SANS EXCLUSIVITE

LM IMMOBILIER N° d'inscription au registre des mandats :

LM Plus

Mandat de vente d'un bien immobilier

SANS EXCLUSIVITE

Les soussignés :

Madame

(Nom de jeune fille et nom d’épouse)

Née à Le

De nationalité

Épouse / partenaire pacsé / veuve / célibataire Exerçant la profession de

Demeurant à

Monsieur Né à

Le

De nationalité

Époux / partenaire pacsé / veuf / célibataire Exerçant la profession de

Demeurant à

Ci-après dénommé(e) « le Mandant »,

Et :

LM IMMOBILIER

00 Xxxxxx xxx, 00000, Xxxxxxxxx, agence immobilière, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’EVRY sous le n°834 775 058, Code APE 6831Z carte professionnelle « transactions sur immeubles et fonds de commerce délivrée par la CCI d’EVRY sous le N° CPI 9101 2018 000 024 596- sans maniement de fonds - responsabilité civile professionnelle MMA, représenté par Xxx XXXXXXXXX XXXXXX, représentante légale.

Ci-après dénommé(e) « le Mandataire »,

Ont convenu ce qui suit :

Par le présent mandat, établi conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, le Mandant confère au Mandataire, qui l’accepte, mandat de vendre le(s) bien(s) désigné(s) ci-après. Il est précisé que le présent mandat étant un mandat exclusif, le Mandant s'interdit de réaliser la vente du bien sans passer par le Mandataire sus-désigné.

I. Désignation

Maison

Appartement

Terrain

Autre

N° voie : code postal : localité :

D’une superficie de m2, Situation Cadastrale : section N°

Comprenant (description précise de votre bien, par exemple Maison de 50 m² comprenant 2 chambres, une cuisine, salon, terrain de 1000 m²…)

Paraphe

Le prix proposé par le Mandataire pour le bien à vendre sera de :

Euros,

La rémunération du Mandataire définie ci-après étant comprise, sauf accord ultérieur des parties.

Il est précisé que les droits afférents au bien (notamment les droits d'enregistrement) sont à la charge de l'acquéreur.

Il est précisé que les biens sus-désignés seront, le jour de la signature de l'acte de vente, libres de toute location ou occupation.

Le Mandant s'engage à faire effectuer l'ensemble des diagnostics nécessaires, à savoir :

Loi carrez		Plombs
Amiante		Gaz
Performance énergétique (DPE)		Etat de risques naturel et technologique (ERNMT)
Electricité		Termites

II. Durée du mandat

Le présent mandat exclusif est donné à compter de ce jour pour une durée irrévocable de trois mois. A

l’issus de ce délai, le mandat prendra automatiquement fin.

III. Conditions du mandat

• Le Mandant s'engage à fournir au Mandataire tous documents utiles à l'exercice de sa mission, notamment les justificatifs de propriété.

• Conformément au présent mandat, le Mandant donne tous pouvoirs au Mandataire pour accomplir, pour son compte et en son nom, toutes les démarches que le Mandataire jugera utiles pour la vente des biens immobiliers, notamment l'insertion d'annonces dans des fichiers internet spécialisés, organiser des visites pour les acquéreurs éventuels. La publicité sera effectuée aux frais du Mandataire.

• Le Mandant autorise le Mandataire à établir tous actes sous seing privé comportant les clauses et conditions nécessaires à l'accomplissement des présentes.

• Le Mandant charge le Mandataire de procéder, le cas échéant, aux formalités afférentes à la déclaration d'aliéner et en cas d'exercice du droit de préemption par le bénéficiaire de ce droit, négocier avec ledit bénéficiaire du droit de préemption après en avoir avisé le Mandant ; ce dernier restant libre d’accepter ou non le prix finalement obtenu.

• Le Mandant déclare ne pas avoir consenti, par ailleurs, de mandat exclusif de recherche d’un bien immobilier en cours et s'interdit de le faire sans avoir préalablement dénoncé le présent mandat.

• Le Mandant s'oblige à signer aux prix, charges et conditions du présent mandat, tout avant- contrat (promesse unilatérale ou synallagmatique de vente) avec tout acquéreur présenté par le Mandataire. A défaut, après une mise en demeure restée infructueuse, il s'engage à indemniser le mandataire. Le montant de l'indemnité sera de 16 000 euros, qui correspondront à la rémunération que le Mandataire aurait perçue si la vente avait été conclue.

• Le Mandant s'interdit, pendant la durée du mandat, de négocier directement ou par l'intermédiaire d'un autre mandataire la vente des biens dont la désignation figure ci-avant. En outre, il s’engage à diriger vers le Mandataire toutes les demandes qui lui seraient adressées personnellement.

Il s'interdit également, après l’expiration du mandat et pendant une durée d'un an, de vendre

sans le concours du Mandataire à un acheteur qui lui aurait été présenté par ledit Mandataire.

A défaut, le Mandant s'engage à verser, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 16 000 euros.

• Le Mandataire s'engage à effectuer toutes les démarches opportunes pour trouver un acquéreur.

• Conformément aux dispositions de l'article 77 du décret du 20 juillet 1972, le Mandataire informera le Mandant de l'accomplissement du mandat au plus tard dans les huit jours de l'opération. L'information sera effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre écrit remis contre récépissé ou émargement. En outre, le Mandataire remettra dans les mêmes conditions une copie de la quittance ou du reçu délivré.

IV. Séquestre

Afin de garantir la bonne exécution des présentes, le futur acquéreur effectuera un versement de 5% du prix de vente ; à l’ordre du notaire en charge du dossier. Cette somme s'imputera sur le prix de vente le cas échéant.

V. Rémunération

Dans l'hypothèse de la réalisation de la vente ledit Mandataire aura droit à une rémunération fixée à 16 000 € TTC, exigible le jour de la réalisation de la vente.

Le paiement de cette somme incombera à l'acquéreur du bien sus-désigné.

Maître , notaire à

Recevra l'acte authentique de vente. Il est précisé que si le Mandataire ne trouve aucun acquéreur pour le bien, il ne percevra aucune rémunération et restera tenu des frais engagés pour la recherche.

VI. Élection de domicile

Pour l’exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête

des présentes et s'engagent à informer l'autre partie de tout changement d'adresse.

VII. Le médiateur

xxx.xxx-xxxxx.xxx

ANM conso : 00, xxx Xxxxxxxxxx – 75002 – PARIS

Le mandant reconnait avoir reçu ce jour un exemplaire du présent contrat. Fait à , Le

En deux exemplaires originaux,

Le Mandant (Prénom et nom)
Signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour mandat »
Signature Le Mandataire (Prénom et nom)
Signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord »
Signature

INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION :

Selon les dispositions de l’article L.121-21 à L.121-21-8 du Code de la consommation tels que modifié par la Loi consommation n°2014-344 du 17/03/2014 dont en voici l’extrait :

« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5.Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16- 2 ; »

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

FORMILAIRE DE RETRACTATION

(Xxxxxxxx complétez et renvoyez le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de l’agence LM immobilier, XX 00000, 00000, Xxxxxxx Xxxxx, Tél : 00.00.00.00.00, Fax : 00.00.00.00.00., Mail : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx

Je (nous) soussigné(s) vous notifie (ions) par la présente ma (notre) rétractation du mandat ci-après : Nature du service commandé : Mandat de vante sans exclusivité hors établissement

Date de la commande :

Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) et date :

FICHE DE RENSEIGNEMENTS VENDEURS

	VENDEUR 1	VENDEUR 2
Nom de naissance
Prénoms
Date de naissance
Lieu de naissance
Nationalité
N° de carte de résident
Date d’entrée en France
Situation familiale
Date du mariage ou du PACS
Lieu de mariage
Régime matrimonial	Communauté Séparation de biens	Communauté Séparation de biens
Notaire rédacteur (pour les mariages sous contrats)
Adresse
Téléphone
Mobile
Email	@	@
Profession
NOTAIRE (souhaité pour la vente)	Nom :	Adresse : Téléphone :

FICHE TECHNIQUE DU BIEN

Adresse du bien :

Surf. Terrain : Année de construction :

Taxe foncière :		Factures électricité :
Taxe habitation :		Factures de gaz :
Charges de copropriété :		Autres :

Niveaux	Désignation des pièces	Surface m²	Revêt. de sol
Surface totale :		M²

Equipements :	O/N	Marques
Plaques
Hotte
Four
Lave-vaisselle
Congélateur
Frigo
Micro-onde
Lave-linge
Piscine
Alarme
Cave
Garage / Box
Sous-sol
Cheminée / Poêle
Autre
Chauffage :
Fuel
Gaz
Electrique radiant
Electrique au sol
Pompe à chaleur
Autre

Notaire vendeur :
Tél :
Fax :
Email :
Travaux réalisé – de 10 ans : (fournir les factures)
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
					Conditions de visite :
-Remise de clés à l’agent -Sur rdv -De préférence de h	à				h
-De préférence le ……….

Adresse :

-