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CONDITIONS GÉNÉRALES PROFESSIONNELLES SUR DEVIS

1. Généralités

Les présentes conditions générales codifient les usages profes- sionnels pour la fourniture de matériels et équipements pour construction, infrastructures, sidérurgie et manutention et des fournisseurs de pompes, de pompes à vide, de compresseurs, de robinetterie, d’équipements auxiliaires et les prestations de services associées. À ce titre, elles constituent l’usage et la bonne pratique de ces secteurs professionnels et sont déposées au Bureau des usages du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

Les présentes conditions générales de fourniture sur devis s’appliquent aux relations contractuelles entre « le Fournisseur » et la société Cliente ci-après dénommée « le Client », ensemble désignées « les Parties ».

Elles sont conformes aux règles du droit des contrats et du droit de la concurrence et sont déposées au Bureau des usages du Greffe du tribunal de commerce de Paris.

Conformément à l’article L.441-1 du Code de Commerce, elles constituent « le socle unique de la négociation commerciale ». Elles s’appliquent donc à toutes les affaires du Fournisseur et forment la base juridique du contrat à moins de conditions parti- culières négociées. Les éventuelles conditions d’achat du Client ont valeur de proposition. Les présentes conditions générales prévalent à toutes clauses contraires formulées d'une façon quelconque par le Client si le Fournisseur ne les a pas acceptées expressément.

Toute dérogation aux présentes conditions générales, en faveur du Client justifie une contrepartie. Toute commande ou accepta- tion d’une offre du Fournisseur implique l'adhésion aux présen- tes conditions générales sauf négociation des Parties.

Les présentes conditions générales s’appliquent à la vente

« d’équipements » et aux prestations associées.

Elles ne s’appliquent pas à des prestations de services lors- qu’elles sont l’objet principal du contrat.

Les présentes conditions générales sont régies par le droit du contrat d’entreprise. Elles s’appliquent à la fabrication d’un équi- pement sur la base d’un cahier des charges.

On entend par « écrit », au sens des présentes conditions géné- rales, tout document établi par tout moyen et, notamment, sur support papier ou électronique.

2. Offre

Dans son offre, le Fournisseur décrit les conditions des fourni- tures objet de la demande du Client.

En conséquence, le Client devra définir de manière précise ses besoins dans un cahier des charges. Il devra fournir toute infor- mation complète, précise et fiable non seulement quant à ses besoins, ses conditions d’exploitation et d’environnement, mais aussi quant aux particularités des produits qu’il devra traiter avec l’équipement. Ces informations sont nécessaires à l'établisse- ment de l’offre technique et commerciale du Fournisseur.

Toute modification par rapport aux demandes initiales du Client nécessitera une révision de l’offre.

Le prix indiqué dans l’offre correspond exclusivement aux condi- tions qui y sont spécifiées.

Toute modification de la demande du Client pourra donner lieu à une révision de l’offre et du prix correspondant.

À défaut de mention particulière, l’offre du Fournisseur aura une durée de validité d’un mois. Sauf indication spécifique du Four- nisseur, ce délai d’un mois sera réputé constituer le « délai fixé » au sens de l’article 1117 du Code Civil.

3. Contrat

a. Documents contractuels

Le marché comprend les documents contractuels suivants par ordre d’importance décroissant :

✓ le contrat ou les conditions particulières convenues entre les parties, et/ou la commande acceptée expressément

✓ l’offre du Fournisseur

✓ les présentes conditions générales de fourniture sur devis

✓ le cahier des charges du Client le cas échéant

✓ ne font pas partie du contrat les documents tels que : docu- ments commerciaux, catalogues, publicités, tarifs, non men- tionnés expressément dans les conditions particulières. Les informations, photos, poids, prix et dessins figurant dans ces documents sont donnés à titre indicatif et non contractuel, le Fournisseur se réservant le droit d'y apporter toute modifi- cation. Ces modifications pourront avoir lieu même après acceptation des commandes, dès lors qu’elles n’altèrent pas les caractéristiques et performances essentielles des équi- pements objets de la vente.

b. Formation du contrat

Le marché entre en vigueur dès la signature du contrat ou lorsque le Fournisseur a expressément accepté la commande du Client, et en tout état de cause après l’encaissement de l’acomp- te éventuellement prévu. Le délai d'exécution ne court qu'après encaissement effectif de l'acompte à la commande éventuel- lement prévu au contrat.

c. Exécution du contrat – Recours à la sous-traitance

Le Fournisseur se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des équipements objets du contrat.

Dans tous les cas, il garantira une exécution conforme au contrat.

d. Modification du contrat

Les modifications et adjonctions au contrat, notamment concer- nant les délais de livraison ou d’exécution, les quantités, ou les produits, sont soumises à l’accord exprès du Fournisseur, qui fera savoir au Client quelles en sont les modalités et les consé- quences sur les conditions commerciales. Ces modifications devront faire l’objet d’un avenant au contrat.

e. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave par l’une des Parties à une obli- gation essentielle, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le contrat après une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 30 jours précisant le manquement allégué et la volonté de résilier en vertu du présent article.

Cette disposition ne fait pas obstacle au droit à réparation du préjudice subi du fait de l’inexécution totale ou partielle du contrat.

Toute application de l’article 1222 du Code Civil, relatif à la faculté du Client de faire exécuter lui-même l’obligation, est expressément exclue.

Aucune réduction de prix sollicitée sur le fondement de l’article 1223 du Code Civil ne pourra être mise en œuvre sans un accord préalable et exprès du Fournisseur.

4. Études - Propriété intellectuelle

- Publicité - Confidentialité

Chacune des Parties demeurera propriétaire des connaissances antérieures qu’elle a mises en œuvre pour la formation et l’exé- cution du contrat.

a. Propriété intellectuelle - Études

Le Fournisseur est et demeure propriétaire de la propriété intel- lectuelle et du savoir-faire relatifs aux projets, logiciels, plans de conception et dessins, et documents techniques de toute nature remis ou envoyés au Client, même en cas de conclusion d’un contrat d’étude. Ces éléments ne peuvent, même en partie, être communiqués par le Client à des tiers, ni exécutés, sans l'autori- sation écrite préalable du Fournisseur.

Aucun transfert de droits de propriété intellectuelle ne pourra avoir lieu s’il n’a pas fait l’objet d’un contrat écrit et préalable entre les Parties.

Sauf accord exprès, le Fournisseur ne pourra, en aucun cas, être tenu de remettre au Client, avec le dossier de l'offre, les dessins d'ensemble, de sous-ensembles, de détail, ou les notes de calcul se rapportant à l’équipement.

b. Coopération des Parties

La création d'un équipement, parce qu'elle est faite pour répon- dre à des besoins spécifiques du Client, professionnel compé- tent dans sa spécialité, est une tâche délicate qui ne peut être menée à son terme que grâce à une collaboration étroite des Parties.

Cette collaboration n’a pas pour effet de créer une œuvre collec- tive, la propriété des résultats demeurant exclusivement au Four- nisseur.

Cette collaboration a pour base la définition par le Client de ses besoins et de la finalité recherchée, et leur communication au Fournisseur qui agira avec toute la diligence nécessaire au titre de son obligation de conseil et d’information.

À ce titre, le Client s’engage à lui fournir tous les informations et renseignements complets, précis et fiables, non seulement quant à ses besoins, ses conditions d'exploitation et d'environne- ment mais aussi quant aux particularités des produits et procé- dés qu'il devra traiter avec l'équipement. En particulier, il appar- tient au Client de procéder notamment aux études géologiques et climatiques des lieux et de communiquer tous renseignements nécessaires au Fournisseur.

La satisfaction de ses besoins dépendra en grande partie des informations fournies par lui.

Le Fournisseur ne pourra, en conséquence, être tenu responsa- ble d'une omission ou d'une erreur contenue dans les éléments fournis par le Client, et notamment des :

✓ difficultés d'accès ou d'implantation de l'installation

✓ autres équipements ou fournitures, existants ou à venir, pouvant avoir des répercussions sur l'exécution du contrat.

Le fait, pour le Fournisseur de participer aux travaux prépara- toires avec le Client (participation aux relevés de terrains...) ne saurait en aucune manière engager sa responsabilité au terme des dispositions ci-dessus.

c. Confidentialité

Les Parties s’engagent réciproquement à une obligation géné- rale de confidentialité portant sur toute information confidentielle orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support (rapports de discussion, plans, échanges de données informa- tisées, activités, installations, projets, savoir-faire, produits...) échangés dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait d’une des Parties.

En conséquence, les Parties s’engagent à :

✓ tenir strictement secrètes toutes les informations confiden- tielles, et notamment à ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles, à qui que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre Partie

✓ ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou pour une activité autres que l’exécution du contrat

✓ ne pas effectuer de copie ou d’imitation de tout ou partie des informations confidentielles.

Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures néces- saires afin d’assurer le respect de cette obligation de confiden- tialité, pendant toute la durée du contrat et même après son échéance, et se portent fort du respect de cette obligation par l’ensemble de leurs salariés. Cette obligation est une obligation de résultat.

Tout manquement à ces engagements de confidentialité sera constitutif d’un manquement aux dispositions de droit interne applicable ainsi qu’aux règles issues de la Directive 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets d’affaires), dont le Four- nisseur et le Client s’engagent à respecter les dispositions.

d. Publicité

Les relations commerciales établies entre les Parties ne donnent aucun droit à l’une des Parties sur les supports commerciaux, marques ou tout autre signe distinctif de l’autre Partie. Tout usage de tels éléments par l’une des Parties nécessite l’appro- bation préalable et écrite de l’autre Partie.

L’usage par l’une des Parties de ces supports, marques et signes distinctifs sur des documents tels que publicités, catalogues, prospectus, répertoires professionnels..., est soumis à l’accord préalable et exprès du Fournisseur.

Le non-respect des dispositions ci-dessus pourra entraîner, au choix de la Partie lésée, la suspension de l’exécution de ses obligations et le cas échéant une indemnisation pour le préjudice subi.

e. Garantie sur la contrefaçon et la concurrence déloyale

Les Parties se garantissent mutuellement qu’au moment de la conclusion du contrat le contenu des plans et documents tech- niques et leurs conditions de mises en œuvre n’utilisent pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenu par un tiers. Elles garantissent pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale.

Elles se garantissent mutuellement des conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité résultant, notam- ment d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

5. Délais

a. Délais

La nature des délais indiqués au contrat doit être clairement précisée (délai impératif ou indicatif, délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception...).

Les délais courent à partir de la plus tardive des dates suivantes :

✓ date de l’accusé de réception de la commande

✓ date de l’encaissement effectif de l’acompte à la commande

✓ date de réception de toutes les informations de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, détails d’exé- cution, documents, dus par le Client pour le début de l’exécu- tion du contrat

✓ date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client.

b. Retards

Les délais de livraison et d’exécution sont définis par les Parties selon un planning qui établit les phases d’exécution du contrat.

En cas de retard dans la livraison par rapport au délai stipulé à la commande, des pénalités ne sauraient, pour chaque semaine entière de retard à partir de la fin de la troisième semaine, dépas- ser une pénalité de 0,5 % avec un cumul maximum de 5 % de la valeur HT en atelier ou en usine de l’équipement dont la livraison est en retard.

Dans tous les cas, cette pénalité est forfaitaire, libératoire, et exclusive de toute autre indemnisation au même titre.

Une pénalité ne peut être appliquée que si le retard provient du fait exclusif du Fournisseur. Elle ne peut être appliquée que si le Client a notifié la pénalité dans les 60 jours à compter de la date de la livraison effective.

En cas de retard imputable au Client, le Fournisseur lui notifiera ce retard et sera en droit de demander un changement de planning. Par ailleurs, il lui indiquera les éventuelles conséquen- ces financières que ce retard pourrait occasionner.

Dans ce cas, comme en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 12 des présentes condi- tions générales, un nouveau planning sera établi entre les Parties et le Client ne pourra demander aucune pénalité au Four- nisseur du fait de cette modification de planning.

6. Transport – Douane - Assurance

À défaut de convention contraire, toutes les opérations d’assu- rance, sont à la charge et aux frais du Client. Il en est de même pour les opérations de transport, de douane, de manutention, d’amenée à pied d’œuvre conformément à l’INCOTERM ExWorks (EXW) de la Chambre de Commerce Internationale, version 2020. Le Client devra remettre au Fournisseur sur simple demande de celui-ci, copie des documents attestant qu'il est couvert par une assurance au titre de ces risques.

Conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite xxxxxx, toute réclamation liée au transport devant être faite dans le délai de trois jours confor- mément à cette disposition.

En cas d’expédition par le Fournisseur, l’expédition est faite en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse du Client, auquel cas les frais supplémentaires de transport sont répercutés au Client.

La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur vis- à-vis du transporteur et ne pourra être admise comme réserve. Dans le cas où le Client a fait appel à un commissionnaire ou transporteur pour l’enlèvement des produits objets du contrat, le Client prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d'une action directe du transporteur à l'encontre du Fournisseur.

7. Réserve de propriété et transfert de risques

Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des produits.

Le Client assume néanmoins à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ses produits ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Le Fournisseur conserve la propriété des produits fournis jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.

Lorsque le Client fait de la revente d’équipements son activité habituelle (en tant que distributeur, concessionnaire...), il pourra, par dérogation à l'article 1599 du Code Civil, revendre l’équipe- ment dont il n'a pas encore l'entière propriété. Cette revente devra alors être faite avec réserve de propriété, pour le compte du Fournisseur d'origine, et les créances nées de cette revente appartiendront de plein droit à ce dernier en cas de retard ou de cessation des paiements du Fournisseur.

8. Livraison - Essais & Réception

a. Livraison

Sauf accord contraire, la livraison est réputée effectuée par avis de mise à disposition dans les usines ou magasins du Fournis- seur (EXW – Incoterms CCI, version 2020). Le transfert de risque s’opère donc à la livraison même si le contrat comporte des prestations telles que transport, montage, mise en service...

Si l'enlèvement est retardé à la demande du Client, pour une cause quelconque, indépendante de la volonté du Fournisseur, et que ce dernier y consente, l’équipement est emmagasiné, et manutentionné s'il y a lieu, aux frais et risques du Client.

Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de l’équipement et ne constituent aucune novation.

Si le transport est compris dans le prix du contrat, le Client est tenu de procurer au Fournisseur toutes les indications concer- nant les emballages, tels qu'ils doivent être réalisés compte tenu notamment des conditions de transport, des conditions géogra- phiques et climatiques du pays de destination et des conditions de stockage.

En tout état de cause, le Client devra veiller à assurer l’entrepo- sage des équipements livrés dans des conditions qui garantis- sent la bonne conservation et la sécurité.

b. Montage – Essais

Le montage et la mise en service sont, sauf stipulation contraire, assurés par le Fournisseur qui pourra en déléguer tout ou partie, à toute personne de son choix.

Des essais de réception contractuels pourront être prévus par convention spécifique mais, à défaut de disposition expresse et claire, ils ne seront pas compris dans le contrat et justifieront un prix supplémentaire.

Lors de la phase de montage et la mise à disposition de l’équi- pement, le Fournisseur réalisera des tests (essais à blanc, tests de mise au point) sur le site du Client. Lors de ces prestations sur le site du Client, celui-ci s’engage à donner l’accès au site au Fournisseur, à lui fournir toutes autorisations d’accès, règle- ments de chantier, et à l’informer de toutes les obligations qui découlent de l’application de la réglementation concernant l’intervention des entreprises sur le site.

Le Client doit fournir les installations et services (notamment bureaux, commodités, eau, électricité...) nécessaires à la réali- sation correcte des prestations sur site et à l’application des dispositions légales en vigueur relatives aux mesures d’hygiène et de sécurité. Après usage, ces installations seront restituées au Client et le Fournisseur ne sera pas tenu responsable de leur usure normale.

Si le montage et la mise en service sont assurés par les soins du Fournisseur, le Client doit mettre gratuitement à sa disposition les utilités et autres moyens nécessaires ainsi que le personnel compétent nécessaires dans un délai convenu.

c. Mise à disposition fonctionnelle

La mise à disposition fonctionnelle intervient à la fin du montage ou des essais à vide / à blanc / à froid. Le Fournisseur notifiera au Client une date pour la réalisation des essais en charge et des essais de performance sur l’équipement.

La mise à disposition fonctionnelle donne lieu à un procès-verbal signé des deux Parties mentionnant les éventuelles réserves.

À défaut d'avoir été constatée comme indiqué précédemment, la fin de la mise à disposition fonctionnelle est acquise de fait au plus tard lorsque l’équipement a fait l’objet d’une utilisation indus- trielle même partielle (ou en cas de revente, à compter de sa commercialisation).

Par ailleurs, si les résultats des différents essais sont satisfai- sants et que l’équipement peut servir à l’exploitation, même à cadence réduite, la garantie contractuelle accordée par le Four- nisseur débutera.

d. Réception

Le Client est tenu d’effectuer la réception juridique des produits par laquelle il en reconnaît la conformité au contrat. La réception vaut reconnaissance de l’absence de défauts apparents. Cette réception devra être contradictoire et formalisée par un écrit.

Le contrat pourra prévoir les conditions de réception et notam- ment :

✓ des réceptions d’étapes lors des opérations telles que la livraison, le montage, les essais ou la finalisation d’une phase du projet

✓ une réception provisoire appelée également pré-réception ou recette industrielle

✓ une réception définitive ou finale.

Chacune de ces réceptions pourra être actée avec ou sans réserve. Dans le cas où la réception est prononcée avec réserves, les parties devront convenir d’un délai pour la levée de celles-ci.

Le Fournisseur notifiera au Client la date de ces réceptions qui, sauf accord contraire, ne pourra intervenir au-delà d’un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la notification.

Si le Client, ayant été requis, n’a pas fait le nécessaire ou refuse abusivement de procéder à la réception, celle-ci sera réputée avoir eu lieu le jour fixé et sans réserve.

La réception sera également réputée acquise sans réserve si le Client utilise ou met l’équipement en exploitation (même à cadence réduite) ou s’il émet des réserves considérées comme mineures, celles-ci n’empêchant pas l’utilisation de l’équipement dans des conditions normales indépendamment du niveau de performances constatées.

Avant la réception par le Client, le Fournisseur ne pourra être tenu responsable pour un défaut de conformité au contrat.

Si le Client souhaite effectuer une réception ou vérification de l’équipement livré par un organisme tiers, il devra en supporter les conséquences en termes de coûts et délais. Dans ce cas, cette réception devra se faire également en présence du Four- nisseur.

À défaut d’accord contraire, restent à la charge du Client : l’assistance technique après la réception relative à la mise en exploitation effective et à la montée en production, la formation du personnel d’exploitation, la maintenance et l’entretien des équipements.

9. Vérifications - Réglementation technique

a. Contrôle de l’exécution des prestations

Dans le cas où le Client souhaiterait des opérations de contrôle de l’exécution des prestations du Fournisseur, notamment par le biais d’organismes de vérification missionnés par ses soins,

celles-ci sont intégralement à la charge du Client. Ces opérations de contrôle ne doivent entraîner aucun retard dans l'exécution du contrat.

b. Réglementation technique

Les produits livrés sont conformes à la réglementation technique qui s’y applique et aux normes techniques pour lesquelles le Fournisseur a mentionné explicitement la conformité des équipe- ments.

Lorsque le Fournisseur est le fabricant de l’équipement, il est responsable de la réglementation technique applicable à la conception et à la première mise sur le marché de celui-ci. Le Client est responsable de la réglementation applicable à la mise en œuvre et de l’utilisation de l’équipement.

L’offre intègre les exigences réglementaires et plus générale- ment les exigences de sécurité connues du Fournisseur au moment où elle est établie. En cas de modification des exi- gences réglementaires entre la remise de l’offre et l’exécution complète du contrat, elle pourra faire l’objet d’une offre complé- mentaire à cet effet.

De même si dans la même période, le Fournisseur reçoit des informations dont il ne disposait pas au moment de l’établis- sement de l’offre (plan complet de l’installation, accessoires...) les modifications ou équipements supplémentaires rendus nécessaires en conséquence, feront l’objet d’une offre complé- mentaire.

Le Fournisseur assume la conformité réglementaire des compo- sants de l’équipement. Toute modification de l’équipement non autorisée par le Fournisseur, réalisée par le Client ou un tiers non agréé par le Fournisseur entraîne l'annulation de la déclara- tion de conformité CE remise par le Fournisseur. Le remplace- ment d'une pièce ayant des répercussions sur la sécurité par une pièce qui n'est pas d'origine entraîne également l'annulation de ladite déclaration.

Le Client est responsable de la mise en œuvre du produit dans les conditions normales prévisibles d’utilisation et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession.

En particulier, il incombe au Client de choisir un produit corres- pondant à son besoin technique et à son process de mise en œuvre si nécessaire, de s’assurer auprès du Fournisseur de l’adéquation du produit avec l’application envisagée.

10. Prix

Les prix s'entendent hors taxes pour équipement en usine ou magasin du Fournisseur (ou de ses fournisseurs), nets et sans escompte.

Ils sont réputés tenir compte des conditions de paiement prévues au contrat.

Ils sont actualisables et révisables. Les prix convenus, ainsi que les conditions commerciales, seront réajustés en cas de modifi- cation de la demande du Client ou de demande de prestations complémentaires, et feront l’objet d’un accord entre les parties. Ils sont également susceptibles de modification en cas d’impré- vision (article 12).

11. Conditions et délais de paiement

a. Délais de paiement

Sauf stipulations différentes, les paiements sont faits au domicile du Fournisseur, nets et sans escompte et sont exigibles aux conditions ci-après :

✓ 30 % à la commande (acompte)

✓ 15 % à la remise de l’Analyse Fonctionnelle

✓ 45 % à déterminer entre la Livraison et le Montage

✓ 5 % à la Mise à disposition fonctionnelle / Réception Provisoire

✓ 5 % à la Réception Définitive.

La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit inter- venir.

Les sommes versées avant la livraison ont un caractère d’acompte. Les acomptes sont toujours versés au comptant à réception de facture et sont déductibles du montant global du marché et doivent faire l’objet d’une facturation. La TVA est exigible selon les termes du Code Général des Impôts.

Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier.

Dans le cas d’un paiement par traite, celle-ci doit être retournée avec acceptation dans les sept jours de son envoi.

Les paiements sont faits au domicile du Fournisseur et sont exigibles suivant les modalités fixées au contrat.

Le paiement lié à la mise à disposition correspond soit à la fourniture complète, soit au prorata de la fourniture d'unités complètes.

Les travaux de réparation, d'entretien, de même que les fourni- tures supplémentaires ou livrées en cours de montage, sont facturés mensuellement et payables au comptant, nets.

b. Retards de paiement

En application de l’article L.441-10 du Code de Commerce, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

1/ des pénalités de retard

Les pénalités de retard seront déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points.

2/ Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, en application de l’article D.441-5 du Code de Commerce

En vertu de l’article L.441-10 précité, lorsque les frais de recou- vrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Fournisseur est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée.

Outre ces indemnités et pénalités, tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au Fournisseur, la déchéance du terme de paiement contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles.

Le fait pour le Fournisseur de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 7.

En cas de retard de règlement, le Fournisseur bénéficie d’un droit de rétention sur les équipements.

c. Modification de la situation du Client

En cas de dégradation de la situation du Client constatée par un établissement financier ou attestée par un retard de paiement significatif ou un retard dans le retour des traites ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition, la livraison n’aura lieu qu’en contrepartie d’un paie- ment immédiat et/ou la suspension des prestations.

En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce, ou d’une partie significative de ses actifs ou de son matériel par le Client, le Fournisseur se réserve le droit et sans mise en demeure :

✓ de prononcer la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit

✓ de suspendre toute expédition

✓ de constater d’une part, la résiliation de l’ensemble des contrats en cours et de pratiquer d’autre part la rétention des acomptes perçus, des outillages et produits détenus.

12. Force majeure– Imprévision

a. Force majeure

Aucune des Parties au contrat ne pourra être tenue pour respon- sable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle d’une Partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et raisonnables, empêche l’exécu- tion de son obligation.

Chaque Partie informera l’autre Partie, sans délai, de la surve- nance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résolution du contrat.

Si la durée de l’empêchement excède un mois, les Parties devront se concerter pour examiner de bonne foi l’évolution du contrat.

Si l’empêchement est définitif, le contrat est résilié, le Fournis- seur conservant les acomptes versés et pouvant réclamer les frais engagés jusqu’à la date de survenance de l’événement.

Les Parties conviennent en outre que les événements suivants, lorsqu’ils empêchent l’exécution de l’obligation, constituent en toute circonstance des cas de force majeure :

✓ survenance d’un cataclysme naturel

✓ tremblement de terre, tempête, incendie, inondation

✓ accident d’exploitation, cyberattaque, explosion, bris de machine

✓ conflit armé, guerre, conflit civil, attentats

✓ conflit du travail, grève totale ou partielle chez le Fournisseur ou le Client

✓ conflit du travail, grève totale ou partielle chez les Four- nisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo)...

b. Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant l’exécution excessivement onéreuse pour l’une des Parties, celles-ci renégocieront de bonne foi la modification du contrat. Il est en outre convenu que, sans que cette liste soit limitative, sont notamment visés les événements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douane, modification du cours des changes, évolution des législations.

En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les Parties pourront convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles détermineront, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation.

À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge pourra, à la demande d’une Partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe, conformément à l’article 1195 du Code Civil. Le Fournisseur déclare en conséquence qu’il n’accepte pas par avance le risque de tels changements de circonstances. Aucune stipulation de prix ferme ou autre mention ne saurait être interprétée comme une telle acceptation de ce risque.

13. Garantie

a. Étendue de la garantie contractuelle

Le Fournisseur s'engage à remédier à tout défaut de fonction- nement de son équipement, provenant d'un défaut dans la construction, les matières ou l'exécution (y compris le montage si cette opération lui est confiée) dans la limite des dispositions ci-après.

b. Point de départ et durée

La période de garantie court à compter de la date de la réception, pour une période de douze mois, sauf accord contraire du Fournisseur. Cette durée peut être réduite si les conditions d’emploi de l’équipement comportent un régime de fonctionne- ment quotidien supérieur aux indications du Fournisseur.

Le point de départ et la durée de garantie restent inchangés en cas de remplacement de pièces ou de modifications par le Four- nisseur au titre de la garantie, le remplacement de pièces ne pouvant avoir pour effet de prolonger la durée de garantie.

En cas d'arrêt éventuel, les Parties pourront prévoir une proro- gation d'une durée égale à la période d'immobilisation.

c. Modalités d’application

Pour pouvoir invoquer le bénéfice des dispositions concernant la garantie, le Client doit :

✓ aviser le Fournisseur, sans retard et par écrit, des défauts qu'il impute à l’équipement

✓ fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci

✓ donner au Fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et y porter remède.

Le Fournisseur peut décider, à titre préventif, d'intervenir à ses frais pendant la période de garantie. Le Client ne pourra ni s'y opposer, ni réclamer d'indemnité. Le Fournisseur informera le Client de cette intervention avec un préavis raisonnable.

La garantie consiste, au choix du Fournisseur, au remplacement ou la réparation des pièces défectueuses pour la mise en conformité de l’équipement tel que défini au contrat. Le Fournis- seur se réserve le droit de modifier, le cas échéant, les dispositifs de l’équipement de manière à satisfaire à ses obligations con- tractuelles.

Sauf accord contraire, les travaux résultant de l'obligation de garantie sont effectués dans les ateliers du Fournisseur après que le Client lui a renvoyé l’équipement ou les pièces défec- tueuses aux fins de réparation ou de remplacement.

Néanmoins, dans le cas où, compte tenu de la nature de l’équi- pement, la réparation ne peut avoir lieu que sur le site d'installa- tion, le Fournisseur prend à sa charge les frais de main d'œuvre correspondant à cette réparation, à l'exclusion des frais excep- tionnels rendus nécessaires par les conditions d'utilisation ou d’accessibilité de cet équipement, qui doivent faire l’objet d’un accord entre les Parties.

d. Exclusions de la garantie

La responsabilité du Fournisseur est exclue pour toute circons- tance prévue au a) de l’article 14 des présentes conditions générales. Il est donc expressément convenu que ces cas d’ex- clusion de la responsabilité civile constituent en outre des cas d’exclusion de la garantie.

Par ailleurs, la garantie est exclue lorsque le Client n’a pas satis- fait aux conditions de paiement prévues au contrat.

14. Responsabilité

a. Définition de la responsabilité

La responsabilité du Fournisseur est strictement limitée au respect, par lui-même ou par ses sous-traitants, des spécifica- tions contractuelles expressément convenues.

La responsabilité du Fournisseur est exclue au titre des éléments intégrés par le Client à l’équipement, et au titre de l’intégration de l’équipement dans un ensemble.

Seuls les résultats et performances définis par les Parties au contrat, expressément et par écrit, engagent la responsabilité du Fournisseur. Toute mention pouvant figurer dans la documenta- tion n’a qu’une valeur indicative.

b. Exclusions de la responsabilité

La responsabilité du Fournisseur est exclue dans les cas suivants :

✓ en cas d’avaries résultant d’un manque d’entretien et de surveillance et d'une manière générale de toute manipula- tion non conforme aux instructions écrites du fabricant (dont les prescriptions d'utilisation normale figurent dans la notice d'instructions) ou aux réglementations en vigueur

✓ en cas de modification ou remise en état de l’équipement réalisées par le Client ou à sa demande par un tiers, sans l’agrément écrit et préalable du Fournisseur

✓ en cas d’utilisation de pièces ou composants sans l’accord ou qualification du Fournisseur

✓ pour les défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale de la pièce, des détériorations ou accidents impu- tables au Client ou à un tiers non agréé

✓ en cas de défaut provenant de pièces fournies par le Client et intégrées à sa demande dès la fabrication

✓ en cas de fautes commises par le Client en rapport avec l’exécution du contrat

✓ en cas de force majeure telle que définie à l’article 12.

c. Limites de la responsabilité

La responsabilité civile du Fournisseur, toutes causes confon- dues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à 50 % du montant HT de la fourniture encaissée dans les douze mois précédant la réclamation.

Le Fournisseur n'est tenu de réparer ni les conséquences dommageables des fautes du Client ou des tiers relatives à l'exécution du contrat, ni les dommages provenant de l'utilisation par le Client, de documents techniques, informations ou données émanant du Client ou imposées par lui.

En tout état de cause, le Fournisseur ne sera tenu d'indemniser ni les dommages immatériels, ni les dommages indirects, tels que les pertes d'exploitation, de profit, la perte d’une chance, le préjudice commercial, la perte d’image, le manque à gagner...

Dans le cas où des pénalités et indemnités prévues ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemni- sation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.

d. Renonciation à recours

Le Client renonce à recourir et se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre le Fournisseur ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées dans les présentes conditions géné- rales et au contrat.

15. Contestations – Loi applicable

Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

De même, la nullité de l’une quelconque des clauses des présen- tes conditions n’affectera pas la validité des autres clauses.

Le Fournisseur et le Client s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de recourir à tout autre moyen de règlement. À défaut de résolution à l’amiable dans un délai d’un mois à compter de la première demande, chacun d’eux pourra solliciter la médiation ou saisir le tribunal compétent.

À défaut d‘accord amiable, le tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du Fournisseur est seul compétent, quels que soient les conditions de la vente et le mode de paiement, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

La loi française est seule applicable au contrat et à ses suites.

Conditions générales professionnelles déposées au Bureau des Usages Professionnels du Tribunal de commerce de Paris le 19 juillet 2021 au N° D2021071436

Tous droits réservés – Reproduction interdite – Édition 202 mise à jour 2021

Les éléments contenus dans le présent document et l’exploitation qui peut en être faite ne peuvent entraîner en aucune façon la responsabilité d’EVOLIS, Organisation Professionnelle de Biens d’Équipement

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