CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION D’INTERPRETATION

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION D’INTERPRETATION

1. Acceptation des conditions générales

Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services et les avoir acceptées sans réserves avant de passer commande en retournant le devis de PARIS INTERPRETATION.

2. Domaine d'application et objet

Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture de prestations de services d’interprétation français-langue des signes française proposées par PARIS INTERPRETATION à ses clients.

3. Caractère définitif de la commande

Le contrat est conclu définitivement à la date de la signature du bon de commande ou du devis accompagné de la mention « bon pour accord ». Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification de la prestation doit être soumise à l'acceptation de PARIS INTERPRETATION.

4. Tarifs

Les tarifs de PARIS INTERPRETATION sont stipulés sans aucun escompte et sont ceux en vigueur au moment de la formation du contrat. PARIS INTERPRETATION est une entreprise assujettie à la TVA (20 %)

Les tarifs comprennent la prestation réalisée sur le lieu indiqué par le client, le temps de préparation, les frais de déplacement en zones 1 et 2 et le temps de déplacement jusqu'à 1 heure depuis le siège de la société Paris Interprétation.

5. Facturation

Les factures sont honorées à réception par chèque bancaire à l’ordre de PARIS INTERPRETATION ou par virement bancaire. En cas de retard de paiement, et après mise en demeure, toute somme non versée à la date d'échéance est, à partir de cette date, productive d'intérêt au taux légal.

6. Modification et annulation de la prestation

Toute demande de modification ou d’annulation d’une prestation ne pourra être prise en compte par PARIS INTERPRETATION, que si la demande est faite par écrit, y compris par courrier électronique, et qu’elle parvienne à PARIS INTERPRETATION au plus tard :

 Pour les prestations de 2 heures maximum (type entretien, réunion, conférence) : 48 heures avant la date prévue de l’intervention (2 jours ouvrés).

 Pour les prestations de 2 à 4 heures (type entretien, réunion, conférence) : 5 jours ouvrés avant la date prévue de l’intervention.

 Pour les prestations de plus de 4 heures (type réunion, formation, conférence) : 10 jours ouvrés avant la date prévue de l’intervention.

7. Obligations

Les engagements de PARIS INTERPRETATION constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage et conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, PARIS INTERPRETATION affectera à l'exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le client s'engage :

 A communiquer à PARIS INTERPRETATION, au plus tard 48 heures avant l’intervention, l’ensemble des informations et documents nécessaires à la réalisation de la prestation commandée. Si aucun document n’est transmis en temps et en heure, PARIS INTERPRETATION et ce dans un souci de qualité, s’autorise à ne pas réaliser la prestation commandée

 A avertir PARIS INTERPRETATION de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution de la prestation objet du devis.

Au cas où les informations fournies par le client se révèleraient incomplètes ou inexactes, PARIS INTERPRETATION se réserve, le droit, au choix :

 De réévaluer le coût de la prestation réalisée,

 De ne pas mener l’intervention à son terme si les conditions de travail des interprètes ne pas pas conformes à la législation du travail en vigueur.

8. Droits d’auteur

Le client s’interdit, lorsque le travail intellectuel réalisé constitue une création au sens du Code de la propriété intellectuelle, d’exercer tous les droits sur l’œuvre résultant de cette création, notamment le droit de captation, de reproduction et de diffusion.

Le client s’interdit, ainsi, de capter, reproduire et diffuser sur tous supports écrits, et tous support d’enregistrement magnétique, optique, numérique ou électronique les documents et vidéos mis en ligne par PARIS INTERPRETATION, sur le site internet www.paris- xxxxxxxxxxxxxx.xxx et de capter, reproduire et diffuser sur tous supports écrits, et tous support d’enregistrement magnétique, optique, numérique ou électronique les prestations réalisées par les interprètes en langues de signes de la société PARIS INTERPRETATION.

9. Confidentialité

Chaque partie s'engage à respecter strictement la confidentialité des données, méthodes, savoir-faire, informations techniques et commerciales et plus généralement toute information concernant l'autre partie.

10. Exonération de responsabilité et force majeure

La responsabilité de PARIS INTERPRETATION ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

11. Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

12. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de Commerce de PARIS.