Protection des données. Les Parties conviennent qu’elles connaissent et s’engagent à respecter leurs obligations respectives en vertu de toutes réglementations relatives à la protection des données à caractère personnel, et notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Directive 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des données à caractère personnel et, à partir du 28 mai 2018, le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Le Client observera et respectera les Lois et Règles Applicables concernant, le cas échéant, l’information ou le consentement préalable de son personnel, notamment les Traders autorisés, les Utilisateurs de Recherche et les autres personnels concernés avant de divulguer à Xxxxxx Cheuvreux toutes données à caractère personnel ou données sensibles concernant les Services fournis conformément aux Conditions générales (les « Données Divulguées ») Aux fins de la prestation des Services, Xxxxxx Cheuvreux peut traiter les Données Divulguées du Client et de toute personne physique concernée au sein de l’entité du Client, telle que les Utilisateurs de Recherche, les Traders autorisés et d’autres personnels, et conservera ces Données Divulguées pendant la durée de la prestation des Services au Client dans les conditions et modalités prévues aux présentes et pendant la durée de la prescription légale applicable et/ou de la préservation et de l’archivage imposée par les Xxxx et Règles Applicables. Ces Données Divulguées sont exclusivement destinées à l’utilisation de Xxxxxx Cheuvreux aux fins de la prestation des Services. Le Client et toute personne physique concernée au sein de l’entité du Client : - ont un droit d’accès, de rectification et de contestation pour des raisons légitimes au traitement des Données Divulguées les concernant, qu’ils peuvent exercer par l’envoi d’une notification écrite à Xxxxxx Cheuvreux. - ont la possibilité d’indiquer des instructions spécifiques concernant l’utilisation de leurs Données Divulguées après leur décès. Le Client autorise par la présente Xxxxxx Xxxxxxxxx à transmettre les Données Divulguées aux Tiers correspondants de Xxxxxx Cheuvreux afin de traiter ces Données Divulguées aux fins suivantes : - dans la mesure nécessaire eu égard à la prestation des Services fournis par Xxxxxx Xxxxxxxxx ; et - en cas d’obligation de réaliser des vérifications en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, en matière de confl...
Protection des données. Le Client PSM doit informer les conducteurs d’un véhicule affecté à un Lien véhicule de l’existence de la politique de confidentialité de PSM et de la possibilité de collecte de leurs données personnelles au cours de l’utilisation des Services Porsche Connect. De plus amples informations se trouvent dans la notice d’information protection des données et confidentialité disponible au lieu suivant xxxxx://xxxxxxx-xxxxx0.xxxxxxx.xxx/xx/xx/x/xxxxxxx.
Protection des données. 84 SIX et le participant sont chacun indépendamment responsables du respect de la loi sur la protection des données qui leur est applicable dans leurs domaines respectifs et s’engagent à le faire. Dans la mesure où un participant transmet des données à caractère personnel (à savoir des données de clients) à la plate-forme, il est de sa responsabilité que les conditions requises en vertu de la loi sur la protection des données soient créées préalablement à cet effet (notamment l’information des per- sonnes concernées et tout consentement nécessaire); cela inclut également l’information des per- sonnes concernées sur le traitement des données par SIX. Les règles du droit suisse ou européen de la protection des données s’appliquent, selon les cas, comme norme minimale et doivent toujours être respectées par les parties. Chacune des parties répond de manière autonome dans son domaine res- pectif aux demandes d’information et autres demandes de renseignements des personnes concernées (y compris la revendication de leurs droits légaux vis-à-vis de chacune des deux parties) ou aux de- mandes des autorités de protection des données; si cette réponse ou autrement le respect de la loi sur la protection des données applicable à une partie (le RGPD, par exemple) n’est possible pour cette partie qu’avec le soutien de l’autre partie, cette dernière doit la soutenir de manière raisonnable. Si une demande relève clairement du domaine de responsabilité de l’autre partie, la personne concernée ainsi que l’autre partie devant répondre doivent en être informées. En cas de violation de la protection des données (data breaches), chaque partie fait les rapports prescrits aux autorités et informe la per- sonne concernée de manière indépendante dans son propre domaine; en outre, les obligations d’in- formation mutuelle prévues par le présent contrat de participation s’appliquent, notamment en cas de violation de la sécurité des données. 85 SIX ne peut utiliser les données à caractère personnel qu’elle a recueillies qu’aux fins du contrat de participation. SIX et le participant se réservent le droit d’effectuer des évaluations statistiques à leurs propres fins, à condition qu’aucune conclusion ne puisse être tirée concernant un participant ou des personnes individuelles concernées (par exemple les clients des participants). 86 SIX peut utiliser les données concernant le participant (mais pas le contenu des appels de service et les réponses à ceux-ci, dans la mesure où des données s...
Protection des données. Nous nous soumettons à notre politique de confidentialité qui est disponible à tout moment au lien suivant xxxxx://xxxxxxx- xxxxx0.xxxxxxx.xxx/xx/xx/x/xxxxxxx.
Protection des données. 17.1. En principe, la fondation myclimate traite toutes les données personnelles des clients et des utilisateurs conformément à la loi sur la protection des données à caractère personnel (LPD) et au règlement général sur la protection des données (RGPD).
Protection des données. Vous ne nous transfèrerez pas, ou ne nous donnerez pas accès à, des Données Protégées en relation avec le présent Contrat, et notamment des Données Personnelles, Informations Protégées relatives à la Santé et Informations Permettant l’Identification des Individus (tels que ces termes sont définis dans la Législation Applicable à la Protection des Données), sauf aux Données Protégées se rapportant à vos points de contact ou à celles téléchargées (upload) ou transférées vers le Service MCE. Nous avons mis en œuvre des mesures techniques, organisationnelles et de sécurité appropriées conçues pour protéger et préserver les Données Protégées fournies par vous à nous, et nous ne pourrons accéder à, utiliser et transférer ces Données Protégées à nos affiliés et tiers (y compris ceux situés hors de l’Espace Economique Européen) qu’aux fins de nous acquitter de nos obligations et d’exercer nos droits, de vous fournir des informations et de respecter nos obligations légales et d’audit. Dans les rapport entre vous et nous, aux fins du présent Contrat et de la Législation Applicable à la Protection des Données, vous êtes le « responsable du traitement » et nous agissons pour votre compte en tant que « sous- traitant » par rapport aux Données Protégées que vous ou vos Représentants téléchargez (upload) ou transférez vers le Service MCE. Si vous téléchargez ou transférez des Données Protégées vers le Service MCE, vous permettrez le chiffrement des report caches et intelligent cubes qui sont sauvegardés sur le disque.
Protection des données. 6.12.1 En assurant la prestation du service infonuagique, Oracle se conformera à la politique de confidentialité des services Oracle, qui peut être consultée à l’adresse xxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxx/xxxxxxxx-xxxxxxx-xxxxxx.xxxx, et qui est incorporée aux présentes et intégrée par renvoi. La politique de confidentialité des services d’Oracle est susceptible d’être modifiée à la discrétion d’Oracle; toutefois, les changements de politique d’Oracle n’entraîneront pas de réduction importante du niveau de protection fournie pour les données personnelles du client (tel que défini dans la convention sur le traitement des données d’Oracle) dans le cadre des données du client pendant la durée du formulaire d’estimation ou de commande.
Protection des données. Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, les parties peuvent être amenées à se transférer mutuellement un ensemble limité de Données personnelles. Les Données personnelles, définies comme toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, sont considérées comme des informations confidentielles et bénéficient de toutes les protections prévues au présent Contrat. Outre les conditions généralement applicables aux informations confidentielles et sans les limiter, les parties conviennent qu’elles traiteront, appliqueront, consulteront et utiliseront les Données personnelles aux seules fins d’exécution de leurs obligations respectives au titre du présent Contrat. Pour le traitement et l’utilisation des Données personnelles, les deux parties s’engagent à respecter les lois applicables, y compris le règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (« RGPD »), ainsi que les bonnes pratiques en matière de confidentialité des données et de sécurité des données, et à agir en tant que responsables indépendants du traitement des données, notamment en ce qui concerne les exigences en matière de notification, de consentement et de mesures de sécurité techniques et organisationnelles, les principes de responsabilisation et les exigences en matière de notification des violations de la sécurité.
Protection des données. Le loueur est soumis à la loi suisse sur la protection des données et traite celles-ci con- formément à ses prescriptions. Le loueur traitera les données qui lui sont communiquées conformément aux directives légales (ou fera éventuellement traiter par une entreprise tierce) et, si nécessaire, les transmettra au gardien des clés, etc. afin que le contrat puisse être rempli correctement. En vertu de la législation locale, le bailleur et/ou le gardien des clés peut être tenu de communiquer l’identité du locataire et de ses colocataires à l’administration locale. Le bailleur se réserve le droit, aux fins de défendre ses intérêts légitimes ou en cas de délit présumé, de communiquer les coordonnées du locataire, res- pectivement de ses colocataires et invités aux organes compétents ou à des tiers pour faire valoir ses droits. Le loueur peut informer le locataire sur ses offres dans le futur. Si le locataire ne souhaite pas profiter de ce service, il peut le communiquer directement au bailleur. Les informa- tions fournies contiennent une mention relative à l’annulation de ce service. Pour toute question sur la protection des données, le locataire peut s’adresser directe- ment au bailleur.
Protection des données. 32.1.- Les données à caractère personnel collectées par le Fournisseur sont enregistrées dans un fichier de Clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et le traitement des commandes. L’accès à ces données est strictement limité aux employés du Fournisseur, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.