Conditions générales du contrat de prolongation de garanties Confiance
Conditions générales du contrat de prolongation de garanties Confiance
Contenu du contrat
Art. 1. Objet du contrat :
Le contrat de prolongation de garanties Confiance est souscrit entre le GARAGE ROLLINAT et le bénéficiaire. Le GARAGE ROLLINAT, inscrit à l’ORIAS sous le numéro 10053268 est assuré par l’intermédiaire de la SARL ACCA sise 0 xxx Xxxx Xxxxxxx 00000 XXXXXXXXXXX (Siren 509950887 et n° ORIAS 09050684).
Ce contrat a pour objet d’offrir au bénéficiaire pour une durée de son choix un contrat d’extension de garanties en relais des garanties constructeurs.
Les garanties susmentionnées sont contractuelles, donc distinctes de la garantie légale des vices cachés prévu aux articles 1641 et suivants du Code Civil et de la garantie de conformité des articles L.211-1 à L.212-1 du Code de la Consommation.
Art. 2. Définitions :
Bulletin de souscription : bulletin, signé par le bénéficiaire, décrivant les caractéristiques du véhicule et la durée de la garantie choisie.
Bénéficiaire : le propriétaire et/ou l’utilisateur du véhicule au profit duquel les prestations décrites au présent contrat sont mises en œuvre. Par utilisateur, on entend la personne ayant l’usage et la conduite du véhicule, avec assentiment du propriétaire, au moment de la découverte de l’incident ou de la remise du véhicule au réparateur.
Véhicule : le véhicule bénéficiant de la garantie est identifié sur le bulletin de souscription. N’est pas garanti un véhicule dont les caractéristiques ont été modifiées après la vente en vue d’accroître sa performance, de changer son usage ou d’adapter le moteur à un carburant différent.
Usure normale : l’usure normale est caractérisée par le rapprochement entre d’une part, l’état constaté des pièces ou organes endommagés, leur kilométrage et leur temps d’usage et d’autre part, le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté. L’appréciation en sera faite, au besoin, à dires d’experts.
Préconisations : instructions figurant dans le carnet de garantie fourni ou à défaut le carnet d’entretien fourni par le constructeur du véhicule et dont le bénéficiaire déclare avoir pris connaissance.
Friction (Pièces en) : résistance, présentée par deux pièces en contact, au mouvement de l’une par rapport à l’autre.
Art. 3. Territorialité :
La garantie s’applique sur le territoire français exclusivement.
Art. 4. Conditions d’éligibilité :
Sont éligibles à cette garantie tous les véhicules terrestres à moteur à quatre roues, inférieur ou égal à un PTAC de 3,5 Tonnes, âgés de moins 7 ans, quel que soit le kilométrage.
Art. 5. Véhicules exclus :
Sont exclus du contrat :
- Les Taxis, Véhicules Sanitaires Légers (VSL), ambulances, véhicules utilisés pour le transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux, véhicules utilisés en livraison courses intensive, usage chantier, les corbillards, les auto-écoles et moto-écoles,
- Les véhicules de locations de courte durée,
- Les véhicules ayant fait l’objet d’une quelconque modification par rapport aux normes et spécifications standards du constructeur,
- Les camping-cars, les véhicules dont la conduite ne nécessite pas la détention d’un permis de conduire,
- Les marques de véhicules suivantes : Aston Martin, Bentley, Bugatti, Cosworth, De Tomaso, Dorchester, Xxxxxxx, Xxxxxxx, Hummer, Lamborghini, Maserati, Rolls Royce, AC, Bristol, Caterham, Donkervoort, Jensen, Maybach, Mega, Morgan, MVS, Panther, Porsche, Proton, Renault Alpine, Trabant, TVR, Wartburg, Yugo et Lada.
Art. 6. Prestations couvertes par l’option Confiance :
6.1 Les prestations de dépannage et remorquage ne sont pas couvertes par ce contrat. Il convient au client de se prémunir de cette assistance auprès de son assureur automobile habituel, si possible avec une garantie 0 kilomètre.
6.2 Prise en charge des réparations : la prise en charge des réparations éventuelles des pièces et organes garantis est subordonnée à la réalisation des travaux dans nos ateliers ou ceux d’un concessionnaire ou agent de la marque, et ce sous peine de déchéance. Le montant total de la prise en charge des pièces et organes couverts est plafonné à la valeur de remplacement TTC à dires d’experts du véhicule (VRADE) à la date de l’incident déclaré.
6.3 Tous les éléments du véhicules sont couverts sauf :
- Les pannes mécaniques ayant pour origine une pièce ou un organe non couverts par la garantie ;
- La carrosserie : l’ensemble des éléments de carrosserie, les bâches et les capotes, tous les éléments d’ornement, les joints de carrosserie, les pare-chocs, le réservoir à carburant et son bouchon, les capteurs d’aide au stationnement ;
- La sellerie : tous les revêtements et capitonnages des sièges, les cendriers, les poignées et les manivelles, la planche de bord, les buses et canalisations de ventilation et leur système de commande ;
- La vitrerie : toute la vitrerie, les phares, les feux, les lampes et les porte-lampes, les rétroviseurs (à l’exception de leur mécanisme électrique) et miroirs de courtoisie ;
- Les périphériques non montés d’origine : tels que l’alarme, l’ensemble des équipements du radiotéléphone, l’autoradio et ses équipements, les serrures et l’antivol de direction, la batterie, les télécommandes, les systèmes de navigation par satellite et d’aide au stationnement ;
- L’échappement : l’ensemble du système d’échappement y compris le catalyseur et le filtre à particules ;
- La suspension : les amortisseurs,
- Les éléments en caoutchouc de suspension et de direction, les soufflets de cardans et de direction, les conduits et les canalisations, les durites (sauf les durites haute pression de direction assistée) ;
- Les pièces en friction du système de freinage ;
- Les pièces d’usure de l’embrayage (disque et butée) ;
- Les jantes et les pneumatiques ;
- Les pièces dont le remplacement ou le contrôle sont prévus dans le programme d’entretien du constructeur (filtres, plaquettes, courroies, bougies, …) ou dont le changement préconisé lors de la dernière révision a été refusé par le client ;
- Les commandes manuelles de portes, vitres et tableau de bord.
Exclusions communes à toutes les garanties
Art.7. Risques et dommages exclus :
Sont exclues les conséquences dommageables afférentes à réalisation ou à la survenance des risques et sinistres ci-après :
- Usure normale compte tenu de l’âge et du kilométrage du véhicule,
- Vandalisme, collision, vol, incendie, accident,
- Négligence du contrôle des niveaux des fluides et mauvais suivi d’entretien, usage anormal du véhicule eu égard à sa destination et aux normes et préconisations du constructeur,
- Epreuves, courses, compétitions et essais, guerre émeutes ou mouvements populaires.
Formation et durée du contrat
Art.8. Formation, Durée, Résiliation :
Le présent contrat prend effet à la livraison du véhicule ou à l’expiration de la garantie contractuelle du constructeur pour les pièces ou organes concernés par celle-ci.
Le contrat prend fin :
- En cas de non-paiement de la cotisation,
- En cas de perte ou de vol du véhicule,
En cas de résiliation par le bénéficiaire par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, avec un préavis d’un mois.
Obligation du bénéficiaire
Art.9. Conditions d’utilisation du véhicule :
La garantie est accordée sous condition que le bénéficiaire :
- Utilise le véhicule en « bon père de famille », dans le respect des préconisations du constructeur,
- Fasse effectuer par le GARAGE ROLLINAT ou un professionnel de la réparation automobile les entretiens et les révisions aux kilométrages ou périodicités fixés par le constructeur et indiqués par le carnet d’entretien qui lui a été remis,
- Fasse procéder aux contrôles techniques aux dates fixées par la réglementation et, ensuite, de faire effectuer les opérations d’entretien et de changement des pièces et organes préconisées par le contrôle.
- Pendant la seule durée de validité de l’adhésion au présent contrat, pour chacune des opérations d’entretien à réaliser aux kilométrages ou périodicités préconisées par le constructeur, il sera toléré un dépassement de 3000 kilomètres ou 3 mois ; en cas de dépassement d’un seul de ces deux seuils de tolérance, aucune prise en charge ne sera acceptée.
Art.10. Vétusté et plafond de remboursement :
10.1 Vétusté sur les pièces uniquement :
Le montant de la prise en charge sera diminué d’une vétusté selon différents cas :
- 100 000 kms et – 5 ans : 0 %,
- 150 000 kms et – 7 ans : 25 %,
- 200 000 kms et – 10 ans : 50 %.
10.2 Plafond de remboursement :
- Valeur vénale du véhicule,
- 7.600,00 € TTC pour la durée de la garantie pour les véhicules 4 roues motrices et/ou comportant une transmission intégrale, et les véhicules à partir de 3000 cc et/ou de plus de 45.000,00 € valeur neuve du véhicule,
Le montant total des réparations réglées pendant la durée de la présente garantie ne pourra dépasser ni le montant de l’achat du véhicule garanti, ni sa valeur vénale ou d’un plafond de remboursement de 7.600,00 € TTC pour les véhicules 4 roues motrices et/ou comportant une transmission intégrale.
Art.11. Demande de prise en charge :
Le bénéficiaire se doit de confier son véhicule au GARAGE ROLLINAT pour toute intervention couverte par la garantie. En cas d’impossibilité matérielle justifiée, un accord préalable doit être demandé au GARAGE ROLLINAT par le professionnel de la réparation automobile avant remplacement des pièces ou organes couverts par cette garantie.
A défaut d’accord préalable, toute somme avancée par le bénéficiaire ne pourra faire l’objet d’une prise en charge et d’un remboursement.
Obligation du GARAGE ROLLINAT
Art.12.
Le GARAGE ROLLINAT s’engage à faire diligence et à tout mettre en œuvre pour la prise en charge ou la fourniture la plus rapide des prestations prévues en cas d’incidents ou de sinistres couverts au contrat, sans cependant être tenu d’une obligation de délai et sauf cause de force majeure.
Dispositions diverses
Art.13. Arbitrage – Clause de compétence
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à naître en cours d’exécution du contrat, et décident à cet effet d’accepter, à titre de simple proposition d’arbitrage, les conclusions de l’expert automobile choisi par la plus diligente d’entre elle et accepté par l’autre.
Art.14. Prescription
Toute action résultant du présent contrat est prescrite par un délai de 2 ans à compter de l’évènement qui y donne naissance dans les conditions prévues par les articles L.114-1 et L.114-2 du Code des Assurances.
Art.15. Dispositions légales relatives à la garantie des vices cachés et de la garantie de conformité
Code de la Consommation Art L.211-4 : « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité. »
Code de la Consommation Art L.211-5 : « pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »