Traitement licite Clauses Exemplaires

Traitement licite. (a) Le client garantit que toute donnée à caractère personnel fournie directement par le client ou par des personnes concernées à l’instigation du client doit être traitée légalement par le prestataire de services, les filiales locales et les partenaires de services aux fins de cet accord. (b) Le client n'utilisera pas ces données à caractère personnel pour surveiller le comportement ou les performances des personnes concernées sauf et uniquement dans la limite permise par les lois impératives, les conventions collectives ou les contrats de travail.