VICES CACHES Clauses Exemplaires
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VICES CACHES. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des vices cachés de la marchandise qu’il a livrée et des conséquences qui pourraient en résulter.
VICES CACHES. En application de l’article 1641 du Code Civil le loueur est responsable des vices cachés rendant le produit