Suspension de la recharge de la batterie. Outre l’application des dispositions de l’article 10.1, le loueur se réserve le droit, en cas de manquement à une obligation essentielle incombant au locataire, de suspendre la possibilité de recharger la batterie. Cette suspension ne pourra en revanche intervenir que si le locataire n’a pas régularisé la situation dans les huit (8) jours à réception de la lettre de mise en demeure du loueur. Le loueur mettra fin à cette suspension dès que le locataire aura régularisé la situation.
