CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

1. GENERALITES

1.1 Les présentes Conditions Générales ont pour objet de gouverner les relations contractuelles liant la société ALL ROAD SAS (« Loueur») à son Locataire tant en régime intérieur qu’international, qu’il s’agisse d’une location de courte ou longue durée avec ou sans option d’achat.

Pour leur élaboration, le Loueur s’est inspiré du modèle de conditions générales de location élaborées par le DLR.

1.2 Les présentes Conditions Générales s’appliquent de plein droit à l’exclusion de toutes les conditions générales du Locataire sauf acceptation formelle et écrite du Loueur.

Toute condition contraire posée par le Locataire est donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Loueur, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.

1.3 Le fait que le Loueur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites Conditions Générales.

1.4 Les parties conviennent qu’elles règlent les questions spécifiques dans les conditions particulières du contrat de location qu’elles concluent et/ou dans le devis.

Les conditions particulières du contrat de location et/ou le devis précise normalement :

- La définition du matériel loué et son identification ;

- La date du début de location ;

- Les conditions de transport du bien loué ;

- Les conditions tarifaires incluant le montant du dépôt de garantie exigé par le Loueur ;

- Les conditions de mise à disposition ;

- L’assurance.

- Les services ou prestations liées éventuelles

- L’option d’achat éventuelle.

- Elles peuvent indiquer également :

- La durée prévisible de la location ;

2. CONDITIONS DE LOCATION

2.1 Le Locataire est tenu de justifier de son identité au Loueur en lui présentant une pièce d’identité, un extrait K bis datant de moins de trois (3) mois ainsi qu’un mandat de prélèvement SEPA dûment rempli, daté et signé. Le Loueur se réserve le droit d’exiger du Locataire qu’il lui présente tout autre document qu’il jugerait nécessaire en vue de la bonne exécution des engagements pris par le Locataire, dont une copie pourra être conservée.

2.2 Tout bon de commande portant le cachet du Locataire l’engage à l’égard du Loueur quel qu’en soit le porteur ou le signataire.

2.3 Le Locataire doit informer le Loueur, par écrit, de l’annulation d’une réservation de matériel, au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la date convenue de mise à disposition telle que définie 4 des présentes Conditions Générales. A défaut, le Loueur sera en mesure de facturer au Locataire le montant minimum prévu dans les conditions particulières du contrat de location et/ou le devis.

2.4 Le Locataire est tenu de verser un dépôt de garantie, au plus tard lors de la mise à disposition du matériel telle que définie à l’article 4 des présentes Conditions Générales, dont le montant est fixé par le Loueur aux conditions particulières du contrat de location et/ou le devis.

Ce dépôt de garantie n’est pas encaissé par le Loueur lors de la mise à disposition du matériel loué et est restitué au Locataire au terme du contrat de location dès lors que le Locataire s’est acquitté de l’ensemble des loyers, et des éventuelles primes de la garantie « bris de machine », dus au titre de ladite location et que le matériel, ses accessoires, sa notice d’utilisation et, le cas échéant, la documentation technique inhérente sont rendus dans leur état initial à la date convenue avec le Loueur.

Lorsque le matériel, ses accessoires, sa notice d’utilisation et, le cas échéant, la documentation technique y afférente, ont été endommagés durant l’exécution du contrat de location ou qu’ils n’ont pas été rendus dans le temps imparti au terme de la location, le coût correspondant aux réparations ou à l’extension de la durée de location est facturé au Locataire et déduit du montant du dépôt de garantie qui est alors immédiatement encaissé.

De la même façon, le montant des loyers, et le cas échéant des primes de la garantie « bris de machine » impayés par le Locataire est déduit du montant du dépôt de garantie selon les mêmes modalités que celles prévues précédemment. Le cas échéant, le solde du dépôt de garantie est ensuite restitué au Locataire.

Dans les deux cas susmentionnés, le Loueur se réserve en outre le droit de réclamer au Locataire toute somme due qui excèderait le montant du dépôt de garantie encaissé ainsi que de solliciter des dommages et intérêts.

Par exception aux alinéas précédents de l’article 2.4 ainsi qu’aux dispositions de l’article 16.2 des présentes Conditions Générales et sur demande expresse du Loueur, le Locataire peut être tenu de payer la totalité du prix, tel que mentionné à l’article 15 des présentes, lors de sa commande.

3. LIEU D’EMPLOI

3.1 Le matériel loué est exclusivement utilisé sur un chantier situé sur le territoire national métropolitain à l’exclusion des îles sauf accord écrit préalable du Loueur.

Toute utilisation en dehors de la zone géographique mentionnée à l’alinéa précédent des présentes Conditions Générales sans l'accord explicite et préalable du Loueur peut entraîner la résiliation du contrat de location dans les conditions de l’article 18 des présentes Conditions Générales.

3.2 L'accès au chantier sur lequel se trouve le matériel loué est autorisé au Loueur, au constructeur et/ ou à leurs préposés et sous-traitants respectifs pendant la durée de la location.

Le Locataire obtient au profit du Loueur, du constructeur et/ou de leurs préposés et sous-traitants respectifs les autorisations nécessaires pour pénétrer sur le chantier.

4. MISE A DISPOSITION

4.1 Le Locataire est tenu de signer le contrat de location lors de la mise à disposition du matériel par le Loueur.

En cas d’impossibilité matérielle, sur autorisation expresse du Loueur, le Locataire peut être autorisé à signer et retourner le contrat de location au Loueur dans le jour ouvré suivant la mise à disposition du matériel.

4.2 Le matériel, ses accessoires, la notice d’utilisation du matériel et tout ce qui en permet un usage normal sont réputés mis à la disposition du Locataire en bon état de marche. Ils sont accompagnés, s’il y a lieu, et disponibles sur demande, de la documentation technique nécessaire à son utilisation et à son entretien incluant son certificat de conformité.

Ils sont également réputés en règle avec la réglementation en vigueur.

4.3 La mise à disposition du matériel s’effectue lors de l’enlèvement du matériel par le Locataire dans les locaux du Loueur ou lors de sa livraison par le Loueur ou son prestataire dans les locaux du Locataire ou sur le chantier désigné par le Locataire.

Les conditions particulières du contrat de location et/ou le devis prévoient la date, le lieu et les modalités de la mise à disposition.

La date de mise à disposition est toujours donnée par le Loueur à titre indicatif de sorte qu’aucune indemnité ne peut être due au Locataire au titre d’un retard dans la mise à disposition du matériel loué.

La personne représentant le Locataire lors de la mise à disposition du matériel est présumée habilitée pour y procéder.

4.4 A la demande de l’une ou l’autre des parties, un état contradictoire du matériel peut être établi lors de sa mise à disposition. Si cet état contradictoire fait apparaitre l’incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non mis à disposition.

4.5 Le Locataire est tenu de faire état au Loueur de ses réserves écrites sur le matériel lors de sa mise à disposition telle que décrite à l’article 4.3 des présentes Conditions Générales.

4.6 La signature du contrat de location par le Locataire emporte reconnaissance par le Locataire que le matériel et ses accessoires mis à sa disposition sont en parfait état de marche, conformes à ses besoins tels que communiqués au Loueur lors de sa commande et accompagnés de la notice d’utilisation et, si elle l’a été expressément demandée, de la documentation technique mentionnée à l’article 4.2 des présentes Conditions Générales. L’examen d’adéquation prévu par la réglementation en vigueur est à la charge du Locataire.

Le Locataire qui refuse le matériel lors de sa mise à disposition et ne signe par le procès-verbal de livraison, au motif que celui-ci n’est pas conforme à sa commande doit en rapporter la preuve au Loueur. A défaut, il est tenu de régler au Loueur le coût d’immobilisation du matériel et, le cas échant, le prix du transport aller et retour effectué pour la mise à disposition.

Le cas échéant, l’état contradictoire dressé conformément à l’article 4.4 des présentes Conditions Générales, est annexé au contrat de location.

4.7 Sitôt le contrat de location signé par le Locataire, le Loueur explicite le fonctionnement du matériel loué et effectue si besoin la prise en main au Locataire selon les conditions de l’article 8.1 des présentes Conditions Générales. La prise en main du matériel est effectuée sous la responsabilité exclusive du Locataire.

4.8 La location prend effet dès le transfert de la garde juridique du matériel, matérialisé par la signature du contrat de location mentionné à l’article 4.6 des présentes Conditions Générales.

5. DUREE DE LA LOCATION

5.1 La location débute lors de la mise à disposition au Locataire du matériel loué, de ses accessoires, de sa notice d’utilisation et, le cas échéant, de la documentation technique y afférente dans les conditions définies à l’article 4 des présentes Conditions Générales et prend fin lorsque le matériel, ses accessoires, sa notice d’utilisation et, le cas échéant, la documentation technique sont restitués au Loueur dans les conditions fixées à l’article 14 des présentes.

5.2 La durée prévisible de la location est exprimée en jours ouvrés (du lundi au vendredi) dans les conditions particulières du contrat de location et/ou le devis. Elle ne peut être inférieure à trois (3) jours ouvrés sauf accord dérogatoire des parties. La location d’accessoires du matériel n’est pas soumise à une durée minimale.

Toute modification de la durée prévisible de la location doit faire l’objet d’un accord écrit des parties.

En tout état de cause, l’information de la fin de la location est à l’initiative du Locataire qui doit la notifier par écrit au Locataire.

Lorsque le Locataire conserve le matériel au-delà de la durée prévisible de location indiquée dans le contrat de location et/ou le devis, le Loueur peut décider de mettre immédiatement fin au contrat de location et récupérer le matériel loué ou bien de poursuivre le contrat de location en récupérant le matériel loué et fournissant au Locataire un matériel équivalent ou encore en laissant le matériel loué au Locataire.

Nonobstant les dispositions de l’article 17 des présentes Conditions Générales, le Locataire ne peut prétendre à une suspension du contrat de la location lorsqu’il n’utilise pas le matériel et/ou ses accessoires ponctuellement notamment en raison des congés de ses préposés ou d’un arrêt du chantier sans que cette liste ne soit limitative.

5.3 Lorsque le Locataire est dans l’impossibilité de déterminer une durée prévisible de la location, le contrat de location peut être conclu sans terme précis avec l’accord exprès du Loueur.

Le Loueur se réserve toutefois le droit de mettre fin au contrat de location à tout moment après envoi d’un préavis par un écrit avec accusé de réception au Locataire cinq (5) jours ouvrables avant le terme souhaité du contrat et exiger la restitution du matériel. Le Locataire dispose de la même faculté, qui doit être exercée selon les mêmes modalités.

5.4 Les parties peuvent prévoir dès la commande du Locataire que le contrat de location sera conclu pour une durée définie au terme de laquelle le Locataire pourra acquérir le matériel loué au montant de sa valeur de rachat définie lors de la conclusion dudit contrat dans ses conditions particulières et/ou le devis.

5.5 En tout état de cause, chaque jour passé sans que le Locataire n’ait fait parvenir au Loueur une demande de modification de la durée prévisible de location ou d’un préavis de résiliation du contrat de location, en cas de contrat conclu sans terme précis, reste du par le Locataire au Loueur.

6. C ONDITIONS D’UTILISATION

6.1 Il appartient au Locataire de choisir le matériel adapté à ses besoins, qu’il a lui-même préalablement déterminés, et de faire un examen d’adéquation entre ledit matériel et ses besoins. Le Loueur n’est pas tenu de vérifier la faisabilité et la compatibilité dudit matériel aux besoins du Locataire de sorte que sa responsabilité ne peut pas être engagée à cet égard.

6.2 Le Locataire doit solliciter du Loueur l’autorisation d’utiliser le matériel loué selon des conditions spécifiques d'utilisation. Cette demande doit être circonstanciée et expresse. Si le Loueur autorise cette utilisation spécifique, le Locataire est tenu d’utiliser le matériel selon les conditions et dans les circonstances décrites dans sa demande.

6.3 Le Locataire est tenu de maintenir le matériel loué en bon état de marche et de l’utiliser en respectant sa destination normale conformément aux dispositions de l’article 1728 du code civil et en respectant les règles d'utilisation et de sécurité visées à l’article 6.2 des présentes Conditions Générales.

Le Locataire s’oblige à conserver en bon état la documentation technique mise à sa disposition aux termes de l’article 4.2 des présentes Conditions Générales.

6.4 Le matériel doit être confié par le Locataire à un préposé dûment qualifié et muni des autorisations requises répondant aux réglementations et recommandations en vigueur.

6.5 Le Locataire peut utiliser le matériel à discrétion chaque jour ouvré, dans le respect du contrat de location et/ou du devis pendant une durée journalière théorique de huit (8) heures. Toute utilisation supplémentaire et/ou en dehors des jours ouvrés fait obligation au Locataire d'en informer sans délai le Loueur, lequel peut exiger du Locataire le paiement d’un supplément de loyer. Le Loueur peut contrôler le respect de cette durée d’utilisation par tous moyens conformément aux dispositions de l’article 3.2 des présentes Conditions Générales.

6.6 Le Locataire s’interdit d’utiliser le matériel sur un chantier soumis à une obligation de décontamination systématique et/ou dans une zone classée SEVESO et/ou sur une zone ou un site nucléaire et/ou sur une barge, un ponton ou une plateforme offshore et/ou dans un tunnel, un souterrain ou une mine sauf accord écrit préalable du Loueur et signature d’un avenant au contrat de location précisant les conditions spécifiques de la location.

6.7 Pour le matériel équipé d’un système de fermeture, antivol ou alarme, le Locataire s’engage, hors des périodes d’utilisation, à le fermer à clé, verrouiller l’antivol ou activer l’alarme et s’abstient de laisser papiers et documentations ni clés, ni radiocommande, dans l’habitacle ou à proximité.

6.8 Le Locataire s’interdit d’apporter au matériel loué toute modification y compris toute inscription ou marque sur le matériel, sauf autorisation expresse et préalable du Loueur.

6.9 Le Locataire s’interdit de nantir, gager, céder et/ou de se dessaisir du matériel loué nonobstant le dépôt de garantie mentionné à l’article 2.4 des présentes Conditions Générales.

En cas de tentative de saisie, revendication et/ou opposition sur le matériel, le Locataire est tenu d’élever toute protestation et de prendre toutes mesures pour faire reconnaitre les droits du Loueur sur le matériel et l’avise immédiatement.

6.10 Le Locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées par le Loueur et/ou le constructeur.

6.11 Le Locataire s'interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l’accord écrit et préalable du Loueur.

Cependant, dans le cadre d'interventions liées au secours, le Loueur ne peut s'opposer à l'utilisation par d'autres entreprises du matériel loué, le Locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.

En outre, dans le cadre des chantiers soumis à coordination sécurité, protection de la santé (SPS), le plan général de coordination (PGCSPS) peut prévoir l'utilisation du matériel par d'autres entreprises que le Locataire. Le Loueur ne peut s'y opposer mais le Locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.

En cas de sous-location et/ou de prêt du matériel loué avec l’accord écrit et préalable du Loueur, le Locataire s’engage à ce que le sous-locataire et/ou l’emprunteur utilise le matériel dans les conditions énoncées au présent article 6 des Conditions Générales. Le Locataire répond en toutes circonstances des conséquences des agissements du sous-locataire et/ou de l’emprunteur.

6.12 Toute utilisation non conforme aux dispositions du présent article 6 des Conditions Générales ou non conforme à la destination normale du matériel loué, donne au Loueur le droit de résilier le contrat de location conformément aux dispositions de l’article 18 des présentes, d’exiger la restitution du matériel loué et de solliciter des dommages et intérêts.

6.13 Le Locataire reste, dans tous les cas, seul responsable des conséquences civiles, pénales et fiscales des infractions relevées à son encontre ou contre ses préposés, sous-locataires et/ou emprunteurs du fait de l’utilisation du matériel loué. Il garantit et laisse indemne le Loueur de toute réclamation qui pourrait lui être formulée au titre de l’utilisation du matériel loué.

7. TRANSPORT

7.1 Le transport du matériel loué, à l'aller comme au retour, est à la charge du Locataire et est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l’exécute ou le fait exécuter.

7.2 La partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le transporteur.

7.3 La responsabilité du chargement et/ou du déchargement et/ou de l'arrimage incombe à celui ou ceux qui les exécutent.

Le préposé au chargement et/ou au déchargement du matériel loué doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour ce matériel.

7.4 Dans tous les cas, lorsqu'un sinistre est constaté à l'arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales auprès du transporteur et en informer l'autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans délai, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d'assurances puissent être faites dans les délais impartis.

7.5 Le transport du matériel dans les cas mentionnés aux articles 5.2 et 5.3 des présentes Conditions Générales s’effectue dans les mêmes conditions que celles énoncées aux articles 7.1 à 7.4 des présentes.

Il en est de même pour le transport retour du matériel après que le Locataire en ait refusé sa mise à disposition dans les conditions de l’article 4.6 des présentes Conditions Générales et en général pour tout transport retour du matériel lorsque la mise à disposition n’a pas été possible en raison de l’absence du Locataire au rendez-vous fixé aux conditions particulières du contrat de location et/ou du devis.

8. INSTALLATION, MONTAGE, DEMONTAGE

8.1 L'installation, le montage et le démontage sont toujours effectués sous la responsabilité du Locataire selon les conditions des articles 11.2 et 11.3 des présentes Conditions Générales, même dans l’hypothèse où ces opérations ont lieu dans le cadre de la prise en main du matériel telle que décrite à l’article

4.7 des présentes Conditions Générales.

Le Locataire prend toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurité issues de la réglementation en vigueur et celles émises par le constructeur et/ou le Loueur soient appliquées.

8.2 Les conditions d'exécution de l’installation, du montage et du démontage du matériel, incluant notamment leur délai d’exécution et leur prix, sont fixées dans le contrat de location et /ou le devis.

8.3 L'installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location lorsqu’elle a pu être définie par les parties conformément à l’article 5 des présentes Conditions Générales.

9. ENTRETIEN

9.1 Le Locataire veille et procède régulièrement à toutes les opérations courantes d'entretien, de nettoyage, de vérification, de recharge et d'appoint (graissage, carburant, huiles, antigel, eau, pression, état des pneumatiques, filtres, batteries, etc...) en utilisant les ingrédients préconisés par le Loueur et/ou le constructeur. Le Locataire est tenu d’informer le Loueur par tout moyen écrit avec accusé de réception dès lors qu’il constate l’existence d’une anomalie sur le matériel loué.

9.2 Le Locataire réserve au Loueur et/ou à la personne que le Loueur a désigné un temps suffisant, dans un endroit accessible, avec les moyens nécessaires pour permettre la réalisation des tests obligatoires et vérifications réglementaires sur le matériel qui sont considérés au titre des présentes comme des opérations d’entretien.

9.3 Les dates et durées d'intervention pour réaliser les opérations mentionnées à l’article 9.2 précité sont arrêtées d'un commun accord entre les parties. Sauf stipulations contraires prévues dans les conditions particulières du contrat de location et/ou le devis, le temps nécessité par l'entretien du matériel à la charge du Loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l’article 5 des présentes Conditions Générales.

CG1/6

9.4 Le contrat de location n’est pas suspendu du fait de l’immobilisation du matériel loué au titre de l’entretien mentionné aux présents articles 9.1 à 9.3.

9.5 En aucun cas d’immobilisation du matériel du fait d’une ou plusieurs opérations d’entretien n’ouvre la possibilité au Locataire de prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre.

10. PANNES ET REPARATIONS

10.1 Le Locataire informe immédiatement le Loueur, par tout moyen écrit avec accusé de réception, de l’existence d’une panne immobilisant le matériel pendant la durée de la location.

10.2 Les réparations ne peuvent être effectuées que par le Loueur ou toute personne expressément désignée par lui après son autorisation écrite préalable.

En cas de désaccord entre le Locataire et le Loueur sur la qualification de la panne, le Locataire est tenu de présenter le matériel à l’agence ALL ROAD la plus proche afin qu’il soit effectué un diagnostic par un technicien du Loueur.

10.3 Les réparations et le déplacement du technicien sont à la charge du Loueur à l’exception de celles résultant d’un accident, d’un défaut d’entretien, d’une négligence, d’une usure anormale, d’une utilisation du matériel non conforme aux dispositions de l’article 6 des présentes Conditions Générales et/ou d’une aggravation de l’état du matériel du fait du non signalement d’une anomalie ou d’un dysfonctionnement dudit matériel.

10.4 Hormis les cas de pannes résultant des exceptions mentionnées à l’article

10.3 des présentes Conditions Générales, dès que le Loueur est informé de la panne conformément aux dispositions de l’article 10.1, le contrat de location est suspendu pendant la durée de l’immobilisation du matériel en ce qui concerne son paiement mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations prévues aux présentes Conditions Générales.

Toutefois, les immobilisations d’une durée inférieure à trois (3) jours ouvrés ne suspendent pas le contrat de location.

Au-delà de cinq (5) jours ouvrés d’immobilisation du matériel loué au titre des articles 10, 12, 13 et 17 des présentes Conditions Générales, le Loueur peut procéder à la résiliation du contrat de location dans les conditions de l’article 18 ou proposer au Locataire de lui fournir un matériel équivalent au matériel loué.

10.5 En aucun cas l’immobilisation du matériel au titre des articles 10, 12, 13 et 17 des présentes Conditions Générales n’ouvre la possibilité au Locataire de prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre et ce même si le Locataire se prévaut de pertes d’exploitation, directes ou indirectes et/ou de tout dommage matériel et/ou immatériel.

11. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES PARTIES

11.1 Le Locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée du contrat de location telle que définie à l’article 5.1 des présentes Conditions Générales et engage donc sa responsabilité de ce fait. A ce titre, il est responsable de tous les dommages subis ou causés par le matériel loué quelle qu’en soit la cause et les réparations et/ou interventions nécessitées par les dommages subis par le matériel loué lui sont systématiquement facturées par le Loueur. Le Locataire prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité tant vis-à-vis du Loueur qu’envers tout tiers et ce jusqu’à la fin du contrat de location conformément aux dispositions des articles 12 et 13 des présentes Conditions Générales.

Le Locataire est déchargé de la garde du matériel uniquement en cas de vol à compter du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes et à condition que le Locataire communique sans délai l’original de ce dépôt de plainte au Loueur et en cas de perte à compter de la déclaration de perte faite au Loueur par lettre recommandée avec accusé de réception.

11.2 Le Locataire est responsable de l'utilisation du matériel et de tout ce qui concerne la prise en compte de la nature du sol et du sous-sol et/ou des règles régissant le domaine public et/ou des règles relatives à la protection de l’environnement. Le Locataire est également tenu de s’assurer de la bonne répartition de la charge et/ou de ce que le calage du matériel a été fait dans les règles de l’art, il fournit dès lors les cales nécessaires.

11.3 Le Locataire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité dans la zone d’installation et d’évolution du matériel loué. Il doit notamment avoir supprimé ou signalé les câbles, canalisations, caves, citernes, galeries, installations et lignes électriques, sans que cette liste ne soit exhaustive, et en général tous les éléments pouvant créer un risque lors de l’utilisation du matériel.

Les dommages causés aux éléments mentionnés à l’article 11.3 des présentes Conditions Générales restent à la charge exclusive du Locataire.

11.4 Le responsabilité du Loueur et/ou celles de ses préposés ne peut être engagée qu’en cas de faute inexcusable de l’un d’eux.

11.5 Les engagements et/ou obligations et/ou abandons de recours auxquels le Locataire s’est engagé contractuellement ou tacitement envers un tiers ne sont pas opposables au Loueur.

12. DOMMAGES CAUSES AUX TIERS ET AU LOCATAIRE ET/OU SES PREPOSES (ASSURANCE « RESPONSABILITE CIVILE »)

12.1 Véhicule terrestre à moteur (VTAM)

12.1.1 Lorsque le matériel loué est un VTAM au sens de l’article L. 000-0 xx xxxx xx xx xxxxx, xx Xxxxxx remet à la première demande du Locataire une photocopie de l’attestation d’assurance en vigueur relative au contrat d’assurance automobile souscrit pour le matériel loué.

Ce contrat d’assurance automobile est conforme aux articles L. 211-1 et suivants du code des assurances et couvre les dommages causés aux tiers par le matériel loué des lors qu'il est impliqué dans un accident de la circulation au sens de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.

Les dommages occasionnés aux biens appartenant au Locataire et/ou ses préposés, qu’ils soient transportés dans le VTAM loué, ou aux biens qui leur sont confiés, sont exclus de la couverture assurancielle souscrire par le Loueur conformément aux dispositions du présent article 12.1.1. Les dommages subis par les personnes transportées au moyen du VTAM loué, lorsque ledit transport n’est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité prévues à l’article A 211-3 du code des assurances, sont également exclus de la couverture assurancielle souscrite par le Loueur.

12.1.2 Le Locataire est tenu de déclarer au Loueur, par tout moyen écrit, dans les quarante-huit (48) heures de sa survenance tout accident causé par le VTAM loué ou dans lequel le VTAM loué est impliqué, afin que le Loueur puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans le délai de cinq (5) jours ouvrés imposé par la réglementation.

Le Locataire reste responsable des conséquences d'un retard ou d'une absence de déclaration.

12.1.3 Le Locataire est tenu de souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable une assurance dite « Responsabilité Civile Entreprise » afin de garantir notamment les dommages causés aux tiers par le VTAM loué et/ou ses accessoires ainsi qu’au Locataire et/ou ses préposés lorsque le VTAM et/ou ses accessoires ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation au sens de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985. Le Locataire est tenu de posséder et doit présenter au Loueur, sur simple demande de celui-ci, en amont ou pendant la durée du contrat de location une copie de l’attestation d’assurance en vigueur.

A défaut, le Loueur est en droit d’exiger la résiliation immédiate du contrat de location sans préavis ni indemnité due au Locataire à quelque titre que ce soit, sans faire application des dispositions de l’article 18 des présentes. Cette attestation doit notamment comporter l'engagement pris par la compagnie d'assurances du Locataire de verser l'indemnité entre les mains du Loueur, les références du contrat souscrit par le Locataire, le montant des garanties et des franchises ainsi qu’une clause de renonciation à recours au profit du Loueur et de sa compagnie d’assurances.

Les éventuelles limites, exclusions et/ou franchises d'indemnisation résultant du contrat d'assurance souscrit par le Locataire sont inopposables au Loueur.

12.2 Autres matériels

12.2.1 Le Locataire est responsable des dommages provoqués par le matériel loué pendant toute la durée de la location.

12.2.2 Le Locataire est tenu de souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable une assurance dite « Responsabilité Civile Entreprise » afin de garantir l’ensemble des dommages causés aux tiers ainsi qu’au Locataire et/ou ses préposés par le matériel loué et/ou ses accessoires. Le Locataire est tenu de posséder et doit présenter au Loueur, sur simple demande de celui-ci, en amont ou pendant la durée du contrat de location une copie de l’attestation d’assurance en vigueur. A défaut, le Loueur est en droit d’exiger la résiliation immédiate du contrat de location sans préavis ni indemnité due au Locataire à quelque titre que ce soit, sans faire application des dispositions de l’article 18 des présentes.

Cette attestation doit notamment comporter l'engagement pris par la compagnie d'assurances du Locataire de verser l'indemnité entre les mains du Loueur, les références du contrat souscrit par le Locataire, le montant des garanties et des franchises. Le contrat d’assurance souscrit par le Locataire doit comporter une clause de renonciation à recours au profit du Loueur et de sa compagnie d’assurances.

Les éventuelles limites, exclusions et/ou franchises d'indemnisation résultant du contrat d'assurance souscrit par le Locataire sont inopposables au Loueur.

12.2.3 Le Locataire est tenu de déclarer au Loueur, par tout moyen écrit, dans les quarante-huit (48) heures de sa survenance tout accident causé par le matériel loué ou dans lequel le matériel loué est impliqué.

12.3 Dans tous les cas, le Loueur est directement indemnisé par le Locataire ou sa compagnie d’assurances. Le Locataire exerce les recours contre sa compagnie d’assurances et/ou tout autre tiers responsable a posteriori.

Dans tous les cas, le Locataire s’engage à maintenir l’assurance souscrite pendant toute la durée du contrat de location.

13. DOMMAGES CAUSES AU MATERIEL LOUE (GARANTIE

« BRIS DE MARCHINE »)

13.1 En cas de dommage, vol, perte, incendie, explosion, inondation ou tout autre sinistre touchant le matériel loué, le Locataire est tenu :

De prendre toutes mesures nécessaires pour protéger les intérêts du Loueur et/ou de son assureur en évitant une aggravation du sinistre ;

D’adresser au Loueur, par tout moyen écrit, dans les quarante-huit (48) heures suivant la survenance du sinistre, une déclaration circonstanciée mentionnant les causes probables et circonstances, date, heure et lieu du sinistre, la nature et le montant approximatif des dommages, l’identification du matériel et celle des tiers impliqués et, s’il y a lieu le nom et l’adresse de la personne physique ou morale responsable des dommages. Cette déclaration doit être accompagnée d’une copie du contrat de location et des originaux des constats et/ou rapports établis par les forces de l’ordre, administrations compétentes et/ou huissiers de justice, en cas d’incendie, vol, explosion, inondation et/ou perte.

Ce délai pour la déclaration au Loueur est ramené à vingt-quatre (24) heures en cas de vol du matériel.

De convenir d’un rendez-vous avec le Loueur afin de procéder à un constat amiable et contradictoire qui doit intervenir dans un délai de quatre (4) jours ouvrés à compter de la survenance du sinistre.

De s’abstenir d’utiliser le matériel loué avant sa réparation complète et définitive ou avant que le fonctionnement régulier soit rétabli.

Le non-respect de l’une ou plusieurs des obligations mentionnées au présent article 13.1 entraîne la déchéance des garanties que le Locataire aurait souscrites au titre de l’article 13.4 ci-après.

13.2 Le Locataire peut couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au matériel loué de deux manières différentes :

13.2.1 En souscrivant une assurance couvrant le matériel pris en location. Cette assurance doit être spécifique pour le matériel considéré. Elle doit être souscrite au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel loué telle que prévue à l’article 4.3 des présentes Conditions Générales et doit être maintenue pendant la durée du présent contrat de location définie à l’article 5.1.

Le Locataire doit présenter au Loueur en amont ou au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel telle que définie à l’article 4.3 des présentes Conditions Générales, une copie de l’attestation d’assurance en vigueur. A défaut, le Loueur est en droit d’exiger la résiliation immédiate du contrat de location sans préavis ni indemnité due au Locataire à quelque titre que ce soit, sans faire application des dispositions de l’article 18 des présentes.

Cette attestation doit notamment comporter l'engagement pris par la compagnie d'assurances du Locataire de verser l'indemnité entre les mains du Loueur, les références du contrat souscrit par le Locataire, le montant des garanties et des franchises ainsi qu’une clause de renonciation à recours au profit du Loueur et de sa compagnie d’assurances.

Les éventuelles limites, exclusions et/ou franchises d'indemnisation résultant du contrat d'assurance souscrit par le Locataire sont inopposables au Loueur. Le Locataire s’engage à maintenir l’assurance souscrite pendant toute la durée du contrat de location.

13.2.2 En acceptant, pour la couverture « Bris de machines », la renonciation à recours du Loueur et de sa compagnie d’assurances moyennant un coût supplémentaire.

Dans ce cas, le Loueur informe le Locataire sur les montants des garanties, les franchises, les exclusions et les conditions de la renonciation à recours de l'assurance contre le Locataire, ces dernières étant énoncées à l’article 13.4 des présentes des Conditions Générales.

13.3 Dans le cas où le Locataire assure le matériel auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable des présentes, le préjudice est évalué : pour le matériel réparable : suivant le montant des réparations.

Lorsque le matériel est réparable, aucun coefficient de vétusté n’est appliqué

sur les pièces et la main d’œuvre.

Le matériel est considéré comme réparable dans le cas où le montant des réparations, estimé par le Loueur, est inférieur à la valeur d’usage.

La valeur d’usage du matériel est sa valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, vétusté déduite. La vétusté est la dépréciation appliquée à la valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, en tenant compte de l’entretien et de l’utilisation qui a été faite du matériel.

Pour le matériel non réparable, détruit, volé ou ayant disparu : à partir de la valeur à neuf, déduction faite d’un coefficient de vétusté.

La valeur à neuf du matériel est déterminée par le Loueur, justifiée par une facture pro- forma datant de moins de trois (3) mois au jour de la survenance du sinistre, au moyen d'un coefficient de vétusté calculé comme suit : Aucune vétusté pour un matériel dont la date d’acquisition est inférieure à un

(1) an au 1er janvier de l’année en cours au jour de la survenance du sinistre ;

Dix (10) pourcents de la valeur à neuf pour un matériel dont la date d’acquisition est comprise entre un (1) et deux (2) ans au 1er janvier de l’année en cours au jour de la survenance du sinistre ;

Xxxxxx (00) pourcents de la valeur à neuf pour un matériel dont la date d’acquisition est comprise entre deux (2) et trois (3) ans au 1er janvier de l’année en cours au jour de la survenance du sinistre ;

Vingt (20) pourcents de la valeur à neuf pour un matériel dont la date d’acquisition est comprise entre trois (3) et quatre (4) au 1er janvier de l’année en cours au jour de la survenance du sinistre ;

Vingt-cinq (25) pourcents de la valeur à neuf pour un matériel dont la date d’acquisition est comprise entre un quatre (4) à cinq (5) ans au 1er janvier de l’année en cours au jour de la survenance du sinistre ;

Trente (30) pourcents de la valeur à neuf pour un matériel dont la date d’acquisition est supérieure à cinq (5) ans au 1er janvier de l’année en cours au jour de la survenance du sinistre ;

Dans tous les cas, le Loueur est directement indemnisé par le Locataire ou sa compagnie d’assurances. Le Locataire exerce les recours contre sa compagnie d’assurances et/ou tout autre tiers responsable a posteriori.

13.4 Garantie « bris de machines »

Conformément à l’article 13.2.2 des présentes Conditions Générales, le Loueur propose au Locataire une renonciation à recours dans les termes suivants :

13.4.1 Etendue de la garantie

Le Loueur et son assureur renoncent à recours au bénéfice du Locataire pour les dommages causés au matériel, sous réserve que celui-ci a été utilisé conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales.

La garantie vise à indemniser le Loueur des frais de réparation ou de remplacement du matériel pris en location, y compris les VTAM, lorsqu’il est endommagé, détruit ou volé. Cette garantie s’applique à tous les dommages affectant le matériel loué, qu’ils soient survenus en cours d’exploitation dudit matériel ou au repos, ainsi qu’au cours des opérations de montage, démontage, d’entretien et de réparation, de manutention et de transport terrestre sous réserve des dispositions de l’article 13.4.2 des présentes Conditions Générales.

L’Assureur du Loueur renonce à tout recours qu’il serait en droit d’exercer contre le Locataire et les utilisateurs des biens assurés. Néanmoins, l’exercice d’un recours subsiste en cas d’inobservation délibérée des consignes d’utilisation, d’entretien, de sécurité du matériel loué ainsi qu’en cas de faute caractérisée dans leur garde ou au non-respect des limites de capacité du matériel loué.

En outre, le Loueur ou son assureur se réserve la possibilité d’engager un recours à l’encontre du tiers responsable et/ou de sa compagnie d’assurances. 13.4.2 Exclusions de la garantie

SONT FORMELLEMENT EXCLUS DE CETTE RENONCIATION A R ECOURS, QU’ILS SOIENT TOTAUX OU PARTIELS :

- Les vols commis sans effraction ou violence ;

- Les vols ou tentatives de vols commis par le Locataire et/ou ses préposés dans le cadre de leur activité ou par toute personne ayant la charge du matériel garanti ;

- Les dommages résultant d’un défaut de conception, de construction,

d’un vice de matière ;

- Les dommages d’origine interne pour le matériel de plus de cinq (5) ans au jour du sinistre ;

- Les dommages résultant d’un défaut d’entretien

- Les pièces, éléments, outils, ou composants de matériel qui nécessitent de par leur fonctionnement un remplacement périodique, à moins :

-Que leur détérioration ou leur destruction ne résultent d’un sinistre garanti ayant également endommagé d’autres parties du matériel assuré ;

-Que non endommagées, leur remplacement est nécessaire à la

réparation d’autres parties du matériel assuré détériorées suite à dommages garantis.

- Les frais destinés à remédier à des pannes, à des dysfonctionnements ou des défauts de réglage ;

- Le coût des opérations d’entretien ou de maintenance effectuées par le Locataire, le Loueur ou un tiers ;

- Les dommages résultant d’une utilisation du matériel non conforme aux normes du constructeur, vendeur ou installateur et aux préconisations du Loueur ;

- L es dommages d’ordre esthétique (rayures…) ;

- Les dommages matériels et les vols survenus au cours des manutentions et transports routiers non effectués par le Locataire ou ses préposés ;

- Les dommages résultant de la prise en masse ou de durcissement des produits ou de matières en cours de fabrication ou de traitement, à moins que cette prise en masse ou durcissement ne soit la conséquence d’un dommage matériel garanti ;

- Les chutes à l’eau du matériel opérant sur barge, ponton flottant ou tout autre engin flottant ;

- Les dommages causés directement ou indirectement par :

-La guerre étrangère ou la guerre civile,

-Les inondations provenant des cours d’eau ou d’étendues d’eau, les tremblements de terre, les raz de marée, les éruptions volcaniques et autres phénomènes naturels à caractère catastrophique, à moins que ces évènements soient déclarés catastrophes naturelles conformément à la loi du 13 juillet 1982,

-Une faute intentionnelle ou dolosive commise par le Locataire ou avec sa complicité, ainsi que par ses mandataires sociaux ;

- Les dommages ou l’aggravation des dommages causés par :

-Des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure d u noyau de l’atome,

-Tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité e xclusive d’un exploitant d’installation nucléaire ou trouvant leur origine dans la fourniture de biens ou de services concernant une installation nucléaire ou frappant directement une installation nucléaire,

-Toute source de rayonnements ionisants utilisée ou destinée à être

utilisée hors d’une installation nucléaire et don l’assuré ou toute

personne dont il répond, a la propriété, la garde ou l’usage, ou dont il peut être tenu pour responsable du fait de sa conception, sa fabrication, ou son conditionnement. Par dérogation partielle à ce qui précède, sont couverts les dommages ou aggravations de dommages causés par des sources de rayonnements ionisants utilisées ou destinées à être utilisées e n France à des fins médicales ou industrielles, hors d’une installation nucléaire et pour lesquelles le détenteur ou l’utilisateur bénéficie d’une e xemption de toute déclaration ou d’autorisation ou relève d’un régime de simple déclaration.

- Les frais de décontamination des déblais ainsi que leur confinement en

cas d’attentats et d’actes de terrorisme.

- Les dommages électriques provenant d’un court-circuit ou d’une surtension.

13.4.3 Tarification

La tarification est faite aux taux de dix (10) pourcents du tarif de base du prix hors taxe de la location tel que prévu dans les conditions particulières du contrat de location et/ou le devis, par jour de mise à disposition, weekends et jours fériés compris.

13.4.4 Indemnisation

Lorsque le montant des frais de réparation est inférieur à la valeur réelle du matériel loué, le montant de l’indemnité est égal aux frais de réparation sans application de vétusté sauf sur les pièces ou organes sujets à usure sans pouvoir excéder la somme fixée le cas échéant par expertise. Ces frais de réparation ne comprennent pas le coût d’une réparation provisoire ni les frais de modification, perfectionnement ou révision du matériel même justifiées par la poursuite de l’activité du Locataire à la suite du sinistre.

CG2/6

Lorsque le montant des frais de réparation est égal ou supérieur à la valeur réelle du matériel loué, le montant de l’indemnité est égal à la valeur réelle du matériel sinistré sans pouvoir excéder :

La somme fixée le cas échéant par expertise,

La valeur d’achat du bien sinistré, lors de son acquisition par le Loueur.

13.4.5 Franchise restant à la charge du locataire

13.4.5.1 En cas de sinistre causé par une catastrophe naturelle :

Pour les VTAM, quel que soit leur usage : trois cent quatre-vingt (380) euros pour chaque VTAM endommagé sauf si la franchise prévue à l’article

13.4.5.4 est supérieure, auquel cas cette dernière sera appliquée.

Pour les autres matériels : dix (10) pourcents du montant des dommages matériels directs non assurables subis par le Locataire, par établissement et par évènement, sans pouvoir être inférieur à un minimum de mille cent quarante (1.140) euros, sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou la réhydratation brutale des sols, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à trois mille cinquante (3.050) euros. Toutefois, la franchise prévue à l’article

13.4.5.4 sera applicable si elle est supérieure à ces montants.

Pour les biens autres que les VTAM , dans une commune non dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l’objet d’un arrêté portant constatation de l’état de catastrophe naturelle, la franchise est modulée en fonction de nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq (5) années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes : Première (1ère) et deuxième (2ème) constatations : franchise prévue à l’article

13.4.5.1 des présentes Conditions Générales

Troisième (3ème) constatation : doublement de la franchise applicable ; Quatrième (4ème) constatation : triplement de la franchise applicable ; Cinquième (5ème) constatation et constatations suivantes : quadruplement de la franchise applicable.

Les présentes dispositions cessent de s’appliquer à compter de la prescription d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l’objet de la constatation de l’état de catastrophe naturelle dans la commune concernée. Elles reprennent leurs effets en l’absence d’approbation du plan précité dans le délai de quatre (4) ans à compter de la date de l’arrêté de prescription du plan de prévention des risques naturels.

1.4.5.2 En cas de détournement par un tiers du matériel loué : vingt-cinq (25) pourcents de la valeur à neuf du matériel volé.

1.4.5.3 En cas de sinistre causé par le heurt de ponts ou d’ouvrages d’art : vingt-cinq (25) pourcents du montant des dommages avec un minimum de deux mille (2.000) euros.

13.4.5.4 Pour les autres cas de sinistre : dix (10) pourcents des dommages, avec un minimum de deux mille (2.000) euros et un maximum de dix mille (10.000) euros.

13.4.6 Limitation d’indemnité

Le montant total de l’indemnité pris en charge au titre des dommages assurés, toutes garanties confondues est limité à cinq cent mille (500.000) euros par sinistre et par année d’assurance.

Par dérogation à l’alinéa précédent, le montant total de l’indemnité pris en charge au titre du vol par détournement du matériel loué par un tiers est limité à deux cent mille (200.000) par an non indexable.

13.4.7 Conformément aux dispositions de l’article 6.13 des présentes Conditions Générales, les conséquences du non-respect des dispositions du code de la route restent à la charge du Locataire. En cas de contravention, les frais de consignation que le Loueur peut être tenu de régler pour préserver ses droits, sont refacturés au Locataire pour leur montant en sus d’un forfait de vingt (20) euros hors taxe par amende pour frais de traitement administratif.

13.4.8 Le défaut de transmission par le Locataire au Loueur du constat amiable dressé en cas d’accident dans le délai requis à l’article 13.1 des présentes Conditions Générales donne lieu à la facturation d’une pénalité forfaitaire de deux cent cinquante (250) euros hors taxe.

13.4.9 Le bénéfice de la présente garantie « bris de machine » est subordonné au respect, par le Locataire de ses obligations contractuelles telles que prévues par les présentes, et notamment ses obligations déclaratives visées à l’article

13.1. A défaut, le Loueur est en droit de refuser ou de résilier ladite garantie en cours de location.

14. RESTITUTION DU MATERIEL

14.1 La restitution du matériel s’effectue à l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, par la livraison du matériel par le Locataire dans les locaux du Loueur ou par l’enlèvement du matériel par le Loueur ou son prestataire dans les locaux du Locataire ou sur le chantier désigné par le Locataire.

14.2 Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au siège social ou tout autre site d’exploitation du Loueur désigné par celui-ci pendant les heures d’ouverture de ce dernier.

14.3 Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le Loueur ou son prestataire, le Loueur et le Locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel.

Le Locataire est tenu de mettre le matériel et ses accessoires à la disposition du Loueur ou son prestataire dans un lieu accessible et prêt à l’enlèvement.

14.4 Dans tous les cas mentionnés aux articles 14.1 et 14.3 des présentes Conditions Générales, le Locataire est tenu de confirmer au Loueur par écrit au moins vingt-quatre (24) heures avant la restitution du matériel.

14.5 Le Locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, nettoyé, graissé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. A défaut la fourniture de carburant est facturée au Locataire. Les accessoires, la notice d’utilisation du matériel et la documentation technique mentionnés à l’article 4.2 des présentes Conditions Générales sont restitués au Loueur en même temps que le matériel loué.

Lorsque le matériel a été utilisé sur un chantier soumis à une obligation systématique de décontamination avec l’accord exprès du Loueur conformément aux dispositions de l’article 6.6 des présentes Conditions Générales, la restitution du matériel est soumise à la fourniture par le Locataire du certificat de décontamination. A défaut, la restitution est impossible et le contrat de location se poursuit dans les conditions prévues aux présentes.

14.6 La restitution est considérée comme effectuée lorsqu’un bon de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le Loueur. Il y est indiqué notamment le jour et l'heure de restitution.

Ce bon de restitution est signé par le Loueur et le Locataire.

La personne représentant le Locataire lors de la restitution du matériel est présumée habilitée pour y procéder.

Le Loueur se réserve un délai de cinq (5) jours ouvrés après la restitution telle que décrite à l’article 14.6 alinéa 1 pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes et/ou non signalées par le Locataire lors de la restitution.

14.7 La garde juridique du matériel est transférée au Loueur dès la signature du bon de restitution par les parties telle que mentionnée à l’article 14.6 des présentes Conditions Générales.

14.8 Le matériel et/ou ses accessoires et/ou sa notice d’utilisation non restitués et non déclarés volés ou perdus à la date mentionnée à l’article 14.4 des présentes sont facturés au Locataire sur la base de la valeur à neuf telle que mentionnée à l’article 13.3 après l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception réclamant la restitution, restée infructueuse. Le Loueur se réserve également le droit de solliciter des dommages et intérêts au Locataire à ce titre.

La documentation technique qui n’est pas restituée avec le matériel et/ou ses accessoires est facturée par le Loueur selon un forfait de trente (30) euros.

14.9 Dans le cas où le matériel, ses accessoires, sa notice d’utilisation et la documentation technique susmentionnés nécessitent des remises en état consécutives à des dommages imputables au Locataire, le Loueur les facture au Locataire et se réserve le droit de solliciter des dommages et intérêts à ce titre.

14.10 Tout retard dans la restitution telle que prévue aux articles 14.1 à 14.3 des présentes Conditions Générales, donne lieu au versement par le Locataire d’une indemnité d’immobilisation égale, pour chaque jour de retard, à la valeur journalière de location.

14.11 En cas de restitution anticipée non conforme aux engagements pris par le Locataire, lorsque la durée du contrat de location a été définie conformément aux dispositions de l’article 5.2 des présentes, le Locataire reste devoir au Loueur l’intégralité des loyers à échoir jusqu’au terme du contrat.

14.12 Dans le cas de la conclusion d’un contrat de location avec option d’achat tel que mentionné à l’article 5.4 des présentes Conditions Générales, le Locataire doit faire connaitre, par lettre recommandée avec accusé de réception, au Loueur trois (3) mois avant le terme prévu du contrat, son choix entre l’une des trois options suivantes :

- se porter acquéreur du matériel loué en levant la promesse unilatérale de vente offerte par le Loueur lors de la conclusions du contrat pour le montant fixé aux conditions particulières qui sera majoré de la TVA en vigueur. Le Locataire ne peut lever l’option que s’il a respecté l’ensemble de ses obligations telles que mentionnées aux présentes Conditions Générales. La vente du matériel loué est assortie d’une clause de réserve de propriété jusqu’au paiement intégral du prix de vente et le Locataire prend le matériel ainsi acheté dans l’état dans lequel il se trouve au moment de l’achat.

- demander à renouveler la location du matériel au-delà du terme convenu initialement par les parties, sans que le Loueur soit tenu d’accepter, à des conditions nouvelles à fixer par les parties et sous la réserve d’avoir respecté l’ensemble de ses obligations telles que mentionnées aux présentes Conditions Générales.

- restituer le matériel loué au terme du contrat de location selon les modalités des articles 14.1 à 14.3 et 14.5 à 14.11 des présentes Conditions Générales. Le Locataire est tenu de restituer le matériel à l’issue du terme du contrat de location et de confirmer au Loueur par écrit au moins vingt-quatre (24) heures avant la restitution dudit matériel.

15. PRIX DE LA LOCATION

15.1 Le prix de la location comprend le loyer et l’éventuelle prime relative à la garantie « bris de machine ». Le prix du loyer est fixé en jours dans les conditions particulières du contrat de location et/ou le devis. Tout jour commencé est dû par le Locataire.

15.2 Les tarifs sont révisables annuellement par le Loueur sans préavis.

15.3 Un minimum de facturation est prévu dans les conditions particulières du contrat de location et/ou le devis.

15.4 Le prix de location est, le cas échéant, majoré de la contribution aux frais de traitement des déchets dont les taux sont précisés dans les tarifs.

Le Loueur se réserve le droit de répercuter au Locataire, en tout ou partie, et selon la réglementation en vigueur, toute nouvelle taxe ou contribution qui serait mise à sa charge.

15.5 Les frais de chargement, transport, déchargement et de visite du matériel, tant à l’aller qu’au retour ainsi que les frais éventuels de montage et de démontage sont à la charge du Locataire.

15.6 Dans le cas où l’état du matériel rend nécessaire un état contradictoire et/ou une expertise lors de la mise à disposition ou la restitution du matériel, ou lorsque cet état contradictoire et/ou expertise est demandée par l’une des parties, les frais qui en résultent sont à la charge du Locataire.

15.7 Lorsque le Locataire n’a pas valablement procédé à l’annulation de sa réservation conformément aux dispositions de l’article 2.3 des présentes Conditions Générales, le Loueur peut lui facturer une journée de location éventuellement majorée des frais de transport aller-retour du matériel.

14. PAIEMENT

16.1 Un acompte calculé sur la durée prévisionnelle de location est demandé au Locataire lors de la signature du contrat de location et/ou du devis.

16.2 A moins qu’il n’en soit convenu autrement, le Locataire s’oblige à payer le prix de la location dès la réception de la facture du Loueur.

16.3 Le paiement du prix devra être effectué en euros par virement de liquidités, par prélèvement sur le compte bancaire du Locataire selon les indications que ce dernier aura fournies au Loueur ou par tout autre moyen conforme aux usages commerciaux, qui pourrait être indiqué par le Loueur. A défaut de paiement du prix au terme convenu, le Loueur est fondé à prélever le montant du(es) loyer(s), et le cas échéant de la(es) prime(s) de la garantie

« bris de machine » impayé(s) sur l’acompte et/ou la caution mentionnés aux présentes Conditions Générales ou sur le dépôt de garanti mentionné à l’article 2.4 des présentes Conditions Générales.

16.4 A l’occasion de son paiement, le Locataire doit préciser le détail de la facture réglée.

16.5 Si le Locataire n’est pas tenu de payer le prix en un autre lieu particulier, il doit le payer au Loueur, à l’établissement de celui-ci.

16.6 Le Locataire qui n’a pas payé le prix ainsi que ses accessoires dans le délai rappelé à l’article 16.2 des présentes Conditions Générales, est tenu au paiement des intérêts sur cette somme au taux légal augmenté de cinq (5) points, à compter de l’échéance du terme stipulé à l’article 16.2 des présentes Conditions Générales, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Il doit également s’acquitter de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros laquelle est prévue aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce ainsi que d’une indemnité égale à quinze pourcents (15%) des sommes dues en principal à titre de clause pénale et, le cas échéant, des frais bancaires pour prélèvements impayés supportés par le Loueur.

Le Loueur conserve, en outre, la possibilité de demander des dommages et intérêts et/ou de prononcer la déchéance du terme de toutes les autres sommes dues par le Locataire et non encore échues et/ou encore d’annuler les commandes en cours faites par le Locataire ou de résilier le contrat de location en cours, dans les conditions fixées à l’article 18 des présentes Conditions Générales, après mise en demeure restée infructueuse si cette faculté est visée dans cette mise en demeure, sans que cela n’ouvre la possibilité au Locataire de prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre.

16.7 Le Loueur conserve l’acompte versé par le Locataire en cas d’inexécution par celui-ci de son obligation de payer le prix.

Le non-paiement d’une seule échéance entraine la résiliation du contrat de location et la restitution du matériel loué, ses accessoires, sa notice d’utilisation et, le cas échéant, la documentation technique y afférente, conformément aux dispositions de l’article 18 des présentes Conditions Générales après l’envoi d’une mise en demeure

17. CLAUSE D’INTEMPERIE

17.1 En cas d’intempérie dument constatée, justifiée par une attestation de la Caisse congés intempéries du BTP et provoquant une inutilisation de fait du matériel loué, le loyer est facturé à un taux réduit.

17.2 Seule une notification par télécopie ou courriel avant dix heures (10h) chaque jour d’intempérie permet au Locataire de se prévaloir du bénéfice de l’article 17.1 des présentes.

Une réduction de prix pourra être appliquée à partir du 4ème (quatrième) jour selon accord entre les parties, le matériel loué au mois en longue durée ou en contrat à durée déterminée.

17.3 Nonobstant l’application des articles 17.1 et 17.2 des présentes Conditions Générales, le contrat de location n’est pas suspendu pendant la durée des intempéries et le Locataire est tenu de l’ensemble des obligations mentionnées dans les présentes sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité.

18. RESILIATION

18.1 En cas d’inexécution de ses obligations par le Locataire, le Loueur est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages et intérêts qu’il pourrait réclamer et sans que le Locataire ne puisse prétendre à une indemnisation à quelque titre que soit.

Ainsi, le Loueur est fondé à résilier le contrat de location lorsque le Locataire n’a pas payé le prix du loyer dans le terme convenu et/ou n’a pas payé le montant de la garantie « bris de machine » mentionnée à l’article 13.4 des présentes Conditions Générales dans le terme convenu et/ou s’est vu notifié la résiliation de la police d’assurance qu’il avait pu souscrire auprès de son propre assureur pour garantir les dommages au matériel loué dans les conditions des articles 12 et 13.2.1 des présentes Conditions Générales.

Les dommages et intérêts auxquels le Loueur peut prétendre au titre de la résiliation du contrat de location aux torts du Locataire s’élèvent à la somme des loyers que le Locataire reste devoir jusqu’au terme du contrat tel que mentionné aux articles 5.2 et 5.4 des présentes Conditions Générales. Lorsque la durée du contrat n’a pu être définie par le Locataire lors de la conclusion du contrat comme indiqué à l’article 5.3 des présentes Conditions Générales, l’indemnité réclamée par le Loueur peut être égale à trois (3) fois la somme payée par le Locataire au titre dudit contrat de location.

18.2 La résiliation prend effet après l’envoi d’une mise en demeure écrite restée infructueuse dans un délai de trois (3) jours ouvrables, dans la mesure où cette possibilité est visée par ladite mise en demeure.

18.3 Lorsque le contrat est résilié conformément au présent article 8, le matériel doit être restitué sous vingt-quatre (24) heures au Loueur selon les conditions énoncées à l’article 14 des présentes Conditions Générales.

18.4 L’indivisibilité entre tous les contrats implique que la résiliation de l’un deux entraîne de plein droit celle des autres souscrits par le Locataire.

19. RESERVATION DES DROITS INTELLECTUELS

19.1 Le Locataire reconnait que toute la documentation contractuelle du Loueur, et plus largement tout document émanant du Loueur reste la propriété de celui-ci. Le Locataire est tenu d’obtenir l’autorisation écrite et préalable du Loueur avant toute utilisation ou diffusion.

19.2 Le Locataire autorise le Loueur à prendre des photos du matériel et/ou des accessoires loués où ils se trouvent, que ce soit sur un chantier ou dans les locaux du Locataire sans que cette liste ne soit limitative, et à diffuser ces photos par tout moyen de son choix.

20. PRESCRIPTION

Par dérogation aux dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, le Locataire ne pourra plus rechercher la responsabilité du Loueur, à quelque titre que ce soit, après l’expiration du délai d’un (1) an à compter de la date à laquelle le matériel a été restitué au Loueur selon les modalités de l’article 14 des présentes Conditions Générales.

21. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales et les documents qui s’y réfèrent sont soumis au droit français interne, qui en réglera l’application et l’interprétation.

22. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le Tribunal de Commerce exclusivement compétent pour trancher tout différend qui pourrait survenir au sujet des présentes Conditions Générales ou des contrats qui y sont soumis, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, est celui du ressort dans lequel le siège social du Loueur est situé.

23. DIVISIBILITE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales devait être tenue pour nulle ou réputée non écrite, cette invalidation ne retentirait pas sur les autres stipulations qui continueraient à produire leurs effets.

24. VALIDITE

Les présentes Conditions Générales sont valables à compter du 01/01/2017

CG3/6

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. GENERALITES

1.1 Les présentes Conditions Générales régissent l’ensemble des ventes de marchandises, neuves ou d’occasion, et/ou de prestations réalisées par la société ALL ROAD SAS (« Vendeur » et/ou « Prestataire ») et ont pour objet de gouverner les relations contractuelles liant la société ALL ROAD SAS à son (ses) Acquéreur(s), tant en régime intérieur qu’international.

1.2 Les présentes Conditions Générales s’appliquent de plein droit à l’exclusion de toutes les conditions générales d’achat de l’Acquéreur sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur/Prestataire.

Toute condition contraire posée par l’Acquéreur est donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur/Prestataire, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.

1.3 Le fait que le Vendeur/Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites Conditions Générales.

2. COMMANDES

2.1 Toute commande de marchandise et/ou de prestation entraîne pour l’Acquéreur acceptation sans réserve des Conditions Générales de vente du Vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de tout autre de ses documents, notamment ses conditions générales d’achat.

2.2 Toute commande de marchandise et/ou de prestation par l’Acquéreur n’est valable qu’après acceptation expresse du représentant légal du Vendeur/Prestataire et versement d’un acompte par l’Acquéreur dont le montant est fixé par le Vendeur/Prestataire et/ou du dépôt d’une garantie dans l’attente de la confirmation du financement de l’achat par un organisme de financement.

Le financement de l’achat d’une marchandise par un organisme de financement doit impérativement être mentionné dans la commande de l’Acquéreur.

2.3 Toute modification ou résolution de commande demandée par l’Acquéreur n’est valable que si elle est parvenue par écrit au Vendeur/Prestataire avant la livraison de la marchandise et/ou la réalisation de la prestation et si elle est expressément acceptée par celui-ci.

L’Acquéreur qui modifie une commande est tenu de supporter les frais, y compris le prix de la marchandise, déjà engagés par le Vendeur/Prestataire en vue de l’exécution de cette commande. L’Acquéreur qui annule une commande accepte que l’acompte ou le dépôt de garantie qu’il a versé conformément à l’article 2.2 des présentes Conditions Générales soit conservé par le Vendeur/Prestataire.

2.4 Dans le cas où l’Acquéreur passerait une commande sans avoir procédé au paiement de la (les) commande(s) précédente(s), le Vendeur/Prestataire peut refuser d’honorer la nouvelle commande, sans que l’Acquéreur puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.

En cas de défaut de réponse favorable de l’organisme de financement mentionné à l’article 2.2 des présentes Conditions Générales dans un délais de trente (30) jours à compter de la commande, le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler la vente.

2.5 Dans tous les cas, le Vendeur/Prestataire se réserve xx xxxxx x’xxxxxx xx x’Xxxxxxxxx toutes les garanties qu’il juge nécessaires en vue de la bonne exécution des engagements pris.

3. PRIX

3.1 Sauf accord particulier, la marchandise est fournie au prix en vigueur au jour de la commande exprimé net en euros, hors taxe et établi sur la base des tarifs sortie de l’établissement du Vendeur en vigueur au jour de la commande qui ont été communiqués à l’Acquéreur.

3.2 Tous les frais supplémentaires à ce prix sortie de l’établissement du Vendeur sont supportés par l’Acquéreur et font l’objet de conditions particulières émises par le Vendeur.

3.1 Sauf accord particulier, la prestation est réalisée au prix en vigueur au jour de la commande exprimé net en euros, hors taxe et établi sur la base des tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la commande qui ont été communiqués à l’Acquéreur.

4. LIVRAISON

4.1 Si le Vendeur n’est pas tenu de livrer la marchandise en un autre lieu particulier, son obligation de livraison consiste à mettre la marchandise à la disposition de l’Acquéreur au lieu où le Vendeur avait son établissement au moment de la conclusion du contrat, afin que l’Acquéreur procède au retirement de la chose vendue.

Lorsque le contrat implique un transport de la marchandise, le Vendeur est tenu de remettre la marchandise au premier transporteur pour transmission à l’Acquéreur. Le Vendeur peut également être chargé par l’Acquéreur de réaliser lui-même le transport de la marchandise.

4.2 Les délais de livraison figurant dans les devis, récapitulatifs et confirmations de commandes, contrats et autres documents échangés entre les parties, sont toujours donnés à titre indicatif, qu’il s’agisse d’une vente de marchandise ou de la réalisation d’une prestation de service.

Lorsque le Vendeur/Prestataire n’a pas pu livrer la marchandise et/ou effectuer la prestation dans le délai indicatif prévu au contrat de vente, il doit le faire dans un délai raisonnable à compter de la conclusion du contrat, sans que l’Acquéreur puisse réclamer le paiement par lui d’une quelconque pénalité de retard ou ne puisse procéder à une quelconque retenue ni à une annulation de commande.

4.3 L’Acquéreur est tenu de prendre livraison de la marchandise. A défaut, le transfert des risques du Vendeur à l’Acquéreur s’opère au moment de la mise à disposition de la marchandise à l’Acquéreur selon les modalités de l’article 5.1 des présentes Conditions Générales.

4.4 En toute hypothèse, la livraison de la marchandise et/ou la réalisation de la prestation ne peut intervenir que si l’Acquéreur est à jour de ses obligations envers le Vendeur/Prestataire.

7. TRANSFERT DES RISQUES DES MARCHANDISES ACQUISES

5.1 Le transfert des risques à l’Acquéreur a lieu lors de la remise de la marchandise à l’Acquéreur au lieu où le Vendeur avait son établissement au moment de la conclusion du contrat, ou si l’Acquéreur ne retire pas la marchandise au moment où elle est mise à sa disposition par le Vendeur, à partir cette mise à sa disposition physique.

Lorsque le contrat de vente implique un transport de la marchandise, les risques sont transférés à l’Acquéreur selon les modalités dont les parties ont pu convenir, à défaut le transfert des risques a lieu lors de la remise de la marchandise au premier transporteur pour transmission à l’Acquéreur.

Lorsque le transport de la marchandise est effectué par le Vendeur, le transfert des risques a lieu lors de la remise de la marchandise à l’Acquéreur.

5.2 La perte ou la détérioration de la marchandise survenue après le transfert des risques à l’Acquéreur ne libère pas celui-ci de son obligation de payer le prix.

8. CONFORMITE

6.1 A moins que les parties n’en soient convenues autrement, la marchandise n’est conforme au contrat que si elle est propre aux usages auxquels servirait habituellement la marchandise de même type ou à tout usage spécial qui a été porté expressément à la connaissance du Vendeur au moment de la conclusion du contrat. Les spécifications relatives à la marchandise vendue et notamment, sa qualité, sa puissance, ses capacités, ses mesures, ses rendements, sans que cette liste soit exhaustive, sont celles mentionnées à titre purement indicatif par le constructeur et n’engagent aucunement le Vendeur qui ne saurait être tenu responsable à quelque titre que ce soit de ces informations.

6.2 L’Acquéreur doit examiner la marchandise ou la faire examiner dans un délai de trois (3) jours francs à compter de la livraison.

6.3 L’Acquéreur est déchu du droit de se prévaloir d’un quelconque défaut de conformité s’il ne le dénonce pas au Vendeur dans le délai, ci-dessus énoncé, qui lui est imparti pour vérifier la marchandise.

6.4 Le défaut de conformité n’est imputable au Vendeur qu’autant qu’il existait déjà au moment du transfert des risques à l’Acquéreur.

6.5 Le Vendeur n’est pas responsable d’un défaut de conformité que l’Acquéreur connaissait ou ne pouvait ignorer au moment de la conclusion du contrat.

6.6 La dénonciation de la non-conformité de la marchandise n’a de valeur que si elle est faite par lettre recommandée avec accusé de réception et uniquement si elle spécifie de manière circonstanciée et précise les raisons de la réclamation.

6.7 L’Acquéreur qui a dénoncé le défaut de conformité de la marchandise dans le délai et les formes prescrits par les présentes Conditions Générales doit prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer la conservation jusqu’à ce que celle-ci soit retournée au Vendeur aux frais et risques de l’Acquéreur.

6.8 Aucun retour de marchandise ne peut être accepté sans l’accord préalable du Vendeur.

6.9 L’Acquéreur laisse au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation du défaut de non-conformité notifié et pour y porter remède. Il s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

6.10 Si la marchandise n’est pas conforme au contrat en vertu des dispositions du présent article des Conditions Générales, la seule obligation incombant au Vendeur sera, au choix du Vendeur, le remplacement gratuit de la marchandise non conforme par une marchandise équivalente ou la remise en conformité de la marchandise ou de l’élément reconnu non conforme.

La marchandises remplacée ou remise en conformité est garantie dans les mêmes conditions que la marchandise d’origine selon les dispositions des articles 6 et 13 des présentes Conditions Générales.

En cas de remplacement ou de remise en conformité de la marchandise reconnue non conforme, le transfert des risques à l’Acquéreur de la pièce remplacée ou remise en conformité, a lieu selon les modalités de l’article 5 des présentes Conditions Générales.

6.11 En tout état de cause, en aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu de payer des dommages et intérêts à l’Acquéreur, à quelque titre que ce soit –dommage matériel, immatériel, corporel, sans que cette énumération soit limitative-, d’un montant supérieur à la valeur journalière de la location de la marchandise en cause multipliée par le nombre de jours d’immobilisation de cette marchandise en raison d’un défaut de conformité sans que cela ne puisse excéder un montant maximum de cinq mille (5.000) euros dans la limite de quinze (15) jours ouvrés.

6.12 La présente garantie ne joue pas pour les défauts et détérioration provoqués par un vice apparent, une utilisation non conforme, un accident extérieur, l’intervention d’un tiers ou par la modification du produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur, ni par l’usure naturelle de la chose vendue.

5. VICES CACHES

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des vices cachés de la marchandise qu’il a livrée et des conséquences qui pourraient en résulter.

6. PAIEMENT

8.1 A moins qu’il n’en soit convenu autrement, l’Acquéreur s’oblige à payer le prix de la marchandise dès la réception de la facture du Vendeur/Prestataire qui est émise lors de livraison de la marchandise et/ou de la réalisation de la prestation selon les modalités stipulées par les présentes Conditions Générales sans que le Vendeur/Prestataire n’entende consentir aucun escompte pour paiement comptant.

Par exception et sur demande expresse du Vendeur/Prestataire lors de l’acceptation de la commande de l’Acquéreur, ce dernier peut être tenu de payer la totalité du prix tel que mentionné à l’article 3 des présentes Conditions Générales lors de cette acceptation de commande.

8.2 Le paiement du prix devra être effectué en euros par virement de liquidités, par prélèvement sur le compte bancaire de l’Acquéreur selon les indications que ce dernier aura fournies au Vendeur/Prestataire ou par tout autre moyen conforme aux usages commerciaux, qui pourrait être indiqué par le Vendeur/Prestataire.

8.3 A l’occasion de son paiement, l’Acquéreur doit préciser le détail des factures réglées.

8.4 Si l’Acquéreur n’est pas tenu de payer le prix en un autre lieu particulier, il doit le payer au Vendeur/Prestataire, à l’établissement de celui-ci, ou si le paiement doit être fait contre la remise de la marchandise et/ou la réalisation de la prestation, au lieu de la livraison et/ou de la réalisation de ladite prestation.

8.5 L’Acquéreur qui n’a pas payé le prix ainsi que ses accessoires dans le délai rappelé à l’article 8.1 des présentes Conditions Générales, est tenu au paiement des intérêts sur cette somme au taux légal augmenté de cinq (5) points, à compter de l’échéance du terme stipulé à l’article 8.1 des présentes Conditions Générales, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Il doit également s’acquitter de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros laquelle est prévue aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce ainsi que d’une indemnité égale à quinze pourcents (15%) des sommes dues en principal à titre de clause pénale.

Le Vendeur/Prestataire conserve, en outre, la possibilité de demander des dommages et intérêts, de prononcer la déchéance du terme de toutes les autres sommes dues par l’Acquéreur et non encore échues ou encore d’annuler les commandes en cours faites par l’Acquéreur ou de résilier les contrats de maintenance ou de location souscrit par l’Acquéreur auprès du Vendeur ou plus largement tout contrat souscrit par l’Acquéreur auprès du Vendeur/Prestataire sans que cela n’ouvre la possibilité à l’Acquéreur de prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre.

Le Vendeur/Prestataire conserve les acomptes ou le dépôt de garantie versés par l’Acquéreur en cas d’inexécution par celui-ci de son obligation de payer le prix.

8.6 L’Acquéreur peut revendre la marchandise acquise auprès du Vendeur dans le cadre de l’exploitation normale de son activité. Toutefois, il est convenu qu’il perd cette faculté en cas de non- paiement du prix à l’échéance tel que mentionné à l’article 8.1 des présentes Conditions Générales et en cas de cessation des paiements.

CG 4/6

Dans tous les cas, l’Acquéreur s’engage à communiquer au Vendeur les noms et adresses de ses acheteurs ainsi que les montants restant dus par eux.

9. ASSURANCE CREDIT

Dans l’hypothèse où le Vendeur/Prestataire a souscrit une assurance-crédit, il se réserve le droit d’exiger de l’Acquéreur les garanties qu’il juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris.

Dans le cadre de cette assurance-crédit, l’Acquéreur se doit de mettre à disposition du Vendeur/Prestataire l’ensemble des éléments nécessaires à la mise en place de

dite assurance.

10. RESERVATION DES DROITS INTELLECTUELS

10.1 L’Acquéreur reconnait que les droits de propriété intellectuelle, quelle que soit leur nature, ainsi que le savoir-faire utilisés pour la production de la marchandise restent la seule propriété du constructeur et/ou du distributeur et/ou Vendeur de la marchandise. En aucun cas le transfert de propriété de la marchandise ne peut être considéré comme un transfert des droits intellectuels, à moins qu’il n’en soit autrement convenu par écrit entre les parties.

10.2 L’Acquéreur reconnait que toute la documentation contractuelle du Vendeur/Prestataire, et plus largement tout document émanant du Vendeur/Prestataire reste la propriété de celui-ci. L’Acquéreur est tenu d’obtenir l’autorisation écrite et préalable du Vendeur avant toute utilisation ou diffusion.

10.3 L’Acquéreur autorise le Vendeur/Prestataire à prendre des photos de la marchandise vendue où elle se trouve, que ce soit sur un chantier ou dans les locaux de l’Acquéreur sans que cette énumération soit limitative, et à diffuser ces photos par tout moyen de son choix.

11. RESERVE DE PROPRIETE

11.1 Par dérogation aux dispositions de l’article 1583 du Code civil, le Vendeur reste propriétaire de la marchandise jusqu’à paiement intégral du prix, nonobstant le transfert des risques à l’Acquéreur selon les modalités convenues entre les parties, ou, à défaut, selon les modalités de transfert stipulées à l’article 5.1 des présentes Conditions Générales.

11.2 A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue à l’article 8.1 des présentes Conditions Générales, le Vendeur peut reprendre la marchandise livrée et conserver les acomptes versés. La restitution de la marchandise au Vendeur s’effectue aux frais et risques de l’Acquéreur.

11.3 La présente réserve de propriété n’emporte aucune incidence sur le transfert des risques, lequel a lieu selon les dispositions de l’article 5.1 des présentes Conditions Générales.

11.4 En cas d’intervention des créanciers de l’Acquéreur sur la marchandise vendue dont le prix n’a pas été entièrement réglé au Vendeur, notamment en cas de saisie de la marchandise ou en cas d’ouverture d’une procédure collective à son encontre, celui-ci doit immédiatement en informer le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective.

11.5 En aucun cas la propriété des matériaux, marchandises et documents mis à la disposition de l’Acquéreur lors de la réalisation d’une prestation de service n’est transférée par le Prestataire à ce dernier.

11.6 L’Acquéreur s’engage à veiller à ce que l’identification de la marchandise vendue soit toujours possible.

12. MINIMISATION DU PREJUDICE

12.1 L’Acquéreur, qui invoque le manquement aux présentes Conditions Générales et au contrat qui le lie au Vendeur/Prestataire, doit prendre, en tout état de cause, les mesures nécessaires pour limiter la perte, y compris le gain manqué, résultant du manquement allégué.

12.2 Lorsque l’Acquéreur ne respecte pas son obligation de minimiser le préjudice qu’il subit selon les modalités de l’alinéa précédent, le Vendeur/Prestataire peut demander une réduction des dommages et intérêts qu’il pourrait lui devoir au titre de sa responsabilité telle que prévue aux articles 6.11 et 13 des présentes Conditions Générales. Cette réduction doit être égale au montant de la perte subie par l’Acquéreur, qui aurait pu être évitée s’il avait respecté son obligation de minimiser son préjudice.

13. GARANTIE ET RESPONSABILITE

13.1 La marchandise vendue à l’Acquéreur en état neuf ne bénéficie pas de la garantie accordée par le constructeur sauf accord des parties.

Au titre de cette garantie, le Vendeur est uniquement tenu au remplacement ou à la réparation de la marchandise ou des pièces reconnues défectueuses par le constructeur, à l’exception de toute autre prestation ou indemnité.

13.2 La marchandise d’occasion vendue à l’Acquéreur peut faire l’objet d’une garantie spécifique à déterminer entre le Vendeur et l’Acquéreur préalablement à l’acceptation de la commande de l’Acquéreur. La garantie ainsi éventuellement accordée par le Vendeur sera définie dans les conditions particulières.

Dans l’hypothèse où la garantie mentionnée à l’alinéa précédent serait accordée pour une marchandise d’occasion, le Vendeur est uniquement tenu au remplacement ou à la réparation des pièces qu’il reconnait défectueuses à l’exception de toute autre prestation ou indemnité.

13.3 L’Acquéreur qui entend se prévaloir de la garantie prévue aux articles 13.1 et 13.2 des présentes Conditions Générales est tenu d’en informer le Vendeur par tout moyen écrit. Il est alors tenu de remplir le formulaire ad hoc que lui fait parvenir le Vendeur dans lequel il décrit précisément le défaut et atteste, d’une part, qu’il a fait de la marchandise un usage conforme et, d’autre part, qu’il n’est pas intervenu ou n’a pas faire intervenir un tiers sur la marchandise ou l’élément de la marchandise défectueux.

L’Acquéreur peut être tenu, à la demande du Vendeur, de transporter la marchandise défectueuse jusqu’à l’établissement du Vendeur ou jusqu’à l’établissement du technicien que le Vendeur ou le constructeur désignera. Le transport se fait aux risques et frais de l’Acquéreur. En cas de prise en charge de la marchandise par le Vendeur ou le constructeur au titre des garanties mentionnées aux articles 13.1 et 13.2 des présentes Conditions Générales, les frais de transport de la marchandise jusqu’à l’établissement du Vendeur ou jusqu’à l’établissement du technicien que le Vendeur ou le constructeur désignera peuvent être remboursées à l’Acquéreur sur demande écrite de celui-ci.

En dehors des cas mentionnés à l’alinéa précédent des présentes Conditions Générales, le Vendeur peut refacturer à l’Acquéreur les frais de déplacement et d’intervention de son technicien dans le cas où les garanties mentionnées aux articles 13.1 et 13.2 des présentes ne seraient finalement pas applicables, lorsqu’il se déplace au lieu de situation de la marchandise en cause.

13.4 L’Acquéreur perd le bénéfice des garanties mentionnées aux articles 13.1 et 13.2 des présentes Conditions Générales en cas notamment :

- d’utilisation anormale ou abusive de la marchandise ;

- de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au Vendeur ou non agrées par le Vendeur ou le constructeur ;

- de détérioration ou d’avaries de la marchandise résultant notamment de collisions, chutes de matériaux, incendie, inondation, intempérie, vandalisme, malveillance ou tout défaut de conduite ;

- de détérioration ou d’accidents résultant d’un défaut de surveillance ou d’entretien ;

- de détériorations prématurées dues à des usures, fuites ou bruits non signalés à temps au Vendeur ;

- de refus de l’Acquéreur de laisser le Vendeur accéder à la marchandise dans le cadre d’opérations d’entretien, de contrôle ou de réparation ;

- de l’utilisation d’un mauvais carburant ou/et lubrifiant.

13.5 Nonobstant les articles précédents des présentes Conditions Générales, dans tous les cas où la responsabilité du Vendeur serait engagée, celui-ci ne peut jamais être contraint au paiement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit –dommage matériel, immatériel, corporel, sans que cette énumération soit limitative-, d’un montant supérieur à la valeur journalière de la location de la marchandise en cause multipliée par le nombre de jours d’immobilisation de cette marchandise en raison d’un défaut justifiant l’application des garanties prévues aux articles 13.1 et

13.2 des présentes Conditions Générales sans que cela ne puisse excéder un montant maximum de cinq mille (5.000) euros dans la limite de quinze (15) jours ouvrés.

13.6 L’Acquéreur est tenu d’effectuer les formalités administratives relatives au transfert de propriété de la marchandise qu’il acquière auprès du Vendeur et notamment il s’engage à effectuer les démarches relatives au changement d’immatriculation de marchandise pour l’émission d’une nouvelle carte d’immatriculation à son nom dans un délai maximum de un (1) mois. L’Acquéreur garantit le Vendeur de toutes les conséquences dommageables intervenues en cas de manquement à l’obligation mentionnée au présent article 13.6 des présentes Conditions Générales.

13.7 Quand l’Acquéreur prend livraison de la marchandise vendue, il reconnaît être formé à la pleine utilisation de la marchandise dans le respect des recommandations, normes, réglementations et législations en vigueur et renonce, ce faisant, explicitement à rechercher à quelque titre que ce soit la responsabilité du Vendeur/Prestataire au titre d’un quelconque manquement à une quelconque obligation de formation.

13.8 Nonobstant les articles précédents des présentes Conditions Générales, dans tous les cas où la responsabilité du Prestataire serait engagée, celui-ci ne peut jamais être contraint au paiement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit –dommage matériel, immatériel, corporel, sans que cette énumération soit limitative-, d’un montant supérieur au prix de la prestation de service au cours de laquelle la responsabilité du Prestataire a pu être engagée.

13.9 Dans le cas où le Prestataire réaliserait une prestation de formation commandée par l’Acquéreur, ce dernier s’engage à avoir souscrit et maintenu en vigueur, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle.

De plus, lorsque la prestation de service porte sur une marchandise dont l’Acquéreur est propriétaire ou pour laquelle le transfert des risques s’est déjà opéré en sa faveur, celui-ci s'engage à avoir souscrit et maintenu en vigueur, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance couvrant ladite marchandise contre tous risques.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, lors d’un sinistre, l’indemnisation de la compagnie d’assurance de l’Acquéreur ne peut faire valoir de droit à indemnisation à l’encontre du Prestataire. Par ailleurs, l’Acquéreur et son assureur renonce à tout recours contre le Prestataire et son assureur, au- delà de la limitation de responsabilité telle que prévue à l’article

13.8 des présentes Conditions Générales.

14. FORCE MAJEURE

14.1 La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du Vendeur/Prestataire.

14.2 Tout évènement faisant obstacle au fonctionnement normal du Vendeur/Prestataire est un cas de force majeure au sens des présentes Conditions Générales.

En conséquence, constituent notamment des cas de force majeure les évènements naturels ou humains, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du Vendeur/Prestataire ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, des voies ou moyens de communication.

14.3 Dans de telles circonstances, le Vendeur/Prestataire prévient l’Acquéreur dans les soixante-douze (72) heures de la date de survenance de l’évènement ; le contrat liant le Vendeur/Prestataire à l’Acquéreur étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement jusqu’à la fin de l’évènement qui a donné lieu à cette suspension.

15. PRESCRIPTION

15.1 Par dérogation aux dispositions des articles 2224 du Code civil et L. 110-4 du Code de commerce, l’Acquéreur ne pourra plus rechercher la responsabilité du Vendeur, à quelque titre que ce soit, après l’expiration du délai d’un (1) an à compter de la date à laquelle la marchandise a été livrée à l’Acquéreur selon l’accord prévu par les parties ou, à défaut, selon les modalités de l’article 4 des présentes Conditions Générales. Le présent article ne fait pas obstacle aux dispositions de l’article 13.

15.2 Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’article 15.1, l’Acquéreur ne pourra plus rechercher la responsabilité du Prestataire, à quelque titre que ce soit, après l’expiration du délai d’un (1) an à compter de la date à laquelle la prestation a été réalisée.

16. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales et les documents qui s’y réfèrent sont soumis au droit français interne, qui en réglera l’application et l’interprétation.

17. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La juridiction compétente est celle du ressort dans lequel se situe le siège social du Vendeur Elle est exclusivement compétente pour trancher tout différend qui pourrait survenir au sujet des présentes Conditions Générales ou des contrats qui y sont soumis, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

18. DIVISIBILITE

19. VALIDITE

Les présentes Conditions Générales sont valables à compter du 01/07/2017

CG 5/6

C ONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT

1. GENERALITES

1.1 Les présentes Conditions Générales régissent l’ensemble des achats de marchandises et/ ou de prestations effectuées par la société ALL ROAD SAS (« L’Acquéreur ») et ont pour objet de gouverner les relations contractuelles liant la liant l’Acquéreur à son (ses) Vendeur/Prestataire (s), tant en régime intérieur qu’international.

1.2 Les présentes Conditions Générales s’appliquent de plein droit à l’exclusion de toutes les conditions générales de vente du Vendeur/Prestataire sauf acceptation formelle et écrite de l’Acquéreur.

Toute condition contraire posée par le Vendeur/Prestataire est donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’Acquéreur, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.

1.3 Le fait que l’Acquéreur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites Conditions Générales.

2. COMMANDES

2.1 La commande n’engage l’Acquéreur que si elle est signée et/ou adressée par un représentant de l’Acquéreur dûment mandaté à cet effet.

2.2 Chaque commande effectuée par l’Acquéreur ne devient définitive que lorsqu’elle est acceptée par le Vendeur/Prestataire dans un délai de quarante- huit (48) heures à compter de sa réception et que l’accusé de réception signé par le Vendeur/Prestataire, sur lequel il n’est porté ni modifications ni réserve, est reçu par l’Acquéreur.

Toute acceptation de commande de marchandise et/ou de commande de prestation par le Vendeur/Prestataire vaut acceptation sans réserve par celui- ci des présentes Conditions Générales d’achat de l’Acquéreur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de tout autre de ses documents, notamment ses conditions générales de vente.

A défaut d’acceptation de la commande dans le délai mentionné au présent article 2.2 des Conditions Générales, le Vendeur/Prestataire est réputé d’accord sur l’ensemble des termes de cette commande. Dans ce cas, l’Acquéreur se réserve toutefois la possibilité d’annuler ladite commande sans préavis ni indemnité.

Si le Vendeur/Prestataire accepte la commande en y émettant toutefois des réserves, dans le délai mentionné au présent article 2.2 des Conditions Générales, il doit en aviser l’Acquéreur dans un écrit séparé dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception de ladite commande. Dans ce cas, l’Acquéreur n’est plus lié par ladite commande à moins qu’il ne confirme son acceptation des modifications proposées par le Vendeur/Prestataire par écrit.

2.3 Le Vendeur/Prestataire est tenu d’étudier toute modification que l’Acquéreur peut souhaiter apporter à une commande acceptée selon les modalités de l’article 2.2 des présentes Conditions Générales et d’y répondre dans toute la mesure de ses moyens.

3. LIVRAISON

3.1 La livraison de la marchandise et/ou la réalisation de la prestation à l’Acquéreur doit être effectuée par le Vendeur/Prestataire au lieu précisé sur la commande et dans les plages horaires convenues avec l’Acquéreur.

La date et le lieu de livraison et/ou de réalisation de la prestation ne peuvent pas être modifiés par le Vendeur/Prestataire sans l’accord écrit et préalable de l’Acquéreur.

L’Acquéreur se réserve le droit de refuser une date et un horaire différent de ceux convenus par écrit avec le Vendeur/Prestataire.

Lorsque le contrat implique un transport de marchandise, le Vendeur est tenu de remettre la marchandise au premier transporteur pour transmission à l’Acquéreur.

3.2 Les délais de livraison et/ou de réalisation de la prestation figurant dans les devis, récapitulatifs et confirmations de commandes, contrats et autres documents échangés entre les parties, sont toujours donnés à titre impératif. En cas de dépassement du délai prévu susmentionné, même pour une partie de la commande, le Vendeur/Prestataire est tenu d’informer immédiatement et par écrit l’Acquéreur.

L’Acquéreur se réserve alors le droit, à son seul choix, et quelle que soit la cause de retard, sans préjudice de toutes actions en dommages et intérêts, d’exiger la livraison par service rapide aux frais du Vendeur et/ou d’appliquer les pénalités prévues à l’article 3.3 des présentes Conditions Générales et/ou de modifier ou d’annuler tout ou partie de la commande non livrée sans frais et de s’approvisionner auprès d’un autre fournisseur. Les frais supplémentaires consécutifs sont supportés en totalité par le Vendeur défaillant et peuvent être déduits des sommes qui lui sont dues par l’Acquéreur à quelque titre que ce soit.

Lorsqu’une prestation de service n’est pas réalisée dans le délai mentionné, l’Acquéreur se réserve le droit, à son seul choix, quelle que soit la cause de retard, sans préjudice de toutes actions en dommages et intérêts, d’exiger la réalisation de la prestation immédiatement aux frais du Prestataire et/ou d’appliquer les pénalités prévues à l’article 3.3 des présentes Conditions Générales et/ou de modifier ou d’annuler sans frais tout ou partie de la commande non encore honorée et de recourir aux services d’un autre prestataire. Les frais supplémentaires consécutifs sont supportés en totalité par le Prestataire défaillant et peuvent être déduits des sommes qui lui sont dues par l’Acquéreur à quelque titre que ce soit.

3.3 Sans préjudice de toute indemnisation supérieure, la pénalité due par le Vendeur/Prestataire en raison du retard dans la livraison de la marchandise et/ou de la prestation commandée est fixée à dix (10) pourcents du prix total de la marchandise non encore livrée et/ou de la prestation non réalisée par semaine de retard, dans la limite de dix (10) pourcents du montant total de la commande en cause, nonobstant les dommages et intérêts que l’Acquéreur pourrait réclamer au Vendeur/Prestataire.

3.4 En cas d’achat de marchandise, le Vendeur procède à l’emballage, le marquage, l’expédition et le transport de la marchandise conformément aux usages et selon les spécifications données par l’Acquéreur, de manière à prévenir tout dommage et à faciliter le déchargement, la manutention et le stockage.

3.5 Le Vendeur/Prestataire est tenu de respecter les normes, réglementations et législations en vigueur et s’engage à garantir l’Acquéreur de toutes les conséquences dommageables intervenues en cas de manquement à l’obligation mentionnée au présent alinéa. Ainsi, lorsque l’Acquéreur fait l’acquisition d’une marchandise d’occasion auprès du Vendeur, celui-ci est tenu de lui fournir le certificat de conformité de ladite marchandise conformément aux normes, réglementations et législations en vigueur.

La marchandise est livrée avec les documents permettant son utilisation, son stockage, sa maintenance et sa réparation en toute sécurité et dans des conditions optimales, ainsi que les documents prescrits par les normes, réglementations et législations en vigueur. A défaut, l’Acquéreur se réserve le droit de refuser la marchandise ou de faire supporter la charge et le temps passé à l’élaboration desdits documents au Vendeur.

3.6 Lors de la livraison, la marchandise est accompagnée d’un bordereau de livraison établi en deux (2) exemplaires, pour chacune des parties, sur lequel sont mentionnés le numéro de commande, le numéro de référence, le numéro de série, la dénomination et la quantité de la marchandise livrée, la date d’expédition, le poids et le colisage.

La signature du bordereau de livraison par l’Acquéreur ne vaut pas acceptation de la marchandise et n’a, en conséquence, pour effet que de constater la livraison de la marchandise, le Vendeur restant toujours garant de la conformité de la marchandise conformément aux dispositions de l’article 4 et 7 des présentes Conditions Générales.

4. RECEPTION

4.1 La marchandise livrée doit être strictement conforme en qualité et quantité aux termes de la commande de l’Acquéreur et aux conditions explicitement posées par l’Acquéreur par tout moyen.

4.2 La marchandise livrée doit correspondre aux spécifications données par le Vendeur dans tous les documents publicitaires ou contractuels communiqués à l’Acquéreur, et notamment à la qualité, la puissance, les capacités, les mesures, les rendements de la marchandise sans que cette liste soit exhaustive.

4.3 L’Acquéreur se réserve le droit de notifier par tout moyen au Vendeur, les pertes, avaries, vices, défauts ou non-conformités de la marchandise lors de son déballage ou de contrôles ultérieurs.

4.4 Toute marchandise non conforme aux spécifications de la commande, aux spécifications communiquées par le Vendeur aux termes de ses documents publicitaires ou contractuels, aux critères de qualité usuels et normes, réglementations et législations en vigueur ouvre le droit à l’Acquéreur de refuser la marchandise, soit lors de la livraison telle que définie à l’article 3 des présentes Conditions Générales, soit dans un délai de cinq (5) jours ouvrés qui suit la signature du bordereau de livraison par l’Acquéreur.

Dans ce cas, et sans préjudice des droits et recours dont l’Acquéreur dispose par ailleurs, l’Acquéreur peut, à son seul choix, résilier tout ou partie de la commande sans que le Vendeur puisse prétendre à une quelconque indemnité et/ou exiger du Vendeur le remplacement ou la mise en conformité, à ses frais, de la marchandise refusée et/ou faire supporter au Vendeur les frais et indemnités mis à la charge de l’Acquéreur par ses propres clients.

Lorsque l’Acquéreur refuse la marchandise, il notifie son refus au Vendeur qui doit procéder, à ses frais et risques, à l’enlèvement de la marchandise refusée dans un délai de huit (8) jours suivant la notification du refus. Passé ce délai, l’Acquéreur est en droit de faire enlever la marchandise par tout moyen à sa convenance aux frais et risques du Vendeur.

Le règlement de la totalité de la facture relative à la marchandise refusée reste en attente de paiement jusqu’à régularisation de la réception de la marchandise par l’un des moyens suivants : remplacement ou mise en conformité de la marchandise et/ou émission d’un avoir partiel ou total.

4.5 La prestation de service réalisée par le Prestataire doit être strictement conforme aux termes de la commande de l’Acquéreur et aux conditions explicitement posées par l’Acquéreur par tout moyen.

5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Les prix portés sur le devis du Vendeur/Prestataire ayant donné lieu à la commande de l’Acquéreur confirmée par le Vendeur/Prestataire sont fermes et non révisables.

Aucune modification du prix porté sur la commande de l’Acquéreur ne peut être faite sans accord écrit préalable de l’Acquéreur.

5.2 Les prix du Vendeur/Prestataire s’entendent tous frais compris, notamment de transport, d’emballage, de déchargement, d’assurance et incluent les charges, taxes et impôts à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée.

5.3 Les factures du Vendeur/Prestataire doivent être adressées au service comptabilité de l’Acquéreur et doivent comporter toutes les mentions légales obligatoires ainsi que le numéro de commande.

5.4 L’Acquéreur s’oblige à payer le prix de la marchandise dans le délai convenu entre les parties le jour de la commande, à défaut, le paiement pourra être effectué dans un délai de soixante (60) jours à compter de l’émission des factures du Vendeur/Prestataire.

5.5 Si le Vendeur/Prestataire manque à l’une quelconque des obligations qui lui incombe au titre des présentes Conditions Générales, l’Acquéreur est en droit de suspendre tout paiement à son encontre.

5.6 L’Acquéreur peut, à tout moment, compenser et déduire des sommes qu’il doit au Vendeur/Prestataire contre toute somme que le Vendeur/Prestataire lui devrait, quel que soit la nature des créances ainsi compensées.

5.7 En aucun cas, le Vendeur/Prestataire ne peut conserver les acomptes versés par l’Acquéreur en cas d’inexécution par celui-ci de son obligation de payer le prix.

5.8 Dans le cas où des prix inférieurs ou des remises supérieures auraient été accordées par le Vendeur/Prestataire à d’autres sociétés pour des volumes, des marchandises ou des prestations comparables à celles achetées/ commandées par l’Acquéreur, les parties sont tenues de se rapprocher afin de discuter des modalités de prise en compte de ces informations pour que l’Acquéreur bénéficie des mêmes avantages que les autres clients du Vendeur/Prestataire

6. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES DES MARCHANDISES ACQUISES

6.1 La propriété de la marchandise est transférée à l’Acquéreur à la date de sa livraison nonobstant l’absence de paiement intégral du prix de ladite marchandise.

6.2 Le transfert des risques de dommage ou de perte de la marchandise s’effectue lors de la signature du bordereau de livraison de la marchandise tel que mentionné à l’article 3.6 des présentes Conditions Générales.

La perte ou la détérioration de la marchandise survenue avant le transfert des risques à l’Acquéreur libère celui-ci de son obligation de payer le prix.

7. GARANTIE DES MARCHANDISES ACQUISES

7.1 Le Vendeur fournit exclusivement une marchandise libre de tout vice apparent et/ou caché, défaut et qui est répond aux critères de conformité tels qu’énoncés aux articles 4.1 à 4.4 des présentes Conditions Générales. Par ailleurs, le Vendeur fournit exclusivement une marchandise dont il est pleinement propriétaire et garantit l’Acquéreur que cette marchandise est libre de tout droit et n’est pas gagée.

7.2 Outre la garantie légale des vices cachés, l’acceptation de la marchandise prévue à l’article 4 des présentes Conditions Générales ouvre droit à la garantie (pièces, main d’œuvre et déplacement) du Vendeur contre tout défaut ou vice pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de l’acceptation de la marchandise, sauf accord dérogatoire convenu entre les parties.

Cette garantie permet à l’Acquéreur d’une marchandise viciée ou défectueuse d’exiger du Vendeur, à son seul choix, sans préjudice des droits et recours dont l’Acquéreur dispose par ailleurs, de réparer ou remplacer dans les plus brefs délais aux frais et risques du Vendeur ladite marchandise, de faire réparer la marchandise par un tiers aux frais du Vendeur lorsque le Vendeur en est incapable, de rembourser la totalité des sommes réglées concernant la marchandise et/ou de faire supporter au Vendeur les frais et indemnités mis à la charge de l’Acquéreur par ses propres clients.

7.3 Le Vendeur garantit dans les mêmes conditions que la garantie initiale énoncée à l’article 7.2 des présentes Conditions Générales la marchandise réparée ou remplacée pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de l’acceptation de la marchandise réparée ou remplacée, sauf accord dérogatoire convenu entre les parties.

7.4 Toute dépense ou charge encourue dans la mise en œuvre de la garantie mentionnée aux articles 7.2 et 7.3 des présentes Conditions Générales est à la charge du Vendeur.

7.5 Le Vendeur s’engage, pendant une durée minimale de cinq (5) ans après l’arrêt de fabrication ou le retrait du catalogue de la marchandise acquise par l’Acquéreur, à fournir à l’Acquéreur dans des conditions raisonnables notamment de prix et de délai de livraison les pièces, composants et autres éléments nécessaires à l’utilisation de ladite marchandise, sauf accord dérogatoire convenu entre les parties.

8. RESILIATION

En cas de manquement du Vendeur/Prestataire à l’une de ses obligations, quelle que soit la cause de ce manquement, sauf cas de force majeure, l’Acquéreur se réserve le droit de prononcer la résiliation sans indemnité, de tout ou partie de la commande, après mise en demeure restée sans réponse dans un délai de dix (10) jours, et ce sans préjudice des droits et recours dont il dispose par ailleurs.

9. PROPRIETE : INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

9.1 Le Vendeur garantit que la marchandise livrée n’est susceptible d’aucune revendication de propriété intellectuelle ou industrielle.

En tout état de cause, le Vendeur est tenu de garantir l’Acquéreur contre toute action en concurrence déloyale, en contrefaçon de droits de propriété industrielle ou résultant de violations de droits de propriété intellectuelle portant sur les marchandises livrées, intentées par des tiers à l’encontre de l’Acquéreur ou de ses clients.

Le Vendeur s’engage à modifier, faire adapter ou à remplacer la marchandise dont la conception et la fabrication violerait les droits de propriétés industrielle et/ou intellectuelle d’un tiers.

9.2 Le Vendeur/Prestataire accepte que l’Acquéreur puisse utiliser à des fins commerciales sa documentation technique, publicitaire et contractuelle.

9.3 Le Prestataire qui réalise une prestation de nature intellectuelle, notamment à caractère informatique, accepte de céder à l’Acquéreur la propriété du contenu créé en échange du paiement du prix de ladite prestation conformément aux dispositions de l’article 5 des présentes Conditions Générales.

10. ASSURANCE

10.1 Le Vendeur/Prestataire s’engage à souscrire, tant pour son compte que pour celui de ses sous-traitants éventuels, une assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable, garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui pourrait lui incomber, ou incomber à ses éventuels sous-traitants, en raison des dommages corporels, matériels, immatériels sans que cette énumération soit limitative, quelle que soit leur origine, causés à l’Acquéreur ou à ses propres clients.

10.2 L’Acquéreur peut demander au Vendeur/Prestataire une copie des attestations des garanties qu’il a souscrites.

10.3 La police d’assurance mentionnée à l’article 10.1 des présentes Conditions Générales doit être entrée en vigueur au plus tard lors de l’acceptation de la commande et rester en vigueur de manière ininterrompue jusqu’à l’expiration d’un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de l’acceptation de la marchandise par l’Acquéreur et/ ou de la réalisation de la prestation commandée par l’Acquéreur et contenir une clause d’abandon de recours en faveur de l’Acquéreur.

11. SOUS-TRAITANCE ET CESSION

11.1 Le Vendeur/Prestataire assume seul la responsabilité de la bonne exécution de la commande de l’Acquéreur.

11.2 Le Vendeur/Prestataire ne peut céder la commande de l’Acquéreur ou confier tout ou partie de l’exécution de la commande de l’Acquéreur sans accord écrit été préalable de ce dernier.

11.3 Le Vendeur/Prestataire qui fait appel à des sous-traitants le fait sous son entière responsabilité et répond des éventuels manquements commis par ceux-ci.

12. FORCE MAJEURE

12.1 La survenance d’un cas de force majeure, défini comme imprévisible, irrésistible et extérieur, a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de l’Acquéreur et du Vendeur/Prestataire jusqu’à la fin de l’évènement qui a donné lieu à cette suspension.

12.2 En cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini à l’article 12.1 des présentes Conditions Générales, les obligations de l’une ou l’autre partie affectée seront suspendues après avertissement écrit adressé par la partie concernée à l’autre partie dans les soixante-douze (72) heures de la date de survenance de l’évènement.

12.3 Si le cas de force majeure persiste au-delà de quinze (15) jours, l’autre partie peut résilier la commande de l’Acquéreur sans dommages et intérêts dus de part et d’autre.

13. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales et les documents qui s’y réfèrent sont soumis au droit français interne, qui en réglera l’application et l’interprétation.

14. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La juridiction compétente est celle du ressort dans lequel se situe le siège social de l’acheteur. Elle est exclusivement compétente pour trancher tout différend qui pourrait survenir au sujet des présentes Conditions Générales ou des contrats qui y sont soumis, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

15. DIVISIBILITE

16. VALIDITE

Les présentes Conditions Générales sont valables aux commandes passées à compter du 01/07/2017

« Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de location, vente, achat et les accepte sans réserve »

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CG 6/6

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

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