Solde final. Le versement du solde de l’enveloppe de crédits du FSE alloués au titre de la présente convention sera effectué en remboursement des dépenses effectivement encourues et certifiées selon les modalités fixées ci-dessus. La déclaration de dépenses finale devra être transmise à l’État dans un délai de 18 mois suivant la fin de la dernière tranche de programmation, fixée au 1er alinéa de l’article 3. Elle est accompagnée du rapport final d’exécution prévu à l’article 7.2 et d’un bilan qualitatif des actions cofinancées.
