Contract

Siège social : 00, xxxxxx xx Xxxx-Xxxx - 00000 Xxxxx-xx-Xxxxx Cedex - SIREN 329 892 368 R.C.S. Bobigny N° d’identification T.V.A. : FR84 329892368 - Code APE : 7711B - N° ORIAS : 07 004 967 - xxx.xxxxx.xx Identifiant Unique REP Papiers n° FR233644_03ZBZX

A - OBJET DU CONTRAT

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE BATTERIE

En cas de règlement des loyers par prélèvement, le locataire recevra toutes indications néces-

ARTICLE 1 – Le présent contrat a pour objet la location par le loueur au locataire d’une batterie de traction devant servir au fonctionnement du véhicule électrique de marque Renault référencé aux conditions particulières et devant rester immatriculé en France Métropolitaine.

La batterie louée est incorporée dans le véhicule électrique, sans qu’il puisse être fait appli- cation de l’article 546 du Code Civil et plus généralement des règles sur le droit d’accession relativement aux choses mobilières ou d’accession par voie d’adjonction.

Le locataire, utilisateur professionnel averti, assume les risques, le respect des prescrip- tions d’entretien de la batterie et plus généralement du véhicule électrique dans lequel elle est intégrée. Il en a la garde et la responsabilité conformément aux dispositions de l’article 1242 du Code Civil.

Le présent contrat de location de batterie s’applique uniquement aux véhicules avec location de batterie depuis la date de première mise en circulation. Il ne s’applique par conséquent pas :

• aux véhicules vendus avec la batterie en mode de commercialisation "achat intégral" (batterie incluse) ; • aux véhicules dont la batterie a été vendue en cours de vie du véhicule ; • aux véhi- cules réparés puis remis en circulation après avoir été déclarés épaves à la suite d’un sinistre (véhicules économiquement irréparables) ; aux véhicules remis en circulation qu’ils aient été déclarés techniquement réparables ou non réparables ; • aux véhicules dont la batterie a été retirée du châssis à la demande du client.

B - CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

ARTICLE 1 – Le locataire, lors de la signature du bon de commande du véhicule électrique neuf ou d’occasion, qu’il a librement choisi auprès du fournisseur de son choix, ou lors du rachat d’un véhicule électrique d’occasion à un non professionnel de l’automobile, opte pour des modalités de location de la batterie auprès du loueur.

A cet effet, il signe des conditions particulières qui stipulent :

• une durée de location de départ comprise entre 12 mois et 84 mois, prolongeable. Toutefois, le locataire a la possibilité de mettre fin à la location de la batterie, à tout moment, après l’accomplissement des formalités indiquées à l’article 11 "Fin de Location".

• ainsi qu’un kilométrage prévisionnel maximum pour le véhicule électrique référencé dans lequel la batterie est incorporée (en tenant compte du kilométrage initial inscrit au compteur pour un véhicule d’occasion).

• le prix des kilomètres supérieurs.

Au terme de la durée initiale du contrat de location de batterie, si le locataire n’a pas accompli les formalités indiquées à l’article 11 "Fin de Location"», le contrat de location se prolonge automatiquement pour une durée indéterminée aux mêmes conditions. S’agissant du kilomé- trage maximum, il sera déterminé selon la même loi de roulage que celle initialement souscrite ou modifiée par avenant. Le locataire conserve la possibilité de mettre fin à son contrat, à tout moment, après l’accomplissement des formalités indiquées à l’article 11 "Fin de Location".

ARTICLE 2 – DATE D’EFFET DE LA LOCATION

La location prend effet au jour de la livraison du véhicule électrique référencé dans lequel la batterie est incorporée.

- Pour les livraisons effectuées dans un établissement livreur, professionnel de l’automobile, la livraison est attestée par un procès-verbal de livraison signé par l’établissement livreur et le locataire (ou son préposé) qui a l’obligation de le transmettre dès signature au loueur.

- Pour les livraisons effectuées par un non professionnel de l’automobile, notamment en matière de vente de véhicule électrique d’occasion, la livraison est attestée par une copie du certificat de cession et l’original dûment complété et signé du document figurant en Annexe "Déclaration d’engagement du nouveau locataire" que le locataire a l’obligation de trans- mettre au loueur dès sa signature.

Le procès-verbal de livraison ou le document "Déclaration d’engagement du nouveau loca- taire" et la copie du certificat de cession attestent également de la reconnaissance par le locataire de la conformité du véhicule et du fonctionnement général.

ARTICLE 3 – SOUPLESSE

D’un commun accord entre le locataire et le loueur, certains éléments figurant aux conditions particulières peuvent être modifiés en cours de location dans les cas énumérés ci-après.

Cet article n’est pas applicable en cas de modification du véhicule référencé dans les condi- tions particulières. Dans ce cas, un nouveau contrat de location de batterie devra être souscrit. A tout moment en cours de location et en cas de prolongation automatique, le kilométrage souscrit pourra être modifié. La modification entraîne :

- la signature d’un avenant qui précise : • le nouveau kilométrage qui ne peut excéder 200 000 km (en tenant compte du km initial inscrit au compteur pour un véhicule d’occasion),

• les nouvelles conditions tarifaires, • la date d’effet des nouvelles conditions, • le montant des kilomètres supplémentaires,

- la mise en place d’un nouveau loyer jusqu’au terme du contrat, correspondant au nouveau kilométrage souscrit,

- la facturation du montant des kilomètres supplémentaires (estimés prorata temporis, en fonc- tion du kilométrage annuel minimum et du kilométrage souscrit). Ce montant est calculé sur la base du coût du kilométrage supplémentaire tel que précisé dans les conditions particulières. En fonction du kilométrage annuel minimum figurant aux conditions particulières, le montant des kilomètres non consommés sera crédité au locataire. Le prix des kilomètres non consom- més sera égal au coût des kilomètres supplémentaires figurant aux conditions particulières. ARTICLE 4 – LOYER - FACTURATION - PAIEMENT

Les loyers sont payables par terme à échoir selon le mode de règlement et une périodicité indiqués dans les conditions particulières, ainsi que toutes sommes qui pourraient être dues au titre du présent contrat et des éventuels avenants.

saires sur ces prélèvements par tout moyen et ce, au moins un (1) jour avant leur échéance. Pour toute information sur ces prélèvements (notamment modification, révocation, réclama- tion), le locataire peut contacter la plate-forme de gestion du loueur.

Le locataire s’oblige à informer par écrit le loueur en cas de modification de sa domiciliation bancaire, un délai de trente (30) jours étant nécessaire afin que celle-ci soit prise en compte. La facturation des loyers s’effectuera sur la base prorata temporis.

4.1 Facturation dématérialisée fiscalement, sécurisée au moyen d’une signature

électronique;

Le loueur adressera au locataire, sur un site internet dédié et sécurisé, ses originaux de fac- tures sous format PDF. La présentation et le contenu des factures sont identiques à ceux de la facture sur support papier. En effet, la facture électronique comporte une signature électro- nique qui assure l’authentification et l’intégrité des informations contenues dans cette facture. Elle constitue un justificatif juridique et fiscal. Le locataire peut visualiser ses factures au format PDF sur le site Internet et les imprimer, cette impression ne constituant qu’une simple copie de l’original de la facture. Les factures restent accessibles en ligne, à tout moment, à compter de la date d’émission de la facture dans un coffre-fort électronique où elles sont conservées pour le compte du locataire.

Les conditions générales du service de dématérialisation fiscale des factures avec si- gnature électronique figurent en annexe. Le locataire peut opter, sous réserve de l’évo- lution de réglementation fiscale en matière de dématérialisation des factures, pour une facturation papier sur simple demande auprès du loueur.

4.2 Pour les livraisons effectuées dans un établissement livreur, professionnel de l’automobile, avant la mise à disposition, et sauf modification de la législation fiscale en vigueur, le loyer indiqué sur les conditions particulières est garanti pendant trois (3) mois à compter de la date de leur signature.

Si une mise à disposition prévue dans ce délai n’intervient pas et si le retard n’est pas impu- table soit au locataire soit à un cas de force majeure, la garantie de loyer sera prolongée jusqu’à la date de mise à disposition.

4.3 Hormis l’application d’un commun accord de l’article 3 et les prestations d’ordre et pour compte, le montant des loyers et de ses composantes tels que stipulés aux conditions par- ticulières, ne variera pas en cours de location sauf modification de la législation en vigueur, notamment en cas de variation du taux des taxes afférentes aux loyers ou à l’une ou l’autre des composantes, ou prestations qui y sont incluses.

4.4 Gestion de parc : Sauf stipulation contraire prévue aux présentes, les modifications de contrat relatives à des opérations administratives et financières, la dématérialisation fiscale des factures prévue à l’article 4.1 via un système de signature électronique, les services à la clientèle et de suivi du contrat dispensés par la plate-forme de gestion du loueur ne feront pas l’objet de supplément de facturation.

ARTICLE 5 – UTILISATION ET ENTRETIEN

5.1 Utilisation

5.1.1 Le locataire s’engage à utiliser la batterie de manière raisonnable et à se conformer aux prescriptions du fabriquant et/ou fournisseur de batterie qui lui auront été remises lors de la livraison de la batterie incorporée dans le véhicule électrique référencé et à remplir personnel- lement et à ses frais, toutes obligations qui incomberaient au loueur en tant que propriétaire. Le locataire s’engage notamment à respecter toutes les prescriptions relatives à la charge de la batterie (selon les modèles, charge standard, accélérée ou rapide) et à cet effet il déclare notamment avoir bien noté que la charge doit être effectuée :• sur des bornes de recharge publiques compatibles avec le véhicule électrique • ou sur un boîtier mural spécifique respec- tant les prescriptions du fabriquant et/ou fournisseur après mise aux normes et compatibilité des installations privées et pose, par un électricien qualifié et habilité • ou avec utilisation pour les charges occasionnelles du câble préconisé par le constructeur du véhicule électrique, en fonction des modèles de véhicule.

Le locataire prend en compte les informations communiquées par le fabricant et/ou le four- nisseur permettant d’optimiser l’usage de la batterie (température, type de charge, type de trajet, …).

5.1.2 Le locataire est responsable des conséquences d’une utilisation de la batterie non conforme à sa destination, aux dispositions légales et/ou contractuelles. Il en supporte les frais et charges, pénalités contractuelles et/ ou légales.

5.1.3 Le locataire s’engage à respecter le programme d’entretien du véhicule électrique réfé- rencé dans lequel est intégrée la batterie et à ne pas intervenir par ses propres moyens sur la batterie ou recourir à d’autres intervenants que des établissements Renault disposant de la signalétique Renault ZE et/ou Renault Service ZE.

5.1.4 Le locataire ne peut ni sous-louer, (sauf s’il est lui-même loueur ou s’il est autorisé à utiliser le véhicule en autopartage) ni disposer des batteries ou les donner en nantissement ou les affecter en garantie et il doit faire respecter, en toute circonstance, le droit de propriété du loueur sur la batterie louée. La revente de la batterie en fraude des droits du loueur constitue un cas d’abus de confiance (article 314-1 du Code Pénal). Le locataire ne peut prétendre à aucun droit d’accession relativement aux choses mobilières ou d’accession par voie d’adjonction.

5.2 Garantie - Engagements

5.2.1 La batterie louée bénéficie de la garantie du loueur dans les termes ci-dessous.

5.2.2 Fonctionnement. Le loueur s’engage à mettre à disposition du locataire une batterie en bon état de fonctionnement et à procéder au remplacement ou à la réparation de toute batterie défectueuse, durant la vie du contrat. Une solution de mobilité durant la période d’immobili- sation du véhicule électrique sera proposée au locataire pendant les 10 premières années (exception faite du modèle Twizy pour lequel la solution de mobilité n’est valable que 8 ans) à compter de la date du début de la garantie du constructeur du véhicule. Au-delà, cette solution

de mobilité prévue par les présentes conditions générales de location de batterie cesse. Tou- tefois, le locataire peut éventuellement bénéficier, en fonction de votre situation, d’une solution de mobilité au titre des prestations complémentaires aux garanties d’assistance proposées par AXA Assistance France Assurances en inclusion du présent contrat de location de batterie. Pour plus de détail, il convient de se référer aux conditions générales d’assistance figurant en annexe.

5.2.3 Capacité de charge. Le loueur met à la disposition du locataire une batterie possédant une capacité de charge suffisante pour la durée de la location et son éventuelle prorogation. Cette capacité de charge, exprimée en pourcentage de la capacité de charge initiale de la bat- terie, varie en fonction des modèles, de la date du début de la garantie du constructeur du véhi- cule et de l’ancienneté des véhicules. (Cf. Annexe relative à la capacité de charge). L’ancien- neté des véhicules est calculée à compter de la date du début de la garantie du constructeur. Le locataire peut, à ses frais, faire réaliser par un établissement Renault disposant de la signa- létique Renault ZE et/ou Renault ZE Service, un diagnostic sur la capacité de charge de la batterie. Tout diagnostic effectué par un organisme tiers ne sera pas pris en considération. Lorsque le diagnostic effectué, à la demande du locataire, fait ressortir :

• un niveau égal ou supérieur au seuil de référence : le coût du diagnostic est à la charge du

locataire,

• un niveau inférieur au seuil de référence : le coût du diagnostic sera à la charge du loueur. Le loueur ainsi que les établissements Renault disposant de la signalétique Renault ZE et/ou Renault ZE Service peuvent également demander la réalisation de ce diagnostic. Dans ce cas, le coût du diagnostic n’est pas à la charge du locataire.

Lorsque le diagnostic effectué fait ressortir un niveau inférieur au seuil ci-dessus, le loueur s’engage :

- soit à remplacer la batterie,

- soit à réparer la batterie,

- soit mettre en place tout autre moyen nécessaire pour pallier cette diminution de capacité.

5.2.4 En application de l’article 5.2.2, le locataire ne pourra prétendre à aucune indemni- sation du loueur du fait de l’immobilisation du véhicule électrique lors d’un échange de batterie, des conséquences indirectes de cette immobilisation, de la même manière qu’il ne pourra se soustraire au paiement du loyer.

5.2.5 Le loueur ne pourra être responsable : • des dommages tant sur l’installation élec- trique privée du locataire que sur la batterie ou le véhicule électrique résultant d’une charge effectuée avec utilisation d’un équipement de charge ne respectant pas les pres- criptions du fabriquant et/ ou distributeur, ou la charge sur une installation ne disposant pas d’un équipement de charge respectant les prescriptions du fabriquant et/ou dis- tributeur telles que décrites dans la notice d’utilisation du véhicule et/ ou le Carnet ou Fiche d’Entretien et de Garantie, • des dommages causés par une charge batterie ne res- pectant pas les prescriptions de charge décrites dans la notice d’utilisation du véhicule électrique,• des dommages résultant d’un mauvais entretien du véhicule électrique et de la batterie incorporée, notamment, lorsque les instructions concernant le traitement, la périodicité de l’entretien, prévues dans le Carnet ou la Fiche d’Entretien et de Garantie et la Notice d’utilisation n’ont pas été respectées. • des dommages résultant d’une répa- ration ou d’un entretien réalisé dans un atelier qui n’est pas un établissement Renault disposant de la signalétique Renault ZE et/ou Renault ZE Service et hors respect des prescriptions du fabriquant en la matière, • des dommages résultant de l’utilisation du véhicule électrique et de la batterie dans une compétition sportive de quelque nature que ce soit, • des dégradations causées par les causes extérieures telles que accident, grêle, acte de vandalisme, retombées liées à un phénomène atmosphérique notamment retombées chimiques, et plus généralement par tout événement de force majeure tel que reconnu ou qui serait reconnu par la jurisprudence française.

La garantie ne couvre pas : • les éléments de la batterie ayant fait l’objet d’une transfor-

xxxxxx ainsi que les conséquences (dégradation, usure prématurée, altérations, etc.) de la transformation sur les autres pièces de la batterie ou du véhicule électrique, ou sur les caractéristiques de celui-ci, • les frais d’entretien engagés par le locataire, conformé- ment aux prescriptions du constructeur, • le remplacement des pièces soumises à une usure résultant de l’utilisation de la batterie et de son énergie cumulée.

La garantie ne s’applique pas et le loueur se trouve dégagé de toute responsabilité lorsque la défectuosité constatée tient au fait que le locataire a fait réparer ou entre- tenir le véhicule électrique dans un atelier qui n’est pas un établissement Renault dis- posant de la signalétique Renault ZE et/ou Renault ZE Service et hors respect de ses prescriptions.

5.2.6 La Couverture géographique de la garantie est celle figurant dans les “conditions générales des garanties des véhicules électriques” du constructeur, qui ont été remises au locataire lors de la livraison du véhicule électrique. Dans certains pays et en fonction des modèles de véhicule électrique, les conditions d’usage du véhicule électrique sont susceptibles d’être limitées, notamment géographiquement, par le constructeur ; toute utilisation en dehors des conditions définies constituant une cause d’exclusion des garanties véhicules électriques Renault. Pour connaître ces limitations, le locataire doit se référer aux “Conditions générales des garanties du véhicule électrique".

La liste des pays sera mise à jour régulièrement et la liste des pays actualisée sera disponible sur simple demande du locataire auprès du loueur ou par consultation sur le site xxx.xxxxxxx.xx. Si la batterie est amenée à être utilisée en dehors de ces pays, le locataire perd le bénéfice des garanties.

5.2.7 Le fabricant et/ou le distributeur assure(nt) le financement et l’organisation de l’enlève- ment et du traitement des déchets issus du bien loué.

ARTICLE 6 – ASSISTANCE

Avec son contrat de location de batterie, le locataire bénéficie de prestations d’assistance en cas de panne (Cf. les Conditions Générales de l’assistance figurant en Annexe).

L’exécution de ces prestations d’assistance demeure de la responsabilité de l’assisteur.

ARTICLE 7 – ASSURANCE

7.1 Dès la livraison du véhicule électrique dans lequel est incorporée la batterie louée, le locataire doit informer son assureur automobile de l’existence du contrat de location de batterie et souscrire auprès de celui-ci toutes assurances de nature à garantir au minimum : • sa responsabilité civile ; • les dommages causés au véhicule électrique et à la batterie de trac-

tion ; • le vol, l’incendie ; • les conséquences d’événements climatiques et de catastrophes naturelles.

Le locataire doit notamment pouvoir à première demande du loueur : • justifier du paiement des primes ; • produire une attestation d’assurance du véhicule électrique référencé dans lequel la batterie est incorporée ou une assurance de dom- mages pour la batterie en cours de validité.

A titre indicatif, la valeur à assurer est indiquée dans les condi-

tions particulières. Elle correspond à la valeur qui sera prise en compte en cas de sinistre pour l’indemnisation du loueur (voir article 8.2).

7.2 En cas de sinistres garantis, affectant la batterie, le locataire délègue au loueur le bénéfice des indemnités d’assurance et s’engage à inscrire cette clause de délégation dans les polices souscrites. Le locataire reste redevable auprès du loueur de la part des risques non couverte ou non indemnisée par son assurance à moins qu’il ne rapporte la preuve qu’ils ne sont pas dus à son fait. Tout fait du locataire entraînant un refus de l’assureur de prise en charge totale ou partielle du sinistre pourrait être considéré comme susceptible de mettre en cause sa res- ponsabilité pécuniaire vis-à-vis du loueur.

ARTICLE 8 – SINISTRE

Dès que le locataire a connaissance d’un sinistre du véhicule électrique dans lequel la batterie louée est incorporée, de quelque nature que ce soit, total ou partiel, susceptible d’avoir endom- magé, détruit ou entraîné la disparition de la batterie, le locataire doit prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour en limiter l’importance. Le locataire doit également décla- rer, dans les délais requis, le sinistre auprès de son assureur ou de ses représentants et faire, à ses frais, effectuer l’expertise du véhicule électrique et diagnostiquer l’état de la batterie auprès d’un établissement Renault disposant de la signalétique Renault ZE et/ou Renault ZE Service. • Tout sinistre doit être signalé au loueur, dans un délai maximum de trois (3) jours, par lettre recommandée avec accusé de réception précisant la date du sinistre, les références de la batterie sinistrée et les circonstances du sinistre.

En cas de vol, le locataire doit, outre les obligations énoncées ci-dessus, prévenir la police locale ou la gendarmerie et déposer plainte au parquet si les assureurs l’exigent.

8.1 Sinistre partiel de la batterie

a. En cas de sinistre n’entrainant pas le retrait de la circulation du véhicule et ne condui- sant pas à la destruction totale de la batterie, le locataire continue d’être tenu au paiement régulier des loyers et il doit faire procéder, à ses frais ou à ceux de son assureur, au diagnostic de la batterie auprès d’un établissement Renault disposant de la signalétique Renault ZE et/ou Renault ZE Service et à sa remise en état conformément aux règles du constructeur.

b. En cas de sinistre entraînant le retrait de la circulation du véhicule et ne conduisant pas à la destruction totale de la batterie, le locataire doit faire procéder, à ses frais ou à ceux de son assureur, auprès d’un établissement Renault disposant de la signalétique Renault ZE et/ou Renault ZE Service à : la dépose de la batterie, son diagnostic, sa remise en état et sa restitution conformément au 8.4 ci-dessous. Dès acceptation du devis de dépose et de remise en état de la batterie, le contrat de location prendra fin de plein droit à la date du sinistre. Tant que le contrat n’aura pas pris fin, le locataire restera redevable de toutes sommes dues au titre du présent contrat ainsi que des taxes correspondantes. Le contrat prendra fin après l’accom- plissement des formalités indiquées à l’article 11 "Fin de Location".

8.2 Sinistre total de la batterie

a. En cas de sinistre conduisant à la destruction totale, au recyclage ou à la disparition de la batterie, le locataire devra régler au loueur une indemnité forfaitaire telle que précisée dans le 8.2 d) ci-dessous.

b. Si le sinistre entraine le retrait de la circulation du véhicule, le contrat de location pren-

dra fin de plein droit à la date du sinistre.

c. Si le véhicule est réparé, une nouvelle batterie pourra, à la demande du locataire, être instal- lée à ses frais et après règlement de l’indemnité précisée au 8.2.d). Le locataire continue d’être tenu au paiement régulier des loyers.

d. L'indemnité forfaitaire est égale à la valeur assurée de la batterie diminuée d’un abattement de 10 % par année écoulée jusqu’à la 10e année, à compter du 13e mois, depuis la date de mise en circulation du véhicule ou de la date de remise en main du véhicule suite à une opération d’Upgrade de la batterie, calculé au prorata temporis mensuel (soit un abattement mensuel de "1/12e de 10 % de la valeur assurée" à partir du 13e mois : Cf. le tableau de dépré- ciation ci-dessous), déduction faite des éventuelles sommes que le loueur a perçues au titre de l’assurance que le locataire a souscrite en raison de la location de la batterie, conformément au principe de délégation de l’article 7.2. Au-delà de la dixième année, l’abattement appliqué sera de 10%.

Durée écoulé (en mois) depuis la date de 1re mise en circulation du véhicule ou de la date de remise en main du véhicule suite à une opération d’Upgrade (*)	Indemnité de sinistre en % de la valeur assurée
0	100 %
12	100 %
24	90 %
36	80 %
48	70 %
60	60 %
72	50 %
84	40 %
96	30 %
108	20 %
> 120	10 %

(*) La date de mise en circulation du véhicule est celle figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule ou, dans le cas d’un Upgrade de batterie, la date figurant sur l’ordre de réparation du véhicule modifié.

La valeur assurée est communiquée au locataire sur les conditions particulières.

Elle correspond à un montant destiné à compenser le préjudice financier moyen subi par le loueur en cas de sinistre. Elle ne saurait correspondre, en aucun cas, à une valeur d’achat de la batterie.

En cas de remplacement de la batterie louée par une batterie plus récente, l’indemnité d’assu- rance sera égale à la valeur, dans les comptes du loueur, de la batterie, plus récente, installée. L’indemnité sera soumise à TVA dans les conditions de droit commun. A cette indem- nité pourront s’ajouter toutes sommes dues au titre du présent contrat ainsi que les taxes correspondantes.

8.3 Vol de batterie

En cas de vol, si la batterie n’est pas retrouvée, trente (30) jours après le constat de sa dis- parition, la location sera résiliée de plein droit à la date du constat du vol et le locataire devra verser au loueur, la somme définie à l’article 8.2.d. A cette indemnité pourront s’ajouter toutes sommes dues au titre du présent contrat ainsi que les taxes correspondantes. Si la batterie est retrouvée au-delà des trente (30) jours, le locataire s’oblige néanmoins à en informer le loueur.

8.4 Pour des raisons d'habilitations et de sécurité liées à la commercialisation des modèles de véhicules électriques, les opérations de dépose et de remise en état ainsi que de restitution ou d’envoi en recyclage de la batterie ne peuvent être effectuées que dans un établissement Renault disposant de la signalétique Renault ZE et/ou Renault ZE Service.

ARTICLE 9 - REVENTE DU VEHICULE.

Si le locataire de la batterie est propriétaire du véhicule électrique dans lequel la batterie louée est incorporée et qu’il souhaite revendre son véhicule, il doit, au préalable, s’assurer que l’ac- quéreur du véhicule réside en France métropolitaine.

9.1 Si l’acquéreur ne réside pas en France métropolitaine :

Le locataire doit acquérir la batterie avant de revendre le véhicule. Pour procéder au rachat de la batterie, le locataire doit contacter le loueur. Le contrat de location de batterie prendra fin uniquement après le règlement du prix de vente de la batterie. Le locataire sera redevable des obligations liées à la fin du contrat location décrites à l’article 11.

En cas de revente du véhicule électrique dans lequel la batterie louée est incorporée en dehors de la France métropolitaine, sans rachat préalable de la batterie, la responsabi- lité du locataire sera pleine et entière et il sera redevable d’une indemnité, destinée à compenser le préjudice du loueur résultant de la perte de sa batterie, calculée, selon les modalités décrites à l’article 8.2.d.

9.2 Si l’acquéreur réside en France métropolitaine :

Le locataire devra alors :

- informer son acquéreur que : • la batterie reste la propriété du loueur et fait l’objet d’un contrat de location,

- inviter son acquéreur à se rapprocher du loueur pour connaître la grille tarifaire et les condi- tions générales de location en vigueur ;

- communiquer au loueur la Déclaration d’Engagement du Nouveau Locataire, figurant en Annexe, dûment complétée, datée et signée par le locataire et son acquéreur et ce, au plus tard, trois (3) jours après la revente de son véhicule de sorte à permettre au loueur de mettre en place un contrat de location de batterie au nom de son acquéreur. A défaut, le contrat de location de batterie restera en vigueur le temps de régulariser la situation et le locataire restera redevable de toutes ses obligations au titre du présent contrat, et notamment, de son obligation de payer ses loyers. Après une mise en demeure de régulariser la situation restée infructueuse, le loueur mettra fin à son contrat de location de batterie, puis il fera application de l’article 12 "Défaut de restitution". En outre, le locataire sera responsable de tous préjudices pouvant être subis par son acquéreur, notamment si le loueur était amené à faire application de l’article 10.2 "Suspension de la recharge de la batterie", et le locataire en fera, seul, son affaire. Le locataire devra transmettre au loueur, via la déclaration visée ci-avant, des infor- mations correctes et complètes sur l’acquéreur de son véhicule. Celles-ci doivent per- mettre au loueur d’établir un contrat de location de batterie au nom de son acquéreur. S’il s’avère que les informations transmises sont fausses et/ou incomplètes, le locataire portera entièrement la responsabilité de la perte de la batterie.

ARTICLE 10 – RÉSILIATION - SUSPENSION

10.1 Résiliation

10.1.1 Résiliation de plein droit

La location pourra être résiliée, de plein droit, dans les cas suivants :

• en cas de diminution des garanties, notamment en cas de cession totale ou partielle par le locataire de son exploitation, et ce quelle qu’en soit la forme, mise en location gérance, dissolu- tion de sa société, saisie, vente ou confiscation de la batterie et/ou du véhicule électrique dans lequel la batterie louée est incorporée,

• en cas de procédure collective selon les dispositions légales,

Le loueur sera en droit de prendre toutes dispositions en vue de la restitution de la batterie par le locataire comme par exemple suspendre toute nouvelle recharge de la batterie (voir article 10.2 – Suspension de la recharge de la batterie). Le locataire devra rembourser au loueur l’intégralité des frais éventuellement engagés à l’occasion de la résiliation du contrat et de la restitution de la batterie.

10.1.2 Résiliation pour faute

Le loueur pourra également résilier le contrat de location de batterie en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par le locataire d’une obligation essentielle lui incombant au titre du présent contrat comme, notamment,

- le non-paiement du loyer et/ou des kilomètres supplémentaires,

- le défaut de transmission de la Déclaration d’Engagement du Nouveau Locataire dûment

régularisée, complétée, xxxxx et signée par l’acquéreur du véhicule et par le locataire ;

- la revente du véhicule électrique dans lequel la batterie louée est incorporée en dehors de la France métropolitaine sans rachat préalable de la batterie ;

- la transmission d’une Déclaration d’Engagement du Nouveau Locataire contenant des infor- mations erronées et/ou incomplètes lesquelles ne permettent pas au loueur d’établir un contrat de location de batterie au nom de l’acquéreur du véhicule ;

Toutefois, cette résiliation pour faute du locataire ne pourra avoir lieu qu’après réception d’une mise en demeure de remédier à la situation restée infructueuse. Toutes les sommes dues au

titre du présent contrat deviendront alors, immédiatement, exi- gibles (loyers échus non payés, kilomètres supplémentaires, frais de dépose de la batterie, frais de remise en état de la batterie, indemnité de non-restitution de la batterie ou de perte de la batterie, …). A compter de cette date et en application de l’article 13, ces sommes produiront intérêt et les loyers impayés donneront lieu à paiement d’une indemnité. Celle-ci sera soumise à TVA dans les conditions de droit commun. En

outre, tous les frais, taxes et montant que le loueur sera amené à exposer pour recouvrer ces sommes seront, en totalité, à la charge du locataire. Enfin, le loueur pourra aussi suspendre, dans les conditions de l’article 10.2, la charge de la batterie louée jusqu’à parfait paiement.

10.2 Suspension de la recharge de la batterie

Outre l’application des dispositions de l’article 10.1, le loueur se réserve le droit, en cas de manquement à une obligation essentielle incombant au locataire, de suspendre la possibilité de recharger la batterie.

Cette suspension ne pourra en revanche intervenir que si le locataire n’a pas régularisé la situation dans les huit (8) jours à réception de la lettre de mise en demeure du loueur. Le loueur mettra fin à cette suspension dès que le locataire aura régularisé la situation.

ARTICLE 11 – FIN DE LOCATION

11.1 Le présent contrat de location prend fin dans les cas suivants : si le locataire a accompli toutes les formalités décrites ci-dessous (Cf. articles 11.2 et 11.3) ou en cas de résiliation dans les conditions fixées à l’article 10 "Résiliation/Suspension".

11.2 Refacturation du kilométrage supplémentaire. Le montant des kilomètres supplémen- taires (estimés prorata temporis, en fonction du kilométrage annuel minimum et du kilométrage souscrit), calculé sur la base du coût du kilométrage supplémentaire tel que précisé dans les conditions particulières, sera à la charge du locataire. Le loueur procédera à sa facturation. En fonction du kilométrage annuel minimum figurant aux conditions particulières, le montant des kilomètres non consommés sera crédité. Le prix des kilomètres non consommés sera égal au coût des kilomètres supplémentaires précisé aux conditions particulières.

Pour les batteries incorporées dans un véhicule électrique d’occasion, les décomptes s’effec- tuent en tenant compte du kilométrage inscrit au compteur au jour de la livraison du véhicule tel qu’indiqué aux conditions particulières, et non d’un kilomètre zéro.

11.3 Démarches à accomplir relativement à la batterie.

a. Si le locataire est le propriétaire du véhicule électrique dans lequel la batterie louée est incorporée, il peut :

- soit revendre le véhicule à tout moment. Toutefois, le locataire doit, pour ce faire, respecter, scrupuleusement, toutes les conditions prévues dans ce cas à l’article 9 "Revente du Véhicule".

- soit restituer sa batterie au loueur. Cette restitution ne peut être effectuée que dans un éta- blissement Renault disposant de la signalétique Renault ZE et/ou Renault ZE Service qui est, seul, habilité à procéder à la dépose de la batterie et adresser au loueur le document attestant de la restitution de la batterie. La dépose de la batterie est une prestation payante. Son coût varie selon les établissements. Si le véhicule ne fonctionne plus, l’établissement en charge de la dépose pourra facturer au locataire, en outre, des frais de déplacement, à moins que le locataire rapporte, par lui-même, le véhicule dans lequel la batterie est incorporée. Pour plus de détails sur ces frais, il convient de se renseigner directement auprès de ces établissements. Enfin, le locataire pourra devoir acquitter, selon l’état de la batterie restituée, auprès de l’éta- blissement, des frais de remise en l’état. En cas de dépose de la batterie, il ne sera plus possible au locataire de demander ultérieurement au loueur la réincorporation d’une batterie et sa location.

b. Si le locataire de la batterie loue également le véhicule, il doit se conformer aux conditions de restitution du véhicule qui figurent dans le contrat de location du véhicule électrique. Le transport du véhicule électrique et de sa batterie sur le site de restitution convenu est effectué sous la responsabilité du locataire et à sa charge. Le locataire devra aviser le loueur de cette restitution dans les quarante-huit (48) heures et lui adresser le procès-verbal de restitution. Tant que le loueur n’aura pas reçu le document requis par la situation décrite ci-dessous dû- ment complété, daté et signé :

• En cas de revente du véhicule : la Déclaration d’Engagement du Nouveau Locataire ;

• En cas de location du véhicule et de la batterie : le procès-verbal de restitution ;

• En cas de restitution de la batterie seule : le document attestant de la restitution de la batte- rie dans un établissement Renault disposant de la signalétique Renault ZE et/ou Renault ZE Service.

Le contrat de location de batterie restera en vigueur le temps de régulariser la situation et le locataire restera redevable de ses obligations au titre du présent contrat et, notamment, de son obligation de payer les loyers. Après mise en demeure de régulariser la situation restée sans effet, le loueur pourra mettre fin au contrat de location de batterie et faire application de l’article 12 "Défaut de restitution".

ARTICLE 12 – DÉFAUT DE RESTITUTION

Dans les cas où la batterie louée doit être restituée, le contrat de location de batterie demeu- rera en vigueur tant que cette restitution ne sera pas intervenue et le locataire continuera d’être redevable de ses loyers. Après une mise en demeure de restituer la batterie restée infruc- tueuse, le loueur mettra fin au contrat et sera en droit de facturer, de plein droit, au locataire outre les loyers échus non payés, une indemnité, destinée à compenser son préjudice résultant de la perte de sa batterie et de l’impossibilité dans laquelle le loueur sera de louer de nouveau cette batterie, calculée, selon les modalités décrites à l’article 8.2.d, à la date de la clôture du contrat. Si le loueur a dû, en cours de contrat (garantie, sinistre), remplacer la batterie d’origine, l’indemnité sera alors calculée à compter de la date de mise en service de la batterie de remplacement et non de la date de mise en circulation du véhicule. Cette indemnité sera soumise à TVA dans les conditions de droit commun. En outre, tous les frais, taxes et montants que le loueur devra exposer afin de recouvrer cette indemnité seront intégralement à la charge du locataire. Le loueur se réserve également la possibilité de suspendre toute recharge de la batterie qui n’aura pas été restituée, jusqu’au complet paiement, dans les conditions fixées à l’article 10.2.

En cas de revente du véhicule dans lequel la batterie louée est incorporée en dehors de la France métropolitaine avec un contrat de location de batterie toujours en cours, les dispositions du présent article s’appliqueront.

ARTICLE 13 – INTÉRÊTS ET INDEMNITÉS - FRAIS ET TAXES

13.1 Jusqu’à la date de leur règlement effectif, les sommes dues demeurées impayées produisent des intérêts à un taux égal au taux plancher prévu à l’article L.441-10 du Code de commerce, soit trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

13.2 Les sommes dues en application du paragraphe B, articles 3, 4, 8, 9, 10, 11 seront majo- rées des taxes applicables et notamment, s’il y a lieu, de la TVA correspondante.

13.3 En application de l’article L 441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paie- ment une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à l’article D.441-5 du Code de commerce, soit quarante (40) € sera applicable de plein droit.

13.4 Tous les frais, taxes et montant que le loueur devra acquitter pour recouvrer les sommes dues seront, en totalité, à la charge du locataire.

13.5 Des frais seront facturés au locataire par les établissements disposant de la signalétique Renault ZE et/ou Renault ZE Service, seuls habilités à intervenir sur les batteries, pour les opérations suivantes :

- diagnostic sur la capacité de la batterie (si la capacité de charge est supérieure au seuil de référence) ;

- diagnostic de la batterie à la suite d’un accident ;

- réparation ou de remise en état de la batterie à la suite d’un accident ou d’une détérioration ;

- dépose de la batterie (en dehors des cas couverts par la garantie y afférente).

Leur montant varie selon les établissements. Pour plus de détails, le locataire est invité à se renseigner directement auprès des établissements.

13.6 Par application de l’article R.624-15 du Code de commerce, le loueur se réserve la possi- bilité de procéder aux formalités de publicité relatives à la présente opération. La radiation des inscriptions pour quelque raison que ce soit sera aux frais et à la charge du locataire.

13.7 Lorsque la batterie est incorporée dans un véhicule électrique d’occasion, le loueur per- cevra à la prise de possession par le nouveau locataire, des frais d’activation d’un montant de 75 €. Ces frais d’activation seront facturés avec le premier loyer.

ARTICLE 14 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET DE LA VIE PRIVEE

14.1 La politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel et de la vie privée suivie par le loueur figure en annexe du contrat de location. Le locataire est invité à s’y référer afin de connaître les finalités des traitements, les catégories de données traitées ainsi que leur durée de conservation. Le locataire aura également des informations sur ses différents droits et auprès de qui les exercer.

14.2 Le locataire s’engage à informer ses collaborateurs, no- tamment les conducteurs des véhicules, pour lesquels le pres- tataire est susceptible de détenir ou recueillir des informations nominatives nécessaires à la mise en place des prestations, qu’ils sont titulaires d’un droit d’accès et de rectification auprès du prestataire ou du locataire.

ARTICLE 15 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

TOUS LES LITIGES OU CONTESTATIONS SERONT PORTÉS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DU SIÈGE SOCIAL DU LOUEUR.

ARTICLE 16 – ÉLECTION DE DOMICILE

Les parties font élection de domicile à leur siège respectif.

ARTICLE 17 – CESSION DE CRÉANCE

La créance inhérente au présent contrat est susceptible de cession (titrisation ou autre) dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 18 – ESPACE CLIENT

L’espace client mis à la disposition du locataire sur le site xxxxx://xxxxxxxxx.xxxxxxxxx.xxx/ renault lui donne un accès sécurisé : - en signature électronique, à la consultation des docu- ments précontractuels et contractuels et – dans tous les cas, à la possibilité d’effectuer certains actes de gestion ainsi que la mise à disposition de courriers de gestion par le loueur.

Lors de la première connexion à l’espace client, le locataire devra accepter les conditions générales d’utilisation. Le locataire reconnaît valeur probante à tous les actes de gestion qui seront effectués sur cet espace client, sauf production d’autres documents ou éléments fiables venant les contredire.

ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE

Dans le cas où l’une ou l’autre des Parties se trouverait empêchée d’exécuter ses obligations, par un événement ayant les caractéristiques de la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français, la Partie défaillante en informera par écrit et dans les meilleurs délais l’autre Partie, et s’engagera à prendre dans les plus brefs délais toutes les mesures nécessaires lui permettant de pallier au mieux les effets de cette force majeure, avec l’accord de l’autre Partie.

Si, malgré les efforts de celle-ci, il n’est pas possible de pallier les conséquences de cette force majeure et que la cause de force majeure subsiste pendant une durée supérieure à trente (30) jours calendaires, l’autre partie aura le droit, par notification écrite à la partie défaillante, de résilier le présent contrat, sans aucune indemnité de part ni d’autre.

NOM DU CLIENT : N° DE DOSSIER :

Le présent contrat est constitué de manière indissociable des présentes conditions générales ainsi que des conditions particulières jointes acceptées par le locataire.

Signature du locataire : précédée de la mention “lu et approuvé”

Date, le :

Cachet du locataire :

DIAC LOCATION

00 xxxxxx xx xxxx-Xxxx 00000 Xxxxx-xx-Xxxxx Xxxxx

Xxxxxxxx XXXXXX

ANNEXE ASSISTANCE CONDITIONS GENERALES

Le locataire est informé que le loueur a signé une Convention d’Assistance N° 0700044 souscrite par DIAC LOCATION, auprès de AXA Assistance France Assurances, ci-après dénommé "l’Assisteur", "Société régie par le Code des Assurances", S.A. au capital de EUR 51 429 430,40, immatriculée sous le N° SIREN 000 000 000 R.C.S. Nanterre – Siège social : 0 xxx Xxxxx Xxxx 00000 Xxxxxxxxx dont les opérations sont soumises à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Contrôle - 0, Xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx Cedex 09.

1 – OBJET

La présente convention a pour objet de définir les termes et conditions de mise en œuvre des garanties d’assistance accordées par AXA Assistance France Assurances en inclusion aux contrats de location de batterie de traction des véhicules électriques de marque Renault. 2 – BÉNÉFICIAIRES et VÉHICULES GARANTIS

Le locataire de la batterie ainsi que tout conducteur autorisé (ci-dessous appelés "Bénéficiaire") du véhicule électrique bénéficie des prestations d’assistance définies ci-après ; il en est de même pour les passagers transportés à titre gratuit, dans la limite du nombre de places figurant sur le certificat d’immatriculation et à l’exclusion des auto-stoppeurs. Ces prestations sont réservées aux véhicules, n’excédant pas 3,5 t de PTAC, désignés aux conditions particulières du contrat de location de la batterie. Toutefois, les véhicules ayant fait l’objet d’adaptations complémentaires (véhicule frigorifique, auto-école,...) ou destinées au transport de personnes à titre onéreux (taxi, ambulance, véhicule funéraire et véhicule de location de courte durée,…) ne bénéficient pas des Prestations complémentaires (art 7.2.2).

3 – PRISE D’EFFET ET DURÉE DE LA GARANTIE ASSISTANCE

Les garanties d’assistance entrent en vigueur à la date de prise d’effet du contrat de location de la batterie et sont acquis pendant toute la durée du contrat de location de la batterie. Ils cesseront de plein droit le jour de la résiliation ou de la fin du contrat de location de la batterie, et ce quelle qu’en soit la cause.

4 – COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE ET TERRITORIALITÉ

Ces garanties sont applicables au Véhicule Garanti immatriculé et circulant dans l’un des pays

de commercialisation des véhicules électriques figurant dans la liste ci-dessous :

Espagne (à l’exception de Ceuta et Melilla), Danemark, France Métropolitaine, Irlande, Monaco, Portugal, Grande-Bretagne (à l’exception de Guernesey et Jersey), Allemagne, Italie, Pays-Bas, Autriche, Belgique, Luxembourg, Suède et Suisse. Cette liste est susceptible d’être mise à jour et sera disponible auprès des membres du Réseau Renault disposant de la signalétique Renault ZE et/ou Renault Service ZE.

5 – FAITS GÉNÉRATEURS COUVERTS

Immobilisation du véhicule électrique lié au contrat de location de la batterie, consécutive à une Panne Incidentelle ou à une Panne d’Energie. Nous entendons par :

• PANNE INCIDENTELLE : tout incident mécanique, électrique, électronique, soudain et imprévisible, reconnu par le constructeur, entraînant I’ immobilisation du véhicule ou l’empêchant de circuler dans des conditions standards de sécurité et n’impliquant pas la responsabilité du bénéficiaire.

• PANNE D’ENERGIE : panne de batterie de traction totalement déchargée ou faiblement chargée.

6 – OBLIGATION DU BÉNÉFICIAIRE

Le Bénéficiaire doit contacter Renault ZE Assistance au 0 800 25 82 51 ou 0 800 50 68 55

(Numéros Verts) (depuis l’étranger : 33 149 65 24 07 ou 33 1 49 65 24 08) 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pour organiser les prestations d’assistance définies ci-après. Le Bénéficiaire ne doit en aucun cas effectuer de dépenses de sa propre initiative sans l’accord préalable de Renault ZE Assistance, à défaut aucun remboursement ne pourra avoir lieu. Le Bénéficiaire n’aura pas à avancer de frais sauf :

- en cas de remorquage sur autoroute ou voies assimilées compte tenu de la législation en vigueur, le Bénéficiaire devra dans ce cas prévenir Renault ZE Assistance dès sa sortie de l’autoroute ou de la voie assimilée.

- en cas de frais de liaison cf. article 7.2.2 - d).

Avant d’appeler Renault ZE Assistance, le Bénéficiaire se munira des informations suivantes :

- le numéro VIN et le numéro d’immatriculation du véhicule électrique, et indiquera :

• ses noms, prénom, adresse, • le numéro de téléphone où le joindre, • le lieu précis de la panne.

7 – LES SERVICES APPORTÉS

A réception de l’appel téléphonique, et en fonction de la situation, Renault ZE Assistance

organise et prend en charge financièrement les prestations décrites ci-après.

7.1 En cas de Panne d’énergie lors d’un déplacement, le véhicule sera remorqué jusqu’au point de recharge sélectionné par le client parmi la liste des points de recharge à proximité, sélectionnés par l’Assisteur dans une limite de 80 km. Le coût du rechargement de la batterie ainsi que les frais annexes (parking …) restent à la charge du Bénéficiaire. Nous entendons par :

• POINT DE RECHARGE : toute solution privée ou publique de branchement à une source

d’énergie où le bénéficiaire peut recharger le véhicule.

7.2 En cas de Panne Incidentelle

7.2.1 Dépannage sur place / Remorquage

Dans la mesure du possible Renault ZE Assistance organise sur place et dans les meilleurs délais le dépannage du véhicule. Si le véhicule ne peut être réparé sur place, le véhicule est remorqué vers le garage Renault disposant de la signalétique Renault ZE et/ou Renault service ZE le plus proche ou, à défaut dans certains pays européens, vers le garage le plus proche susceptible d’effectuer la réparation. La convention d’assistance ne couvre pas le prix des pièces de rechange nécessaires à l’intervention de dépannage ou de remorquage, ni leur prise en charge.

7.2.2 Prestations complémentaires

Si le véhicule remorqué n’est pas réparable dans la journée ou si le temps de réparation, suivant le barème des temps RENAULT est supérieur à 3 heures, le Bénéficiaire pourra prétendre, en fonction de sa situation, à l’une des prestations complémentaires définies ci-

après. Les prestations Hébergement, Poursuite du voyage / Retour au domicile et Véhicule de remplacement ne sont pas cumulables entre elles. La prestation Récupération du véhicule réparé est cumulable avec l’une des prestations Retour au Domicile ou Poursuite du voyage. Nous entendons par :

• DOMICILE : lieu de résidence principal et habituel du Bénéficiaire figurant comme domicile

sur la déclaration d’impôts sur le revenu. Il est situé en France.

a) Hébergement.

Si le véhicule est à plus de 50 km du domicile habituel du Bénéficiaire, et si le Bénéficiaire souhaite attendre la réparation du véhicule sur place, Renault ZE Assistance organise et prend en charge son hébergement et celui de ses passagers à concurrence de trois nuits et un maximum de 80 EUR TTC (petit-déjeuner compris), par nuit et par chambre. Les frais de restaurant (sauf le petit déjeuner), bar, téléphone, restent à la charge du Bénéficiaire.

b) Poursuite du voyage ou Retour au domicile

Si le Bénéficiaire ne souhaite pas attendre sur place la réparation du véhicule, Renault ZE Assistance organise et prend en charge, pour le Bénéficiaire et ses passagers, la poursuite du voyage, à concurrence de la distance parcourue entre le lieu de départ et le lieu d’immobilisation ou le rapatriement jusqu’au domicile habituel du Bénéficiaire selon le trajet le plus direct par :

• train,

• avion : classe économique, si le trajet en train est supérieur à 8 heures,

• bateau, • taxi pour une distance maximale de 100 km,

• tout autre moyen de transport se révélant plus approprié et disponible localement. Cette prestation n’est pas cumulable avec l’hébergement.

c) Récupération du véhicule réparé

Si les prestations Poursuite du voyage ou Retour au domicile ont été mises en œuvre, un aller-simple, par l’un des moyens et conditions cités ci-dessus, sera délivré pour une personne (Bénéficiaire ou personne désignée par ses soins) afin de récupérer le véhicule réparé.

d) Frais de liaison

Tous les frais de liaison entre les gares, aéroports, hôtels, domicile habituel du Bénéficiaire, et le

lieu où est déposé le véhicule pour réparation, sont pris en charge par Renault ZE Assistance.

e) Véhicule de remplacement

A la demande du Bénéficiaire, si le véhicule est non réparable dans la journée ou si le temps de réparation, suivant les barèmes de temps RENAULT, est supérieur à trois heures, Renault ZE Assistance organise et prend en charge la mise à disposition d’un véhicule de remplacement de catégorie B, pour la durée d’immobilisation et dans la limite de 3 jours maximum (sous réserve des disponibilités locales et du respect par le Bénéficiaire des conditions de location de la société mettant à disposition le véhicule de remplacement). Le véhicule doit impérativement être restitué à l’agence de location de départ. Les frais annexes, tels : l’assurance complémentaire, le péage, ou le carburant restent à la charge du Bénéficiaire.

8 – CONDITIONS RESTRICTIVES D’APPLICATION

8.1 Responsabilité

Renault ZE Assistance ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque dommage à caractère professionnel ou commercial, subi par un Bénéficiaire à la suite d’un accident ayant nécessité l’intervention de Renault ZE Assistance. Renault ZE Assistance ne peut se substituer aux organismes locaux ou nationaux de secours d’urgence ou de recherche et ne prend pas en charge les frais engagés du fait de leur intervention sauf stipulation contractuelle contraire.

8.2 Circonstances Exceptionnelles

L’engagement Renault ZE Assistance repose sur une obligation de moyens et non de résultat. La responsabilité de Renault ZE Assistance ne peut être engagée en cas d’impossibilité matérielle de délivrer les garanties de la présente convention pour cause de force majeure ou d’événements tels que grève, émeute, mouvements populaires, représailles, restriction à la libre circulation, sabotage, terrorisme, guerre civile ou étrangère, dégagement de chaleur, irradiation ou effet de souffle provenant de la fission ou de la fusion de l’atome radioactivité ou tout autre cas fortuit.

9 – EXCLUSIONS

Sont exclus :

• Les dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive du bénéficiaire,

conformément à I’ article L113.1 Du Code des Assurances,

• les accidents provoqués volontairement par le bénéficiaire ou lorsque le bénéficiaire est sous l’emprise d’un état alcoolique supérieur au taux fixé légalement ou du fait de l’absorption de médicaments, drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement,

• les pannes successives liées à la même cause et résultant de négligence du fait du

bénéficiaire,

• l’immobilisation du véhicule pour des opérations d’entretien ou de maintenance mécanique du véhicule,

• l’immobilisation du véhicule pour des opérations de maintenance de carrosserie lorsque celles-ci sont limitées à la réparation des rayures, changement des éléments amovibles de carrosserie tels que pare-chocs, boucliers, protections latérales, feux et vitres,

• les évènements survenus aux catégories de véhicules suivants : plus de 3,5 t de PTAC, et les véhicules utilisés dans toute épreuve de compétition automobile ou en essai,

• les remorques à bagages d’un poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 750 kilos,

• les dépenses engagées sans accord préalable de Renault ZE Assistance.

10 – DÉCHÉANCE DE GARANTIE

Le non-respect par le Bénéficiaire de ses obligations envers Renault ZE Assistance en cours de contrat entraîne la déchéance de ses droits tels que prévus à la présente convention.

11 – SUBROGATION

Renault ZE Assistance est subrogée dans les droits et actions de toute personne physique ou morale Bénéficiaire de tout ou partie des garanties figurant à la présente convention, contre tout tiers responsable de l’événement ayant déclenché son intervention à concurrence des frais engagés par elle en exécution de la présente convention.

12 – PRESCRIPTION ET COMPÉTENCE

12.1 Toutes actions dérivant de la présente convention sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

12.2 Tout litige se rapportant à la présente convention et qui n’aura pas pu faire l’objet d’un accord amiable entre les parties sera porté devant la juridiction compétente.

Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques entre les Bénéficiaires et les services d’AXA Assistance France Assurances pourront être enregistrées. Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Bénéficiaire est informé que les données nominatives qui seront recueillies lors de son appel sont indispensables à la mise en œuvre des prestations d’assistance définies dans les présentes conditions générales. Un défaut de réponse entraînera la déchéance des garanties prévues par la convention. Ces informations sont destinées à l’usage interne d’AXA Assistance France Assurances, ainsi qu’aux personnes amenées à intervenir et chargées de la passation, la gestion et l’exécution du contrat, dans la limite de leurs attributions respectives. Le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant, en s’adressant au Service Juridique AXA Assistance 0 xxx Xxxxx Xxxx – 00000 Xxxxxxxxx.

1. OBJET.

ANNEXE Conditions Générales du service de dématérialisation fiscale des facture avec signature électronique

indisponibilité qui pourrait survenir sur les réseaux de communication utilisés. En tout état de

Conformément aux dispositions des Conditions Générales de location de batterie relatives à la dématérialisation des factures, le loueur adresse au locataire, sur un site internet dédié et sécurisé, ses originaux de factures sous format PDF signé. Le contenu des factures est identique à celui de la facture sur support papier. En effet, la facture électronique comporte une signature électronique qui assure l’authentification et l’intégrité des informations contenues dans cette facture. Elle constitue un justificatif juridique et fiscal. Le locataire peut visualiser ses factures au format PDF sur le site internet, les télécharger et les imprimer, cette impression ne constituant qu’une simple copie de l’original de la facture. Les factures restent accessibles en ligne, à tout moment pour le compte du locataire, pendant 2 (deux) ans à compter de la date d’émission de la facture.

2. MISE A DISPOSITION DU SERVICE.

Lors de l’émission de la première facture relative à la livraison du véhicule (ou du premier véhicule en cas de commande multiple), un courriel sera alors adressé au locataire lui permettant d’activer son compte sur le site internet dédié à la mise à disposition de ses originaux de factures dématérialisées ainsi que de son identifiant et mot de passe provisoire. L’accès au site et son utilisation nécessitent de disposer de la configuration minimale suivante

: tout ordinateur doté d’un navigateur Microsoft Internet Explorer 5.5 et supérieur, ou Netscape Navigator 7.0 et supérieur ou Mozilla 1.0 et supérieur. Par ailleurs, avant toute utilisation du site, le locataire reconnaît s’être assuré que le navigateur utilisé permet un accès sécurisé au site.

Lors de la première connexion au site internet, le locataire doit modifier son mot de passe personnel. Il appartient au locataire d’informer le loueur de toute modification de ses coordonnées de messagerie électronique. A défaut, le locataire ne recevra pas le courrier électronique l’informant de la disponibilité de sa facture sur le site internet dédié à la mise à disposition des factures. Les factures sont alors consultables en permanence à partir de tout micro-ordinateur connecté à internet. Elles restent accessibles en ligne, à tout moment, pendant 2 (deux) ans à compter de la date d’émission de la facture pour le compte du locataire.

3. ORIGINAUX - VALEUR PROBATOIRE.

Les factures dématérialisées adressées par le loueur constituent des documents tenant lieu de factures d’origine conformément aux dispositions de l’article 289 I, V au VII du Code général des impôts. Le locataire s’engage à les considérer comme des documents originaux, ayant valeur de preuve, au même titre qu’un écrit et liant des parties d’une manière pleine et entière. Il renonce expressément à invoquer la nullité de leurs transactions sous prétexte qu’elles auraient été effectuées par l’intermédiaire de systèmes électroniques.

A l’issue de la période initiale de 2 (deux) ans de mise à disposition des factures, le locataire devra assurer l’archivage de ses factures originales pendant le reste de la durée légale restante, par tous moyens à sa convenance.

4. COUT DU SERVICE.

Le service de facturation décrit aux présentes est gratuit, hors coûts de connexion au

fournisseur d’accès internet du locataire.

5. FACTURE SOUS FORMAT PAPIER.

Le locataire pourra demande au loueur la résiliation du service de facturation dématérialisée et revenir au format papier, dans un délai de trois (3) mois à compter de la livraison du véhicule (ou du premier véhicule en cas de commande multiple), et à tout moment ensuite pendant la durée du contrat sous réserve de l'évolution de réglementation fiscale en matière de dématérialisation des factures, moyennant un préavis d'un (1) mois, par lettre recommandée avec accusé de réception à envoyer à l'adresse de votre centre de relation clientèle. Cette demande ne pourra avoir aucun effet rétroactif, les originaux des factures émis antérieurement à la réception de la demande restant dématérialisés fiscalement et à disposition sur le internet.

6. RESPONSABILITÉ.

Le locataire s’engage à ne divulguer son identifiant et son mot de passe qu’à des personnes qu’il aura dûment habilitées ; il engage sa responsabilité en cas de divulgation à des tiers. Il prend toute mesure de sécurité garantissant que les factures dématérialisées et/ou tout document ou information reçus à ce titre ne parviennent pas à des personnes non habilitées par lui.

Le locataire garantit que les informations fournies au loueur pour l’exercice du service de

dématérialisation fiscale des factures sont exactes et valides.

Le loueur est responsable de tout dommage direct causé par sa faute. Le loueur ne sera en aucun cas tenu responsable tant à l’égard du locataire qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage indirect, tel que pertes d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial indirect, atteinte à l’image de marque, perte de données et/ou de fichiers ainsi que pour tout incident et/ou

cause, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action du locataire à l’égard du loueur, le montant demandé en réparation du préjudice subi au titre des présentes ne saurait en aucun cas excéder le montant total des factures concernées.

Le loueur décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité momentanée du site consécutive à une mise à jour des données ou à une impossibilité technique de connexion. En aucun cas le locataire ne pourra se prévaloir de la défaillance de son système d’information pour retarder ou s’exonérer de ses obligations à l’égard du loueur.

7. CONFIDENTIALITÉ.

La plate-forme de dématérialisation fiscale des factures à laquelle le loueur a fait appel est soumise au strict respect de la confidentialité exigée par la législation et la réglementation en vigueur. De plus, au niveau technique, la confidentialité est mise en œuvre : par l’utilisation du protocole SSL v3 pour les échanges électroniques et par l’utilisation de moyens de type "coffre- fort électronique" pour les fichiers et les données.

8. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL.

8.1 Le Loueur, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités la mise en paiement de facture électronique.

Il a confié la gestion de la facturation en ligne à un sous-traitant Docaposte DPS, Société anonyme au capital de 6 446 448 €, immatriculée au RCS de Créteil 314704057, dont le siège social est sis 00/00 xxxxxxxxx Xxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxx-xxx-Xxxxx.

Les données nécessaires à la facturation sont collectées directement auprès de la personne lors de la conclusion ou de la gestion de son contrat. Certaines sont obligatoires au regard des mentions exigées légalement pour établir les factures. Elles sont traitées et communiquées pour les finalités suivantes en fonction de leur base juridique :

• Obligation légale : établissement des factures à destination des clients professionnels.

• Intérêt légitime : dématérialisation fiscale des factures au moyen d’une signature électronique, mise à disposition sur un site internet dédié. Le client peut à tout moment sur simple demande, opter pour une facturation papier moyennant le respect d’un préavis d’un mois au service client par lettre recommandée avec accusé réception.

• Catégories de données traitées :

- Données d’identification : nom ; prénom, raison sociale, adresse professionnelle, numéros de

client et contrat, immatriculation du véhicule loué.

- Données financières du contrat nécessaires à la facturation : montant du loyer et/ou des

services, coordonnées bancaires et référence du mandat SEPA.

• Durée de conservation : données d’identification et financières : 10 ans (durée légale de

conservation des factures).

• Destinataires des données : les données à caractère personnel sont communiquées, dans les limites de leurs attributions respectives aux collaborateurs de DOCAPOSTE en qualité de sous-traitant, collaborateurs DIAC (gestionnaires du contrat, informaticiens, ...), administrateurs de la plate-forme habilités par le client ainsi que ses utilisateurs autorisés.

La politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel et de la vie privée figure en annexe du contrat de location. Le locataire est invité à s’y référer afin de connaître les finalités des traitements mis en œuvre par DIAC LOCATION, les catégories de données traitées ainsi que leur durée de conservation. Le client aura également l’information sur ses différents droits et auprès de qui les exercer.

8.2 Le locataire s’engage à informer ses collaborateurs, pour lesquels le prestataire est susceptible de détenir ou recueillir des informations nominatives nécessaires à la mise en place des prestations, qu’ils sont titulaires d’un droit d’accès et de rectification auprès du prestataire ou du locataire.

9. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Toute contestation de quelque nature qu'elle soit, relative à l'application des présentes conditions générales et à l'utilisation du Portail, doit, à défaut d'accord amiable entre les parties, être portée devant les Tribunaux français seuls compétents.

ANNEXE CONCLUSION A DISTANCE DU CONTRAT DE LOCATION

Pour les besoins de la présente Xxxxxx, si le locataire est une personne morale, la notion de locataire s’entend aussi bien de cette personne morale elle-même que du représentant de cette dernière habilité à signer le contrat de location.

1 – COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les services à distance du loueur accessibles par internet permettent au Locataire, au travers d’un espace locataire personnalisé ci-après « Espace Locataire Personnalisé » :

- de conclure le contrat de location de batterie

- et d’une manière générale d’éditer les conditions générales et particulières de ce contrat de location.

Les services accessibles pourront ultérieurement être modifiés, enrichis ou supprimés par le

loueur.

1.1 Dépôt de documents électroniques par le loueur

Le loueur utilise son service de coffre-fort électronique (ci-après « le Coffre ») pour déposer certains documents électroniques, en particulier le contrat de location signé. Il s’agit d’un Coffre accessible en consultation par le Loueur. Le loueur met en œuvre les moyens techniques permettant d’assurer la confidentialité des données stockées en procédant notamment à leur encodage (cryptage) grâce à une clé de chiffrement. Ces données sont scellées & non falsifiables.

1.2 Accès du Locataire à son Espace Personnalisé

a) Le Locataire se dote lui-même des supports matériels. Le Locataire est tenu de vérifier que les supports dont il s’est équipé sont agréés aux normes en vigueur et en bon état de fonctionnement.

Le Locataire reconnaît qu’il devra disposer notamment :

• d’un ordinateur équipé du système d’exploitation Microsoft Windows 2003/XP SP3 ou version postérieure, de systèmes Mac OS et UNIX, • d’un navigateur Locataire Internet Explorer 8 ou supérieur, ou Firefox 20.0 ou supérieur, ou Safari 5.1.1 ou supérieur, ou Chrome 26u supérieur,

• d’une version 8 ou supérieure de Adobe, • d’une connexion Internet Haut débit (de type ADSL, câble).

L’utilisation des services de communication électronique du loueur est soumise aux conditions propres aux canaux utilisés dont le fournisseur (tiers au loueur et choisi par le Locataire) est seul responsable. Les coûts afférents aux communications sont supportés par le Locataire.

b) Disponibilité d’accès

Le loueur met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer au Locataire la meilleure disponibilité d’accès à son Espace Personnalisé. Cette garantie ne saurait s’entendre d’une garantie absolue en termes de disponibilité ou de performances, compte tenu notamment de la structure des réseaux de communications quels qu’ils soient. L’Espace Personnalisé peut être utilisé 24 h / 24 et 7 j / 7, et ce sauf cas de force majeure, difficultés techniques, informatiques ou autres liées aux télécommunications et notamment de toute perturbation du réseau de communication utilisé. En outre, le Locataire accepte que l’accès ou l’utilisation de son Espace Personnalisé puisse momentanément être interrompu en raison de prestations de maintenance, d’actualisation de données ou d’évolution mises en œuvre par le loueur ou ses partenaires. Dans ce cas, la responsabilité du loueur et de ses partenaires ne pourra être engagée. La responsabilité du loueur ne pourra être engagée en cas de force majeure tel que définie par la Loi et la Cour de Cassation.

c) Utilisation

Le Locataire s’engage à utiliser le service et le contenu de son Espace Personnalisé de façon raisonnable, en conformité avec l’ensemble de la réglementation en vigueur. En cas de recours contre le loueur par un tiers du fait du Locataire, ce dernier indemnisera le loueur contre toute demande de réclamation ou condamnation.

Il relève de la responsabilité du Locataire de conserver, de stocker et d’archiver, par ses propres moyens et à ses frais, sur un autre support de son choix, chaque Document électronique délivré et/ou d’en imprimer un exemplaire sur papier. Toute cessation des relations pour quelque cause que ce soit entre le loueur et le locataire entrainera concomitamment la clôture de l’Espace Personnalisé et un effacement irréversible de son contenu. Dès lors, le Locataire s’engage à récupérer la totalité du contenu avant la date de sa clôture.

Le Locataire devra également installer sur son terminal informatique un antivirus susceptible

d’identifier et de détruire les fichiers éventuellement infectés présents sur celui-ci.

En cas d’anomalie constatée par le Locataire (par exemple : dysfonctionnement dans le retrait de documents électroniques, etc.), celui-ci s’engage, conformément aux modalités prévues ci-après à contacter le loueur pour trouver une solution.

d) Assistance technique

Le Locataire pourra bénéficier d’une assistance technique, relative au fonctionnement et à

l’utilisation de son Espace Personnalisé, en contactant le 0811 748 876.

2 – MOYENS D’ACCÈS AUX SERVICES ET VALIDATION DES OPÉRATIONS

L’accès aux services électroniques est subordonné à l’utilisation d’un code identifiant de 10 caractères alphanumériques (par un message à l’adresse e-mail du locataire, ou via tout autre support ou par tout autre canal convenu avec le locataire) et n’est effectif qu’après la délivrance au locataire par le loueur d’un code secret de 6 chiffres (adressé par SMS sur le numéro de téléphone portable du locataire ou via tout autre support ou par tout autre canal convenu avec le locataire) et le cas échéant après l’activation par le locataire d’un mot de passe composé, par lui, de chiffres et/ou de lettres.

La réalisation de toute opération sur internet est subordonnée à l’identification et à l’authentification préalable du locataire conformément aux dispositions ci-dessus.

La conclusion du contrat de location est en outre subordonnée à la saisie par le Locataire d’un mot de passe reçu par SMS au moment de la souscription en ligne

L’envoi du code nécessite que le Locataire ait préalablement communiqué au loueur son numéro de téléphone portable. L’envoi d’un code ne peut-être en effet correctement réalisé par le loueur qu’à condition que le Locataire ait renseigné des informations exactes, ceci relevant de sa seule responsabilité. Le Locataire doit par ailleurs maintenir à jour ces informations.

Le locataire s’engage par ailleurs à utiliser un code secret lui permettant de sécuriser l’accès aux fonctionnalités de son téléphone portable. De même, il s’engage à utiliser un mot de passe de forte robustesse lui permettant d’accéder à sa messagerie sur Internet.

Le locataire s’engage tout particulièrement à ne conserver aucun SMS contenant des données personnelles (SMS reçus du loueur comportant des codes) dans la mémoire de son téléphone portable.

De manière générale, le locataire s'engage à assurer la garde et la confidentialité de l'ensemble des moyens lui permettant d’accéder à son Espace Personnalisé, en évitant toute

imprudence (par exemple, confier son code confidentiel à un tiers ou ne pas effectuer les opérations de déconnexion) pouvant favoriser un usage frauduleux des services dont il devrait alors assumer les conséquences.

Le loueur se réserve la possibilité d'interrompre ou de restreindre à tout moment l'accès aux services ou de ne pas le renouveler. Dans ce cas, le loueur informera le Locataire par tout moyen, de ce blocage et des raisons de ce blocage, sauf raison de sécurité.

3 – PREUVE

Il est expressément convenu que toute opération dont la validité est subordonnée à la saisie du code identifiant et/ou de code(s) secret(s) et/ou mot(s) de passe, tel(s) que visé(s) au III ci-dessus, est réputée émaner du Locataire.

Le Locataire reconnaît que la validation de ces opérations par code(s) secret(s) et/ou mot(s) de passe, tel(s) que visé(s) au III ci-dessus, vaut de sa part acceptation sans réserve, sauf preuve contraire ou opposition (utilisation frauduleuse suite à subtilisation ou détournement des codes et/ou mots de passe, dans les conditions fixées par la jurisprudence française).

Le Locataire accepte expressément que la preuve des opérations ordonnées et/ou réalisées par lui puisse résulter de la présentation des documents électroniques conservés par le loueur. Le loueur et son locataire conviennent que les informations et justificatifs délivrés par l’infrastructure informatique du loueur ou de ses partenaires font foi entre eux tant qu’aucun autre document ou élément fiable ne vient les contredire.

Le locataire s’engage par les présentes à accepter, qu’en cas de litige, le fichier de preuves contenant le document original signé par le loueur et lui, ainsi que toutes les données permettant de garantir l’horodatage, l’exactitude et l’intégrité de ses informations, soit admissible devant les tribunaux et fasse preuve des données et des faits qu’ils contiennent ainsi que des engagements qu’ils expriment. La portée de cette preuve est celle accordée à un original, au sens de l’article 1316-1 et suivants du code civil.

L’ensemble des opérations réalisées par le Locataire au moyen des services électroniques et nécessitant son identification, son authentification et sa validation dans les conditions exposées aux paragraphes précédents, font l’objet d’un archivage par une société d’archivage spécialement mandatée à cet effet pendant une durée de dix (10) ans à compter de la date de la conclusion du contrat de location (sauf en cas de prolongation de contrat), sur un support numérique et selon des modalités en garantissant l’intégrité.

4 - PROCEDURE DE SOUSCRIPTION DE COMPTES ET SERVICES SUR INTERNET

La conclusion du contrat de location de batterie peut être réalisée sur le site Internet http:// xxx.xxxxxxxxxxx.xxxxxxx.xx, dans la partie Espace Locataire Personnalisé. Le loueur utilise l’outil de conclusion en ligne d’un contrat mis en œuvre en collaboration avec l’opérateur de services de certification DOCUSIGN France 000 xxx Xxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxx- xxx-Xxxxxxxxxx Cedex. Dans ce cas, la conclusion du contrat par le Locataire est assujettie au respect de la procédure de souscription suivante :

1- Compléter une offre de location de batterie dans le réseau de distribution, via un simulateur disponible sur l’Espace Locataire Personnalisé ou par l’intermédiaire d’un conseiller commercial & sélectionner les conditions du contrat de location de batterie (durée, km, services, etc.). Ce contrat prérempli est mis à disposition sur l’Espace Locataire Personnalisé.

2- Se connecter sur l’Espace Locataire Personnalisé à l’aide du login communiqué par email & du mot de passe communiqué par SMS (ou via tout autre support ou par tout autre canal convenu avec le Locataire). Il est également possible de se connecter à l’Espace Locataire Personnalisé dans le réseau de distribution à l’aide du mot de passe transmis par SMS (ou via tout autre support ou par tout autre canal convenu avec le Locataire).

3- Accéder à la liste des contrats

4- Sélectionner le contrat à signer & demander la signature

5- La confirmation de la demande de souscription entraîne :

a. L’envoi au Locataire d’un code, par SMS sur le numéro de téléphone mobile communiqué par le Locataire. Le Locataire est prévenu de cet envoi par un mes-sage figurant à l’écran. A défaut de réception du code dans les 10 minutes suivant la confirmation, une nouvelle demande de code doit être réalisée en cliquant sur le lien y invitant.

b. L’activation systématique de l’affichage permettant de consulter les conditions particulières,

les conditions générales du contrat de location & ses éventuelles annexes

6- Xxxxxx, si accord du Locataire, les cases de prise de connaissance et d’acceptation :

- Des conditions Particulières, - Des conditions Générales, - Des éventuelles annexes (dont le mandat Sepa).

7- A réception du code par SMS, le saisir dans la case prévue à cet effet. Le code est valable pour une opération et n’est actif que pendant 10 minutes (Passé ce délai, un nouveau code doit être demandé).

8- A ce stade, possibilité pour le Locataire :

Soit d’Abandonner la souscription

Soit de Valider la souscription après saisie du code.

9- La validation de la souscription entraîne la conclusion du contrat. Le Locataire en est informé

par un message apparaissant à l’écran.

10- Un e-mail de confirmation de signature est envoyé au Locataire (ou son représentant)

11- Après validation de l'ensemble du dossier par le service client, un e-mail de confirmation est envoyé au Locataire (ou son représentant) contenant une version électronique du contrat signé.

Le fichier de preuves créé permet de garantir l’intégrité des documents contractuels et le lien entre le locataire et les documents contractuels auxquels il a souscrit. Il contient l’ensemble des éléments de la transaction (les certificats électroniques, la signature du locataire et du loueur et de l’Opérateur de services de certification, les données d’horodatage, les documents originaux signés des deux parties).

ANNEXE CAPACITÉ DE CHARGE

La capacité de charge de la batterie va dépendre du modèle, de sa date de début de garantie constructeur véhicule et de son ancienneté. Cette date figure sur la fiche d’entretien et garan- tie de chaque véhicule disponible auprès du réseau Renault.

Pour XXX 22 kWh (modèles 2012-2016), XXX X.X. 40 (modèles 2016-2019), Nouvelle ZOE

(modèle 2020), KANGOO Z.E 33 (modèle 2017-2020), MASTER Z.E. (modèle 2018-2020)

et pour TWIZY, avec :

une date de début de garantie constructeur véhicule avant le 01/10/2020, la capacité de charge est fixée à , au m oins, 7 5% de l a c apacité i nitiale de l a b atterie p our l es véhicules d’une ancienneté inférieure ou égale à 10 ans et à, au moins, 60% de la capacité initiale de la batterie pour les véhicules d’une ancienneté supérieure à 10 ans.

une date de début de garantie constructeur véhicule égale ou supérieure au 01/10/2020, la capacité de charge est fixée à, au moins, 70% de la capacité initiale de la batterie pour les véhicules d’une ancienneté inférieure ou égale à 10 ans et à, au moins, 60% de la capacité initiale de la batterie pour les véhicules d’une ancienneté supérieure à 10 ans.

L’ancienneté des véhicules est calculée à compter de la date de début de garantie construc- teur véhicule.

Pour KANGOO Z.E (modèle 2011-2017) et FLUENCE, ce seuil est fixé à 60 % de la capacité initiale de la batterie

CAPACITÉ DE CHARGE MINIMUM DES BATTERIES LOUÉES

Date de début de la garantie constructeur véhicule	Antérieure au 01/10/2020		Égale ou supérieure au 01/10/2020
Modèles de véhicules	Ancienneté des véhicules (*)
	Inférieure ou égale à 10 ans	Supérieure à 10 ans	Inférieure ou égale à 10 ans	Supérieure à 10 ans
ZOE 22 kWh (modèles 2012-2016)	75%	60%	70%	60%
XXX X.X. 40 (modèles 2016-2019)
Nouvelle ZOE (modèle 2020)
KANGOO Z.E 33 (modèle 2017-2020)
Master Z.E. (modèle 2018-2020)
Twizy
KANGOO Z.E (modèle 2011-2017)	60%
Fluence

(*) à compter de la date de début de garantie constructeur véhicule

ANNEXE – DÉCLARATION D’ENGAGEMENT DU NOUVEAU LOCATAIRE

Afin de permettre à DIAC LOCATION d’établir un contrat de location au nom de l’acheteur, le vendeur doit impérativement renvoyer à l’adresse suivante : xxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx, dans les conditions indiquées ci-dessous, la présente déclaration dûment complétée, datée et signée par son acheteur et par lui-même.

Les informations recueillies à l'occasion du présent document, qui ont un caractère obligatoire pour obtenir le transfert de la location de la batterie, feront l'objet d'un traitement informatique et pourront faire l'objet de vérifications par DIAC LOCATION. Conformément au droit d'accès défini par la loi, vous pou- vez en vérifier l'exactitude ou en demander la rectification en écrivant au Service Relation Consommateurs de DIAC LOCATION, 00 xxxxxx xx Xxxx-Xxxx, 00000 Xxxxx-xx-Xxxxx Xxxxx.

VENTE DE VÉHICULE ÉLECTRIQUE RENAULT

ENTRE (VENDEUR du véhicule électrique) ET (ACHETEUR du véhicule électrique)

Nom et prénom (particulier) :                     Nom Société (société) :                        SIREN (société) :                         Nom du contact (société) :                      Adresse :                    

Nom et prénom (particulier) :                      Nom Société (société) :                         SIREN (société) :                          Nom du contact (société) :                       Adresse :                     

Email :                              N° de téléphone (fixe et portable) :                   N° Contrat Location Batterie :               

Email :                               N° de téléphone (fixe et portable) :                    Date et lieu de naissance :                        Durée de location souhaitée (de 12 à 84 mois) :     mois

Kilométrage annuel souhaité :   Km (selon la grille tarifaire disponible sur xxxxx://xxx.xxxxxxxx-xx.xxx/xx/xxx-xxxxxxx/xxxxxxxx-xxxxxxx)

conformément au certificat de cession en date du       Véhicule électrique (modèle) :            

N° de série / VIN :       N° d’immatriculation :     Km à la date de la cession :     

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT (Le vendeur est propriétaire d’un véhicule électrique, dont les coordonnées figurent ci-dessous, qu’il cède à l’acheteur)

VENDEUR ACHETEUR

Avant la vente du véhicule électrique dans lequel la batterie louée est incorporée, le vendeur doit s’assurer que son acheteur réside bien en France métropolitaine.

Si son acheteur réside en dehors de la France métropolitaine, le vendeur doit racheter, avant la vente du

véhicule, la batterie louée afin de pouvoir revendre, à son acheteur, le véhicule dans son intégralité (châssis

+ batterie). En cas de revente de votre véhicule électrique dans lequel notre batterie est incorporée en dehors de la France métropolitaine, sans rachat préalable de la batterie, votre responsabilité de vendeur sera pleine et entière et vous nous serez redevable d’une indemnité, destinée à compen- ser notre préjudice résultant de la perte de notre batterie, calculée, selon les modalités décrites à l’article "Sinistre, point 2.d ".

Si son acheteur réside bien en France métropolitaine, les dispositions suivantes s’appliqueront.

Conformément au contrat de location de batterie qu’il a signé, le vendeur certifie avoir informé son acheteur :

- qu’il ne détient pas la propriété de la batterie de traction incorporée dans son véhicule électrique susvisé et qu’elle fait l’objet d’une location auprès de DIAC LOCATION ;

- inviter son acheteur à se rapprocher de DIAC LOCATION pour connaître la grille tarifaire en vigueur et les conditions générales de location de batterie ;

- qu’il appartient à l’acheteur de contacter DIAC LOCATION à l’adresse suivante : xxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx, afin de souscrire un contrat de location de batterie.

Le vendeur s’engage à adresser à DIAC LOCATION :

- une copie du certificat de cession du véhicule électrique et

- la Déclaration d’Engagement du Nouveau Locataire annexée au contrat dûment complétées, datées et signées par son acheteur et par lui-même, au plus tard, trois (3) jours après la revente de son véhicule afin de permettre à DIAC LOCATION d’établir un contrat de location de batterie au nom de l’acheteur.

Le vendeur reconnait avoir été informé que :

- tant que DIAC LOCATION n’aura pas reçu la déclaration visée ci-avant son contrat de location de batterie restera en vigueur le temps de régulariser la situation et qu’il restera redevable de ses obligations au titre du contrat et notamment de l’obligation de payer ses loyers ;

- après mise en demeure de régulariser la situation restée infructueuse, DIAC LOCATION pourra, :

• mettre fin au contrat de location de batterie et facturer, de plein droit, au vendeur, outre les loyers échus non payés, une indemnité destinée à compenser son préjudice résultant de la perte de sa batterie et de l’impossibilité dans laquelle DIAC LOCATION sera de la relouer et

• suspendre la recharge de la batterie non restituée jusqu’au complet paiement.

Le vendeur déclare avoir été averti que s’il transmet, via la déclaration visée ci-avant, des informa- tions erronées et/ou incomplètes qui ne permettent pas l’établissement d’un contrat de location de batterie au nom de l’acheteur, il portera alors la responsabilité de la perte de la batterie et sera redevable de l’indemnité pour non-restitution de la batterie.

Le vendeur atteste avoir pris toutes dispositions pour s’assurer que l’opération qu’il est en train de réaliser

avec l’acheteur respecte bien toutes les règles du contrat de location qu’il a signé.

Fait, le                     à               

L’acheteur confirme avoir été avisé de ce que :

- la batterie incorporée dans le véhicule électrique qu’il est en train d’acheter est et restera la propriété de DIAC LOCATION et

- la batterie fait l’objet d’une location auprès de DIAC LOCATION.

L’acheteur déclare s’être procuré auprès de DIAC LOCATION, dispo- nibles sur le site xxxxx://xxx.xxxxxxxx-xx.xxx/xx/xxx-xxxxxxx/xxxxxxxx- leaseco :

- la grille tarifaire et

- les conditions générales de location de batterie applicables à la date

de la vente.

L’acheteur prend l’engagement de contacter, au plus tard, sous huit (8) jours à compter de l’achat du véhicule, les services de DIAC LOCA- TION à l’adresse suivante : xxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx afin de souscrire un contrat de location de batterie.

L’acheteur reconnait avoir été informé :

- que l’activation de la batterie à son nom ne sera effectuée que lorsque DIAC LOCATION sera en possession de :

• de toutes les pièces nécessaires à la mise en place du contrat de

location et

• du contrat de location de batterie dûment régularisé ;

- qu’à défaut de signature d’un contrat de location de batterie auprès de DIAC LOCATION et/ou de transmission de toutes les pièces néces- saires à la mise en place de ce contrat, huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, il s’expose à :

• une suspension de la recharge de la batterie par DIAC LOCATION,

• des poursuites judiciaires et

• à la reprise de la batterie.

SIGNATURE DU VENDEUR (+ cachet pour les professionnels) précédée de la mention manuscrite "Bon pour accord".

SIGNATURE DE L'ACHETEUR (+ cachet pour les professionnels) précédée de la mention manuscrite "Bon pour accord".

LES PRINCIPALES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE (extraits du contrat de location de batterie)

ARTICLE - UTILISATION ET ENTRETIEN.

Vous ne pouvez, ni sous-louer, ni disposer de la batterie louée ou encore la donner en nantissement ou l’affecter en garantie. Vous devez faire respecter, en toute circonstance, notre droit de propriété sur la batterie que vous louez. La revente de la batterie en fraude de nos droits constitue un cas d’abus de confiance (article 314-1 du Code Pénal). Vous ne pouvez prétendre à aucun droit d’accession relativement aux choses mobilières ou d’accession par voie d’adjonction.

ARTICLE - ASSURANCE.

Vous devez informer votre assureur automobile de l’exis- tence du contrat de location de batterie et souscrire auprès de celui-ci toutes assurances de nature à garantir au minimum :

• votre responsabilité civile, • les dommages causés au véhicule électrique et à la batterie de traction, • le vol, l’incendie, • les conséquences d’évènements climatiques et de catastrophes naturelles. A titre indicatif, la valeur à assurer est indiquée sur les conditions particulières du contrat de location de batterie. Elle correspond à la valeur qui sera prise en compte en cas de sinistre pour notre indemnisation (voir article "Sinistre, point 2" ci-dessous).

ARTICLE - SINISTRE.

1. Sinistre partiel de la batterie

a. En cas de sinistre n’entrainant pas le retrait de la circu- lation du véhicule et ne conduisant pas à la destruction totale de la batterie, vous continuez d’être tenu au paiement régulier des loyers et vous devrez faire procéder, à vos frais ou à ceux de votre assureur, au diagnostic de la batterie auprès d’un éta- blissement Renault disposant de la signalétique Renault ZE et/ ou Renault ZE Service, et à sa remise en état conformément aux règles du constructeur.

b. En cas de sinistre entraînant le retrait de la circulation du véhicule et ne conduisant pas à la destruction totale de la batterie, vous devrez faire procéder, à vos frais ou à ceux de votre assureur, auprès d’un établissement Renault disposant de la signalétique Renault ZE et/ou Renault ZE Service à : • la dépose de la batterie, • son diagnostic, • sa remise en état et

• sa restitution conformément à l'article "Sinistre, point 3" des conditions générales. Dès acceptation du devis de dépose et de remise en état de la batterie, le contrat de location prendra fin de plein droit à la date du sinistre. Tant que le contrat n’aura pas pris fin, vous resterez redevable de toutes sommes dues au titre du présent contrat ainsi que des taxes correspondantes. Le contrat prendra fin après l’accomplissement des formalités indiquées à l’article "Fin de Contrat".

2. Sinistre total de la batterie

a. En cas de sinistre conduisant à la destruction totale, au recyclage ou à la disparition de la batterie, vous devrez nous régler une indemnité forfaitaire telle que précisée dans le d) ci- dessous. b. Si le sinistre entraine le retrait de la circulation de votre véhicule, le contrat de location prendra fin d e p lein droit à la date du sinistre. c. Si le véhicule est réparé, une nouvelle batterie pourra, à votre demande, être installée à vos frais et après règlement de l’indemnité précisée au d). Vous continuez d’être tenu au paiement régulier des loyers. d. L'indemnité forfai- taire est égale à la valeur assurée de la batterie diminuée d’un abattement de 10 % par année écoulée jusqu’à la 10e année, à compter du 13e mois, depuis la date de mise en circulation du véhicule ou de la date de remise en main du véhicule suite à une opération d’Upgrade de la batterie, calculé au prorata temporis mensuel (soit un abattement mensuel de "1/12e de 10 % de la valeur assurée" à partir du 13e mois), déduction faite des éven- tuelles sommes que nous avons perçues de votre assureur, au titre de l’assurance que vous avez souscrite en raison de la loca- tion de la batterie, conformément au principe de délégation de l’article "Assurance, point 2 des conditions générales". Au-delà de la 10e année, l’abattement appliqué sera de 10%.

La valeur assurée vous est communiquée sur les conditions par- ticulières du contrat de location de batterie. Elle correspond à un montant destiné à compenser notre préjudice financier en cas de sinistre. Elle ne saurait correspondre en aucun cas à une valeur d’achat de la batterie.

En cas de remplacement de la batterie louée par une batterie plus récente, l’indemnité d’assurance sera égale à la valeur dans nos comptes de la batterie, plus récente, installée. L’indemnité sera soumise à TVA dans les conditions de droit commun.

A cette indemnité pourront s’ajouter toutes sommes dues au titre du présent contrat ainsi que les taxes correspondantes.

ARTICLE - REVENTE DU VEHICULE.

1. Si l’acquéreur ne réside pas en France métropolitaine : Vous devez acquérir la batterie avant de revendre votre véhi- cule. Xxxxxxxx contacter le loueur pour procéder au rachat de la batterie. Le contrat de location de batterie prendra fin, mais uni- quement après le règlement du prix de vente de la batterie. Vous serez redevable des obligations liées à la fin du contrat décrites à l’article "Fin de location" ci-dessous.

En cas de revente de votre véhicule électrique dans lequel notre batterie est incorporée en dehors de la France métro- politaine, sans rachat préalable de la batterie, votre respon-

sabilité de vendeur sera pleine et entière et vous nous serez redevable d’une indemnité, destinée à compenser notre pré- judice résultant de la perte de notre batterie, calculée, selon les modalités décrites à l’article "Sinistre, 2.d".

2 Si l’acquéreur réside en France métropolitaine :

Vous devez alors

- informer votre acquéreur que la batterie reste notre propriété et fait l’objet d’un contrat de location ;

- inviter votre acquéreur à se rapprocher du loueur pour connaître la grille tarifaire et les conditions générales de location en vigueur ;

- nous communiquer la Déclaration d’Engagement du Nouveau Locataire, figurant en Annexe, dûment complétée, datée et si- gnée par votre acquéreur et par vous-même et ce, au plus tard, trois (3) jours après la revente de votre véhicule de sorte à nous permettre de mettre en place un contrat de location de batterie au nom de votre acquéreur. A défaut, le contrat de location de batterie restera en vigueur le temps de régulariser la situation et vous resterez redevable de toutes vos obligations au titre du présent contrat, et notamment, de votre obligation de payer vos loyers. Après une mise en demeure de régulariser la situation restée infructueuse, nous mettrons fin à votre contrat de loca- tion de batterie, puis nous ferons application de l’article "Défaut de restitution". En outre, vous serez responsable de tous pré- judices pouvant être subis par votre acquéreur, notamment si nous étions amenés à faire application de l’article "Suspension de la recharge de la batterie", et vous en ferez, seul, votre affaire. ARTICLE - RESILIATION / SUSPENSION

1. Résiliation du contrat de location de batterie.

1.1 La location pourra être résiliée, de plein droit, dans les cas suivants :

• après une mise en demeure restée infructueuse en cas d'inexécution d'une obligation essentielle du contrat comme, notamment : le non-paiement de loyer(s) ; le non-paiement de kilomètres supplémentaires ; le défaut de transmission de la Déclaration d’Engagement du Nouveau Locataire dûment com- plétée, datée et signée par l’acquéreur et par vous-même ; la transmission d’une Déclaration d’Engagement du Nouveau Lo- cataire contenant des informations erronées et/ou incomplètes lesquelles ne nous permettent pas d’établir un contrat de loca- tion de batterie au nom de l’acquéreur du véhicule ;

• en cas de saisie, vente ou confiscation de la batterie ou du

véhicule électrique dans lequel la batterie louée est incorporée ;

• en cas de procédure collective en fonction des dispositions légales applicables ;

• en cas de revente du véhicule électrique dans lequel la batterie louée est incorporée en dehors de la France métropolitaine ; 1.2 En cas de résiliation pour faute commise de votre part, le contrat de location de batterie prendra fin après une mise en demeure de remédier à la situation restée infructueuse. Toutes les sommes dues au titre du présent contrat deviendront alors, immédiatement, exigibles (loyers échus non payés, kilomètres supplémentaires, frais de dépose de la batterie, frais de remise en état de la batterie, indemnité de non-restitution de la batterie ou de perte de la batterie, …). A compter de cette date et en application de l’article "Intérêts et Indemnités, Xxxxx et Taxes" ces sommes produiront intérêt et les loyers impayés donneront lieu à paiement d’une indemnité. Celle-ci sera soumise à TVA dans les conditions de droit commun. En outre, tous les frais, taxes et montant que nous devrons acquitter pour recouvrer ces sommes seront, en totalité, à votre charge. Enfin, nous pourrons suspendre, dans les conditions décrites au point 2 ci-dessous, la charge de la batterie louée jusqu’à parfait paiement.

2. Suspension de la charge de la batterie.

Outre l’application du point 1 ci-dessus, nous nous réservons le droit de suspendre, de plein droit, la recharge de la batterie en cas de manquement à une obligation essentielle vous incom- bant.

Cette suspension ne pourra en revanche intervenir que si vous n’avez pas régularisé la situation dans les huit (8) jours à comp- ter de la réception de notre lettre de mise en demeure. Nous mettrons fin à cette suspension dès que vous aurez régularisé la situation.

ARTICLE - FIN DE LOCATION.

1. Le présent contrat prendra fin si vous avez accompli les formalités décrites ci-dessous (Cf. points 2 et 3) ou en cas de résiliation dans les conditions fixées à l’article "Résiliation/Sus- pension"

2. Refacturation du kilométrage supplémentaire.

Le montant des kilomètres supplémentaires (estimés prorata temporis, en fonction du kilométrage annuel minimum et du kilo- métrage souscrit), calculé sur la base du coût du kilométrage supplémentaire tel que précisé dans les conditions particulières, sera à votre charge.

En fonction du kilométrage annuel minimum figurant aux condi- tions particulières, le montant des kilomètres non consommés vous sera crédité. Le prix des kilomètres non consommés sera égal au coût des kilomètres supplémentaires précisé aux condi- tions particulières du contrat de location de batterie.

Pour les batteries incorporées dans un véhicule électrique d’occasion, les décomptes s’effectuent en tenant compte du kilométrage inscrit au compteur au jour de la livrai- son du véhicule tel qu’indiqué aux conditions particulières du contrat de location de batterie et non d’un kilomètre zéro.

3. Xxxxxxxxx à accomplir relativement à la batterie.

a. Si vous êtes propriétaire du véhicule électrique dont la batterie est louée, vous pouvez :

• soit revendre votre véhicule à tout moment. Vous devez res- pecter les conditions de l’article "Revente du Véhicule". • soit nous restituer notre batterie. Cette restitution ne peut être effectuée que par et dans un établissement Renault disposant de la signalétique Renault ZE et/ou Renault ZE Service qui est, seul, habilité à procéder à la dépose de notre batterie et nous adresser le document attestant de la restitution de la batterie. La dépose de la batterie est une prestation payante. Son coût varie selon les établissements. Si le véhicule ne fonctionne plus, l’établissement en charge de la dépose pourra vous facturer, en outre, des frais de déplacement, à moins que vous rappor- tiez, par vous-même, le véhicule dans lequel notre batterie est incorporée. Pour plus de détails sur ces frais, il convient de vous renseigner directement auprès de ces établissements. Enfin, vous pourrez devoir acquitter, selon l’état de la batterie restituée, auprès de l’établissement, des frais de remise en l’état. En cas de dépose de la batterie, il ne vous sera plus possible de nous demander ultérieurement la réincorporation d’une bat- terie et sa location.

b. Si vous louez le véhicule et sa batterie, vous devez vous conformer aux conditions de restitution du véhicule qui figurent dans le contrat de location du véhicule électrique. Le transport du véhicule électrique et de sa batterie sur le site de restitution convenu est effectué sous votre responsabilité et à votre charge. Vous devrez nous aviser de cette restitution dans les 48 heures et nous adresser le procès-verbal de restitution.

Tant que nous n’aurons pas reçu l’un de ces documents ci-des-

sous dûment complétés, datés et signés :

• En cas de revente du véhicule : la Déclaration d’Engagement du Nouveau Locataire de la batterie ;

• En cas de location du véhicule et de la batterie : le procès- verbal de restitution ;

• En cas de restitution de la batterie seule : le document attestant de la restitution de la batterie dans un établissement Renault dis- posant de la signalétique Renault ZE et/ou Renault ZE Service. le contrat de location de la batterie restera en vigueur le temps de régulariser la situation et vous restez redevable de vos obli- gations au titre du présent Contrat, notamment l’obligation de payer les loyers. Après une mise en demeure de régulariser la situation restée sans effet, nous mettrons fin au contrat et nous ferons application de l’article "Défaut de restitution".

4 En cas de décès du locataire.

En cas de décès, vos héritiers ou ayants droit devront préserver notre droit de propriété sur la batterie et accomplir les modalités de fin de contrat décrites dans le présent article. Si le véhicule électrique dans lequel la batterie est incorporée est dévolu à l’un des héritiers, il devra immédiatement prendre contact avec nous pour l’établissement d’un contrat de location de batterie à son nom.

ARTICLE - DÉFAUT DE RESTITUTION.

Dans les cas où la batterie louée doit être restituée, le contrat de location de batterie demeurera en vigueur tant que cette restitu- tion ne sera pas intervenue et vous continuerez d’être redevable de vos loyers. Après une mise en demeure de restituer la batte- rie restée infructueuse, nous mettrons fin au contrat et serons en droit de vous facturer, de plein droit, outre les loyers échus non payés, une indemnité, destinée à compenser notre préju- dice résultant de la perte de notre batterie et de l’impossibilité dans laquelle nous serons de louer de nouveau cette batterie, calculée, selon les modalités décrites à l’article "Sinistre, 2.d"., à la date de la clôture du contrat. Si nous avons dû, en cours de contrat (garantie, sinistre), remplacer la batterie d’origine, l’indemnité sera alors calculée à compter de la date de mise en service de la batterie de remplacement et non de la date de mise en circulation du véhicule. Cette indemnité sera soumise à TVA dans les conditions de droit commun. En outre, tous les frais, taxes et montants que nous devrons exposer afin de recouvrer cette indemnité seront intégralement à votre charge. Nous nous réservons également la possibilité de suspendre toute recharge de la batterie qui n’aura pas été restituée, jusqu’au complet paie- ment, dans les conditions fixées à l’article "Résiliation / Suspen- sion, point 2".

En cas de revente de votre véhicule en dehors de la France métropolitaine avec un contrat de location de batterie toujours en cours, les dispositions du présent article s’appliqueront.