CONDITIONS GENERALES DE LICENCE, MAINTENANCE ET PARAMETRAGE D’UPSLIDE
CONDITIONS GENERALES DE LICENCE, MAINTENANCE ET PARAMETRAGE D’UPSLIDE
23/03/2020
PREAMBULE
« L’Editeur » désigne la société UpSlide, SAS au capital de 103 500 euros dont le siège social est sis 00 xxxxxx xx x’Xxxxx, 00000 Xxxxx, Xxxxxx, immatriculée au RCS Paris 791 925 753, ou l’une de ses Sociétés Apparentées telles que définies ci-dessous.
Le « Licencié » désigne toute personne morale ou physique signataire d’un devis émis par l’Editeur.
L’Editeur a développé un logiciel applicatif appelé « UpSlide » intégré à la suite bureautique Microsoft Office qui facilite la
construction de graphiques et l’édition de présentations.
La signature d’un devis pour l’utilisation d’UpSlide (transmis par e-mail, fax, courrier ou en main propre) emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Licence, Maintenance et Paramétrage d’UpSlide, qui ont pour objet de régir les contrats conclus entre l’Editeur et le Licencié.
1 DEFINITIONS
Dans la suite des présentes,
1.1 Par « Code Source », on entend la forme textuelle et lisible par l’homme d’UpSlide, y compris, entre autres, les
commentaires écrits et la documentation du programmeur destinés à une exécution directe par interprétation.
1.2 Par « Conditions Particulières », on entend la proposition de conditions particulières jointe au devis et signée par le Licencié.
1.3 Par « Contrat », on entend les présentes Conditions Générales de Licence, Maintenance et Paramétrage d’UpSlide et les Conditions Particulières, signées par le Licencié.
1.4 Par « Correctif », on entend toute solution de remplacement ou correction fournie par l’Editeur.
1.5 Par « Date de Signature », on entend la date à laquelle le Licencié signe le devis détaillant les Conditions Particulières.
1.6 Par « Date de Début des Licences », on entend la date à partir de laquelle les droits de licence sont conférés aux Utilisateurs et la prestation de Maintenance débute.
1.7 Par « Date de Renouvellement », on entend toute date anniversaire de la Date de Début des Licences, à laquelle la licence
d’utilisation et la prestation de maintenance sont renouvelées.
1.8 Par « Dysfonctionnement », on entend tout incident, erreur ou défaut de fonctionnement reproductible directement
causé par UpSlide qui empêche l’utilisation normale de tout ou partie du logiciel.
1.9 Par « Maintenance », on entend les services de maintenance fournis par l’Editeur tels que décrits à l’Article 6.
1.10 Par « Options », on entend les fonctionnalités ou modules fonctionnels additionnels d’UpSlide auxquels peut souscrire le Licencié en complément des fonctionnalités standard d’UpSlide.
1.11 Par « Paramétrage », on entend la prestation d’’intégration dans UpSlide de la charte graphique et des contenus (Microsoft Word, Excel et PowerPoint) du Licencié.
1.12 Par « Programme Maintenu », on entend la version d’UpSlide initialement livrée par l’Editeur au Licencié et telle que mise à jour à l’aide des Correctifs et nouvelles versions fournies par l’Editeur au titre de la Maintenance ou des mises à jours telles que définies à l’Article 6.
1.13 Par « Redevance d’Utilisation », on entend la redevance annuelle due par le Licencié en contrepartie de laquelle la licence
d’UpSlide est conférée au Licencié et les services de Maintenance sont réalisés.
1.14 Par « Société Apparentée », on entend toute personne morale, directement ou indirectement contrôlant, contrôlée par ou placée sous contrôle commun avec l’Editeur. Aux fins de la présente définition, la notion de « contrôle » signifie la possession, directe ou indirecte, de plus de 50 % des parts ou actions assorties de droits de vote de ladite personne morale.
1.15 Par « Tarifs Catalogue », on entend les tarifs de l’Editeur alors en vigueur.
1.16 Par « Utilisateur », on entend tout membre du personnel du Licencié bénéficiant d’un droit d’utilisation d’UpSlide.
2 DROITS DE LICENCE
2.1 Droits conférés
L’Editeur concède au Licencié une licence non-exclusive et non transférable à partir de la Date de Début des Licences et pour une durée initiale précisée dans les Conditions Particulières, aux fins d’utilisation interne, sur un nombre déterminé d’Utilisateurs, d’UpSlide exclusivement paramétré pour les besoins des collaborateurs du Licencié.
2.2 Autres conditions de licence
Le Licencié ne peut pas modifier, adapter, traduire, décompiler, analyser par rétro-ingénierie, désassembler ou récupérer par tout
autre moyen le Code Source d’UpSlide.
2.3 Propriété intellectuelle
L’Editeur conserve tous les droits et titres de propriété intellectuelle relatifs à UpSlide ainsi que sur leurs méthodes et savoir-faire. Le Licencié s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires vis-à-vis de son personnel ou de toute personne extérieure ayant accès à UpSlide afin de garantir le respect des droits de propriété de l’Editeur sur UpSlide.
3 REMISE DU LOGICIEL
3.1 Installation
UpSlide est livré au Licencié sous forme d’un fichier exécutable (« .exe » ou « msi »). Sauf spécification contraire dans les Conditions
Particulières, le déploiement d’UpSlide est de la responsabilité du Licencié.
3.2 Environnement informatique
UpSlide fonctionne avec Windows 7, 8, 8.1 et 10 pour Microsoft Office 2010, 2013, 2016 et Office 365.
L’adaptation d’UpSlide à un environnement spécifique est prévue à l’Article 6.
3.3 Activation d’UpSlide
L’activation d’UpSlide s’effectue lors du premier lancement des applications Microsoft Office par un système de clés d’activation fournies de façon unique par l’Editeur à chaque Utilisateur, identifié par son adresse email et l’identifiant de son ordinateur.
4 DIFFUSION D’UPSLIDE A DES TIERS
Le Licencié ne peut pas copier, reproduire, utiliser, ni permettre l’accès à UpSlide, à son fichier d’installation ou à ses clés d’activation à des tiers autres que des Utilisateurs sans accord préalable de l’Editeur.
5 PARAMETRAGE
5.1 Déroulement du Paramétrage
Les prestations de Paramétrage choisies par le Licencié et leur coût sont détaillés dans les Conditions Particulières. Le Paramétrage se déroule en plusieurs étapes :
Le Licencié fournit à l’Editeur l’ensemble des éléments et des précisions permettant de réaliser le Paramétrage ;
L’Editeur envoie au Licencié un document de référence synthétisant la proposition de Paramétrage pour validation par le Licencié ;
L’Editeur réalise le Paramétrage sur la base du document de référence et met à disposition du Licencié le fichier d’installation de la nouvelle version d’UpSlide intégrant le Paramétrage.
5.2 Ajustements de Paramétrage
En cas de demande par le Licencié d’ajustements sur le Paramétrage :
Si les demandes correspondent à l’intégration d’éléments oubliés par l’Editeur, un nouveau Paramétrage prenant en compte
ces éléments est réalisé par l’Editeur sans coût additionnel ;
S’il s’agit d’autres demandes, les modifications sont facturées selon les Tarifs Catalogues de l’Editeur.
6 MAINTENANCE ET MISES A JOUR
En contrepartie du paiement de la Redevance d’Utilisation par le Licencié, l’Editeur fournira au Licencié des services de
Maintenance.
6.1 Maintenance
6.1.1 Définition
La Maintenance porte sur la vérification, l’analyse et la correction ou la fourniture de solutions de contournement des
Dysfonctionnements affectant le Programme Maintenu, y compris la mise à disposition de Correctifs. La prestation de Maintenance sera fournie pour le Programme Maintenu.
La Maintenance est assurée dans le cadre d’une obligation de moyens et l’Editeur ne garantit pas que tous les Dysfonctionnements soient corrigés.
6.1.2 Exclusions
La Maintenance n’inclut pas les erreurs ou Dysfonctionnements dus à :
(a) la modification ou l’altération du Code Source d’UpSlide ou de tout fichier informatique créé ou copié sur l’ordinateur d’un Utilisateur lors de l’installation d’UpSlide ou d’une de ses mises à jour ;
(b) toute tentative dans ce domaine, par des personnes autres que l’Editeur.
Les prestations fournies par l’Editeur au Licencié pour le traitement des Dysfonctionnements provoqués par les événements mentionnés ci-dessus, seront facturées par l’Editeur selon les Tarifs Catalogue.
6.1.3 Modalités pratiques
Le Licencié doit fournir, via un site de support (xxxxx://xxxxxxx.xxxxxxx.xxx/) accessible depuis l’interface d’UpSlide, des éléments et informations suffisants pour permettre à l’Editeur de reproduire le Dysfonctionnement. L’Editeur tiendra le Licencié informé des progrès réalisés dans le traitement du Dysfonctionnement.
Le Licencié s’engage à payer à l’Editeur toute intervention sur site au temps passé selon les Tarifs Catalogue.
6.2 Autres mises à jour
Le Licencié peut solliciter l’Editeur pour des évolutions ou des prestations de Paramétrage qui ne sont pas incluses dans l’ensemble des prestations de Maintenance, telles que l’adaptation d’UpSlide suite à l’évolution de l’environnement informatique du Licencié (changement de système d’exploitation, de version de Microsoft Office, etc.)
La réalisation de ces mises à jour, à l’initiative du Licencié est facturée au temps passé selon les Tarifs Catalogue. L’Editeur peut également proposer au Licencié des mises à jour d’UpSlide qu’il est libre d’accepter ou de refuser.
7 PRIX
7.1 Redevance d’Utilisation
En contrepartie des droits de licence concédés par l’Editeur au titre du présent Contrat et des services de Maintenance fournis par l’Editeur, le Licencié s’engage de manière irrévocable à payer à l’Editeur une Redevance d’Utilisation non remboursable.
La Redevance d’Utilisation est calculée sur le devis ou dans les Conditions Particulières. Elle dépend du nombre d’Utilisateurs et des
Options retenues par le Licencié.
7.2 Date de Début des Licences
Sauf spécifications contraires dans les Conditions Particulières, la Date de Début des Licences est fixée à deux (2) mois après la Date de Signature.
7.3 Nombre d’Utilisateurs et Options
Si le Licencié souhaite bénéficier de droits de licence supplémentaires et/ou d’Options, alors à la demande de celui-ci, l’Editeur s’engage à augmenter le nombre d’Utilisateurs et/ou d’Options en contrepartie du paiement par le Licencié d’un complément de Redevance d’Utilisation, calculé au prorata temporis des jours calendaires à écouler jusqu’à la prochaine Date de Renouvellement et selon le nombre d’Utilisateurs ajoutés et/ou d’Options.
Si le Licencié souhaite réduire les droits de licence et/ou les Options, il doit notifier par écrit l’Editeur. Cette diminution est effective à la prochaine Date de Renouvellement, sous réserve que cette demande écrite ait été faite au moins trois (3) mois avant la Date de Renouvellement. Si ces conditions sont respectées, la Redevance d’Utilisation est ajustée à la baisse selon le nombre d’Utilisateurs et/ou d’Options retirés.
A chaque Date de Renouvellement, le montant de la Redevance d’Utilisation est recalculé selon le nombre d’Utilisateurs et les Options souscrites par le Licencié et selon l’indexation Syntec détaillée ci-dessous.
7.4 Indexation Syntec
Les prix unitaires des droits de licence et des Options sont révisés au premier janvier de chaque nouvelle année civile, selon la formule suivante ;
P = Maximum de [ P0 x (S / S0) ] et [ P0 ] Où :
P représente le Prix Unitaire pour la nouvelle année civile ;
P0 représente le Prix Unitaire pour la précédente année civile ;
S représente l’indice SYNTEC du mois d’Octobre précédant la nouvelle année civile ;
S0 représente l’indice SYNTEC du mois d’Octobre précédant l’ancienne année civile
7.5 Coût de Paramétrage
En contrepartie des prestations de Paramétrage réalisées par l’Editeur au titre du présent Contrat, le Licencié s’engage de manière irrévocable à payer à l’Editeur un montant non remboursable précisé dans les Conditions Particulières.
7.6 Facturation
7.6.1 Paramétrage
Sauf spécification contraire dans les Conditions Particulières, le coût de Paramétrage d’UpSlide est facturé en totalité à la Date de
Signature.
7.6.2 Redevance d’Utilisation
La première Redevance d’Utilisation est facturée en totalité à la Date de Signature.
Les Redevance d’Utilisation suivantes sont facturées deux mois avant chaque Date de Renouvellement
Les Redevances d’Utilisation sont dues et payables par avance.
En cas d’augmentation du nombre d’Utilisateurs et/ou d’Options à une date différente de la Date de renouvellement, le
complément de Redevance d’Utilisation est facturé à la commande ou au plus tard à chaque fin de trimestre civil.
7.6.3 Délai de paiement
Les factures sont dues à trente (30) jours date de facture, nettes et sans escompte et soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
8 RESPONSABILITÉ
8.1 Responsabilité
L’Editeur est soumis expressément à une obligation de moyens. La responsabilité totale de l’Editeur n’excédera en aucun cas, au
total, le montant des redevances payées au titre d’UpSlide ou des services à l’origine du dommage.
8.2 Dommages « Indirects »
L’Editeur n’encourra aucune responsabilité pour les dommages indirects, ainsi que pour les dommages suivants : l’interruption d’activité, la perte de profits, la perte de revenus, la perte de données, la perte de clientèle ou les coûts liés à l’obtention de biens ou services de remplacement, quels que soient le fondement de la responsabilité et la forme de l’action en justice sur la base desquels lesdits dommages sont invoqués, que l’Editeur ait été ou non informé de l’éventualité ou de la survenance de tels dommages.
8.3 Responsabilités du Licencié
Le Licencié assume l’ensemble des risques liés à l’utilisation d’UpSlide. Le Licencié s’engage à fournir à son personnel la formation nécessaire à une utilisation et à une exploitation correcte d’UpSlide.
9 DURÉE ET FIN DU CONTRAT
9.1 Durée, renouvellement et résiliation
Sauf résiliation de la part du Licencié en vertu du présent Article, le présent Contrat sera automatiquement renouvelé par périodes successives à la Date de Renouvellement, d’une durée égale à la durée précisée dans les Conditions Particulières. A défaut de précision dans les Conditions Particulières, la durée est fixée à un (1) an.
Le Licencié peut mettre fin au Contrat sous réserve de notifier ladite résiliation à l’Editeur au moins trois (3) mois avant la Date de Renouvellement.
9.2 Résiliation pour non-paiement de la Redevance d’Utilisation
L’ensemble du présent Contrat pourra être résilié si le Licencié n’effectue pas un paiement dû dans le délai de trente (30) jours après réception d’une mise en demeure écrite de l’Editeur lui indiquant que ce paiement demeure impayé. L’Editeur pourra alors résilier le présent Contrat de plein droit et sans formalité judiciaire par notification écrite au Licencié à tout moment après l’expiration dudit délai de trente (30) jours.
Par ailleurs, l’Editeur se réserve le droit de suspendre la Maintenance en cas de non-paiement de la Redevance d’Utilisation décrite à l’Article 7.
9.3 Effets de la Fin du Contrat
En cas de cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit ou de résiliation partielle (suite à une décision de renouvellement partiel), le Licencié et ses Sociétés Apparentées procèdent aux désinstallations nécessaires.
Le Licencié devra immédiatement payer à l’Editeur tous les montants dus et impayés à la date de la résiliation ou de l’expiration.
10 CONFIDENTIALITE
Le terme « Information Confidentielle » désigne toute information divulguée par l’une des parties (ci-après désignée la « Partie divulgatrice ») à l’autre partie (ci-après désignée le « Récipiendaire ») liée au présent Contrat, par écrit ou oralement, et qui est identifiée comme étant confidentielle.
Nonobstant ce qui précède, les informations suivantes sont considérées comme des Informations Confidentielles de l’Editeur :
(a) toute information, sous quelque forme que ce soit, divulguée par l’Editeur et qui se rapporte à UpSlide et n’est pas connue du
public, incluant entre autres, le Code Source et le Tarif Catalogue ;
(b) tout test de performance relatif à UpSlide ;
(c) l’ensemble des informations techniques, relatives au secret de fabrication ou commerciales, y compris, les informations financières, les stratégies ou plans commerciaux ou marketing et les programmes de développement des produits.
Le Récipiendaire devra traiter comme confidentielles, toutes les Informations Confidentielles qui lui sont communiquées par la Partie Divulgatrice, ne devra pas utiliser ces Informations Confidentielles sauf dans les conditions expressément autorisées par le présent Contrat ni divulguer de telles Informations Confidentielles à un tiers sans l’autorisation préalable et écrite de la Partie Divulgatrice.
Pour protéger les Informations Confidentielles, le Récipiendaire devra utiliser des mesures identiques à celles qu’elle prend pour protéger ses propres informations revêtant le plus haut degré de confidentialité, mais en aucun cas moins que des mesures raisonnables, afin d’empêcher la divulgation et l’utilisation non autorisée des Informations Confidentielles.
En dépit des stipulations ci-dessus, les restrictions stipulées dans le présent Article ne s’appliquent pas aux informations qui :
(a) ont été développées de façon indépendante par le Récipiendaire sans utilisation d’Informations Confidentielles émanant de la Partie Divulgatrice,
(b) sont portées à la connaissance du Récipiendaire, sans restriction, par un tiers sans violation du présent Contrat, tiers qui avait le droit de divulguer lesdites informations,
(c) appartenaient au domaine public au moment de leur divulgation ou sont tombées dans le domaine public non pas du fait d’un acte ou d’une omission du Récipiendaire, ou (d) étaient légitimement connues du Récipiendaire, sans restriction, au moment de leur divulgation.
Les Informations Confidentielles peuvent être divulguées en application d’une décision émanant d’un tribunal, d’un organisme public ou d’une autre autorité gouvernementale, auquel cas le Récipiendaire devra le notifier immédiatement à la Partie Divulgatrice et devra s’efforcer, dans la limite du possible, de limiter la portée de cette décision ou encore empêcher la divulgation publique de ces informations. Aucun retard dans l’exercice ou absence d’exercice par la Partie Divulgatrice de l’un de ses droits au titre du présent Contrat ne sera interprété comme valant renonciation à ce droit, ni au droit d’introduire une demande portant sur quelque manquement futur au présent Contrat.
Ces obligations survivront à la cessation du Contrat pendant une durée de cinq (5) ans.
11 INFORMATIQUE ET LIBERTES
Pour les besoins de l’activation du logiciel auprès des Utilisateurs, le Licencié dispose d’un accès aux données personnelles des Utilisateurs du Programme Maintenu limitées aux statistiques d’utilisations des fonctions du Programme Maintenu.
Le Licencié souhaite également avoir accès aux données statistiques nominatives sur l’utilisation du Programme Maintenu par les Utilisateurs dans le cadre strict de l’exploitation de son parc informatique et de l’anticipation de ses besoins futurs (provisioning).
Les parties sont conjointement responsables pour les traitements relatifs à l’activation du logiciel et la collecte de données statistiques sur l’utilisation du Programme Maintenu.
11.1 Obligations de l’Editeur
L’Editeur offre les garanties et prend les engagements suivants :
Les données à caractère personnel sont collectées, traitées et transférées conformément aux lois applicables à l’Editeur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 à sa date d’entrée en vigueur ;
Les informations pertinentes ont été régulièrement adressées aux utilisateurs du Programme Maintenu ;
Lorsque cela est nécessaire, l’Editeur recueil le consentement des utilisateurs ;
L’Editeur a mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, y compris auprès de ses sous-traitants ;
L’Editeur communique au Licencié, à la demande écrite de ce dernier, le texte des lois pertinentes en matière de protection des données du pays dans lequel il est établi ou les références de ces lois (si approprié et sans inclure d’avis juridique) ;
L’Editeur remet, sur demande, un exemplaire des clauses aux utilisateurs du Programme Maintenu qui sont des tiers bénéficiaire définis en tant qu’« Utilisateur » à l’article « DEFINITIONS », à moins que les clauses ne contiennent des informations confidentielles, auquel cas il est autorisé à retirer lesdites informations. Lorsque des informations sont retirées, l’Editeur informe les personnes concernées, par écrit, de la raison du retrait et de leur droit de porter ce retrait à la connaissance de l’autorité. Toutefois, l’Editeur se conforme à une décision de l’autorité concernant l’accès au texte intégral des clauses par les personnes concernées, pour autant que ces dernières aient accepté de respecter la confidentialité des informations confidentielles retirées. L’Editeur fournit également un exemplaire des clauses à l’autorité lorsque cette dernière le lui demande.
11.2 Obligations du Licencié
Le Licencié offre les garanties et prend les engagements suivants :
Les données à caractère personnel sont collectées, traitées et transférées conformément aux lois applicables au Licencié, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 à la date d’entrée en vigueur ;
Au moment où il adhère aux présentes clauses, le Licencié n’a pas connaissance de l’existence de lois locales susceptibles d’affecter de façon substantielle les garanties offertes en vertu des présentes clauses et, s’il apprend l’existence de telles lois, il en informe l’Editeur (qui transmettra cette notification à l’autorité si nécessaire) ;
Les informations pertinentes liées au traitement de données du Licencié ont été régulièrement adressés aux utilisateurs du Programme Maintenu ;
Le Licencié a mis en œuvre des garanties techniques et organisationnelles pour préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, y compris auprès de ses sous-traitants ;
Le Licencié a désigné un point de contact et/ou un délégué à la protection des données pour répondre à toutes questions relatives à la protection des données qui coopère de bonne foi avec l’Editeur, les utilisateurs du Programme Maintenu, et l’autorité de contrôle ;
À la demande de l’Editeur, le Licencié lui apporte la preuve qu’il dispose de ressources financières suffisantes pour assumer ses responsabilités liées à la protection des données (ce qui peut inclure la couverture d’une assurance) ;
Sur demande raisonnable de l’Editeur, le Licencié soumet ses moyens de traitement des données, ses fichiers de données et la documentation nécessaire au traitement à l’examen, à la vérification et/ou à la certification par l’Editeur (ou tout inspecteur ou vérificateur indépendant ou impartial sélectionné par l’Editeur et que le Licencié ne peut raisonnablement récuser) afin de vérifier la conformité aux garanties données et aux engagements pris dans les présentes clauses, moyennant un préavis raisonnable et durant les heures de bureau habituelles. La demande est soumise, si nécessaire, à l’autorisation ou à l’approbation d’une autorité réglementaire ou de contrôle du pays de l’importateur de données, lequel s’efforce d’obtenir cette autorisation ou approbation dans les meilleurs délais ;
Le Licencié procède uniquement à la description du traitement énoncé à l’Annexe « Description des traitements faisant l’objet
de la responsabilité conjointe de traitement » ;
Le Licencié s’interdit de transférer les données dans un pays situé en dehors de l’Union Européenne sans avertir l’Editeur et
sans avoir pris le soin de mettre en œuvre toutes les garanties appropriées pour respecter la licéité.
11.3 Responsabilité des parties relative à la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel
Chaque partie remplit ses obligations au titre des présentes clauses à ses propres frais.
Chaque partie s’informe mutuellement de l’exercice d’un droit de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition à un traitement, et notifie à chaque destinataire des données et procède à toute rectification, effacement, limitation, opposition sur son propre traitement de données.
Les parties conviennent de répondre aux demandes de renseignements des personnes concernées et de l’autorité de contrôle (CNIL) au sujet des traitements de données à caractère personnel par le Licencié, auquel cas l’Editeur doit néanmoins répondre dans la mesure du possible en communiquant les informations dont il peut raisonnablement disposer si le Licencié ne consent pas à répondre ou n’est pas en mesure de le faire. Les réponses sont apportées dans des délais raisonnables.
Les parties se tiennent mutuellement indemnes et à couvert des coûts, frais, dommages, dépenses ou pertes qu’elles s’occasionnent l’une l’autre du fait de leur manquement à l’une des dispositions du présent article et qui générerait le dépôt d’une plainte par une personne concernée auprès de l’autorité de contrôle (CNIL en France).
Le dédommagement est subordonné aux conditions suivantes :
La partie susceptible d’être indemnisée notifie rapidement la plainte et/ou le différend de la personne concernée à la partie
susceptible d’indemniser ;
La partie susceptible d’indemniser a le contrôle exclusif de la défense et du règlement du litige induit par la plainte ;
La partie susceptible d’être indemnisée coopère raisonnablement avec la partie susceptible d’indemniser et l’assiste dans la
défense induite par la plainte de la personne concernée.
12 AUTRES STIPULATIONS
12.1 Cession
Ni le Contrat, ni aucun droit ou obligation stipulés dans les présentes ne peut être cédé ou délégué (par application de la loi ou
d’une quelconque autre manière) par le Licencié sans l’autorisation préalable et écrite de l’Editeur.
Le Licencié accepte expressément que l’Editeur peut céder, transférer ou déléguer tout ou partie du Contrat à l’une de ses Sociétés Apparentées ou dans le cadre d’une fusion, scission, restructuration ou de la vente d’une partie importante des actifs ou actions de l’Editeur (ou de son successeur), à une autre entité.
12.2 Renonciation
L’absence d’exercice ou le retard dans l’exercice par l’une des parties de tout droit, attribution ou recours conféré au titre du présent Contrat ne pourra être considéré comme valant renonciation audit droit.
12.3 Droit Applicable et Compétence
Le présent Contrat est régi et interprété selon le droit français, sans référence aux règles de conflit de lois. Tout litige susceptible de survenir entre Le Licencié et l’Editeur portant sur la formation, l’interprétation, la validité, l’exécution et/ou la résiliation du présent Contrat, sera soumis aux Tribunaux et Cours compétents de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou de demandes d’appel en garantie. La compétence des Tribunaux et Cours de Paris s’applique également aux procédures de référé et aux procédures conservatoires. Nonobstant ce qui précède, l’Editeur est en droit d’introduire des actions en justice visant à la protection de ses droits de propriété intellectuelle attachés à UpSlide devant les tribunaux de tous pays dans lesquels une violation desdits droits est commise ou alléguée.
12.4 Notifications
L’ensemble des notifications, demandes ou autorisations requises ou permises au titre du Contrat seront faites par écrit et remises, par service courrier express livrant du jour au lendemain ou lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse de la partie concernée mentionnée.
12.5 Indépendance des Parties
Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Aucune des parties ne devra être considérée comme étant un employé, agent, associé ou représentant légal de l’autre partie à quelque fin que ce soit et aucune n’aura le droit ou le pouvoir de s’engager au nom et/ou pour le compte de l’autre partie.
12.6 Validité du Contrat
Si un tribunal compétent déclare que l’une des clauses du Contrat est nulle, alors cette clause devra être modifiée et interprétée dans des conditions permettant d’accomplir le mieux possible les objectifs de la clause d’origine et les autres clauses conserveront toute leur force et leur portée.
12.7 Intégralité de l’Accord
Le présent Contrat, les Conditions Particulières et le devis signé forment l’accord définitif, complet et exclusif passé entre les parties en ce qui concerne l’objet du Contrat et annule et remplace tout accord, précédent devis, présentation, conventions et représentations antérieurs ou concomitants, écrits ou oraux, relatifs à l'objet du présent Contrat. Les intitulés de rubriques sont insérés dans le Contrat à des fins d’information uniquement et ne font pas partie du Contrat.
12.8 Force Majeure
Sauf en ce qui concerne les obligations de paiement du Licencié envers l’Editeur prévues aux présentes, aucune partie ne sera responsable envers l’autre pour tout manquement à une obligation ou retard dans l’exécution d’une obligation indépendant de sa volonté, tels que incendie, inondation, tremblement de terre, guerre, mouvement populaire, insurrection, grèves ou autres mouvements sociaux. La partie touchée par la survenance d’un cas de force majeure devra le notifier à l’autre partie dans le délai maximal de quinze (15) jours à compter de la date de survenance dudit cas de force majeure.
12.9 Sous-traitance
L’Editeur se réserve le droit de déléguer ou sous-traiter tout ou partie de ses obligations de livraison, installation, formation au titre
des présentes, à toute société désignée par l’Editeur.
12.10 Publicité
Le Licencié peut uniquement divulguer qu’il a acquis de l’Editeur des droits de licence pour utiliser UpSlide.
L’Editeur pourra inclure le nom et le logo du Licencié dans sa liste de clients, offres présentées à des clients ou prospects, documents internes de gestion, rapports annuels d’actionnaires de l’Editeur ou, le cas échéant, tout document requis par la loi ou la réglementation en vigueur. Pour toute utilisation au-delà de la simple citation, l’Editeur devra également obtenir l’accord préalable du Licencié sur l’utilisation qu’il entend faire du nom et du logo du Licencié.
Annexe A : Description des traitements faisant l’objet de la responsabilité conjointe de traitement
Personnes concernées
Utilisateur du Programme Maintenu
Finalités des traitements
La protection des licences acquises par le Licencié. En effet, ces données permettent de s’assurer que les licences sont bien
utilisées par des employés actuels du Licencié.
L’optimisation et la gestion de licences déployées en vue notamment d’adapter les commandes futures aux usages constatés
et anticipés.
La détection d’usages intensifs en vue notamment de former l’ensemble des utilisateurs aux cas d’usages constatés.
La détection de l’absence d’usage de certaines fonctionnalités en vue notamment d’améliorer le fonctionnement d’UpSlide.
Ces données ne pourront en aucun cas être utilisées pour la surveillance à des fins de prise de décisions par les ressources humaine
à l’encontre de l’Utilisateur du Programme Maintenu.
Catégories de données
Email,
Un identifiant unique de la Machine utilisée,
Le nom de la Machine (au sens Microsoft),
Le nom du domaine auquel est rattaché la machine,
Le nom de l’Utilisateur sur le domaine,
Version de Microsoft Windows utilisée,
Version Microsoft Office utilisée,
La version d’UpSlide utilisée,
Pour chaque jour, et pour chaque fonction d’UpSlide, le nombre d’utilisation.