CONTRAT N°
3 / Gérer les équipements et les intrants de charges virales VIH
Contrat
CONTRAT N°
Entre les soussignées,
SOCIETE, adresse, N° de société : xxxxxxxxx, représentée par DIRIGEANT en sa qualité de xxxxxxxxx, ci-après désigné « Le Prestataire » d'une part,
Et,
ORGANISME, adresse, N° de société : xxxxxxxxx, représentée par DIRIGEANT en sa qualité de xxxxxxxxx, ci-après désigné ci-après désigné « Le Client » d’autre part,
Dénommées conjointement ci-après « Les Parties »,
SOCIÉTÉ est une société qui conçoit, développe et commercialise des services de maintenance….
Dans le cadre de …. , ORGANISME a souhaité acquérir les services de maintenance de SOCIÉTÉ pour le compte des utilisateurs d’équipements dans les laboratoires dans lesquels ils ont été installés.
C’est dans ce contexte que le Client et le Prestataire se sont rapprochés pour arrêter les termes et conditions du présent contrat (ci-après le « Contrat ») ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. Définitions
Le Bénéficiaire : l’entité en charge du Programme National de Lutte contre le VIH-Sida ou le Ministère de la Santé, du pays dans lequel les Equipements sont installés.
Le Client : le donneur d’ordre, signataire du Contrat et payeur des services prévus au Contrat, qui peut être également le Bénéficiaire ou son représentant ou son mandataire.
Les Équipements : les instruments de laboratoire dont la liste figure en Annexe 2.
L’Intervention : l’intervention sur site au titre de la maintenance curative.
La Maintenance : la prestation de maintenance préventive annuelle.
Le Prestataire : la société qui s’engage à fournir les services de maintenance en vertu du Contrat.
Le SAV : le service après-vente du Prestataire.
Le Technicien : le personnel du Prestataire ou de son sous-traitant compétent pour fournir les services objets du Contrat.
Les Utilisateurs : les laboratoires dans lesquels les Equipements sont utilisés.
Les Prestations : les opérations nécessaires d’entretien (maintenance préventive annuelle sur site), d’assistance et de réparations (service après-vente et maintenance curative) des Equipements, afin que ceux-ci répondent aux normes les plus strictes de fonctionnement, de fiabilité et de sécurité
1.2. Objet du Contrat
Le Contrat définit et fixe les conditions suivant lesquelles le Client confie au Prestataire les opérations nécessaires d’entretien, d’assistance et de réparations des Equipements afin que ceux- ci répondent aux normes les plus strictes de fonctionnement, de fiabilité et de Sécurité (ci-après les « Prestations »).
Le Prestataire s'engage à fournir au Client, et par extension au Bénéficiaire et aux Utilisateurs, durant la période de validité du Contrat, les Prestations pour chaque équipement indiqué dans la liste de l’Annexe 2.
1.3. Période de validité du Contrat
Le Contrat est conclu pour une période de xxxxxxxxx (en chiffre) mois ou années. Il entre en vigueur le jour de sa signature par le Prestataire et par le Client.
Toute demande d’Intervention adressée au Prestataire par le Client ou le Bénéficiaire pendant la période de validité du Contrat sera réputée recevable et sera traitée en vertu du Contrat par le Prestataire même si la date d’Intervention est fixée effectivement au-delà de la date de fin du Contrat.
1.4. Renouvellement
Le Contrat est non renouvelable, à moins que les deux parties conviennent par écrit de son renouvellement et signent les conditions du Contrat renouvelé au plus tard trente (30) jours calendaires avant la fin de la période de validité du Contrat.
1.5. Modification du Contrat
Toute modification des modalités et conditions décrites dans le Contrat, notamment les prix, doit faire l’objet d’une validation préalable des Parties et être convenues par voie d’avenant au Contrat signé par les Parties.
1.6. Respect des délais
Le Prestataire s’engage à réaliser les Prestations dans les délais impartis et à assurer une qualité de service conforme aux usages de sa profession et aux exigences de performance et de disponibilité telles que définies dans le Contrat et ses annexes. En cas de non-respect des délais précités et/ou des exigences de performance et de disponibilité attendus, le Client sera en droit d’appliquer au Prestataire les pénalités définies ci-après.
Sans préjudice des autres droits ou obligations des parties aux présentes, si le Prestataire n'est pas en mesure de fournir les services dans le délai stipulé dans le Contrat, il doit i) informer et consulter immédiatement les Utilisateurs et le Bénéficiaire pour déterminer les moyens les plus rapides de fournir les services et ii) prendre les mesures nécessaires pour accélérer la fourniture des services, aux frais du Prestataire.
En cas de retard dans la prestation des services ou pour des services qui ne sont pas conformes à l'énoncé des travaux décrits au Contrat, et qui sont donc rejetés par le Client, le Client se réserve le droit de demander au Prestataire une ristourne de 0,5 % de la valeur des services par jour de retard supplémentaire, jusqu'à concurrence de 10 % du montant du Contrat à chaque fois que le Client constate un retard. Le paiement de la ristourne dans un délai de 7 jours ouvrables après notification du retard par le Client ne libère pas le Prestataire de ses obligations ou responsabilités en vertu du Contrat.
Nonobstant le paiement de ces sommes à titre de ristourne, le Client se réserve le droit de demander des dommages et intérêts à titre d'indemnisation du préjudice subi résultant notamment du non‐respect des délais.
Les ristournes prévues au présent article n’ont en aucun cas pour objet de compenser l’éventuel préjudice du Client en cas de non-respect des exigences de performance et de disponibilité mais ont simplement une valeur d’incitation au respect desdites exigences de performance et de disponibilité.
De même, en cas de retard de paiement des sommes dues par le Client en vertu du Contrat, le Prestataire se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard à hauteur de 0,5 % de la valeur des services par jour de retard supplémentaire, jusqu'à concurrence de 10 % du montant du Contrat. Le paiement des pénalités ne libère pas le Client de ses obligations ou responsabilités en vertu du Contrat.
1.7. Résiliation du Contrat
Tout manquement de l'une ou l'autre des Parties aux obligations qu'elle a en charge, aux termes des articles 2.6 et 2.7, ci-dessus, entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit au Contrat, quinze jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.
La partie qui considère que les conditions de résiliation énoncées au paragraphe ci-dessus sont remplies, se réserve le droit de chiffrer le montant du préjudice financier subit en lien avec la résiliation du Contrat en faisant une demande de dédommagement et en avisera l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
1.8. Prix
En contrepartie de la réalisation des Prestations, le Client versera au Prestataire les montants prévus en Annexe 4.
Le prix est fixé pour l’ensemble des prestations et services prévus au Contrat pour la durée de validité du Contrat, pour tous les Equipements, et pour l’ensemble des pièces de rechange et réactifs spécifiques nécessaires à la Maintenance et aux Interventions sur les Equipements.
Le prix inclus de plus l’ensemble des frais de main d’œuvre du Technicien, de voyage (visa inclus) et de transport du Technicien jusqu’au site des Utilisateurs, ainsi que l’ensemble des frais de vie pendant la période de déplacement du Technicien (hébergement, restauration, communication, médicaux, etc.), et des frais de transport de toute pièce ou réactif spécifique (pour calibration ou qualification des Equipements) jusqu’au site des Utilisateurs.
1.9. Collaboration des Parties
Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi, de manière loyale et au mieux de leurs possibilités afin de permettre la bonne exécution du Contrat et de réponse aux normes les plus strictes de fonctionnement, de fiabilité et de sécurité. En conséquence, les Parties s’engagent notamment à se tenir mutuellement informées et à se communiquer spontanément tous évènements, informations ou documents qui seraient utiles au bon entretien des Equipements, et plus généralement à la bonne exécution du Contrat.
1.10. Facturation, modalité et délai de paiement
Le jour de la signature du Contrat par les deux Parties, le Prestataire fournira au Client une facture datée du même jour pour le montant total prévu au Contrat.
Le délai de paiement de la facture par le Client est de 30 jours à réception de la facture.
Le montant total de la facture est payable dans son intégralité et en une seule fois dans le délai prévu, par virement bancaire international.
Un retard de paiement de la facture par le Client n’entrainera pas de modification de la période de validité du Contrat.
1.11. Responsabilité et assurances
Le Prestataire est responsable vis-à-vis du Client, sans restriction ni réserve, de la bonne exécution des obligations lui incombant en vertu des présentes. A ce titre, le Prestataire est responsable à l’égard du Client et des tiers de tout dommage résultant de la mauvaise exécution ou de l’inexécution de ses obligations au titre du Contrat, qu’il pourrait leur causer.
Le Prestataire s’engage à indemniser et à préserver le Client de toute action à son encontre ou de tout préjudice que ce dernier pourrait subir du fait d’un manquement direct ou indirect par le Prestataire à ses obligations au titre du Contrat.
Le Client reconnaît expressément avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires, lui permettant d’apprécier l’adéquation des Prestations à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour leur mise en œuvre.
Le Prestataire reconnaît expressément que l’utilisation des Equipements ne se fait pas sous la responsabilité du Client. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par le Client ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par le Contrat, ni d’entraîner la responsabilité du Client en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés du fait de la mauvaise utilisation par les Utilisateurs des Equipements.
Le Prestataire déclare être titulaire de polices d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et contractuelle auprès d’une compagnie notoirement solvable et en justifiera auprès du Client, à première demande, par une attestation écrite de son assureur.
Le Prestataire s’engage à maintenir en vigueur les polices d’assurance Responsabilité Professionnelle pour les personnels chargés des Maintenances et Interventions pendant toute la période de validité du Contrat, en tenant compte de la nature des services et des déplacements réalisés par les personnels, souscrites auprès de compagnies d’assurances réputées. De même, le Prestataire s’assurera que son sous-traitant souscrive les polices d’assurance garantissant les risques identiques pour son personnel.
1.12. Personnel et Sous-traitance
Le Prestataire s’assurera de la collaboration de son personnel dont l’intervention est requise dans le cadre de l’exécution des Prestations. En particulier, le Prestataire s’engage à prévoir des effectifs suffisants avec la compétence requise pour l’exécution des Prestations telles que décrites au Contrat.
Le Prestataire est pleinement responsable de tous les travaux effectués par ses employés, agents, préposés et sous-traitants en vertu du Contrat, qui restent sous le contrôle administratif et la seule autorité hiérarchique et disciplinaire du Prestataire pendant toute la durée du Contrat. Le Prestataire prend toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que son personnel d’intervention se conforme aux normes les plus strictes en matière de conduite morale et éthique et qu'il respecte les coutumes locales qui ne sont par ailleurs pas incompatibles avec les responsabilités qui lui incombent en vertu du Contrat.
Dans le cas où le Prestataire ferait appel à un sous-traitant pour fournir les services prévus au Contrat, il notifiera sa décision au Client et au Bénéficiaire par courrier le jour de la signature du Contrat, ou à défaut au minimum 30 jours avant l’intervention de son sous-traitant. Si cette modalité n’est pas respectée le Client, le Bénéficiaire ou les Utilisateurs pourront refuser
l’intervention d’un sous-traitant et exiger que le Prestataire ne fasse pas appel à un sous-traitant et que ses employés ou agents fournissent les services prévus au Contrat.
Le Prestataire déclare qu’il respecte les dispositions du Code du travail sur le travail dissimulé. Dans ce cadre, il s’engage à remettre au Client l’ensemble des documents et attestations exigés par le Code du travail et les textes légaux et réglementaires applicables, sur première demande de celle-ci.
1.13. Confidentialité
Le Prestataire et le Client s'engagent à ne pas faire état des informations ou données confidentielles dont ils pourraient avoir connaissance au cours de la mise en œuvre du Contrat.
1.14. Droit applicable
Par défaut, le Contrat et tous les litiges ou réclamations consécutifs ou liés au Contrat ou à son objet ou à sa formation (y compris les litiges et réclamations non contractuels) seront régis et interprétés conformément au droit xxxxxxxx sous l’autorité du tribunal du lieu d’implantation du siège social du Client à la date du litige.
1.15. Règlement des litiges
- Règlement à l’amiable
Les Parties doivent s’efforcer de régler à l’amiable les litiges, différends ou réclamations consécutifs ou liés au Contrat ou à sa violation, résiliation ou nullité. Lorsque les parties tentent de parvenir à un tel règlement amiable par la conciliation, celle-ci devra se dérouler conformément au droit xxxxxxxx.
- Arbitrage
À moins que de tels litiges, différends ou réclamations entre les Parties, consécutifs ou liés au Contrat ou à sa violation, résiliation ou nullité ne fassent l’objet d’un règlement amiable en application du paragraphe précédent de la présente disposition dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réception par l’une des Parties de la demande aux fins de règlement à l’amiable de l’autre Partie, lesdits litiges, différends ou réclamations devront être soumis par l’une ou l’autre des Parties à un arbitrage conformément au droit xxxxxxxx, ainsi qu’à ses dispositions concernant le droit applicable. Les Parties seront liées par toute sentence arbitrale rendue dans le cadre d’un tel arbitrage à titre de règlement final desdits litiges, différends ou réclamations.
2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
2.1. Service après-vente
Le Prestataire met à la disposition du Client, du Bénéficiaire et des Utilisateurs, son service après- vente aux heures ouvrables (GMT+xx heure), soit de xxh à xxh, du lundi au vendredi.
Le SAV est joignable :
- par téléphone au +xxxxxxxx
- par e-mail à xxxxxx@xxxxxxxxx, copie xxxxxx@xxxxxxxxx
En cas d’urgence extrême et sur demande expresse du Bénéficiaire et des Utilisateurs, des interactions pourront se dérouler en dehors de ces tranches horaires, en fonction de la disponibilité du SAV.
Le Prestataire s’engage à fournir au Client, au Bénéficiaire et aux Utilisateurs :
- une assistance téléphonique au fonctionnement des Equipements pour traiter les incidents mineurs ;
- une assistance téléphonique au diagnostic des pannes, dysfonctionnements, et alarmes des Equipements pour évaluer le besoin d’Intervention ;
- les moyens les plus rapides pour l’envoi aux Utilisateurs de toute pièce susceptible de permettre la remise en état de fonctionnement de l’équipement avant ou pour la Maintenance ou l’Intervention.
2.2. Maintenance préventive annuelle
Le prestataire s’engage à réaliser une (1) prestation de maintenance préventive annuelle des Equipements sur chaque site indiqué en Annexe 2 à la période anniversaire de la précédente Maintenance de chaque Equipement, si cette période est couverte par le Contrat.
La Maintenance sera réalisée par le Technicien selon le protocole défini dans les documents techniques du fabriquant des Equipements et comprendra notamment :
- Le nettoyage des Equipements
- La vérification du bon fonctionnement et du bon état de chacun des organes ou composants constituant les Équipements
- L’entretien ou le remplacement des différents organes ou composants des Équipements (cartes électroniques, lampes, batteries, moteurs, courroies, etc.)
- La vérification des spécifications des Équipements (mesure des performances) selon les recommandations du fabriquant
- La formation des Utilisateurs à l’entretien de routine des Equipements et aux règles de sécurité lors de l’Utilisation des Equipements
Les Prestations devant être effectuées durant les heures d’ouverture habituelles des locaux des Utilisateurs, la date et l’heure de démarrage de la Maintenance seront fixées d’un commun accord par le Prestataire et les Utilisateurs. Elles seront communiquées par courriel au Client et au Bénéficiaire par le Prestataire (voir coordonnées en Annexe 1) dès que déterminées.
Les étapes de la Maintenance sont indiquées dans le rapport de maintenance du Prestataire dont le modèle figure en Annexe 3.
Dans le cadre de la Maintenance, le Contrat ne comprend pas la fourniture des réactifs et consommables nécessaires au test de routine des Équipements. Néanmoins, le Prestataire fournira sur site tout autre type de produits spécifiques à la calibration ou à la qualification de l’équipement.
Les travaux effectués lors de la Maintenance seront réceptionnés par les Utilisateurs ou par un représentant du Bénéficiaire qui émargera sur les rapports de Maintenance et d’Intervention.
2.3. Maintenance curative
Le prestataire s’engage à réaliser, pendant la durée du Contrat, une (1) intervention sur site au titre de la maintenance curative pour chaque équipement figurant sur la liste en Annexe 2 dès lors qu’il présente un état de dysfonctionnement, de panne ou d’anomalie ne pouvant être corrigé par les Utilisateurs sans l’intervention sur place du Technicien.
Pour déclencher une Intervention, le Client, le Bénéficiaire ou les Utilisateurs doivent adresser une demande écrite d’Intervention au SAV. Suivant les délais prévus à l’article 2.6, le SAV traitera cette demande et y répondra.
Dans le cas où l’état d’un équipement nécessite une Intervention, le délai d’intervention sur place du technicien est fixé à sept (7) jours ouvrables à partir de la notification par courriel de la panne au SAV par le Client, le Bénéficiaire ou les Utilisateurs.
Les prestations devant être effectuées durant les heures d’ouverture habituelles des locaux des Utilisateurs, la date et l’heure de démarrage de l’Intervention seront fixées d’un commun accord entre le Prestataire et les Utilisateurs. Elles seront communiquées par courriel au Client et au Bénéficiaire par le Prestataire (voir coordonnées en Annexe 1).
Tous composants, modules et pièces défectueux ou présentant une usure notable devront être remplacés par le Prestataire à ses frais et installés par le Technicien lors de l’Intervention. Toutefois, le Contrat ne comprend pas la fourniture des réactifs et consommables nécessaires au test de routine des Equipements dans le cadre de l’Intervention. Néanmoins, le Prestataire fournira sur site tout autre type de produits spécifiques à la calibration ou à la qualification des Équipements.
Les travaux d’une Intervention seront réceptionnés par les Utilisateurs ou par un représentant du Bénéficiaire qui émargera sur les rapports de Maintenance et d’Intervention.
La Maintenance d’un autre équipement de la liste en Annexe 2 pourra être réalisée de façon concomitante à une Intervention sur un des Equipements si le Prestataire et les Utilisateurs en conviennent.
2.4. Limitations des services
Le Prestataire ne réalisera pas de Maintenance ou d’Intervention sur les Equipements dans les cas listés ci-dessous. Pour être valide, la limitation devra être justifiée par écrit et adressée au Client, au Bénéficiaire et aux Utilisateurs par le SAV ou le Technicien. En cas de contestation de la limitation, les Parties veilleront à appliquer les dispositions prévues à l’article 1.15 du Contrat.
Cas de limitation des services :
- L’équipement a subi une modification de sa structure initiale telle que fournie par le fabriquant (cf. Annexe 3) n’ayant pas été effectuée par le Prestataire ;
- Le Technicien constate que l’emplacement de l’équipement dans le laboratoire a été changé sans participation ou autorisation préalable écrite du Prestataire par rapport à l’emplacement constaté lors de sa précédente Maintenance ou Intervention ;
- L’équipement est branché en direct sur un réseau électrique non conforme aux recommandations du fabriquant (cf. Annexe 3) ;
- L’équipement est utilisé dans un autre but que celui prévu par le fabriquant (cf. Annexe 3)
- L’origine de la panne est en lien avec le réseau informatique ou internet des Utilisateurs.
Les prestations induites par ces limitations et ayant pour but de lever toute limitation appliquée aux Equipements, pourront être fournies par le Prestataire à la demande exclusive du Bénéficiaire. Pour cela, le prestataire fournira une offre de service détaillée que le Bénéficiaire sera libre de valider par un Contrat de service ou un bon de commande. Les frais de ces prestations seront à la charge du Bénéficiaire. Le dossier devra être composé notamment d’un rapport de diagnostic préalable, d’une offre de service écrite et détaillée, et d’une facture proforma. Les délais d’intervention pour ces prestations seront convenus entre le Prestataire et le Bénéficiaire.
2.5. Exclusions
Les équipements qui ne figurent pas dans la liste à l’Annexe 2 ne peuvent faire l’objet des services prévus au Contrat.
De plus, en vertu du Contrat, le Prestataire ne prend pas en charge :
- Les frais de formation à l’utilisation des Equipements de tout nouveau personnel des Utilisateurs ;
- Les frais de modification des Équipements ou d’ajout d’accessoires, s’ils sont demandés par le Client, le Bénéficiaire ou les Utilisateurs ;
- Les frais de mise en conformité des Equipements nécessaire à la lever de la limitation appliquée aux Equipements en vertu de l’article 2.4 du Contrat ;
- Les dommages subis par les Equipements en lien avec une catastrophe naturelle en présence ou non du Technicien ;
- Les dommages subis par les Equipements en lien avec un accident (explosion, incendie, inondation), un séjour ou un emploi des Equipements en atmosphère corrosive ou chaude ou humide en dehors des conditions normales d’utilisation de l’équipement telles qu’énoncées dans le manuel d’utilisation des Equipements (cf. Annexe 3) ;
- Les dommages subis par les Equipements en lien avec un choc ou une chute en l’absence du Technicien.
Les prestations engendrées par ces exclusions pourront être fournies par le Prestataire aux Utilisateurs à la demande et à la charge du Bénéficiaire sur la base d’un dossier complet proposé par le Prestataire que le Bénéficiaire sera libre de valider par un Contrat de service ou un bon de commande. Les frais de ces prestations seront à la charge du Bénéficiaire. Ce dossier devra être composé notamment d’un rapport de diagnostic préalable, d’une offre de service écrite et détaillée et d’une facture proforma émanant du Prestataire. Les délais d’intervention pour ces prestations seront convenus entre le Prestataire et le Bénéficiaire.
2.6. Obligations et responsabilité du Prestataire Le Prestataire s’engage à :
- Accuser réception par courriel, sous 24h maximum, de toute demande ou notification reçue au SAV par courriel de la part du Client, du Bénéficiaire ou des Utilisateurs ;
- Veiller à transmettre une réponse sous 48h maximum à toute demande reçue au SAV par courriel (y compris une demande de validation de déplacement d’un équipement) adressée par le Client, le Bénéficiaire ou les Utilisateurs ;
- Transmettre au Client, au Bénéficiaire et aux Utilisateurs, les rapports de Maintenance et d’Intervention validés par le SAV, dans un délai de 72h après la fourniture de ses services sur site. Les rapports détailleront les actions prises, les pièces remplacées, et les résultats des tests de bon fonctionnement réalisés sur l’Equipement.
Le Prestataire assume la responsabilité de l’organisation du travail du Technicien et de son déplacement pour réaliser les Maintenances et les Interventions.
Le Prestataire souscrit et maintient des polices d’assurance responsabilité civile, responsabilité des pièces, produits et main d’œuvre fournis qui pourront indemniser le Client dans le cas de réclamations ou de poursuites.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’éventuels dommages, incidents ou dysfonctionnements résultant de mauvaises manipulations de la part des Utilisateurs, y compris les pertes de données et les pertes d’exploitation sans que cette liste soit limitative.
2.7. Obligations et responsabilité du Client
Dans un délai de dix (10) jours ouvrés après la signature du Contrat, le Client s’engage à transmettre une copie du Contrat et de ses annexes au Bénéficiaire et aux Utilisateurs, et à leur demander de prendre en compte les conditions de Maintenance et d’Interventions sur site requises par le Prestataire pour la bonne réalisation des activités par le Technicien, à savoir :
- Disposer d’un accès facilité aux Equipements ;
- Être autorisé à partager la connexion internet des Utilisateurs lors de la Maintenance et de l’Intervention ;
- Bénéficier d’espace, d’éclairage, d’alimentation en électricité, en quantité suffisante et de façon continue lors de la réalisation de la Maintenance et de l’Intervention ;
- Recevoir les mêmes moyens de protection que ceux utilisés par les Utilisateurs et en adéquation avec les risques encourus.
Le Client reconnait que toute intervention de maintenance ou modification de l’Equipment sans le consentement préalable écrit du Prestataire pourra entrainer l’exclusion de l’Equipement de la liste des Equipements objets du Contrat sans que cela ne constitue un abus de la part du Prestataire.
En conséquence, le Client s’engage à aviser le Prestataire de tout déplacement ou changement du mode d’utilisation de l’Equipement par les Utilisateurs dont il aurait connaissance.
Le Client s’engage à notifier au Bénéficiaire et aux Utilisateurs que les Utilisateurs sont responsables de la sauvegarde et de l’archivage de leurs données. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences que pourrait entraîner la perte des données des Utilisateurs, que ce soit lors ou en dehors des Maintenances et Interventions du Technicien ou du SAV.
SIGNATURES
En foi de quoi, les deux Parties acceptent les Conditions du Contrat.
Fait à …. le xx/xx/20xx, en deux exemplaires originaux,
Pour le Client : | Pour le Prestataire : |
DIRIGEANT Président ORGANISME | DIRIGEANT Président SOCIETE |
Liste des annexes :
Annexe 1 : Coordonnées
Annexe 2 : Liste des Equipements Annexe 3 : Documents Techniques Annexe 4 : Tableau des prix
ANNEXE 1 : COORDONNÉES
Le Client ORGANISME
Adresse : Courriel :
Le Bénéficiaire INSTITUTION/SERVICE
Adresse : Courriel :
Les Utilisateurs Laboratoire 1 Adresse : Courriel :
Laboratoire 2 Adresse : Courriel :
Laboratoire 3 Adresse : Courriel :
ANNEXE 2 : LISTE DES ÉQUIPEMENTS
3 / Gérer les équipements et les intrants de
charges virales VIH
Type d'équipement | Marque | Modèle | Numéro de série | Utilisateurs | Ville | Pays | Bénéficiaire | Date précédente maintenance préventive annuelle |
ANNEXE 3 : DOCUMENTS TECHNIQUES
ANNEXE 4 : TABLEAU DES PRIX
Numéro de Contrat | Prix en euros (en chiffres) | Prix en euros (en lettres) |