La déclaration Clauses Exemplaires
La déclaration. 4.1 La Déclaration est effectuée sur l’espace personnel disponible sur l’Extranet VALOBAT, pour l’ensemble des PMCB mis sur le marché par l’Adhérent et le cas échéant par ses Producteurs représentés. Elle permet le calcul, la facturation puis le paiement de l’Eco-contribution due par l’Adhérent, que celui-ci s’engage à acquitter dans les conditions du Contrat. Il est rappelé que seule la Déclaration et le paiement de l’Eco-contribution conformément aux termes du Contrat permettent à l’Adhérent, et le cas échéant ses Producteurs représentés, de transférer à VALOBATses obligations au titre de la REP relative aux PMCB.
4.2 Elle est effectuée par l’Adhérent, ou pour son compte par son Mandataire s’il en a sollicité un, sur l’Extranet selon la procédure communiquée par VALOBAT, dont le déroulement est décrit sur l’Extranet. Une Déclaration validée par l’Adhérent ou son Mandataire ne peut plus être modifiée, à moins que VALOBAT n’invite l’Adhérent ou son Mandataire à procéder à une Déclaration corrective, le cas échéant à l’issue de la réalisation d’un contrôle.
4.3 Par principe, l'Adhérent doit effectuersa déclaration correspondant aux PMCB mis sur le marché au titre de l’année précédente (N-1), au plus tard le 31 mars de l’année N.
4.4 Toute adhésion effectuée postérieurement au 31 mars de l’année N, oblige l’Adhérent à effectuer sa première déclaration correspondant aux PMCB mis sur le marché au titre de l’année précédente (N- 1) dans le mois suivant cette adhésion.
4.5 Par ailleurs, dans le cas où l’adhésion est réalisée postérieurement au 1er janvier 2024, l’Adhérent s’engage également : - (i) à transmettre à VALOBAT, les Déclarations portant sur les PMCB mis en marché annuellement à compter du 1er janvier 2023, et au maximum en année N-3 et N-2, que l’Adhérent n'aurait pas déclarés auprès d’un autre éco-organisme agréé ou dans le cadre d’un système individuel ; Et - (ii), à fournir à VALOBAT les attestations délivrées au titre des années N-1, N-2 et N-3, par le(s) éco-organisme(s) agréé(s) ou le système individuel mis en place, pour les PMCB qu’il a mis sur le marché avant son adhésion à VALOBAT, à moins que l’Adhérent ne démarre son activité à la date d’adhésion à VALOBAT . Il est précisé que la rétroactivité des éco-contributions ne peut aller au-delà du 1er janvier 2023.
4.6 Par exception au régime normal de déclaration exposé ci-avant, VALOBAT propose, conformément au dernier alinéa de l’article R.541-119 du Code de l’environnement, un régime simplifié...
La déclaration. Quand ? En cas de non-respect du délai de déclaration du sinistre et dans la mesure où nous pouvons établir qu’il en résulte un préjudice pour nous, nous sommes en droit d’appliquer une sanction proportionnée pouvant aller jusqu’à la déchéance de la garantie dont vous auriez pu vous prévaloir pour le sinistre concerné, sauf s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.
La déclaration. Lorsque survient un sinistre et que le preneur d’assurance ou l’assuré fait appel à la garantie de la police, le preneur d’assurance ou l’assuré doit prévenir l’assureur, par écrit de façon circonstanciée le plus vite possible, mais au plus tard endéans les 12 mois après que le preneur d’assurance ou l’assuré en a pris connaissance ou après l’expiration de la police.
La déclaration. La société Logi’Services est une société de services à la personne, déclarée au titre de l’article L129-1 du Code du travail, sous le numéro, SAP 501 761 498, par arrêté préfectoral, permettant à nos clients d’obtenir une réduction d’impôts, sous réserve de la modification de la législation.
La déclaration. Lorsqu’un assuré désire obtenir intervention, il doit nous prévenir par écrit, de façon circonstanciée et dans les plus brefs délais.
La déclaration. Il y a lieu de faire la déclaration d'un accident dans un délai de 10 jours ou aussi rapidement que cela peut raisonnablement se faire. En cas de mort, la déclaration doit être faite dans les 24 heures. La déclaration des accidents bénins n'entraînant ni incapacité de travail, ni intervention médicale n'est pas indispensable.
La déclaration. Lorsque l’assuré demande l’intervention d’Europaea, il doit introduire dans les plus brefs délais une déclaration de sinistre détaillée et écrite. Cette déclaration doit mentionner les données suivantes :
a) les lieux, date, causes, circonstances et conséquences du litige ;
b) l’identité et l’adresse des témoins et des personnes lésées. Cette déclaration doit être faite avant de saisir tout mandataire (avocat, huissier, expert …) ou d’entreprendre une quelconque action judiciaire.