TOUT DOMMAGE CONSECUTIF A L’UTILISATION D’UN DISPOSITIF DE PERCAGE ET/OU D’UN BIJOU DE POSE NON CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE Clauses Exemplaires

TOUT DOMMAGE CONSECUTIF A L’UTILISATION D’UN DISPOSITIF DE PERCAGE ET/OU D’UN BIJOU DE POSE NON CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE. L’ARTICLE R1311-9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.