La déclaration. Quand ? En cas de non-respect du délai de déclaration du sinistre et dans la mesure où nous pouvons établir qu’il en résulte un préjudice pour nous, nous sommes en droit d’appliquer une sanction proportionnée pouvant aller jusqu’à la déchéance de la garantie dont vous auriez pu vous prévaloir pour le sinistre concerné, sauf s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.
La déclaration. 4.1 La Déclaration est effectuée sur l’espace personnel disponible sur l’Extranet VALOBAT, pour l’ensemble des PMCB mis sur le marché par l’Adhérent et le cas échéant par ses Producteurs représentés. Elle permet le calcul, la facturation puis le paiement de l’Eco-contribution due par l’Adhérent, que celui-ci s’engage à acquitter dans les conditions du Contrat. Il est rappelé que seule la Déclaration et le paiement de l’Eco-contribution conformément aux termes du Contrat permettent à l’Adhérent, et le cas échéant ses Producteurs représentés, de transférer à VALOBATses obligations au titre de la REP relative aux PMCB.
La déclaration. La société Logi’Services est une société de services à la personne, déclarée au titre de l’article L129-1 du Code du travail, sous le numéro, SAP 501 761 498, par arrêté préfectoral, permettant à nos clients d’obtenir une réduction d’impôts, sous réserve de la modification de la législation.
La déclaration. Lorsqu’un assuré désire obtenir intervention, il doit nous prévenir par écrit, de façon circonstanciée et dans les plus brefs délais.
La déclaration. Lorsque l’assuré demande l’intervention d’Europaea, il doit introduire dans les plus brefs délais une déclaration de sinistre détaillée et écrite. Cette déclaration doit mentionner les données suivantes :
La déclaration. Il y a lieu de faire la déclaration d'un accident dans un délai de 10 jours ou aussi rapidement que cela peut raisonnablement se faire. En cas de mort, la déclaration doit être faite dans les 24 heures. La déclaration des accidents bénins n'entraînant ni incapacité de travail, ni intervention médicale n'est pas indispensable.