristiques de l’offre « Presse-Plus » et ses modalités d’accès sont décrites à l’annexe 2 des présentes conditions spécifiques de vente et dans la plaquette « Presse Editeur » téléchargeable sur le site xxxxx://xxxxxxxxx.xxxxxxx.xx
Les caractéristiques de la gamme Incarto et leurs modalités d’accès sont décrites dans la brochure
« Incarto » et dans la plaquette « Presse Editeur » téléchargeable sur le site xxxxx://xxxxxxxxx.xxxxxxx.xx.
L’insertion de produits « Presse-Plus »,
L’éventuel engagement contractuel de qualité de service souscrit pour une publication (voir spécifications techniques SP8855 en vigueur) ne s’applique pas aux produits « Presse-Plus », « Incarto Imprimé » et « Incarto Plus ». Aucune indemnisation n’est versée, en cas de non-respect des engagements de qualité de service pour la distribution de ces produits.
ARTICLE 12 PRIX ET TARIFS
12.1. Tarifs applicables
Les tarifs en vigueur de l’offre PRESSE EDITEUR et des offres associées (Fac-Similé, Presse-Plus, Incarto Imprimé et Incarto Plus) sont disponibles sur le site xxxxx://xxxxxxxxx.xxxxxxx.xx.
Dans les relations réciproques entre la France Métropolitaine, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint- Martin, Saint-Barthélemy, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française, Xxxxxx et Futuna, les Terres Australes et Antarctiques Françaises des compléments de tarifs de transport aérien s’appliquent. Ces compléments de tarifs sont déterminés en fonction du poids unitaire des Plis et sont disponibles sur le site xxxxx://xxxxxxxxx.xxxxxxx.xx.
Les Plis soumis à ces compléments de tarifs sont signalés par la mention « prioritaire » ou « économique » selon le niveau de service sélectionné.
Lorsque les prix sont présentés hors taxes, le taux de TVA en vigueur est applicable.
12.2. Principes tarifaires
Les prix des prestations de transport et de distribution des publications périodiques répondant aux conditions fixées par le code des postes et des communications électroniques sont déterminés en fonction :
• de la catégorie tarifaire de la publication (titre inscrit à la Commission paritaire des publications et agences de presse, publication d’information politique et générale, quotidien à faible ressources publicitaires) ;
• du niveau de service sélectionné (Presse Urgente J/J+1, Presse Urgente J+2, Presse Non Urgente, Presse à Tarif Economique) ;
• des quantités déposées ;
• du poids unitaire des Plis ;
• des préparations réalisées lors des opérations de routage ;
• le cas échéant, des options contractuelles souscrites (voir article 13 ci-après).
Le prix calculé pour un Dépôt est arrondi à deux décimales selon les règles usuelles d’arrondi.
Les Plis ne respectant pas les conditions d’accès à l’offre PRESSE EDITEUR font l’objet d’un reclassement sur le tarif postal applicable au regard des caractéristiques du Dépôt.
12.3. Révision des tarifs
Les tarifs sont susceptibles d’évolutions. Les changements tarifaires, lorsqu’ils ne sont pas fixés par des dispositions réglementaires, sont notifiés au Client par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard quatre semaines avant leur date d’application.
Le Client peut, durant ce délai, demander la résiliation du présent Contrat par lettre recommandée avec avis de réception. Si le Client n’a pas usé de cette faculté de résiliation, il est réputé avoir accepté l’application de ces
nouvelles dispositions à compter de leur entrée en vigueur.
ARTICLE 13 OPTIONS TARIFAIRES
Des options tarifaires associées à certaines caractéristiques de dépôts permettent de moduler les tarifs des prestations de transport et de distribution des publications de presse. Les options souscrites par le Client sont mentionnées dans les conditions particulières du présent Contrat.
Les taux de remise accordés dans le cadre de ce dispositif sont consultables sur le site xxxxx://xxxxxxxxx.xxxxxxx.xx.
Les remises ne s’appliquent qu’aux seuls exemplaires respectant les conditions d’accès aux options.
ARTICLE 14 AFFRANCHISSEMENT DES PLIS
Les Plis remis à La Poste dans le cadre du présent contrat peuvent être affranchis selon deux modalités : la dispense de timbrage et la machine à affranchir.
A la date de signature des présentes conditions spécifiques de vente, le contrat d’affranchissement lié au mode d’affranchissement choisi par le Client devra être en vigueur.
14.1. Dispense de timbrage
L’autorisation de dispense de timbrage est accordée conformément aux conditions générales de vente afférentes. Le numéro de cette autorisation est précisé dans les conditions particulières du présent contrat.
L’autorisation de dispense de timbrage est liée au contrat produit à travers laquelle elle est accordée. Elle vaut pour la durée du contrat d’affranchissement et ne peut être utilisée que par le signataire de ce contrat et au lieu de Dépôt indiqué dans ce contrat.
Les marques à imprimer dans la zone d’oblitération des envois sont précisées dans la brochure technique SP8855 en vigueur sur les règles de présentation des envois en dispense de timbrage, disponible sur le site Internet xxxxx://xxxxxxxxx.xxxxxxx.xx.
14.2. Affranchissement en machine à affranchir
Les Dépôts affranchis à la machine à affranchir doivent être accompagnés d’un bulletin déclaratif de Dépôt 157 surchargé de la mention « pour ordre ».
Le tarif unitaire est arrondi à la deuxième décimale.
L’affranchissement est réglé par le Client conformément aux dispositions qui régissent le contrat machine à affranchir souscrit auprès de La Poste.
ARTICLE 15 FACTURATION
Le Dépôt de Plis est le fait générateur de la facturation.
Les factures des prestations visées par le présent contrat sont établies dans le mois qui suit celui au cours duquel s'est produit le fait générateur.
ARTICLE 16 CONDITIONS DE PAIEMENT
Pour les Clients soumis aux règles de la comptabilité publique, le paiement s’effectue par virement ou par prélèvement SEPA dans le délai prévu au code de la commande publique.
Pour les Clients soumis aux règles de la comptabilité privée, le règlement de la prestation s’effectue obligatoirement par prélèvement SEPA Core Direct Debit sur le compte bancaire domicilié en France et désigné par le Client, dans un délai de dix jours à compter de la date d’émission de la facture.
Pour tout paiement par prélèvement, lors de la signature des présentes, le Client fournit à La Poste un Mandat de prélèvement SEPA signé ainsi qu’un relevé d’identité bancaire comportant ses identifiants BIC et IBAN. Le Client s’engage à approvisionner son compte afin de permettre l’exécution du prélèvement à la date fixée.
Les Parties conviennent expressément que la notification préalable de chaque prélèvement sera réalisée par La Poste dans un délai minimal de 7 jours ouvrés, avant la date du prélèvement.
Le Client s’engage à communiquer à La Poste par écrit et avant le 20 du mois, toute modification survenant sur le compte bancaire prélevé (notamment en cas de changement d’intitulé du compte ou de changement d’établissement bancaire). Les conditions de paiement restent inchangées à chaque nouvelle année de prestation.
Toute demande de révocation ou de modification du périmètre du mandat de prélèvement SEPA doit être effectuée auprès de La Poste par le Client au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception qui précise notamment la référence unique de mandat (RUM) concernée ainsi que la dénomination du/des contrat(s) impacté(s).
Si le Client révoque son mandat de prélèvement sans en fournir un nouveau qui permette à La Poste de procéder aux prélèvements, La Poste se réserve le droit de résilier le contrat ou de demander le paiement comptant par chèque de banque lors de chaque dépôt (ou à la commande, en fonction de la prestation en question).
16.1. Incident de Paiement
Par incident de paiement, les Parties entendent notamment le retard de paiement, le paiement partiel de la créance, le rejet du prélèvement sur le compte du Client ou du chèque de ce dernier ou l’annulation du prélèvement déjà effectué.
En cas d’incident de paiement le Client s’expose aux mesures suivantes :
16.1.1. Des intérêts moratoires et une indemnité
forfaitaire de recouvrement
i. Clients soumis aux règles de la comptabilité publique
Tout incident de paiement est passible :
• des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus à l’article R. 2192-31 du code de la commande publique. Les intérêts moratoires sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’à la date de mise en paiement du principal. Le taux d'intérêt est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
• d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40 euros, La Poste peut demander sur justification une indemnisation complémentaire.
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai maximal de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal
ii. Clients soumis aux règles de la comptabilité privée
En application de l’article L 441-10 du code du commerce, à compter du jour suivant la date d’échéance et jusqu’au paiement effectif, tout incident de paiement est passible de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire :
• de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (pour le premier semestre de l'année est pris en compte le taux en vigueur au 1er janvier de la même année),
• pour le second semestre de l'année concernée est pris en compte le taux en vigueur au 1er juillet de la même année.
• d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire, La Poste peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Cette indemnité n’est toutefois pas due lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.
16.1.2. La déchéance du terme
Tout incident de paiement entraîne de plein droit la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de toutes les autres créances non encore échues. Des pénalités de retard sont dues de plein droit sur les sommes ainsi rendues exigibles à compter du jour de leur exigibilité.
16.1.3. Une clause pénale
A l’issue d’un délai de huit (8) jours calendaires après l’envoi par lettre recommandée d’une mise en demeure restée sans effet, il sera dû, en sus du montant principal et des pénalités de retard, une clause pénale un montant de 15% des sommes restant dues.
16.1.4. Des mesures diverses
En cas de non-paiement partiel ou total, La Poste peut compenser ses créances avec toute somme qu’elle pourrait devoir au Client, notamment l’indemnisation due en cas de perte, avarie ou retard dans l’acheminement des envois postaux. Elle peut également mettre en œuvre les garanties fournies par le Client, mettre en place une sécurisation financière ou résilier le contrat, conformément aux présentes conditions de vente.
ARTICLE 17 SECURISATION FINANCIERE
A la date de souscription du contrat, le Client ne doit faire l’objet d’aucun incident de paiement avec La Poste. Si tel est le cas, La Poste peut refuser la souscription du contrat ou exiger un paiement par chèque de banque soit à la commande soit lors du dépôt des envois postaux pour les affranchissements.
17.1. Solvabilité
Le Client doit démontrer sa solvabilité et sa capacité de paiement à tout moment pendant la durée du contrat. Sur demande de La Poste, le Client doit fournir ses comptes sociaux certifiés ou à défaut sa cotation Banque de France de moins de trois mois. Le refus de fournir ces informations sera interprété comme un signe de difficultés financières.
17.2. Dépôt de garantie et garantie bancaire
Lorsque la situation financière du Client l’exige, La Poste peut demander un dépôt de garantie ou une garantie bancaire. Le montant sera déterminé par La Poste, jusqu'à un maximum de deux (2) mois de consommation mensuelle estimée. Le client a huit (8) jours calendaires pour fournir ces garanties à partir de la réception d'une demande écrite de La Poste effectuée par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut le paiement devra être effectué au comptant (lors du dépôt des envois postaux pour les affranchissements ou à la commande pour les autres prestations) par tout moyen permettant de garantir le transfert des fonds (chèque de banque, virement exécuté …).
Le dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêts et sera remboursé en cas de résiliation du contrat, sous réserve du paiement intégral des sommes dues. Le montant des garanties peut être réajusté en fonction de la consommation du client et des dernières informations financières disponibles. L’actualisation des garanties s’effectue dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception d’une demande écrite de La Poste, effectuée par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut, La Poste se réserve le droit de demander le règlement au comptant selon les mécanismes précédemment exposés
17.3. Conditions générale de garantie
Les clients dont la situation financière le nécessite doivent signer les Conditions Générales de Garantie fournies par La Poste et remettre le cas échéant les garanties demandées. La signature des Conditions Générales de Garantie est une condition d’accès à certains contrats.
Les Conditions Générales de Garantie prévalent sur les dispositions particulières de chaque contrat
ARTICLE 18 MANDAT
Le Client a la possibilité de contracter par l’intermédiaire d’un mandataire.
Le Client se porte garant du respect par celui-ci des obligations visées aux présentes. Dans ce cas, une attestation de mandat doit être impérativement communiquée à La Poste.
ARTICLE 19 RESPONSABILITÉ
Chaque partie est responsable uniquement de tous dommages directs prouvés résultant des fautes et négligences causées par elle-même à l’autre partie, dans le cadre du présent contrat. Toute indemnisation éventuelle ne saurait excéder le montant des sommes versées au titre des prestations qui seraient à l’origine des dommages.
Chaque partie ne saurait encourir de responsabilité pour les dommages indirects subis par l’autre partie, ou par des tiers et notamment toute perte de revenu, de clientèle, tout préjudice financier ou commercial, tout trouble commercial, tout manque à gagner ou tout préjudice immatériel.
La responsabilité de La Poste est engagée conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables, notamment celles du Code des postes et des communications électroniques. La Poste n’encourt aucune responsabilité lorsque le dommage résulte :
• des actes, négligences ou erreurs du Client ou de tiers et du non-respect, volontaire ou involontaire, des obligations qui résultent directement ou indirectement du présent Contrat ;
• de mauvaises informations provenant du Client ;
• d’un cas de force majeure.
Le Client assume l’entière responsabilité du contenu des Plis remis à La Poste notamment en cas de contenu non conforme aux lois et règlements en vigueur.
Le Client est garant du bon respect des dispositions prévues par le présent contrat.
Il appartiendra au Client de souscrire toute assurance qu’il estimera utile pour les risques non couverts par les limitations légales de responsabilité de La Poste et le présent contrat.
19.1. Prescription
Les actions en responsabilité se prescrivent :
• au titre des articles L7 et suivants du code des postes et des communications électroniques : dans le délai d’un an à compter du lendemain du jour de prise en charge de l’envoi pour les envois en France métropolitaine, en intra et inter DOM ainsi que pour les échanges entre la France métropolitaine et les DOM ;
• au titre des dispositions de l’Union Postale Universelle : dans le délai de six mois à compter du lendemain du jour de prise en charge de l’envoi pour les envois internationaux et à destination des COM ;
• En dehors des prescriptions évoquées ci- dessus, les Parties conviennent conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code civil que les réclamations et/ou actions en responsabilité nées du présent contrat se prescrivent dans le délai d’un an à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
ARTICLE 20 FORCE MAJEURE
La responsabilité de chacune des Parties ne peut être engagée en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française. La Partie qui invoque la force majeure doit le notifier dans les plus brefs délais à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception. L’exécution des obligations de la Partie empêchée est alors reportée d’une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause.
ARTICLE 21 DURÉE ET RÉSILIATION
21.1. Durée
Le présent Contrat prend effet à la date de sa signature. Il est conclu jusqu’au 31 décembre de l’année en cours et est ensuite renouvelable par tacite reconduction par année civile.
Chacune des parties peut y mettre fin lors du terme moyennant un préavis de trois (3) mois adressé par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre Partie.
21.2. Résiliation pour faute
Ce contrat est résiliable par l’une ou l’autre Partie de plein droit et sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait solliciter en cas de non-respect par son Cocontractant d’une de ses obligations définies aux présentes. La résiliation prend effet huit (8) jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse.
Toute résiliation se fera aux torts de la partie qui n'a pas exécuté son obligation contractuelle, sauf cas de Force Majeure telle que définie à l’ARTICLE 20 des présentes conditions spécifiques de vente.
ARTICLE 22 COMPOSITION ET MODIFICATION DU CONTRAT
22.1. Documents constitutifs du contrat
Les pièces contractuelles suivantes, énumérées ci-après par ordre de priorité décroissante constituent l’intégralité du contrat entre les parties :
• les présentes Conditions Spécifiques de Vente et leurs annexes ;
• les conditions particulières associées ;
• Les spécifications techniques SP8855 téléchargeables depuis le site xxxxx://xxxxxxxxx.xxxxxxx.xx.;
• les Conditions Générales de Vente des prestations Courrier-Colis.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces documents ainsi que des brochures et spécifications techniques mentionnées dans le Contrat et s’engage à s’y conformer.
En cas de contradiction entre les dispositions d’un ou plusieurs des documents ci-dessus, les dispositions des documents de rang supérieur prévaudront sur les suivants dans l’ordre dans lequel ils sont énumérés ci- dessus.
Le Client reconnaît et accepte que l’ensemble contractuel défini par le présent article fixe les conditions de la prestation et exprime l’intégralité des obligations des Parties. Aucune condition générale d’achat ou spécifique figurant dans les documents envoyés et/ou remis par le Client ne pourra s’intégrer au Contrat, et ce sous quelque forme que ce soit.
22.2. Modification
La Poste peut être amenée à modifier les clauses du présent Contrat. Les nouvelles conditions seront portées à la connaissance du Client par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum trois (3) mois avant leur entrée en vigueur. Par défaut, et sauf stipulations contraires indiquées aux présentes conditions spécifiques de vente, ces dispositions sont également applicables aux modalités de révisions tarifaires.
Dans le but d’optimiser son processus industriel et afin d’améliorer la qualité de service de ses prestations, le Client reconnaît que La Poste pourra être amenée à modifier les horaires et les lieux de Dépôt indiqués aux conditions particulières du présent contrat, sous réserve d’avoir été préalablement informé des changements par courrier électronique avec accusé de lecture ou par lettre recommandée avec avis de réception au minimum deux (2) mois avant leur entrée en vigueur.
Dans ces hypothèses, le Client peut résilier le présent Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant ce délai.
Si le Client n’a pas usé de cette faculté de résiliation, il est réputé avoir accepté l’application de l’intégralité de ces nouvelles dispositions à compter de leur entrée en vigueur. Tout Dépôt réalisé par le Contractant postérieurement à la date d’entrée en vigueur des modifications portées à sa connaissance vaut
acceptation pleine et entière des nouvelles conditions de vente proposées par La Poste.
22.3. Élection de domicile
Pour l’exécution du présent Contrat, les Parties font respectivement élection de domicile en leur siège ou leurs adresses indiquées dans les conditions particulières du présent contrat et s’engagent mutuellement à se prévenir en cas de modification de ceux-ci.
ARTICLE 23 SOUS-TRAITANCE, CESSION,
TRANSFERT
Le Contrat ne pourra être ni cédé, ni transféré, ni sous- traité, en tout ou partie, à quelque personne physique ou morale que ce soit, par l’une des Parties, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.
En cas de cession, transfert ou de sous-traitance autorisée par l’autre Partie, la Partie restera garante et solidaire envers l’autre Partie de toutes les obligations qui lui incombent en vertu du Contrat et pendant toute la durée de celui-ci.
ARTICLE 24 CONVENTION DE PREUVE
Dans le cadre du présent Contrat, les Parties s'accordent sur la valeur probante de la lettre simple, de la transmission dématérialisée de données avec accusé de réception et du courrier électronique. En outre, les Parties s’accordent sur la valeur probante de la signature scannée et numérisée apposées près du nom ainsi que de leur reproduction respective, notamment pour les envois à remettre contre signature, laquelle fait preuve de la livraison des envois.
Tout échange de données dématérialisées doit donner lieu à un accusé de réception permettant de prouver que les données ont bien été transmises entre les Parties.
Les Parties s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments susvisés, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que ceux-ci ne peuvent constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyen de preuve par l'une ou l'autre des Parties dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document contractuel signé par les Parties.
ARTICLE 25 UTILISATION DES MARQUES ET DES MENTIONS POSTALES DE LA POSTE
La Poste autorise le Client à utiliser les marques et mentions postales de La Poste dans le strict cadre des signalétiques d’affranchissement, conformément aux normes afférentes.
Le Client s’engage à ne pas utiliser ces marques et mentions postales en dehors de ce cadre sans autorisation expresse préalable et écrite de La Poste.
En tout état de cause, le Client devra particulièrement veiller à ce que l'utilisation qu'il fait des marques et mentions postales de La Poste ne porte pas atteinte à l’image de celle-ci ni à sa notoriété en général. Il ne devra notamment pas entretenir ou laisser entretenir, auprès des destinataires ou de toutes autres personnes susceptibles de voir les Plis, de doutes sur l'identité de l'opérateur qu'il a chargé de transporter et de distribuer ses Plis, notamment en faisant ou en laissant figurer sur un même Pli lesdites marques et mentions postales concomitamment à celles d’autres prestataires postaux.
ARTICLE 26 PROPRIETÉ INTELLECTUELLE
Chaque partie est et demeure propriétaire des processus et des données qu’elle met en œuvre dans le cadre du présent Contrat.
Chacune des Parties conserve la propriété exclusive de ses marques, enseigne, signalétique, logos et signes distinctifs.
Chacune des Parties ne pourra en aucun cas utiliser ni concéder de quelque manière que ce soit un quelconque droit à un tiers sur l'utilisation de la marque de l'autre partie et, d'une manière générale, sur tout emblème, modèle ou signe distinctif appartenant à l'une ou à l'autre des Parties.
ARTICLE 27 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dès lors que les prestations réalisées par La Poste dans le cadre du présent contrat impliquent un traitement de Données à caractère personnel pour le compte du Client qui en définit les objectifs et les moyens, il est convenu que La Poste aura la qualité de sous-traitant intervenant dans le cadre de la mise en œuvre du traitement pour le compte dudit Client, lequel a la qualité de responsable de traitement.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en date du 20 juin 2018 (ci-après la « Loi informatique et libertés ») et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE [règlement général sur la protection des données] (ci-après le « RGPD »).
27.1. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance
La Poste est autorisée à traiter pour le compte du Client, les données à caractère personnel nécessaires à la bonne exécution du contrat, et qui concernent notamment les opérations suivantes :
• la distribution à l’adresse des destinataires, de Plis relevant de l’offre PRESSE EDITEUR ;
• la gestion de réclamations relatives à des problèmes de distribution ;
• le signalement d’adresses erronées ;
• la relation commerciale entre La Poste et le Client.
Les Données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat sont :
• les noms, prénoms et coordonnées des représentants du Client désignés aux conditions particulières du présent contrat ;
• les noms, prénoms et adresses postales des destinataires de Xxxx expédiés dans le cadre de l’offre PRESSE EDITEUR communiqués par le Client ;
• les noms, prénoms, et adresses postales de personnes physiques ayant subi des aléas de distribution que le Client a communiqué à La Poste ;
• les noms, prénoms, et adresses postales .de personnes physiques ayant adressées des réclamations à La Poste.
27.2. Responsabilité du responsable de traitement
Le Client, en sa qualité de responsable de traitement des données :
• s’engage à communiquer à La Poste les données à caractère personnel visée au point
27.1 supra ;
• déclare mettre tous les moyens en œuvre pour se conformer à la règlementation en vigueur ;
• s’engage à informer les personnes concernées de leurs droits (d’accès, de rectification des données les concernant, notamment) relativement aux données traitées et à leur permettre de les exercer et recueillir leur consentement préalable en cas de collecte de données sensibles au sens de la réglementation ;
• documente par écrit toute instruction concernant le traitement des données par La Poste ;
• veille, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant ;
• supervise le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous-traitant.
27.3. Obligations de La Poste vis-à-vis du Client
En sa qualité de sous-traitant, La Poste assure qu’elle dispose des compétences techniques et organisationnelles nécessaires afin de réaliser les prestations qui lui sont confiées par le Client dans le respect des obligations fixées dans le présent article et exclusivement pour l’objet prévu au Contrat.
En conséquence, La Poste s’engage à :
• ne procéder au traitement de Données à caractère personnel que sur instruction écrite du responsable de traitement et informer ce dernier si une instruction lui paraît contraire à la règlementation sur la protection des données ;
• ne traiter les données à caractère personnel que sur instruction documentée du Client, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu d’une législation nationale ou européenne auquel il est soumis. Dans ce cas, La Poste informe le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si la loi le lui interdit pour des motifs importants d’intérêt public. Des instructions peuvent également être données ultérieurement par le Client pendant toute la durée du traitement des données à caractère personnel. Ces instructions doivent toujours être documentées ;
• informer immédiatement le Client si elle estime qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou des dispositions nationales et/ou européennes en matière de protection des données ;
• ne conserver les Données à caractère personnel traitées, sous une forme permettant l’identification des personnes, que le temps nécessaire à l’exécution du service..
27.4. Assistance au Responsable de traitement
La Poste informe sans délai le Client de toute demande qui lui serait adressée directement et plus généralement de tout événement affectant significativement le traitement des Données à caractère personnel. Elle ne donne pas elle-même suite à cette demande, à moins que le Client ne l’y ait expressément autorisé.
La Poste prête assistance au Responsable de traitement pour ce qui est de remplir l’obligation qui lui incombe de répondre aux demandes des personnes concernées d’exercer leurs droits, en tenant compte de la nature du traitement.
Dans l’exécution des obligations qui précèdent, La Poste se conforme aux instructions du Client.
La Poste aide en outre le Client à garantir le respect de l’ensemble des obligations issues de la règlementation générale sur la protection des données (RGPD), notamment :
• l’obligation de procéder à une évaluation de l’incidence des opérations de traitement envisagées sur la protection des Données à caractère personnel (« analyse d’impact relative à la protection des données ») lorsqu’un type de traitement est susceptible de présenter un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques dans les conditions définies aux articles 35 et 36 du RGPD ;
• l’obligation de consulter l'autorité ou les autorités de contrôle compétentes préalablement au traitement lorsqu'une analyse d'impact relative à la protection des données indique que le traitement présenterait un risque élevé si le Responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour en atténuer l’incidence ;
• l’obligation de veiller à ce que les Données à caractère personnel soient exactes et à jour (La Poste informe à cet effet le responsable du
traitement des inexactitudes ou obsolescences identifiées) ;
• les obligations prévues aux articles 32, 33, 36 à 38 du RGPD.
Les parties définissent les mesures techniques et organisationnelles appropriées par lesquelles La Poste est tenue de prêter assistance au Client dans l’application de la présente clause, ainsi que la portée et l’étendue de l’assistance requise.
27.5. Durée du traitement
Les parties conviennent sur la base du présent contrat que :
• le traitement des données à caractère personnel susceptible d’intervenir lors du tri et de la distribution de Plis relevant du cadre de l’offre PRESSE EDITEUR ne peut excéder 3 mois à compter de leur collecte ;
• le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre du signalement d’adresses erronées ne peut excéder deux (2) ans à compter de leur collecte ;
• le traitement des données à caractère personnel lié à la gestion des réclamations ne peut excéder treize (13) mois à compter de leur réception ;
• la conservation des données issues de la relation contractuelle avec le Client ne peut excéder cinq
(5) ans au-delà de l’échéance du présent contrat.
A l’expiration des délais susvisés, La Poste s’engage à détruire lesdites données.
27.6. Limitation de la finalité
La Poste traite les Données à caractère personnel uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance.
27.7. Sécurité et confidentialité des Données à caractère personnel
La Poste prendra toute mesure nécessaire pour préserver l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données à caractère personnel.
La Poste s’engage notamment à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard des risques identifiés par le Client et qui lui ont été communiquées.
La Poste s’engage en particulier à :
• mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de protéger les Données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte accidentelle, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé ;
• ne rendre accessibles et consultables les Données à caractère personnel traitées qu’aux seuls personnels dûment habilités en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions ;
• notifier au Client, sous 48 heures à partir du moment où elle en a connaissance, toute
violation de Données à caractère personnel au sens des articles 33 et 34 du RGPD .
Dans ce contexte La Poste communiquera au Client tous les éléments dont elle dispose concernant les conditions entourant cette violation de Données à caractère personnel et notamment la nature et l’étendue des Données à caractère personnel impactées, le nombre de personnes concernées, les conséquences probables et les conditions techniques
27.8. Sous-traitance
La Poste s’appuie sur sa filiale Société de Traitement de Presse (STP) pour assurer une partie du tri et du transport des Plis relevant du cadre de l’offre PRESSE EDITEUR. La Poste dispose de l’autorisation générale du Client pour ce qui est du recrutement de sous-traitants ultérieurs.
La Poste informe spécifiquement par écrit le Client de tout projet de modification de sa chaine de sous- traitance par l’ajout ou le remplacement de sous- traitants ultérieurs au moins trente (30) jours à l’avance, donnant ainsi au Responsable de traitement suffisamment de temps pour pouvoir s’opposer à ces changements.
La Poste fournit au Client les informations nécessaires pour lui permettre d’exercer son droit d’opposition.
Lorsque La Poste recrute un sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement spécifiques (pour le compte du Responsable de traitement), elle veille à ce que ledit sous-traitant respecte les obligations auxquelles elle est elle-même soumise en vertu des présentes clauses et de la réglementation applicable.
À la demande du Client, La Poste lui fournit une copie du contrat conclu avec le sous-traitant ultérieur et de toute modification qui y est apportée ultérieurement.
Afin de veiller à la protection du secret des d’affaires ou de toute autre information confidentielle, y compris des données à caractère personnel, La Poste pourra expurger le texte du contrat avant d’en diffuser une copie.
La Poste demeure pleinement responsable, devant le Client, de l’exécution des obligations du sous-traitant ultérieur. Elle informe le Client de tout manquement du sous-traitant ultérieur à ses obligations contractuelles.
27.9. Communication à des tiers
Les Données à caractère personnel traitées en exécution du Contrat ne pourront faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers en dehors des cas prévus dans le Contrat ou de ceux prévus par une disposition légale et/ou réglementaire.
La Poste informera le Client de toute demande d’accès ou de communication émanant d’un tiers se prévalant d’une autorisation découlant de l’application de dispositions légales ou réglementaires.
27.10. Transferts de Données personnelles en dehors de l’Union européenne
Dans le cas où elle réaliserait tout ou partie du traitement de données à caractère personnel, y compris
l’hébergement, la sauvegarde et/ou la consultation, en dehors du territoire d’un pays membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou en dehors d’un pays reconnu comme adéquat par l’Union Européenne, La Poste s’engagerait à procéder à la réalisation de l’évaluation d’impact de la législation et des pratiques locales du pays importateur en s’appuyant sur des sources d’information pertinentes, publiquement accessibles, vérifiables, fiables et objectives, en rapport avec les spécificités du transfert.
Il est expressément convenu entre les parties que La Poste pourrait également s’appuyer sur des sources d’information supplémentaires telles que ses expériences pratiques mais également celles des autres acteurs opérant sur le même secteur d’activité ou ayant effectué des transferts similaires.
La Poste documenterait l'évaluation d’impact de la législation et/ou des pratiques locales du pays importateur. A cette fin, La Poste s’engagerait à informer le Client de toute évolution de la législation et/ou les pratiques locales ayant une incidence sur le niveau de protection des données reçues dans le pays tiers.
27.11. Conservation des Données personnelles
Au terme du Contrat et sauf obligation légale ou réglementaire de conservation, La Poste s’engage à restituer ou à détruire, selon les instructions du Client, l’ensemble des Données à caractère personnel traitées pour le compte du Client, à l’exception toutefois de celles liées à la relation commerciale entre les parties qui sont conservés pendant cinq (5) années supplémentaires. A l’expiration de ce délai, les données susmentionnées sont détruites ou restituées au Client selon les instructions données à La Poste.
Dans le cas d’une destruction des Données à caractère personnel, celle-ci sera attestée par la rédaction d’un procès-verbal de destruction.
Le Client se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect de ces obligations.
27.12. Audit
Le Client s’il le souhaite, pourra réaliser un audit, directement ou par l’intermédiaire de tout auditeur externe indépendant, choisi d’un commun accord avec La Poste afin de s'assurer du respect des obligations de sous-traitant.
Il est convenu entre les Parties que le Client ne pourra réaliser un audit qu’une fois par an sur l’aspect de la protection des données à caractère personnel et devra procéder à un tel audit durant les heures d’ouverture, sans toutefois que l’audit ne puisse perturber les activités de La Poste. Dans ce cas, le Client communiquera à La Poste la date de l’audit ainsi que les noms et qualités des personnes qui en seront chargées, en respectant un préavis de quinze jours ouvrés,
Toutefois, sauf en cas de manquement avéré et justifié, La Poste pourra produire le résultat d’un audit précédent réalisé par un tiers sur le même périmètre et datant de moins de douze mois (12) en lieu et place de l’audit demandé par le Client.
Dans ce cas, La Poste sera réputée avoir satisfait le droit d’audit du Client.
La Poste collaborera de bonne foi avec l’auditeur et lui communiquera toutes informations, documents ou explications nécessaires à la réalisation de l’audit et lui permettra d’accéder à tous sites, installations informatiques, outils et moyens utilisés pour rendre les prestations.
ARTICLE 28 REGLEMENT DES DIFFERENDS
Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige né de l'interprétation et/ou de l'exécution du contrat donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les parties.
A défaut d'accord amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant la juridiction française compétente.
ARTICLE 29 ANNEXES
ANNEXE 1 : Produits “Presse-Plus”
ANNEXE 2 : Conditions du traitement de Données à caractère personnel
ANNEXE 3 : Charte d’engagements de La Poste relative à la protection des Données personnelles
Fait à : , Le : / / En deux (2) exemplaires originaux, | |
Pour La Poste Nom et Prénom du signataire Fonction du Signataire Signature et Cachet | Pour Nom et Prénom du signataire Fonction du Signataire Signature et Cachet |
ANNEXE 1 – PRODUITS PRESSE-PLUS
L’offre « Presse-Plus » est une offre de service postal proposée en complément des prestations fournies dans le cadre du service public du transport de la presse permettant d’accompagner les envois de publications de documents accessoires à caractère promotionnel ou destinés à compléter le contenu éditorial.
1. CONDITIONS D’ELIGIBILTE
L’offre « Presse-Plus » est ouverte aux publications périodiques inscrites sur les registres de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) et désignées aux conditions particulières du présent contrat.
Seules les publications déposées en dispense de timbrage sont éligibles à l’insertion de produits « Presse-Plus »
2. CARACTERISTIQUES DE L’OFFRE
Les produits diffusés dans le cadre de l’offre « Presse-Plus » répondent aux caractéristiques définies ci-après. :
2.1. Contenu des produits « Presse-Plus »
Les produits « Presse-Plus » peuvent être constitués :
• soit de documents imprimés ayant une vocation essentiellement commerciale ou promotionnelle (documents commerciaux ou publicitaires, catalogues, bons de réduction….) ;
• soit d’objets ou petites marchandises de très faible valeur.
2.2. Exclusions
Les produits « Presse-Plus » ne doivent contenir aucun message ou contenu contraire aux lois et règlements en vigueur ou relever de la liste des produits prohibés, définie aux Conditions Générales de Vente2 des prestations Courrier-Colis de La Poste.
Ils ne doivent pas être assimilables aux documents visés sous les catégories suivantes :
• le courrier de gestion ainsi que tout document présentant un caractère de correspondance personnelle.;
• le courrier publicitaire personnalisé et adressé.
2.3. Niveau de service
Le niveau de service rendu par La Poste est celui de la publication dans laquelle des produits « Presse-Plus » sont encartés.
3. CARACTERISTIQUE DES DEPOTS
3.1. Poids et format des produits « Presse-Plus
Les documents insérés dans une publication doivent respecter les caractéristiques suivantes :
• Le poids total de la publication support et de l’ensemble des produits « Presse-Plus » qui lui sont associés ne doit pas excéder trois (3) kg.
• Pour chaque encart pris individuellement les dimensions suivantes sont requises :
– dimensions maximales : 230 x 340 mm
– épaisseur maximale : 24 mm
L’insertion dans les publications de produits « Presse-Plus » doit être compatible avec les règles de constitution des liasses exposées dans les spécifications techniques SP8855 en vigueur.
2 Disponibles sur xxxx://xxx.xxxxxxx.xx ou dans les points de contact postaux.
3.2. Présentation et conditionnement des produits « Presse-Plus »
Les produits « Presse-Plus » doivent être nécessairement insérés/encartés dans la publication qui leur donne asile. Ils peuvent être jetés à découvert à l’intérieur ou à l’extérieur de la publication. Ils peuvent également être brochés, sous réserve de ne pas être paginés dans la continuité de la publication.
Si les produits « Presse-Plus » sont conditionnés sous un emballage individuel, telle qu’une enveloppe scellée, une mention signalant que La Poste est autorisée à en contrôler le contenu doit être apposée sur ledit emballage.
3.3. Déclaration des produits « Presse-Plus »
Les produits « Presse-Plus » doivent être déclarés sur la déclaration de dépôt de la publication qui leur donne asile conformément aux spécifications techniques SP8855 en vigueur.
Leur présence doit être isolée de celle des produits relevant des tarifs de l’offre PRESSE EDITEUR. En particulier, leur poids ne doit jamais être additionné à celui de la publication qui les abrite.
Contrairement aux encarts relevant du régime spécifique prévu à l’article D.28 du code des postes et des communications électroniques et bénéficiant des tarifs réglementés de service public, la présence de produits
« Presse-Plus » ne doit pas être mentionnée au sommaire de la publication.
4. TARIFS
Les produits « Presse-Plus » sont soumis à une tarification distincte de celle des publications admises dans le cadre de l’offre PRESSE EDITEUR.
Les tarifs en vigueur de l’offre « Presse-Plus » sont disponibles sur le site xxxxx://xxxxxxxxx.xxxxxxx.xx.
Les prestations relevant de l’offre « Presse-Plus » sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, au taux normal en vigueur.
A parapher
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LA POSTE – SA AU CAPITAL DE 5 857 785 892 € – 356000000 RCS PARIS – 0 XXX XX XXXXXXX XXXXXX XXXX 00000 XXXXX XXXXX 00 TEL. : x00 (0)0 00 00 00 00 – FAX : x00 (0)0 00 00 00 00
ANNEXE 2 – CONDITIONS DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La présente annexe a pour objet de détailler la nature et les conditions du traitement de Données à caractère personnel par La Poste et ses sous-traitants.
Objet et finalité du Traitement pour laquelle (lesquelles) les données à caractère personnel sont traitées pour le compte du Client
La collecte et le traitement de Données à caractère personnel est susceptible d’intervenir lors de la fourniture des services su suivants :
• la distribution à l’adresse des destinataires, de Plis relevant de l’offre PRESSE EDITEUR ;
• la gestion de réclamations relatives à des problèmes de distribution ;
• le signalement d’adresses erronées ;
• la relation commerciale entre La Poste et le Client.
Durée du Traitement
Sur la base de la durée du Contrat, les parties conviennent que la durée de conservation pour :
• le traitement des données à caractère personnel susceptible d’intervenir dans le cadre de la distribution de Plis relevant de l’offre PRESSE EDITEUR ne peut excéder 3 mois à compter de leur collecte ; le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre du processus de signalement au Client d’adresses erronées ne peut excéder deux (2) ans à compter de leur collecte ;
• le traitement des données à caractère personnel lié à la gestion des réclamations ne peut excéder treize (13) mois à compter de leur réception par La Poste ;
• la conservation des données issues de la relation contractuelle avec le Client ne peut excéder cinq (5) ans au- delà de l’échéance du présent contrat.
A l’expiration des délais susvisés, La Poste s’engage à détruire lesdites données.
Catégories de Données à caractère personnel traitées
Les données sensibles éventuellement traitées et les limitations ou garanties appliquées tiennent pleinement compte de la nature des données et des risques encourus tels que par exemple, la limitation stricte de la finalité, les restrictions des accès (y compris l’accès réservé uniquement au personnel ayant suivi une formation spécialisée), la tenue d’un registre de l’accès aux données, les restrictions applicables aux transferts ultérieurs ou les mesures de sécurité supplémentaires.
Les données à caractère personnel susceptibles d’être collectées dans le cadre du présent Contrat sont :
• les données d’identification (état civil, identité, adresse postale…) des destinataires apposés sur les Plis expédiés dans le cadre de l’offre PRESSE EDITEUR ;
• les données d’identification (état civil, identité, adresse postale…) de personnes physiques ayant adressé des réclamations à La Poste ;
• les données d’identification (état civil, identité, adresse postale…) de personnes physiques ayant subi des aléas de distribution que le Client a communiqué à La Poste ;
• les données d’identification (état civil, identité, adresse postale…) des représentants du Client désignés aux conditions particulières du présent contrat.
Préciser l’objet, la nature et la durée du traitement pour chaque sous-traitant ultérieur
Désignation du sous-traitant ultérieur : Société de Traitement de Presse (STP)
Objet du traitement : la société STP assure la prise en charge, le tri et le transport des Plis expédiés dans le cadre de l’offre PRESSE EDITEUR qui sont déposés directement sur les plates-formes industrielles de traitement de la presse (PITP) dont elle a la charge ainsi que, le traitement et le transport des Plis hors zone déposés dans les établissements du réseau mutualisé du Courrier et qui transitent par lesdites PITP.
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LA POSTE – SA AU CAPITAL DE 5 857 785 892 € – 356000000 RCS PARIS – 0 XXX XX XXXXXXX XXXXXX XXXX 00000 XXXXX XXXXX 00 TEL. : x00 (0)0 00 00 00 00 – FAX : x00 (0)0 00 00 00 00
Nature du traitement : Les Plis et liasses de Plis réceptionnés sont triés et ventilés dans des contenants constitués en fonction de leur destination finale lesquels sont ensuite acheminés vers des sites dits centralisateurs, dont dépendent les établissements en charge de la distribution vers les destinataires finaux. Le tri et la ventilation des Plis ou des liasses de Plis est assuré au moyen de trieurs à grande cadence équipés de solutions redondantes de décryptage et de reconnaissance des adresses.
Durée du traitement par le sous-traitant ultérieur : la durée du traitement est variable en fonction du délai d’acheminement souscrit dans le cadre du présent.
Mesures de sécurité mises en place ;
La Poste et son sous-traitant ultérieur mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques et aux finalités de traitement des données personnelles.
Afin de préserver la sécurité de l’information, La Poste a mis en place une politique de sécurité des systèmes d'information (PSSI) répondant aux normes ISO 27001 et 27002. Celle-ci comprend plusieurs directives stratégiques et chartes auxquelles s’ajoutent des procédures opérationnelles mises en œuvre par la Branche Services Courrier Colis (BSCC) et ses entités (Directions, Business Units) ou filiales.
La sécurité de l’information est sous la responsabilité de la Direction Informatique du Groupe La Poste. Une plate- forme SOC de supervision et d’administration de la sécurité du système d’information utilisant des outils de collecte, de corrélation d’événements et d’intervention à distance a été mise en place pour renforcer la sécurité du patrimoine informationnel. Elle permet également à la Direction des systèmes d’information et au directeur en charge de la Cybersécurité d’analyser et remédier aux incidents de cybersécurité.
Le Groupe La Poste dispose également d’un Plan d’Assurance Sécurité (PAS) applicable à toutes les branches et filiales ainsi que d’une Directive de gestion des incidents de sécurité informatique. Cette dernière est accompagnée de procédures opérationnelles mises en œuvres et gérées par les responsables de la sécurité des systèmes d'Information.
Enfin, La Poste dispose d’une charte d’engagements auprès de ces clients concernant la protection des données personnelles annexée aux présentes conditions spécifiques de vente.
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LA POSTE – SA AU CAPITAL DE 5 857 785 892 € – 356000000 RCS PARIS – 0 XXX XX XXXXXXX XXXXXX XXXX 00000 XXXXX XXXXX 00 TEL. : x00 (0)0 00 00 00 00 – FAX : x00 (0)0 00 00 00 00
ANNEXE 3 – CHARTE D’ENGAGEMENTS DE LA POSTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Par le présent document, La Poste informe ses Clients Professionnels sur les traitements de données personnelles qu’elle réalise pour leur compte, dans le cadre des activités qu’ils lui confient.
La Poste s’engage à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.
• La Poste ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du Client.
• La Poste veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation de confidentialité.
• Lorsque La Poste fait appel à un sous-traitant pour mener des activités de traitement de données personnelles pour le compte du Client, les mêmes obligations en matière de protection de données personnelles que celles fixées dans le contrat entre le Client et La Poste sont exigées.
• La Poste aide le Client, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits.
• La Poste aide le Client à garantir le respect des obligations de sécurité, compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition. Cela implique notamment que La Poste notifie au Client d’éventuelles violations de données personnelles le concernant dans les meilleurs délais, après leur découverte.
• La Poste adopte des mesures de sécurité techniques et organisationnelles dont le catalogue est détaillé en annexe.
La Poste tient le Registre des traitements réalisés pour le compte de ses Clients
▪ La Poste tient un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du Client.
La Poste met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour apporter la preuve du respect de ses obligations
▪ La Poste met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour apporter la preuve du respect de ses obligations et, le cas échéant, pour permettre la réalisation d'audits à la demande du Client.
Au terme de la prestation et selon le choix du Client prévu au contrat, La Poste supprime ou restitue au Client les données personnelles qu’elle a traitées pour son compte, sous réserve des réclamations en cours et des obligations légales et réglementaires.
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LA POSTE – SA AU CAPITAL DE 5 857 785 892 € – 356000000 RCS PARIS – 0 XXX XX XXXXXXX XXXXXX XXXX 00000 XXXXX XXXXX 00 TEL. : x00 (0)0 00 00 00 00 – FAX : x00 (0)0 00 00 00 00
CATALOGUE DES MESURES DE SECURITE TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES
Gouvernance | Nomination d’un Data Protection Officer |
Adoption d’une Politique de confidentialité et de protection des données personnelles et d’une Charte Data du Groupe La Poste. | |
Adoption d’une Politique de sécurité des systèmes d’information du Groupe basée sur l’ISO 27001/27002 | |
Pilotage et animation, par la direction de la Cybersécurité du Groupe d’une chaîne fonctionnelle sécurité des systèmes d’Information des entités du Groupe afin d’assurer la coordination des actions de Cybersécurité | |
Sensibilisation des utilisateurs | Existence d’une charte informatique utilisateurs et d’une charte administrateurs des système d’information annexées au Règlement Intérieur |
Modules de formation à la protection des données personnelles et à la cybersécurité accessibles à l’ensemble des collaborateurs | |
Gestion des projets | Mise en œuvre de la démarche de « Privacy by Design » pour les projets traitant des données à caractère personnel |
Démarche d’analyse de risque sur les projets impactant les systèmes d’Information | |
Authentification des utilisateurs | Utilisation d’identifiants (login) unique propres à chaque utilisateur |
Adoption d’une politique de mot de passe utilisateur conforme aux recommandations de l’ANSSI | |
Gestion des habilitations | Définition de profils d’habilitation fondés sur le principe du moindre privilège et revue des habilitations |
Traçage des accès et des évènements de sécurité | Utilisation de systèmes de journalisation |
Protection des équipements de journalisation et des informations journalisées | |
Gestion des incidents | Dispositifs de gestion des incidents et des crises |
Procédure de gestion des violations de données à caractère personnel | |
Sécurisation des postes de travail | Verrouillage automatique des sessions |
Utilisation d’antivirus régulièrement mis à jour | |
Mise en place de « pare-feu » (firewall) logiciel | |
Recueil de l’accord de l’utilisateur avant toute intervention sur son poste | |
Chiffrement logiciel des données des ordinateurs portables | |
Sécurisation de l'informatique mobile | Mise en place de moyens de chiffrement des équipements mobiles |
Sauvegardes régulières des données | |
Code de sécurité obligatoire, en sus du code pin, pour le déverrouillage des smartphones professionnels | |
Gestion et enrôlement des équipements avec cloisonnement des données (espace professionnel/espace personnel) | |
Protection du réseau informatique interne | Limitation des flux réseau |
Sécurisation des accès distants des appareils informatiques nomades par VPN | |
Mise en œuvre de protocoles de sécurité pour les réseaux Wi-Fi Cloisonnement des flux réseaux |
Sécurisation des serveurs | Limitation des accès aux outils et interfaces d’administration aux seules personnes habilitées |
Installation sans délais des mises à jour de sécurité critiques | |
Mise en place de haute disponibilité via des serveurs redondés sur les infrastructures critiques, de manière adaptée aux enjeux de qualité de service et/ou de continuité d’activité | |
Sécurisation des sites web | Utilisation de protocoles sécurisés de chiffrement |
Transmission de mots de passes sécurisés et non inclus dans les URL | |
Contrôle de la correspondance des entrées des utilisateurs à ce qui est attendu (Web Application Firewall) | |
Sauvegardes et continuité d'activité | Réalisation de sauvegardes régulières |
Externalisation des sauvegardes (physiques ou numériques) | |
Plans de reprise et de continuité d'activité | |
Archivage sécurisé | Mise en œuvre de modalités d’accès spécifiques aux données archivées |
Destruction des archives obsolètes de manière sécurisée | |
Encadrement de la maintenance et la destruction des données | Enregistrement des interventions de maintenance dans une main courante |
Encadrement par un responsable de l’organisme des interventions effectuées par des tiers | |
Effacement des données de tout matériel avant sa mise au rebut | |
Gestion de la sous-traitance | Mise en place de clauses spécifiques dans les contrats des sous-traitants |
Conditions de restitution et de destruction des données prévues au contrat | |
Contrôle de l'effectivité des garanties prévues (audits de sécurité, visites, etc.) | |
Sécurité des échanges avec d'autres organismes | Chiffrement des données avant leur envoi ou utilisation de canaux sécurisés pour leur transmission |
Transmission du secret (mot de passe) par un envoi distinct et via un canal différent, lorsque cela est techniquement faisable. | |
Protection des locaux | Dispositifs de vidéosurveillance et de vidéo protection |
Restriction des accès aux locaux au moyen de portes verrouillées et de dispositifs de contrôle d’accès | |
Installation d’alarmes anti-intrusion et vérification périodique | |
Encadrement des développements informatiques | Proposition, par défaut, de paramètres respectueux de la vie privée des utilisateurs finaux |
Limitation des zones de commentaires libres et encadrement strict de celles indispensables à la délivrance du produit ou du service | |
Utilisation de logiciels, d’architectures et de bibliothèques validés | |
Utiliser des fonctions cryptographiques | Conservation des secrets (mot de passe) et des clés cryptographiques de manière sécurisée |
Utilisation d’algorithmes, des logiciels et des bibliothèques reconnues de chiffrement |