Versement mensuel 146 Clauses Exemplaires

Versement mensuel 146. L'APA est versée mensuellement à son bénéficiaire. Lorsqu'elle est versée directement à son bénéficiaire, l'APA est mandatée au plus tard le 10 du mois au titre duquel elle est versée. Le premier versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution. Il comprend le versement de l'APA due à compter de la date d'ouverture des droits telle que définie à l'article R. 232-23 du CASF.