USAGE DOMESTIQUE Clauses Exemplaires
USAGE DOMESTIQUE. L’utilisation du service de gaz naturel pour des applications exclusivement reliées à l’habitation d’une résidence personnelle, de logements situés dans une coopérative d’habitation ou un organisme d’habitation sans but lucratif ou à l’usage de parties communes situées dans une copropriété divise.
USAGE DOMESTIQUE. Lorsque le service du client est interrompu pour non-paiement, conformément à l’article 9.4.3, pour une première fois au cours des 12 derniers mois, le montant du dépôt n’excède pas le montant de la facture la plus élevée au cours d’une période de 12 mois. Dans toute autre situation, le montant du dépôt n’excède pas la somme des montants des deux factures consécutives les plus élevées au cours d’une période de 12 mois.