Service de surveillance des pneus - Volvo
Service de surveillance des pneus - Volvo
Le Client accepte de conclure ce contrat de Service de surveillance des pneus - Volvo (ci-après dénommé le « Contrat »).
Objet du contrat
1.1. Sous réserve des termes et conditions du présent Contrat et sous condition que le prix et les autres frais énoncés aux Contrat soient effectués, VOLVO TRUCKS fournit les services décrits à l’article 2 ci-dessous (les « Services ») pour le(s) véhicule(s) indiqué(s) par le Client sur Volvo Connect (le
« Véhicule »).
Services
2.1. Dans le cadre du Service de surveillance des pneus, Volvo surveille les véhicules dans lesquels du matériel Volvo (passerelle et capteurs) a été installé. Le Client reçoit des notifications sur Volvo Connect si un dégonflage se produit ou si la température dépasse le niveau d'alarme défini.
2.2. VOLVO TRUCKS peut apporter toute modification à la prestation des Services qui est nécessaire pour se conformer à toute exigence de sécurité, statutaire ou réglementaire applicable ou à toute fonctionnalité ajoutée ; ou qui n’affecte pas considérablement la qualité ou l'exécution des Services.
Prix des Services
3.1. Le Client s'engage à payer le prix des Services, tel que convenu entre le Client et VOLVO TRUCKS :
(i) soit sous la forme d'un prépaiement pour une période fixe prépayée ,
(ii) soit sous la forme de paiements mensuels sur facture
3.2. Tous les paiements dus par le Client en vertu du Contrat seront effectués dans leur intégralité sans aucune compensation, restriction ou condition et sans aucune déduction pour ou au titre d’une demande reconventionnelle.
3.3. Le prix des Services sera celui indiqué dans le « Digital Service Store » Volvo Connect, Volvo ayant le droit de mettre à jour les prix de temps à autre en indiquant la date de validité. Le cas échéant, les remises convenues entre le client et VOLVO TRUCKS sont déduites du prix.
3.4. En plus du prix, le Client paiera le prix des mises à niveau de logiciels et/ou de matériel nécessaires au fonctionnement des Services, y compris, sans s'y limiter, les équipements de télécommunication.
3.5. Si un montant à payer en vertu du Contrat n’est pas payée à l’échéance, ce montant sera, sans préjudice des autres droits de VOLVO TRUCKS découlant du Contrat, rémunéré au taux d'intérêt à 3 mois de Stockholm Interbank (STIBOR) à partir de la date d'échéance jusqu'au paiement intégral - avant et après un éventuel jugement dans cette affaire.
Conditions spécifiques pour les abonnements prépayés
4.1. Pour les Services faisant l'objet d'un prépaiement convenu pour une période fixe prépayée, les conditions suivantes s'appliquent :
(i) Afin de bénéficier de la période prépayée, le Service doit être enregistré sur Volvo Connect dans un délai d’un an à compter du jour où la période prépayée a été facturée. Si aucun enregistrement n'est effectué dans un délai d'un an, le montant payé d'avance est acquis à VOLVO TRUCKS.
(ii) La période d'abonnement commence le premier jour du mois suivant l'enregistrement du Service sur Volvo Connect.
(iii) Pendant la période d’abonnement prépayée, les frais d’abonnement ordinaires ne seront pas facturés pour le Service au Client.
(iv) Les frais liés aux Services ou à l'utilisation autres que ceux couverts par les frais d'abonnement (par exemple, les Services supplémentaires) seront imputés et facturés au Client.
(vi) À la fin de la période d'abonnement prépayée, le présent Contrat sera automatiquement résilié.
(vii) Ce qui précède n'a pas d'influence sur l'obligation éventuelle de VOLVO TRUCKS de procéder à un remboursement conformément à l'article Error! Reference source not found. ci-dessous.
Systèmes d’information
5.1. Le Client est conscient que les véhicules Volvo fabriqués, fournis ou commercialisés par une société du groupe Volvo sont équipés d’un ou de plusieurs systèmes qui peuvent collecter et stocker des informations sur le véhicule (les « Systèmes d’information »), y compris, mais sans s’y limiter, les informations relatives à l’état et aux performances du véhicule et les informations relatives au fonctionnement du véhicule (collectivement les « Données du véhicule »). Le Client s’engage à ne pas interférer de quelque manière que ce soit avec le fonctionnement des Systèmes d’information.
5.2. Nonobstant toute résiliation ou expiration du présent Contrat, le Client reconnaît et accepte que VOLVO TRUCKS puisse : (i) accéder aux Systèmes d’information à tout moment (y compris via un accès à distance) ; (ii) recueillir les Données du véhicule ; (iii) stocker les Données du véhicule sur les systèmes du groupe Volvo ; (iv) utiliser les Données du véhicule afin de fournir des services au Client, ainsi qu’à ses propres fins commerciales internes et à d’autres fins commerciales appropriés ; et (v) partager les Données du véhicule au sein du groupe Volvo et avec des tiers sélectionnés.
5.4. Le Client s’engage à informer VOLVO TRUCKS par écrit s’il vend ou transfère la propriété du Véhicule à un tiers.
Accord de gestion des données
6.1. Le Client reconnaît que l’Accord de gestion des données, joint aux présentes en tant qu’Annexe 1, et disponible sur le site web xxxx://xxxxx.xxxxxxxxxxx.xxx/, fait partie intégrante de ce Contrat et accepte que les conditions de cet Accord s’appliquent à tout traitement de données en vertu du présent Contrat.
Durée et résiliation
7.1. La durée du présent Contrat prend effet à la date à laquelle le Service est enregistré par le Client sur Volvo Connect.
7.2. Le Contrat restera en vigueur jusqu’à ce que l’enregistrement du Service soit annulé par le Client sur Volvo Connect. Le Contrat est résilié à la fin du mois calendrier au cours duquel cette annulation de l’enregistrement a été effectuée.
7.3. Le Contrat prend fin automatiquement si le Client transfère la propriété du Véhicule à un tiers.
7.4. VOLVO TRUCKS peut résilier le Contrat avec effet immédiat si le Client enfreint des obligations contractuelles essentielles, s'il devient insolvable, si une procédure de faillite ou de concordataire est engagée à son encontre ou si des situations ayant des effets comparables se produisent.
7.5. Le non-paiement par le Client de toute somme due en vertu du présent Contrat est une violation fondamentale qui autorise VOLVO TRUCKS à résilier le présent Contrat avec effet immédiat.
7.6. Si le présent Contrat expire ou est résilié, les dispositions suivantes s'appliqueront après la date d'expiration ou de résiliation :
(i) La résiliation du Contrat quelle qu’en soit la cause est sans préjudice des droits, obligations et responsabilités du Client ou de VOLVO TRUCKS acquis avant la résiliation. Les conditions qui, expressément ou implicitement, peuvent avoir effet après la résiliation resteront en vigueur nonobstant la résiliation ;
(ii) À la résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, le Client n’a pas droit à un remboursement des sommes payées en vertu du présent Contrat et le Client doit immédiatement payer à VOLVO TRUCKS toutes les sommes dues en vertu du présent Contrat ;
(iii) VOLVO TRUCKS devra toutefois indemniser le Client dans le cas d'un Contrat prépayé pour une période fixe si VOLVO TRUCKS réduit considérablement la portée des Services pendant cette période. L'indemnisation sera dans ce cas proportionnelle à l'utilisation réduite des Services pendant la période restante et exclura toute autre indemnisation du Client, telle que les frais, les dépenses et les dommages pour perte d'activité et manque à gagner.
Responsabilités et obligations générales du Client
8.1. Le Client doit s’assurer que chaque employé ou autre personne qui utilise le Véhicule, ou utilise les Services, se conforme au présent Contrat et à toutes les instructions et recommandations énoncées dans les Conditions d’utilisation des Services et aux directives d’utilisation de VOLVO TRUCKS concernant le Service.
8.2. Le Client garantit qu’il est le propriétaire du véhicule ou qu'il a le droit d'en disposer d'une autre manière.
8.3. Les Services ne seront fournis par VOLVO TRUCKS que si le paiement du Service a été reçu par VOLVO TRUCKS conformément au présent Contrat.
8.4. Le Client doit s'assurer que le Véhicule est équipé des systèmes et du matériel nécessaires à l'exécution des Services. En cas de doute, le concessionnaire / partenaire Volvo agréé peut fournir les systèmes nécessaires.
Limitations de responsabilité
9.1. Les dispositions suivantes de cet Article s'appliquent à l'ensemble de la portée du Contrat et des prix des Services.
9.2. La responsabilité maximale totale de VOLVO TRUCKS en vertu du présent Contrat pour les réclamations survenant au cours de chaque trimestre civil (que ce soit en matière contractuelle, d’un acte illicite, de négligence, de statut, de restitution ou autre) ne dépassera pas 100 % de la somme payée en vertu du Contrat au cours du trimestre civil du dépôt de la réclamation.
9.3. VOLVO TRUCKS ne pourra être tenu responsable (que ce soit en vertu d’un contrat, d’un acte illicite, d’une négligence, d’un statut ou autre) de toute perte de profit, d’activité ou de temps ou de tout coût de reconstitution ou de récupération de données. Cela vaut indépendamment du fait que le dommage ait été causé directement ou indirectement et que VOLVO TRUCKS ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. La responsabilité pour les dommages consécutifs et indirects est également exclue.
9.4. VOLVO TRUCKS exclut par la présente, dans toute la mesure permis par la loi, toutes les conditions, garanties et stipulations expresses (autres que celles énoncées dans le présent Contrat) ou implicites, légales, statutaires, coutumières ou autres qui, sans une telle exclusion, subsisteraient ou pourraient subsister en faveur du Client.
Force majeure et autres empêchements à la performance
10.1. VOLVO TRUCKS ne saurait être responsable envers le Client de tout échec ou retard ou des conséquences de tout échec ou retard dans l’exécution du Contrat, s’il est dû à un événement échappant au contrôle et à la contemplation raisonnables de VOLVO TRUCKS, y compris, sans s’y limiter, les fournisseurs de services tiers (y compris, mais sans s’y limiter, les opérateurs de réseaux de données mobiles), les cas de force majeure, la guerre, les conflits du travail, les manifestations, les incendies, les tempêtes, les explosions, les actes de terrorisme et les situations d’urgence nationales. Dans un tel cas, VOLVO TRUCKS a le droit à une prolongation raisonnable de temps pour exécuter ces obligations.
Avis
11.1. Toute notification de résiliation du présent Contrat par VOLVO TRUCKS sera envoyée à l’adresse e-mail du Client enregistrée sur Volvo Connect.
11.2. Tout autre avis de VOLVO TRUCKS en relation avec le présent Contrat sera considéré comme dûment notifiée lors de sa publication sur Volvo Connect.
Divers
12.1. Les délais d’exécution de toutes les obligations de VOLVO TRUCKS ne constituent pas des points essentiels du Contrat.
12.2. Si une disposition ou une partie du présent Contrat est jugée illégale, non valide ou inapplicable par un tribunal, un organe administratif ou une autorité compétente, cette disposition sera, dans la mesure requise, supprimée du présent Contrat et rendue inopérante. Dans ce cas, les autres dispositions du présent Contrat ne seront pas affectées et resteront, dans la mesure du possible, en vigueur.
12.3. Aucun manquement ou retard de VOLVO TRUCKS à exercer un droit, un pouvoir ou un recours ne constituera une renonciation à celui-ci, et aucun exercice partiel n’empêchera tout exercice ultérieur du même droit, pouvoir ou recours.
12.4. VOLVO TRUCKS peut modifier ou corriger les termes et conditions du présent Contrat avec un préavis de trois mois au Client.
12.5. Le Contrat est personnel au Client qui ne peut céder, déléguer, concéder une licence, détenir en fiducie ou sous-traiter tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du Contrat sans le consentement écrit préalable de VOLVO TRUCKS.
12.6. Le présent Contrat contient toutes les conditions convenues par VOLVO TRUCKS et le Client concernant les Services et remplace tout accord, représentation ou entente préalable écrit ou oral entre les parties concernant ces Services.
Loi applicable et résolution des litiges
13.1. Le présent Contrat est régi par et interprété conformément à la loi suédoise, nonobstant les principes relatifs aux conflits de lois.
13.2. Tout différend, controverse ou réclamation découlant de ou en relation avec le présent Contrat, ou la violation, la résiliation ou l’invalidité de celui-ci, sera d’abord soumis à la médiation conformément aux règles de l’Institut de médiation de la Chambre de commerce de Stockholm, à moins que l’une des parties n’y soit opposée. Si l’une des parties s’oppose à la médiation ou si la médiation prend fin, le litige sera définitivement réglé par arbitrage conformément au règlement de l’Institut
d’arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm. La procédure d’arbitrage se déroulera en anglais. Le lieu de l’arbitrage sera Göteborg, en Suède. Cependant, VOLVO TRUCKS est en droit, à sa discrétion, de saisir les tribunaux nationaux pour des questions de droits de propriété intellectuelle, telles que les brevets, les marques et les secrets industriels.