CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE
CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE
Les Conditions de Vente ci-dessous dérogent aux Conditions Générales de Vente1 des prestations Courrier-Colis de La Poste, lesquelles restent applicables pour tout ce qui n’est pas contraire aux présentes.
PREAMBULE
En application des articles 1367 et 1375 du Code Civil, La Poste et le Client acceptent et reconnaissent la parfaite validité du présent contrat formé sur support électronique. Ainsi, La Poste et le Client acceptent à titre d'éléments déterminants de leur engagement, de signer électroniquement le présent contrat conformément aux dispositions du Code Civil.
Les éléments de preuves de la formation et de la signature de ce contrat seront transmis à chaque signataire sous la forme électronique. La Poste et le Client s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments susvisés.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Dans les présentes Conditions Spécifiques de Vente, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
« Bénéficiaires » désigne les entités membres d’un Groupe identifiées par La Poste comme utilisant la prestation d’affranchissement dans le cadre de l’Offre AFFRANCHIGO PREMIUM Multisites avec dépôt récurrent.
« Client » désigne le cocontractant de La Poste dans le cadre du présent Contrat.
« Client Multisites » désigne tout Client répondant aux conditions d’éligibilité à l’Offre AFFRANCHIGO PREMIUM Multisites avec dépôt récurrent, qui choisit de bénéficier de cette offre, et conclut le présent Contrat à cette fin.
« Envoi relationnel égrené » correspond aux envois lettres ou colis, recommandés ou non, satisfaisant aux conditions générales d'admission des envois confiés à La Poste.
« Colis » désigne un contenant unique (mono colis) ne pouvant dépasser 30 kilogrammes, et appartenant à la gamme COLISSIMO ENTREPRISE.
« Contrat » désigne le présent contrat conclu entre La Poste et le Client régissant l’offre de service AFFRANCHIGO PREMIUM et composé des pièces contractuelles répertoriées à l’Article 14.
« Courrier » désigne les envois de lettres d’épaisseur inférieure à 3 cm et la Lettre recommandée (laquelle ne peut contenir de marchandises).
« Dépôt en nombre » regroupe à la fois les envois relationnels et publicitaires. L’affranchissement de ces envois est soumis à des conditions spécifiques (volume, dépôt).
« Devis » : désigne le devis préalable établi par La Poste pour le Client, et signé par les Parties, déterminant l’Offre AFFRANCHIGO PREMIUM souscrite et les conditions particulières de la prestation commandée. Le Devis fait partie des pièces composant le Contrat.
« Entreprise à réseau » : désigne toute entreprise disposant de plusieurs établissements, telle que définie à l’Article 2.2.
« Groupe » : tout groupe de société ou autres personnes morales répondant aux critères définis à l’Article 2.2.
« Presse » correspond aux envois PUBLISSIMO SU Esprit Libre soumis à des conditions spécifiques (volume, dépôt).
« Jours ouvrés » s’entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés.
« Jours ouvrables » s’entendent du lundi au samedi, hors jours fériés.
1 Disponibles sur xxx.xxxxxxx.xx ou dans les points de contact postaux
xxx.xxxxxxx.xx : consultation gratuite hors coûts de connexion et de communication de l’opérateur choisi, en vigueur au moment de la consultation
« Site(s) » désigne les établissements du Client Multisites et des Bénéficiaires qu’il représente, utilisant la prestation d’affranchissement dans le cadre de l’Offre AFFRANCHIGO PREMIUM Multisites avec dépôt récurrent.
ARTICLE 2 – OBJET ET CARACTERISTIQUES DU CONTRAT
2.1 Objet du Contrat
Les présentes conditions spécifiques de vente ont pour objet de définir les obligations respectives de La Poste et du Client dans le cadre de la mise en œuvre des offres AFFRANCHIGO PREMIUM au titre desquelles La Poste assure, au moyen de machines à affranchir dans ses établissement postaux, l’affranchissement pour le compte du Client de ses envois postaux éligibles à ces offres.
Dans le cadre du Contrat AFFRANCHIGO PREMIUM, il est proposé au Client trois offres distinctes :
- une prestation récurrente, dénommée ci-après « AFFRANCHIGO PREMIUM avec dépôt récurrent »
- une prestation récurrente, dénommée ci-après « AFFRANCHIGO PREMIUM Multisites avec dépôt récurrent »
- ou une prestation ponctuelle, dénommée ci-après « AFFRANCHIGO PREMIUM avec dépôt ponctuel »
en établissement postal.
L’offre souscrite par le Client est identifiée dans son Xxxxx.
Seuls les produits postaux de courrier relationnel égrené, dépôts en nombre, Colis et Presse, listés en Annexe 1 sont acceptés dans le cadre du contrat AFFRANCHIGO PREMIUM.
2.2 Cas particulier de l’Offre AFFRANCHIGO Multisites avec dépôt récurrent
L’Offre AFFRANCHIGO PREMIUM Multisites avec dépôt récurent n’est ouverte qu’aux Clients Multisites, c’est-à- dire les Clients répondant à l’un ou l’autre des deux cas suivants :
- les Entreprises à réseau ;
- les Clients mandats par un Groupe au sens défini ci-après.
Les Entreprise à réseau s’entendent de toute personne morale disposant de plusieurs établissements rattachés à un même SIREN.
Un Groupe est constitué par une Société mère et ses filiales au sens de l’article L 233-1 du Code de commerce, c’est- à-dire dans lesquelles la Société mère détient directement plus de la moitié du capital social de sa filiale et de même la filiale qui détient directement plus de la moitié du capital social de sa filiale et ainsi de suite. En outre, les sociétés du Groupe doivent être en intégration globale et figurer dans les annexes du bilan consolidé de la Société mère.
Sont également acceptées dans la notion de Groupe :
• les sociétés qui remplissent les mêmes conditions que pour l’intégration globale mais qui en sont exemptées par la législation ; sous réserve qu’elles apportent la preuve de leur filiation, notamment par une certification d’une personne ayant capacité à représenter l’entreprise ;
• les personnes morales dont la structure juridique ne relève pas du droit des sociétés commerciales mais qui remplissent les critères de « contrôle exclusif », définis à l’article L 233-16 du Code de commerce qui sont :
- soit la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ;
- soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise;
- soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou d’une - clause statutaire.
Sont concernés par ces critères notamment les banques, les organismes mutuels, les assurances, les organismes sociaux, les associations loi 1901, qui devront également répondre aux critères de chiffre d’affaires, de bilan ou de résultats financiers consolidés. Sont également acceptés les GIE appartenant à 100% aux sociétés du Groupe définies dans le Contrat et travaillant exclusivement pour celles-ci.
Les entités au nom desquelles le Contrat AFFRANCHIGO PREMIUM Multisites avec dépôt récurrent est souscrit devront être les bénéficiaires directs de la prestation d’affranchissement. En conséquence, en sont exclues les entreprises agissant en tant que seuls intermédiaires d'autres entreprises, telles que notamment les centrales d'achat et les réseaux de franchises (sauf organisation interne au sein d'une même entreprise).
Le Contrat AFFRANCHIGO PREMIUM Multisites couvre l’ensemble des établissements de l’Entreprise à réseau ou sociétés du Groupe qui sont listés en Annexe 2 (également dénommés Bénéficiaires). Ce périmètre est arrêté à la signature du Contrat et peut être révisé ultérieurement selon les modalités définies à l’Article 14.
Lorsqu’un Client souscrit le Contrat au nom et pour le compte d’un Groupe, il est tenu d’obtenir préalablement à la signature du Contrat le mandat des membres du Groupes l’habilitant à résilier les contrats antérieurs portant sur la même prestation et signer le présent Xxxxxxx.xx nom et pour le compte du Groupe.
Préalablement à la signature du Contrat, et à tout moment à première demande de La Poste, le Client s’engage à fournir à La Poste :
• le nombre et la liste des Bénéficiaires concernés, soit, pour l’entreprise à réseau, la liste des Bénéficiaires, leur numéro de Siret ; pour le Groupe, la liste des sociétés concernées avec leurs numéros de Siren et Siret.
• toutes les informations concernant l’identification et les caractéristiques de la prestation d’affranchissement des Bénéficiaires ;
• les mandats ou autorisations qui lui ont été confiés par les Membres du Groupe l’habilitant à contracter, résilier, ainsi qu’à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution du Contrat en leur nom et pour leur compte
• à fournir à La Poste tous les documents et les bilans lui permettant de s’assurer de l’existence des critères susmentionnés..
L’ensemble des conditions applicables à AFFRANCHIGO PREMIUM avec dépôt récurrent s’appliquent à l’offre AFFRANCHIGO PREMIUM Multisites avec dépôt récurrent, sous réserve des spécificités propres à cette offre, expressément mentionnées dans le Contrat.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE TRAITEMENT
3.1 Délais de traitement
Les délais de traitement de la prestation d’affranchissement mentionnés dans le Contrat sont décomptés à partir du jour de dépôt des plis auprès de l’établissement postal (« J »). Le nombre de jours indiqué pour chaque délai (« J+X ») est indicatif et s’entend en Jours ouvrables.
Le délai de traitement (apposition de la marque d’affranchissement) est conditionné par les éléments ci-après :
• La nature des envois déposés (cf. liste des produits en Annexe 1),
Les délais de traitement possibles pour le Client sont indiqués dans le Devis signé par les Parties. Pour le courrier relationnel égrené et en nombre (hors Ecopli en nombre), les délais sont [J - J+1]. Pour l’Ecopli en nombre, le délai de traitement est J+1.
• L’heure limite de dépôt, effective, du Client, s’il a opté pour un délai de traitement en J,
a) Lorsque l’affranchissement est réalisé par l’établissement de dépôt, le traitement tient compte de l’heure de prise en charge :
• en J si le Client dépose avant l’heure limite de dépôt, fixée dans le Devis signé par les Parties.
• En J + 1 si le dépôt est réalisé au-delà de cette même heure limite.
b) Lorsque l’affranchissement n’est pas réalisé par l’établissement de dépôt, le délai de traitement dépend à la fois de l’heure de dépôt par le Client et des liaisons existantes entre l’établissement de dépôt et celui qui réalise la prestation d’affranchissement.
Dans certaines conditions de volume (pour les dépôts supérieurs à 5 000 envois pour un affranchissement automatique et les dépôts supérieurs à 400 envois pour un affranchissement manuel), le délai de traitement peut aller au-delà de J+1 (dans la limite de J+10), celui–ci est déterminé après étude de faisabilité.
3.2 Modes d’affranchissement
Deux modes d’affranchissement sont utilisés :
• Un affranchissement automatique par lequel une marque d‘affranchissement est apposée directement sur l’objet par la machine à affranchir de l’établissement postal qui assure la prestation.
Pour bénéficier d’un affranchissement automatique les envois doivent respecter l’ensemble des conditions suivantes :
• dimension comprise entre 90 x 140 mm et 260 x 330 mm;
• poids maximum de 500 g;
• épaisseur uniforme et au maximum de 15 mm;
• emballage permettant l’impression d’une empreinte d’affranchissement lisible et qui ne s’efface pas. Ne sont pas admis les films et les emballages à bulles.
Si l’une de ces conditions ainsi que celles définies à l’Article 4ne sont pas respectées l’affranchissement devient manuel.
• Un affranchissement manuel est un affranchissement qui nécessite l’intervention d’un opérateur pour l’impression et le collage d’une étiquette d’affranchissement, sur laquelle est apposée une marque d’affranchissement
Les gammes « COLISSIMO Entreprise » et « PUBLISSIMO Esprit Libre » sont systématiquement traitées en mode d’affranchissement manuel.
3.3 Conditions d’exécution de la prestation AFFRANCHIGO PREMIUM
Cette prestation est réalisée les Jours ouvrés. Le dépôt ne peut avoir lieu que pendant les heures d’ouverture des ’établissements de dépôt concernés.
3.3.1 Pour la prestation AFFRANCHIGO PREMIUM avec dépôt récurrent
La Poste communique par tous moyens la date de démarrage de la prestation AFFRANCHIGO PREMIUM avec dépôt récurrent qui intervient dans un délai de 8 (huit) Jours ouvrés après la signature du Contrat. Ce délai de démarrage pourra être modifié d’un commun accord entre les Parties ou en raison de circonstances nécessitant un délai plus long.
La Poste s’engage à informer le Client de tout changement du délai de démarrage par tout moyen. Les dépôts doivent toujours être réalisés dans le ou les établissements de dépôt visé dans le Devis.
Tout ajout ou modification d’un établissement de dépôt La Poste est possible, dans la limite d’un maximum de trois (3) établissements, sous réserve de validation préalable écrite de La Poste et du respect d’un délai de mise en œuvre. Ce délai est communiqué au Client par La Poste en fonction de la demande envisagée.
3.3.2 Pour la prestation AFFRANCHIGO PREMIUM Multisites avec dépôt récurrent
Une étude de faisabilité préalable à la signature du Contrat (et pour chaque demande d’intégration d’un Site supplémentaire) est nécessaire pour valider les modalités de dépôt et de prise en charge souhaitées par le Client.
La demande du Client interviendra suffisamment à l’avance par rapport à la date souhaitée de début de prestation pour permettre cette étude de faisabilité qui concernera l’ensemble des Bénéficiaires. La date de démarrage des prestations, de préférence en début de mois, sera commune à l’ensemble des Bénéficiaires et ne pourra pas excéder quatre semaines après la signature du Contrat. Elle sera communiquée par La Poste au Client par tous moyens.
Les dépôts de chaque Bénéficiaire doivent toujours être réalisés dans l’établissement de dépôt visé dans le Devis. Tout ajout ou modification d’un site de dépôt La Poste est possible, dans la limite d’un maximum de trois (3) établissements, sous réserve du respect d’un délai de mise en œuvre. Ce délai est communiqué au Client par La Poste en fonction de la demande envisagée.
3.3.3 Pour la prestation AFFRANCHIGO PREMIUM avec dépôt ponctuel
Les prestations démarrent cinq (5) Jours ouvrés après l’entrée en vigueur du Contrat.
Les dépôts des contrats AFFRANCHIGO PREMIUM avec dépôt ponctuel doivent toujours être réalisés dans le site de dépôt affiché dans le Devis.
Pour un traitement en J ou pour certaines conditions de volumes, (mentionnées à l’Article 3.1 des présentes), une étude de faisabilité est nécessaire préalablement à la signature du Contrat. Les conditions en sont inscrites au Devis.
3.3.4 Retour des envois ne pouvant pas être distribués
L’expéditeur doit indiquer son nom et adresse sur l’envoi afin que les envois non distribués lui soient retournés directement. Les mentions de l’expéditeur sont également obligatoires pour les envois de courrier publicitaire, recommandé, de COLISSIMO et de Presse. A défaut d’adresse expéditeur, les Plis Non Distribuables seront renvoyés au site rendant la prestation pour traitement.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE DEPOT
D’une manière générale, les dépôts doivent respecter les conditions propres aux produits concernés figurant dans les conditions spécifiques de vente afférentes disponibles sur la Station et auprès du réseau commercial de La Poste, et les conditions de lieu et d’heures mentionnées dans le Devis signé par les Parties.
Les conditions propres au Colissimo sont disponibles sur le site Internet
xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxxxxxxxxx.xxxxxxx.xx.
Pour être admis par La Poste, les dépôts doivent en outre respecter les conditions particulières décrites ci-après suivant les envois postaux confiés à La Poste :
4.1 Date et lieu de dépôt
4.1.1 Envoi relationnel
Les dépôts de courrier relationnel (égrené et en nombre), de Colis ou de Presse doivent être réalisés dans le ou les Etablissement(s) Courrier identifiés dans le Devis.
Si le dépôt a lieu après l’heure de prise en charge, fixée dans le Devis signé par les Parties, les envois ne seront affranchis qu’à la date du Jour ouvrable suivant avec application du tarif de prestation correspondant.
4.1.2 Dépôts en nombre de courrier publicitaire
Les dépôts en nombre de courrier publicitaire doivent être impérativement déposés au minimum 48 heures à l’avance. La date apposée sur les envois intègre ce délai. En cas de délai de traitement supérieur à J+2 pour certaines conditions de volumes indiquées à l’Article 3.1 des présentes, le Client et La Poste, après étude de faisabilité, valident la date à apposer sur les envois.
4.2 Présentation des envois pour AFFRANCHIGO PREMIUM en dépôt récurrent
4.2.1 Le courrier relationnel égrené (hors Colis) doit être inséré dans des sacoches fournies par La Poste mentionnant le nom et le numéro de contrat du Client.
Les envois remis à La Poste pour affranchissement doivent être séparés par produit. Le Client doit isoler :
- les envois Courrier des envois Colis ;
- au sein des envois Colis : les envois nationaux et les envois intra Outre-Mer ;
- au sein des envois Courrier : les envois nationaux des envois internationaux.
Pour les envois internationaux, le Client doit distinguer les envois lettres des envois paquet
Pour les envois nationaux, si le Client désire un affranchissement Lettre performance, Lettre performance suivie, Lettre verte, Lettre verte suivie, Lettre recommandée, Lettre recommandée 2 à 4 kg ou Ecopli, et dans la mesure où ces envois peuvent en bénéficier, ils devront être séparés du reste des envois et enliassés à l'aide d'élastiques croisés sur une feuille de papier comportant la mention du produit souhaité par le client : « Lettre performance », « Lettre performance suivie », « Lettre verte », « Lettre verte suivie », « Lettre recommandée », « Lettre recommandée 2 à 4 kg » ou « Ecopli » selon le cas.
A défaut de précision sur l’affranchissement souhaité par le Client, les envois seront affranchis au tarif applicable au produit identifié comme produit par défaut visé dans le Devis signé par les Parties. Enfin, pour un même produit, les envois de format et d’épaisseur identiques doivent être regroupés.
4.2.2 L’imprimé autocopiant utilisé pour le courrier recommandé, pour le COLISSIMO ou pour les options du courrier international (Export Suivi) est préalablement rempli par le Client et collé sur l'envoi concerné à l’emplacement prévu à cet effet. Il sera pris en compte dans le poids de l’envoi pour le calcul de l’affranchissement. Toutes les options des imprimés doivent être cochées par le Client. Si les imprimés ne sont pas renseignés, les envois sont restitués au Client le lendemain. De même, si les supports recommandés sont mal positionnés, les envois sont affranchis en affranchissement manuel conformément aux conditions de l’Article 3.2 du Contrat. La preuve de dépôt est retournée par La Poste au Client.
4.3 Présentation des envois pour AFFRANCHIGO PREMIUM avec dépôt ponctuel
Les envois remis à La Poste pour affranchissement doivent être séparés par produit. Le Client doit isoler les envois Colissimo de ses envois courriers nationaux et de ses envois courriers internationaux. Pour ces derniers, le Client doit distinguer les envois de lettres des envois de petits paquets.
Si le Client désire un affranchissement Lettre performance, Lettre performance suivie, Lettre verte, Lettre verte suivie, recommandé ou Ecopli, et dans la mesure où ces envois peuvent en bénéficier, ils devront être séparés du reste des envois et enliassés à l'aide d'élastiques croisés sur une feuille de papier comportant la mention du produit souhaité par le Client : «Lettre performance», «Lettre performance suivie », «Lettre verte», «Lettre verte suivie», «Recommandé» ou « Ecopli », selon le cas.
A défaut de précision sur l’affranchissement souhaité par le Client, les envois seront affranchis au tarif applicable au produit identifié comme « produit par défaut » visé dans le Devis signé par les Parties. Enfin, pour un même produit, les courriers de format et d’épaisseur identiques doivent être regroupés.
L’imprimé autocopiant utilisé pour le courrier recommandé, pour le COLISSIMO ou pour les options du courrier international (Export Suivi) est préalablement rempli par le Client et collé sur l'envoi concerné à l’emplacement prévu à cet effet. Il sera pris en compte dans le poids de l’envoi pour le calcul de l’affranchissement. Toutes les options des imprimés doivent être cochées par le Client. Si les imprimés ne sont pas renseignés, les envois sont restitués au Client le lendemain. De même, si les supports recommandés sont mal positionnés, les envois sont affranchis en affranchissement manuel conformément aux conditions de l’Article 3.2 du Contrat. La preuve de dépôt est retournée par La Poste au Client.
4.4 Approvisionnement des liasses
4.4.1 Le Client peut commander les liasses Colissimo à La Poste grâce à un bon de commande mentionnant son nom et numéro de Contrat qu’il insère dans la sacoche du courrier. La Poste lui remet les liasses le lendemain par retour de la sacoche. Les quantités remises sont toutefois limitées à la consommation réelle du Client. Ces liasses sont réservées exclusivement aux colis affranchis par AFFRANCHIGO PREMIUM. Le bon de commande de liasses est disponible auprès de l’interlocuteur commercial du Client ou sur le site de La Poste – Colissimo depuis la Colissimo Box sur xxx.xxxxxxx.xx/xxxxxxxxx-xxxxxxxxxx 2 , espace client connecté.
2Consultation gratuite hors coûts de connexion et de communication de l’opérateur choisi, en vigueur au moment de la consultation
4.4.2 Pour se procurer les liasses Export Suivi, le Client peut se renseigner auprès de son interlocuteur commercial.
4.5 Documents devant accompagner les dépôts
4.5.1 Pour AFFRANCHIGO PREMIUM avec dépôt récurrent
Le Client doit avoir signé préalablement au dépôt, le contrat produit correspondant pour les produits sous contrat.
En cas de contestation ou de litige sur l’heure de prise en charge et les volumes déposés d’envois relationnels égrenés, La Poste peut demander au Client d’accompagner ses prochains envois d’un bordereau de dépôt.
Les dépôts d’envois en nombre ou de Destineo Esprit Libre sont accompagnés du bordereau de dépôt du produit et dans certains cas du contrat produit correspondant (ex. Destineo Esprit Libre).
4.5.2 Pour AFFRANCHIGO PREMIUM avec dépôt ponctuel
Le Client doit avoir signé préalablement au dépôt, le contrat produit correspondant pour les produits sous contrat.
Le premier dépôt suivant la signature du Contrat AFFRANCHIGO PREMIUM avec dépôt ponctuel (tous produits confondus) ou du Devis, doit être accompagné du Contrat AFFRANCHIGO PREMIUM avec dépôt ponctuel ou du Devis et de son bon de commande sur lequel est reporté le numéro du contrat AFFRANCHIGO PREMIUM avec dépôt ponctuel. Pour les dépôts suivants, seul le bon de commande AFFRANCHIGO PREMIUM avec dépôt ponctuel, comportant le numéro du contrat AFFRANCHIGO PREMIUM avec dépôt ponctuel est nécessaire.
Les dépôts en nombre ou de Presse doivent, en plus de ces documents, être accompagnés du bordereau produit sur lequel figure le numéro du contrat produit ou du contrat produit ponctuel associé.
ARTICLE 5 – CONTROLES
Le respect des conditions de dépôt (seuils, mentions, poids maximum autorisé) est contrôlé par le Service Conseil Contrôle Client (S3C) de l’Etablissement Courrier, conformément aux présentes et aux conditions spécifiques du contrat produit correspondant. Leur non-respect entraîne le refus du dépôt.
ARTICLE 6 – TARIFS
6.1 AFFRANCHIGO PREMIUM avec dépôt récurrent
Le tarif de la prestation en dépôt récurrent est composé des éléments cumulatifs suivants :
• Un minimum de facturation mensuel
• En cas de dépassement de ce minimum mensuel, un tarif de la prestation d’affranchissement appliqué au volume total des plis déposés à la journée ;
• Un tarif mensuel par établissement de dépôt La Poste complémentaire ;
Les tarifs de la prestation s’entendent hors taxes (HT) avec une TVA au taux légal en vigueur à la date de facturation. Les conditions d’application de ces conditions financières sont détaillées ci-après.
6.1.1 Le minimum de facturation mensuel correspond, à un droit d’accès à la prestation d’affranchissement.
Il est défini dans la grille tarifaire de l’offre AFFRANCHIGO PREMIUM.
Si le montant total hors taxe de la prestation d’affranchissement, dû par le Client n’atteint pas le montant du minimum de facturation mensuel, le Client est redevable, au titre de la prestation, du montant du minimum de facturation.
Si le montant total hors taxe de la prestation d’affranchissement, dû par le Client est égal ou supérieur au minimum de facturation mensuel, le Client est redevable du montant de la prestation.
En tout état de cause, le montant facturé ne serait être inférieur au montant du minimum de facturation mensuel.
Le montant total du minimum de facturation mensuel est intégralement dû pour toute prestation commencée ou résiliée en cours de mois, même dans le cas où aucune prestation n’a été faite au cours du mois.
6.1.2 Le tarif de la prestation au pli est déterminé à l’envoi, selon les trois paramètres suivants :
• Le délai de traitement : J ou J+1
• Le mode d’affranchissement : manuel ou automatique
• Le volume d’envois quotidien à affranchir.
Un affranchissement manuel fait l’objet d’un prix unitaire fixe et distinct selon le délai de traitement (J ou J+1).
Un affranchissement automatique fait l’objet d’un prix unitaire, distinct selon le délai de traitement et dégressif en fonction du volume d’envois portant sur la même date d’affranchissement
6.1.3 Le tarif mensuel par établissement de dépôt La Poste complémentaire est applicable à partir du deuxième établissement – et jusqu’à un maximum de trois établissements de dépôt
6.2 AFFRANCHIGO PREMIUM avec dépôt ponctuel
Le tarif de la prestation en dépôt ponctuel est composé de :
• un montant forfaitaire de prise en charge pour chaque dépôt,
• un tarif au pli de la prestation d’affranchissement.
Le tarif de la prestation est déterminé, selon les trois paramètres suivant :
• Le délai de traitement : J ou J+1
• Le mode d’affranchissement : manuel ou automatique
• Le volume d’envois quotidien à affranchir.
• Un affranchissement manuel fait l’objet d’un prix unitaire fixe et distinct selon le délai de traitement (J ou J+1).
Un affranchissement automatique fait l’objet d’un prix unitaire, distinct selon le délai de traitement et dégressif en fonction du volume d’envois portant la même date d’affranchissement
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE FACTURATION
7.1 Pour la prestation AFFRANCHIGO PREMIUM en dépôt récurrent
La Poste établit une facture mensuelle qui comprend l’ensemble des montants dûs, tels que définis à l’Article 6 , au titre des prestations réalisées pour le Client au cours du mois écoulé.
En ce qui concerne l’Offre AFFRANCHIGO PREMIUM Multisites, le Client peut choisir entre deux systèmes de facturation ;
- une facturation mensuelle centralisée : La Poste établit une facture mensuelle unique récapitulant les prestations réalisées pour le compte de l’ensemble des Sites identifiés dans le périmètre du Contrat. Cette facture est adressée au Client, titulaire du Contrat.
- Ou une facturation décentralisée : La Poste établit une facture mensuelle par Site bénéficiant des prestations. Chaque facture récapitule le montant mensuel dû par le Site concerné et est envoyée au Site concerné.
Les modalités de facturation retenues par le Client ainsi que l’adresse de facturation figurent dans le Devis. Si au cours de la durée du Contrat, le Client souhaite modifier son choix de facturation, La Poste lui transmettra un Devis modifié, qui sera signé par les Parties et se substituera au Devis précédent.
7.2 Pour la prestation AFFRANCHIGO PREMIUM en dépôt ponctuel
La Poste établit une facture à l’issue de la prestation d’affranchissement. Cette facturation comprend l’ensemble des montants dus, tels que définis à l’Article 6, au titre de la prestation réalisées pour le Client.
Il appartient au Client de préciser et d’actualiser son adresse de facturation et toutes les informations conduisant à un règlement. Les conséquences éventuelles dues à une insuffisance de précision seront supportées par le Client.
7.3 La station – Rubrique « Vos consommations Affranchigo PREMIUM Dépôt récurrent »
Le Client peut consulter à titre d’information ses consommations Affranchigo PREMIUM via la station – Rubrique
« Vos consos Affranchigo Premium» (xxxxx://xxxxxxxxx.xxxxxxx.xx). Il peut également consulter le statut de la sacoche qu’il aura utilisé pour ses dépôts, ainsi que les informations relatives à l’envoi de ses courriers suivis ou recommandés.
Ce service est gratuit et sécurisé. Le Client doit être habilitée au Portail La Station et peut habiliter des utilisateurs en tant que Gestionnaire.
Pour être habilité au portail La Station, le Client et le gestionnaire doivent accepter les Conditions Générales d’Utilisation du Portail La Station et respecter les conditions d’utilisation du Portail La Station.
Le Client peut ensuite habiliter des utilisateurs sur tout ou partie de ses restitutions Affranchigo Premium
Des informations sur les affranchissements et prestations (journaux d’affranchissements, etc.) sont disponibles via la station – Rubrique « Vos consos Affranchigo Premium » au plus tôt le 8 du mois suivant (M+1) les affranchissements du mois M.
Pour plus de détails, consulter les Conditions Générales d’Utilisation du portail la Station.
Ces données n’ont pas valeur de facture.
ARTICLE 8 - CONDITIONS DE PAIEMENT
8.1 Modalités et délais de paiement
Les factures établies par La Poste seront payées selon les conditions détaillées ci-après.
Pour l’Offre AFFRANCHIGO PREMIUM Multisites avec dépôt récurrent, si le Client a opté pour une facturation centralisée, les factures seront payées par le Client titulaire du Contrat. Dans le cas d’une facturation décentralisée, les factures seront payées par chaque Bénéficiaires auxquels les Sites sont rattachés. Le Client reste en tout état de cause garant vis-à-vis de La Poste du paiement de l’intégralité du prix dû par l’ensemble des Bénéficiaires du Contrat.
Pour les Clients soumis aux règles de la comptabilité publique, le paiement s’effectue par virement ou par prélèvement SEPA dans le délai prévu au code de la commande publique.
Pour les Clients soumis aux règles de la comptabilité privée :
- le règlement de la prestation en dépôt récurrent et ponctuel s’effectue obligatoirement par prélèvement SEPA Core Direct Debit sur le compte bancaire domicilié en France et désigné par le Client, dans un délai de dix(10) jours à compter de la date d’émission de la facture
- le règlement de la prestation en dépôt ponctuel peut également s’effectuer au comptant si le Client le demande (par chèque ou espèces ou par carte bleue sous réserve que l’établissement dispose d’un terminal de carte bleue) au dépôt et avant toute expédition du courrier par La Poste (sauf convention de paiement). Un reçu est délivré lors de ce paiement, la facture est établie et transmise ultérieurement au Client. Le courrier est considéré comme pris en charge par La Poste après paiement du montant des affranchissements et de la prestation.
Pour tout paiement par prélèvement, lors de la signature des présentes, le Client fournit à La Poste un Mandat de prélèvement SEPA signé ainsi qu’un relevé d’identité bancaire comportant ses identifiants BIC et IBAN. Le Client s’engage à approvisionner son compte afin de permettre l’exécution du prélèvement à la date fixée. Lorsque le Client Multisites a opté pour une facturation et un paiement décentralisés, il s’engage à fournir les Mandats de prélèvement des Bénéficiaires ou Sites qui paieront les factures.
Les Parties conviennent expressément que la notification préalable de chaque prélèvement sera réalisée par La Poste dans un délai minimal de sept (7) jours ouvrés, avant la date du prélèvement.
Le Client s’engage à communiquer à La Poste par écrit et avant le 20 du mois, toute modification survenant sur le compte bancaire prélevé (notamment en cas de changement d’intitulé du compte ou de changement d’établissement bancaire). Les conditions de paiement restent inchangées à chaque nouvelle année de prestation. Toute demande de révocation ou de modification du périmètre du mandat de prélèvement SEPA doit être effectuée auprès de La Poste par le Client au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception qui précise notamment la référence unique de mandat (RUM) concernée ainsi que la dénomination du/des contrat(s) impacté(s). Si le Client révoque son mandat de prélèvement sans en fournir un nouveau qui permette à La Poste de procéder aux prélèvements, La Poste se réserve le droit de résilier le Contrat ou de demander le paiement comptant par chèque de banque lors de chaque dépôt (ou à la commande, en fonction de la prestation en question).
8.2 Incidents de paiement
Par incident de paiement, les Parties entendent notamment le retard de paiement, le paiement partiel de la créance, le rejet du prélèvement sur le compte du Client ou du chèque de ce dernier ou l’annulation du prélèvement déjà effectué.
En cas d’incident de paiement le Client s’expose à :
8.2.1 Des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire de recouvrement Pour les clients soumis aux règles de la comptabilité publique :
Tout incident de paiement est passible :
− des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus à l’article R. 2192- 31 du code de la commande publique. Les intérêts moratoires sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’à la date de mise en paiement du principal. Le taux d'intérêt est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
− d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40 euros, La Poste peut demander sur justification une indemnisation complémentaire.
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai maximal de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal.
Pour les clients soumis aux règles de la comptabilité privée :
En application de l’article L441-10 du code du commerce, à compter du jour suivant la date d’échéance et jusqu’au paiement effectif, tout incident de paiement est passible de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire :
− de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage :
Pour le premier semestre de l'année est pris en compte le taux en vigueur au 1er janvier de la même année, pour le second semestre de l'année concernée est pris en compte le taux en vigueur au 1er juillet de la même année.
− D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire, La Poste peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Cette indemnité n’est toutefois pas due lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.
8.2.2 La déchéance du terme
Tout incident de paiement entraîne de plein droit la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de toutes les autres créances non encore échues. Des pénalités de retard sont dues de plein droit sur les sommes ainsi rendues exigibles à compter du jour de leur exigibilité.
8.2.3 Une clause pénale
A l’issue d’un délai de 8 jours calendaires après l’envoi par lettre recommandée d’une mise en demeure restée sans effet, il sera dû, en sus du montant principal et des pénalités de retard, une clause pénale un montant de 15% des sommes restant dues.
8.2.4 Des mesures diverses
En cas de non-paiement partiel ou total, La Poste peut compenser ses créances avec toute somme qu’elle pourrait devoir au Client, notamment l’indemnisation due en cas de perte, avarie ou retard dans l’acheminement des envois postaux. Elle peut également mettre en œuvre les garanties fournies par le Client, mettre en place une sécurisation financière ou résilier le Contrat, conformément aux présentes conditions de vente.
8.3 Etablissement stable TVA
• Etablissement stable du Client étranger
Si le siège de l’activité économique du Client est, ou viendrait à être, situé dans un pays autre que la France, le Client certifie qu’il ne possède pas, et ne possèdera pas, en France, d’établissement stable assujetti à la TVA pour le compte duquel la prestation sera rendue.
Si cette déclaration devient inexacte, pendant la durée de ce Contrat, le Client s’engage à en informer LA POSTE de manière à lui permettre de facturer la TVA due. En tout état de cause, la TVA exigible en vertu du Contrat sera exclusivement supportée par le Client. Elle sera majorée des intérêts légaux, pénalités et amendes acquittés par LA POSTE le cas échéant.
• Etablissement stable du Client français hors France métropolitaine
Dans l’hypothèse où les prestations visées par le Contrat seraient rendues au profit d’un établissement stable dont le client dispose dans un DOM, un COM ou à l’étranger, le régime TVA de ces prestations sera, sur demande expresse, documentée et circonstanciée du Client et sous condition d’acceptation par LA POSTE, déterminé en fonction des règles de territorialité applicables entre d’une part la France métropolitaine et d’autre part le département, le territoire ou le pays où cet établissement stable est situé.
En cas de remise en cause de l’application de ces règles de territorialité par l’administration fiscale française, la charge de TVA exigible en France métropolitaine en vertu du Contrat sera supportée par le Client, majorée des intérêts légaux, pénalités et amendes acquittés par LA POSTE le cas échéant.
ARTICLE 9 - SECURISATION FINANCIERE
9.1 A la date de souscription du Contrat, le Client ne doit faire l’objet d’aucun incident de paiement avec La Poste. Si tel est le cas, La Poste peut refuser la souscription du Contrat ou exiger un paiement par chèque de banque lors du dépôt des envois postaux.
9.2 Le Client doit démontrer sa solvabilité et sa capacité de paiement à tout moment pendant la durée du Contrat. Sur demande de La Poste, le Client doit fournir ses comptes sociaux certifiés ou à défaut sa cotation Banque de France de moins de trois mois. Le refus de fournir ces informations sera interprété comme un signe de difficultés financières.
9.3 Lorsque la situation financière du Client l’exige, La Poste peut demander un dépôt de garantie ou une garantie bancaire. Le montant sera déterminé par La Poste, jusqu'à un maximum de deux mois de consommation mensuelle estimée. Le Client a huit (8) jours calendaires pour fournir ces garanties à partir de la réception d'une demande écrite de La Poste effectuée par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut le paiement devra être effectué au comptant (lors du dépôt des envois postaux pour les affranchissements ou à la commande pour les autres prestations) par tout moyen permettant de garantir le transfert des fonds (chèque de banque, virement exécuté …).
Le dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêts et sera remboursé en cas de résiliation du Contrat, sous réserve du paiement intégral des sommes dues. Le montant des garanties peut être réajusté en fonction de la consommation du Client et des dernières informations financières disponibles. L’actualisation des garanties s’effectue dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception d’une demande écrite de La Poste, effectuée par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut, La Poste se réserve le droit de demander le règlement au comptant selon les mécanismes précédemment exposés.
9.4 Les clients dont la situation financière le nécessite doivent signer les Conditions Générales de Garantie fournies par La Poste et remettre le cas échéant les garanties demandées. La signature des Conditions Générales de Garantie est une condition d’accès à certains contrats. Les Conditions Générales de Garantie prévalent sur les dispositions particulières de chaque contrat.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
10.1 La responsabilité de La Poste est engagée conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables, notamment celles du Code des Postes et des Communications Electroniques. En tout état de cause, La Poste n'encourt aucune responsabilité lorsque le dommage résulte :
• des actes, négligences ou erreurs du Client ou de tiers et du non-respect, volontaire ou involontaire, des obligations qui résultent directement ou indirectement du Contrat;
• d'un cas de force majeure.
En cas d’intervention des autorités administratives et judiciaires faisant obstacle au déroulement de la prestation, le cas échéant, La Poste n’est tenue à aucun remboursement ni aucun dommage et intérêt.
Il appartiendra au Client de souscrire toute assurance qu'il estimera utile pour les risques non couverts par les limitations légales de responsabilité de La Poste et par le Contrat.
10.2 Dans le cadre De l’offre AFFRANCHIGO PREMIUM Multisites, le Client est responsable du respect du Contrat par l’ensemble des Bénéficiaires. Il s’engage à respecter les clauses et obligations prévues par le Contrat pour l’ensemble des prestations définies aux présentes. Il fait son affaire de faire respecter par les Bénéficiaires desdites clauses et obligations.
10.3 Le Client est responsable des habilitations qu’il effectue sur le Portail La station et des informations du Portail La station qu’il transmet à des Tiers.
10.4 Le Client peut formuler une réclamation,
• soit par écrit auprès d'un point de contact,
• soit par téléphone auprès du Service Client Courrier Entreprises au
• soit sur xxx.xxxxxxx.xx à partir de la rubrique "Nous écrire" (consultation gratuite hors coûts de connexion),
• soit auprès du Service Client Colissimo à l’adresse suivante : 00 xxx Xxxxxxx xx Xxxxx Xxxxxxx XX 0000 00000 XX XXX XXXXX.
10.5 Les actions en responsabilité se prescrivent :
- au titre des articles L7 et suivants du code des postes et des communications électroniques : dans le délai d’un an à compter du lendemain du jour de prise en charge de l’envoi pour les envois en France métropolitaine, en intra et inter DOM ainsi que pour les échanges entre la France métropolitaine et les DOM ;
- au titre des dispositions de l’Union Postale Universelle : dans le délai de six mois à compter du lendemain du jour de prise en charge de l’envoi pour les envois internationaux et à destination des COM.
- En dehors des prescriptions évoquées ci-dessus, les Parties conviennent conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code civil que les réclamations et/ou actions en responsabilité nées du présent Contrat se prescrivent dans le délai d’un an à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de chacune des Parties ne peut être engagée en cas de force majeure telle que prévue à l’article 1218 du code civil. La Partie qui invoque la force majeure doit le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception. L’exécution des obligations de la Partie empêchée est alors reportée d’une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause.
Toutefois, au-delà d'un délai de trente (30) jours calendaires d'interruption totale de la prestation pour cause de force majeure, chaque Partie pourra résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception, sans indemnité ni préavis.
ARTICLE 12 – LUTTE CONTRE LA CORRUPTION - SANCTIONS INTERNATIONALES
Dans la présente clause, les « Manquements à la probité » désignent tous faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics, de favoritisme ou tout autre manquement à la probité dans les pays dans lesquels chaque partie exerce ses activités.
12.1 Chaque Partie s’engage pendant toute la durée du Contrat, à respecter l’ensemble des lois, réglementations et normes internationales afférents aux Manquements à la probité. Le Client s’engage à prendre connaissance du Code Ethique et Anti-Corruption et de la Politique Cadeaux et Invitations du Groupe La Poste communiqués par La Poste.
Chaque Partie s’engage, selon les conditions définies par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, à mettre en œuvre dans son entreprise, dans les meilleurs délais suivant la signature du Contrat, un dispositif (composé de règles, systèmes, procédures et contrôles appropriés) visant à prévenir les Manquements à la probité, à maintenir ce dispositif pendant toute la durée du Contrat et à apporter, à première demande, les preuves de sa mise en place effective.
Chaque Partie s’engage à informer immédiatement l’autre partie par écrit en cas de survenance d’un Manquement à la probité (commission avérée, condamnation ou ouverture d’une enquête), que ce manquement concerne cette partie directement ou l’une des personnes qui lui est associée (notamment dirigeant ou représentant, associé, salarié, sociétaire, prestataire, sous-traitant).
En cas de manquement aux engagements pesant sur chaque Partie au titre du présent article, l’autre Partie sera en droit de prononcer la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat aux torts exclusifs de l’autre partie.
12.2 A tout moment pendant la durée du Contrat, La Poste pourra procéder ou faire procéder à des contrôles du respect des obligations du Client au titre du présent article, en l’en informant 5 (cinq) jours calendaires avant leur réalisation. Si La Poste décide de faire procéder à l’audit par un tiers, elle désignera une entreprise indépendante soumise à une obligation de confidentialité, qui en aucun cas ne pourra être un concurrent direct du Client.
Le Client s’engage à assurer le libre accès à ses locaux à l’auditeur désigné, pendant les horaires d’ouverture de ceux-ci. Il s’engage à collaborer de bonne foi avec l’auditeur et notamment à lui communiquer tous les documents et informations nécessaires ou utiles à la réalisation de l’audit.
Le coût de l’audit sera supporté par La Poste, sauf s’il révèle un manquement du Client à ses obligations, auquel cas celui-ci remboursera à La Poste les frais d’audit, sur présentation de la facture et des justificatifs correspondants.
12.3 Chaque Partie garantit qu’elle ne fait pas l’objet de sanctions sur la base les réglementations nationales et internationales relatives aux mesures de restriction ou embargo et à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent, imposées notamment dans le cadre des programmes de sanction des Nations Unies.
Chaque Partie garantit qu’elle ne figure pas parmi la liste Specially Designated Nationals and Blocked Persons List (SDN) ou toute autre liste similaire nationale ou internationale, et accepte que l’autre partie procède à un contrôle aux fins de le vérifier. Chaque Partie s’engage à notifier immédiatement à l’autre partie toute connaissance qu’elle pourrait avoir sur le fait que l’un de ses préposés est inscrit sur la liste SDN ou toute autre liste similaire nationale ou internationale.
ARTICLE 13 – DUREE ET RESILIATION
13.1 Entrée en vigueur – durée
Le Contrat prend effet à la date de sa signature par les deux Parties. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être résilié de plein droit à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, par Lettre Recommandée avec avis de réception, sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois.
Le Client ne peut souscrire plusieurs fois pour une même période des contrats AFFRANCHIGO PREMIUM. Lorsque deux contrats signés par le Client à des dates successives, le contrat le plus récent prévaut et sa signature entraîne la résiliation automatique du contrat précédent, sans qu'aucune formalité ne soit nécessaire entre les Parties.
Les Parties conviennent que la signature d’un contrat portant sur l’offre AFFRANCHIGO PREMIUM Multisites avec dépôt récurrent entraîne la résiliation automatique et de plein droit, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, de tout contrat AFFRANCHIGO en cours dont bénéficiaient le Client ou les Bénéficiaires. Ainsi, pour l’ensemble des Sites compris dans le périmètre du Contrat, le Contrat remplace, à compter de son entrée en vigueur tout autre contrat conclu relatif aux prestations objets des présentes.
13.2 Expiration automatique du Contrat Affranchigo Premium avec Dépôt ponctuel
Le Contrat AFFRANCHIGO PREMIUM avec dépôt ponctuel prendra automatiquement fin en cas d’absence d’utilisation de la prestation pendant vingt-quatre (24) mois consécutifs sans qu’aucune formalité ou courrier ne soit nécessaire de la part de La Poste.
13.3 Résiliation
Le Contrat peut être résilié par La Poste de plein droit et sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait solliciter, en cas de non-respect par le Client ou par un Bénéficiaire de l’une de ses obligations définies aux présentes. La résiliation prend effet huit (8) jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure, adressée par Lettre Recommandée avec avis de réception, restée infructueuse.
Dans les cas où le manquement, de par sa nature, ne peut donner lieu à correction (tel que notamment une violation de l’obligation de confidentialité), La Poste pourra de plein droit résilier le Contrat sans mise en demeure préalable.
Le Contrat peut être résilié de plein droit dans les cas spécifiés par ailleurs dans le Contrat selon les conditions prévues dans les clauses concernées.
ARTICLE 14 - COMPOSITION ET MODIFICATION DU CONTRAT
14.1 Composition du Contrat
Le Contrat est composé des pièces suivantes, énumérées ci-après par ordre de priorité décroissant :
- les présentes conditions spécifiques de vente, et ses annexes
- Annexe 1 : Liste des produits couverts par AFFRANCHIGO PREMIUM
- Annexe 2 : Liste des Sites entrant dans le périmètre du Client (pour les contrats AFFRANCHIGO PREMIUM Multisites)
- le Devis signé entre les Parties constituent l’intégralité du Contrat formé entre ces dernières.
En cas de contradiction ou de difficulté d’interprétation entre les dispositions d’un ou plusieurs des documents ci- dessus, les dispositions des documents de rang supérieur prévaudront sur les suivants dans l’ordre dans lequel ils sont énumérés ci-dessus.
Le Client reconnaît et accepte que l’ensemble contractuel défini par le présent article exprime l’intégralité des obligations des Parties. Aucune condition générale d’achat ou spécifique figurant dans les documents envoyés et/ou remis par le Contractant ou le Déposant ne pourra s’intégrer au Contrat, et ce sous quelque forme que ce soit.
14.2 Modification du Contrat
14.2.1 Modification à l’initiative de La Poste
La Poste pourra être amenée à modifier les clauses du Contrat sous réserve d’en informer le Client par lettre simple ou courrier électronique au minimum quatre (4) semaines avant leur entrée en vigueur.
D’autre part, dans le but d’optimiser son processus industriel afin d’améliorer la qualité de service de la prestation, le Client reconnaît que La Poste pourra être amenée à modifier les horaires et les lieux de dépôt indiqués dans le Devis signé par les Parties, sous réserve d’en informer le Client par lettre simple ou courrier électronique au minimum quatre (4) semaines avant leur entrée en vigueur.
Dans ces hypothèses, le Client peut résilier le Contrat par lettre simple ou courrier électronique pendant ce délai. Si le Client n’a pas usé de cette faculté de résiliation, il est réputé avoir accepté l’application de ces nouvelles dispositions à compter de leur entrée en vigueur.
14.2.2 Modification à l’initiative du Client
Si le Client souhaite modifier les caractéristiques des prestations visées dans son Xxxxx, il lui appartient d’informer l‘interlocuteur commercial de La Poste, sous réserve d’un délai de prévenance de quatre (4) semaines. Les Parties signeront un avenant au Contrat, sous réserve de la confirmation de la faisabilité des modifications par La Poste.
Dans le cadre de l’offre AFFRANCHIGO PREMIUM Multisites, le Client peut ajouter ou supprimer des Bénéficiaires ou des Sites en cours d’année sous réserve d’en informer l’interlocuteur commercial de La Poste par tous moyens au moins quatre (4) semaines avant la date souhaitée de prise d’effet de la modification. Toute modification du périmètre est soumise à l’accord de La Poste et devra faire l’objet d’un avenant au Contrat. Les conditions définies au Contrat s’appliquent au nouveaux Sites et Bénéficiaires à compter de leur intégration dans le périmètre du Contrat.
ARTICLE 15 – CONVENTION DE PREUVE
Dans le cadre de ce Contrat, les Parties s'accordent sur la valeur probante de la lettre simple et du courrier électronique. En outre, les parties s’accordent sur la valeur probante de la signature scannée et numérisée apposée près du nom ainsi que de leur reproduction respective, notamment pour les envois à remettre contre signature, laquelle fait preuve de la livraison des envois.
Les parties s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments susvisés, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que ceux-ci ne peuvent constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyen de preuve par l'une ou l'autre des parties dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document contractuel signé par les parties.
ARTICLE 16 - UTILISATION DES MARQUES ET MENTIONS POSTALES DE LA POSTE
La Poste autorise le Client à utiliser les marques et mentions postales de La Poste dans le strict cadre des signalétiques d’affranchissement, conformément aux normes afférentes. Le Client s’engage à ne pas utiliser ces marques et mentions postales en dehors de ce cadre et de ce Contrat, sans autorisation expresse préalable et écrite de La Poste. En tout état de cause, le Client devra particulièrement veiller à ce que l'utilisation qu'il fait des marques et mentions postales de La Poste ne porte pas atteinte à l’image de celle-ci ni à sa notoriété en général. Il ne devra notamment pas entretenir ou laisser entretenir, auprès des destinataires ou de toutes autres personnes susceptibles de voir les envois, de doutes sur l'identité de l'opérateur qu'il a chargé de transporter et de distribuer ses envois, notamment en faisant ou en laissant figurer sur un même envoi lesdites marques et mentions postales concomitamment à celles d’autres prestataires postaux.
ARTICLE 17 – CESSION DU CONTRAT
Aucune des Parties ne pourra céder tout ou partie du Contrat, à titre gratuit ou onéreux, sous quelque forme que ce soit, ni être apporté en cas de fusion, scission, absorption, sans avoir obtenu l'accord préalable et écrit de l'autre Partie.
Pendant la durée de validité du Contrat, toute modification affectant la personnalité juridique du Client et ayant des conséquences sur le périmètre du Groupe doit être notifiée à La Poste pour l’élaboration d’une nouvelle convention ou d‘un avenant. Le non-respect de cette clause autorise La Poste à résilier de plein droit le Contrat, sans préavis.
ARTICLE 18 – REGLEMENT DES DIFFERENDS
Le Contrat est soumis au droit français. Tout litige né de l'interprétation et/ou de l'exécution du Contrat donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les parties. A défaut d'accord amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant la juridiction française compétente.
ANNEXE 1
Liste des produits* couverts par AFFRANCHIGO PREMIUM au 1er janvier 2024
PRODUIT | DELAI DE TRAITEMENT ** |
Courrier relationnel égrené | |
LETTRE PERFORMANCE | J/ J+1 |
LETTRE VERTE | J/ J+1 |
LETTRE PERFORMANCE SUIVIE | J/ J+1 |
LETTRE VERTE SUIVIE | J/ J+1 |
LETTRE RECOMMANDEE | J/J+1 |
LETTRE RECOMMANDEE 2 A 4 KG | J/J+1 |
ECOPLI | J/ J+1 |
COLISSIMO | |
COLISSIMO Domicile avec signature France MAI | J/ J+1 |
COLISSIMO Domicile sans signature France MAI | J/ J+1 |
Envois à l’international | |
LETTRE INTERNATIONALE | J/J+1 |
PAQUET INTERNATIONAL | J/J+1 |
RECOMMANDATION INTERNATIONALE | J/J+1 |
Option suivi*** | J/J+1 |
DEPOT EN NOMBRE | |
LETTRE PERFORMANCE en Nombre | J/ J+1 |
LETTRE VERTE en Nombre | J/ J+1 |
LETTRE PERFORMANCE SUIVIE en Nombre | J/ J+1 |
LETTRE VERTE SUIVIE en Nombre | J/ J+1 |
LETTRE RECOMMANDEE en Nombre | J/ J+1 |
ECOPLI en Nombre | J+1 |
DESTINEO ESPRIT LIBRE CATALOGUE | J+2 |
DESTINEO ESPRIT LIBRE | J+2 |
PRESSE | |
PUBLISSIMO SU ESPRIT LIBRE | J+1 |
* Cette liste est susceptible d’évoluer
** délais indicatifs hors dimanche et jours fériés.
*** commande préalable des imprimés bureautiques auprès de fournisseurs agréés
ANNEXE 2
Liste des Sites entrant dans le périmètre du Client (pour les contrats AFFRANCHIGOPREMIUM MULTI SITES)
(Identifier les sociétés et les sites concernés)