CONTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRE 1
CONTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRE 1
Le bailleur : 2
Et le locataire : 2
Article 2 - Durée de location 3
Article 3 - Prix de la location 3
Article 4 - Conditions générales de la location 4
Article 5 - Dépôt de garantie 4
Article 6 - État des lieux 4
Article 7 - Annulation
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ANNEXE : ÉTAT DESCRIPTIF DE LA LOCATION 7
Situation du bien loué dans la localité 8
Le bailleur :
Nom de naissance :..................................
Nom d’usage : .........................................
Prénom : ..................................................
Membre GDC depuis : ……………………
Adresse : ……………………………………………………………..
Ville : ………………………………………..
Code postal : ………………………………
Adresse mail : ………………………………………
N° de téléphone : ..................................................
Adresse des lieux loués :
..................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................
Et le locataire :
Nom de naissance :..................................
Nom d’usage : .........................................
Prénom : ..................................................
Membre GDC depuis : ……………………
Adresse : ……………………………………………………………..…………………..
Ville : ………………………………………..
Code postal : ………………………………
Adresse mail : ………………………………………
N° de téléphone : ..................................................
Au titre de ce contrat, les locaux sont loués pour un usage exclusif de location meublée saisonnière. Le présent contrat contient une annexe détaillée décrivant les locaux.
Article 2 - Durée de location
La présente location est consentie pour une durée de :
La période de location commence le : …………. à heures
Elle se termine le : …………. à heures
La durée de la location ne pourra être prolongée sans l'accord préalable du bailleur.
Article 3 - Prix de la location
Le montant du loyer (hors charges) est de €
Détails du montant des charges Ménage €
Location des draps €
Taxes de séjour €
……………………………… : ..........................€
……………………………… : ..........................€
Le montant total du loyer avec charges €
● Le locataire a déjà versé la somme de € avec l’outil de paiement
en ligne que propose Gens de Confiance.
OU
● Le locataire s’engage à verser la somme de …………………….€ pour la réservation.
Le solde devra être réglé le jour de la mise en location, soit le …….…/……………/…………..
Article 4 - Conditions générales de la location
Le locataire s'engage par le présent contrat :
● à respecter la capacité d’accueil du bien loué ;
● à occuper paisiblement les lieux, l’exercice de toute profession y est interdite ;
● à ne pas sous-louer les lieux sans l’accord écrit du bailleur ;
● à ne pas céder le présent contrat à un tiers ;
● à conserver les biens meubles du logement en l’état ;
● à souscrire une assurance villégiature le temps du séjour.
Autoriser les animaux domestiques : Oui Non
Toutes dégradations ou bien manquant feront l’objet d’une retenue sur le dépôt de garantie (hors électroménager de plus de 10 ans).
Article 5 - Dépôt de garantie
Le locataire devra verser au bailleur, à titre de dépôt de garantie, la somme de €
La somme correspondant au dépôt de garantie devra être versée le ….…/………/…….
La somme correspondant au dépôt de garantie sera restituée, au plus tard un mois après la restitution du logement par le locataire au bailleur.
Si le montant des dégâts effectués par le locataire excède la somme du dépôt de garantie, ce dernier s’engage à régler le préjudice après l’inventaire de sortie.
Article 6 - État des lieux
Un état des lieux contradictoire ainsi qu’un inventaire des équipements de l’appartement sont établis à l’entrée du locataire dans les lieux.
Un pointage contradictoire sera effectué à la fin de la location.
Article 7 - Annulation
Si le paiement a eu lieu via notre outil de paiement en ligne, les remboursements se feront automatiquement par Stripe notre partenaire de paiement selon les modalités suivantes :
Cas n°1 - Le propriétaire annule la réservation
● Frais de service payés par le locataire : remboursés ✅
● 30 % réglés par le locataire : remboursés ✅
Cas n°2 - Le locataire annule la réservation - à moins de 30 jours du début du séjour (hors cas de force majeure ou cas particuliers GDC*)
● Frais de service payés par le locataire : non remboursés ❌
● 30 % réglés par le locataire : non remboursés ❌
Cas n°3 - Le locataire annule la réservation - à plus de 30 jours avant le début du séjour
● Frais de service payés par le locataire : non remboursés ❌
● 30 % réglés par le locataire : remboursés ✅
Si le paiement a lieu directement entre le locataire et le propriétaire, les conditions d’annulation seront les suivantes :
Remboursement total du montant de la location si annulation ………. jours avant le début du séjour.
Remboursement partiel du montant de la location à hauteur de ……..% si annulation ……… jours avant le début du séjour.
Aucun remboursement du montant de la location si annulation ……… jours avant le début du séjour (hors cas de force majeure ou cas particuliers GDC*).
Si l’annulation intervient de la part du propriétaire, ce dernier est tenu de rembourser la totalité des sommes perçues.
(*) :
Cas de force majeure (code civil - article 1218) Cas particuliers GDC
● Xxxxx (locataire ou proche du locataire ayant réalisé la réservation)
Proche = son/sa conjoint(e), son/sa concubin(e) ou son/sa partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), son enfant, son père, sa mère, son beau-père, sa belle-mère, son frère ou sa sœur (source :
xxxxx://xxxx.xxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xxx-xxxxxx-xxxx-xxxxxxxxxx-xxxxxxxxx)
Tout autre motif invoqué n’est pas éligible au remboursement (Covid-19, accident, maladie, raison professionnelle, autre location moins chère trouvée, dates de vacances ayant changé, etc).
En cas de litige entre les parties, seul sera compétent le tribunal des lieux de la circonscription judiciaire où se trouvent les lieux loués.
Fait en double exemplaire :
À ..................................................................................................................
Le ............ / ............... / ................
LE BAILLEUR :
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
LE LOCATAIRE :
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
ANNEXE : ÉTAT DESCRIPTIF DE LA LOCATION
Descriptif du bien loué
État d’entretien : Correct Bon état Très bon état Neuf État des peintures : Correct Bon état Très bon état Neuf Chauffage (préciser le nombre de chauffages) : ..............................................
Téléphone à disposition du/des locataire(s) : Oui Non Capacité personne maximum : ..................................................
Surface habitable : ..................................................
Nombre de chambres : .....................
Nombre de salles de bains : .....................
Cuisine indépendante : Oui Non WC indépendants : Oui Non Réfrigérateur : Oui Non
Vide-ordures : Oui Non
Construction classique en dur : Oui Non Maison avec jardin : Oui Non
Appartement situé dans une copropriété : Oui Non
Location d’une pièce située dans un logement partiellement occupé : Oui Non Date de construction : ............ / ……...... /...............
Éventuel classement : ..............................................................................................
Situation du bien loué dans la localité
(Vous pouvez joindre un plan à ce document si vous le souhaitez)
Distance de la mer : ...............................................................................................
Distance de la plage la plus proche : .....................................................................
Distance du lac : .....................................................................................................
Distance de la gare (gare routière ou SNCF) : .......................................................
Distance du centre-ville : ........................................................................................
Balcon(s) : ......................................................................................
Terrasse(s) : .....................................................................................
Éventuel inconvénient de voisinage : ..................................................................................