TOUT DOMMAGE CAUSE A UN MINEUR DE MOINS DE 18 (DIX HUIT) ANS, A L’EXCEPTION DE Clauses Exemplaires

TOUT DOMMAGE CAUSE A UN MINEUR DE MOINS DE 18 (DIX HUIT) ANS, A L’EXCEPTION DE. PERCAGE D’OREILLE SUR DES MINEURS DE MOINS DE 16 (SEIZE) ANS AVEC OBTENTION PREALABLE D’UN ACCORD ECRIT D’UNE PERSONNE TITULAIRE DE L’AUTORITE PARENTALE ET SA PRESENCE DURANT L’ACTE. - PERCAGE DU NEZ, NOMBRIL, LANGUE ET SOURCIL SUR DES MINEURS DE PLUS DE 16 (SEIZE) ANS AVEC OBTENTION PREALABLE D’UN ACCORD ECRIT D’UNE PERSONNE TITULAIRE DE L’AUTORITE PARENTALE ET SA PRESENCE DURANT L’ACTE.