Contract

CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE PRESTATION DE SERVICE DE TRANSPORT ET DE LOGISTIQUE DU RESEAU G7 INVESTISSEMENT ET DE L’ INTEGRALITE DE SES FILLIALES OPERATIONNELLES

Applicables à compter du 01/01/2020

1.PREAMBULE

Notre société (ci-après : « le Prestataire ») réalise pour ses Clients des prestations de service sous température dirigée ou non, de transport routier national et/ou international de marchandises, de logistique (notamment l’entreposage, la gestion de stock, la préparation de commandes, l’étiquetage, la congélation, la reprise en froid, l’inventaire), ainsi que des prestations annexes (notamment la gestion des supports de charges, la gestion administrative et informatique) (ci-après la(les) « Prestation(s) »).

2.DOMAINE D’APPLICATION

2.1.Sauf dispositions dérogatoires convenues par écrit et signées entre les parties, toute Prestation confiée au Prestataire est régie par les présentes Conditions Générales. Le fait de confier une Prestation au Prestataire induit la consultation et l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

2.2.Dans le silence des présentes Conditions Générales, les parties se réfèrent : • prioritairement au Décret du 12/02/2001 modifié supplétivement au Décret n°2017-461du 17/03/2017), au process dérogatoire UNTF et complémentairement, aux dispositions du Code des transports, du Code du commerce et du Code civil applicable ; • Pour le transport international : à la Convention de Genève dite CMR et au droit français à titre supplétif ; • Pour les autres Prestations : au(x) loi(s) et réglementation(s) française(s) ou européenne(s) en vigueur selon le domaine concerné notamment en matière d’hygiène et de sécurité.

3.PRIX DES PRESTATIONS

3.1.Les prix des Prestations sont définis conformément aux dispositions des Décrets sus visés et ils doivent permettre une juste rémunération du Prestataire assurant la couverture des coûts réels du service rendu dans des conditions normales d’organisation et de productivité (art. L 1431-1 du Code des Transports).

3.2.Les prix sont calculés sur la base des informations communiquées par le Client et/ou son Donneur d’Ordre, notamment la nature de la Prestation, le nombre d’unités de manutentions ou/et le(s) poids concerné(s) et par défaut un rapport poids/volume/palette de 300kg minimum et de 800kg maximum. Ils sont également fonction des conditions économiques du moment et des limitations de responsabilité du Prestataire définies ci-après.

3.3. Les prix sont valables pour une année civile, sauf accord écrit et signé par les deux parties. Toutefois, si un ou plusieurs de ces éléments se trouvaient modifiés en cas de survenance d’une circonstance imprévue indépendante de la volonté du Prestataire, les prix seront corrélativement modifiés sans préavis afin de maintenir l’équilibre économique de la prestation. A défaut d’acceptation par le Client, l’exécution de la Prestation sera immédiatement suspendue sans indemnité aucune. Les prix sont exprimés Hors Taxes.

3.4.Prestation de transport : le prix tient notamment compte des charges de carburant dont les variations sont de plein droit répercutées par le Prestataire, selon un mode de calcul qui, à défaut d’être conventionnellement défini, résulte du mécanisme légal en vigueur et fonction des indices CNR applicables (Cf. xxx.xxx.xx). Néanmoins, de convention expresse, aucune révision négative n’est applicable. En outre et sans que cela puisse être considéré comme résolutoire le prix fait l’objet de plein droit de la majoration prévue notamment à l’article L 3222-3 du Code des transports dès son entrée en vigueur et de toutes taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation telle que douanière ou fiscale, imposées ou modifiées par l’état en cours d’exécution de la Prestation. Si le prix de la Prestation de transport est établi sur la base d’un poids brut réel, ce dernier est arrondi à la dizaine supérieure. Les frais d’immobilisation d’un véhicule sont facturés par le Prestataire à un montant de 650€

H.T. par jour. Le Prestataire ne prendra à sa charge aucun contre-remboursement

3.5.Gestion des supports de charge et emballages consignés : pour leur traitement, il est fait application des dispositions des Décrets précités ainsi que de l’art. L 3222-4 du Code des transports. Ainsi, toute Prestation annexe de gestion des supports de charge comme des emballages consignés fait l’objet d’une rémunération spécifique du Prestataire au prix minimum de 1€ H.T. par support ou emballage, hors frais et taxes de transport de retour Cf.¶ précédent). Le Prestataire bénéficiera d’un encours minimum de 15 jours pour restitution des emballages et supports au Client, sous réserve que ces derniers lui aient été rendues par le Destinataire. Le Prestataire bénéficie également d’un taux annuel de freinte de 5%. En l’absence de rémunération de cette prestation, il ne pourra être fait opposition au Prestataire d’un manquement quelconque, aucune obligation de résultat ne lui sera opposable.

3.6.Prestation de logistique : le prix de l’entreposage frigorifique tient notamment compte des charges d’énergie électrique dont les variations sont de plein droit répercutées par le Prestataire selon le mécanisme préconisé par l’USNEF en fonction des indices applicables du Cabinet indépendant TL&A (Cf. xxx.xxxxx.xx). Pour l’entreposage une assurance Dommages aux Marchandises Confiées est facturée au Client à hauteur de 1.20€ H.T./mois par tranche de 1000€ H.T. de valeur de biens déclarée mensuellement ou à défaut, une renonciation à recours quadripartite des parties et de leurs assureurs est signée pour un an renouvelable chaque année (année civile) ou pour la période concernée. Pour toute Prestation logistique, une facturation forfaitaire minimum mensuelle de 200€ H.T. est appliquée. Le Client peut bénéficier d’un inventaire ou effectuer un audit par an, au-delà, tout inventaire ou audit supplémentaire est facturé 800€ H.T. par site. Le prix de la prestation de reprise en froid de marchandises réceptionnées à plus de -15°C est fixé à 30€ H.T. la palette. Prestations annexes de gestion administrative et informatique : le prix de ces Prestations en standard (hors développement spécifique) est fixé à 4.50€ H.T. par envoi en matière de transport et à 1.50€ H.T. par bordereau d’entrée ou sortie en comptabilité matière.

4.PRISE EN CHARGE DES MARCHANDISES – TEMPERATURE

0.0.Xx appartient au Client ou à son Donneur d’Ordre de communiquer par écrit au Prestataire les indications prévues aux Décrets sus indiqués ou à l’article 6 de la CMR.

4.2.Le Client ou son Donneur d’Ordre supporte vis-à-vis du Prestataire les conséquences d'une déclaration fausse ou incomplète sur les caractéristiques de l'envoi ainsi que d'une absence ou d'une insuffisance de déclaration. Il répond également de tout manquement à son obligation d'information vis-à-vis du Prestataire.

4.3.Le Prestataire n’est en aucune façon redevable envers le Client de toute non-conformité éventuelle desdites instructions avec les règles en vigueur notamment en matière sanitaire, d’hygiène, de sécurité (notamment le règlement européen (CE) 178/2002) et de l’informer sur les risques correspondants. Dans ce cas, le Client décidera seul et sous son entière responsabilité de la marche définitive à suivre et en aucun cas il ne pourra formuler de réserve opposable au Prestataire ni rechercher la responsabilité de ce dernier.

0.0.Xx température maximale des marchandises réfrigérées et congelées lors d’un transport, est fixée par la réglementation en vigueur, à défaut par les usages professionnels et, le cas échéant, doit être explicitement indiquée au Prestataire avant la prise en charge de la marchandise.

4.5.Le Client se doit de remettre la marchandise à la bonne température. La température doit être relevée au moment de la prise en charge chez le remettant sur

son quai, comme au déchargement dans le véhicule du Prestataire ou de tout substitué, chez le destinataire, tant par leurs préposés que par celui du Prestataire, de manière contradictoire. Toute autre prise de température ne pourra engager la responsabilité du Prestataire

4.6.En raison des courtes périodes de manutentions liées aux opérations de chargement et de déchargement, il sera toléré une légère variation de température n’excédant pas 2° pour les marchandises en frais et 3° pour les marchandises en surgelé, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée à cet égard

5.RESPONSABILITE - INDEMNISATION

5.1.Dans tous les cas où la responsabilité propre du Prestataire serait engagée pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée à la réparation du dommage direct et justifié résultant du retard, de la perte totale ou partielle ou de l’avarie de la marchandise, en excluant tout autre préjudice indirect.

5.2.Les réserves éventuelles pour être recevables doivent obligatoirement être écrites, significatives, complètes et contresignées par le conducteur sur le document de transport, ainsi que signifié par courrier en AR, tel que le prescrit par l’article L 133-3 du Code de commerce.

5.3.En matière de transport intérieur, en cas de perte partielle ou d’avarie, les réserves doivent être confirmées conformément à l’Art. L 133-3 du Code du Commerce dans les trois (3) jours qui suivent la réception par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou en matière de transport international dans les délais de l’Art. 30 de la CMR, sous peine de forclusion.

5.4.L’indemnisation est limitée comme suit selon les cas : Pertes et avaries en transport intérieur, Art.20 du Décret du 12/02/2001, quel que soit la nature de la marchandise : • Envois inférieurs à trois (3) tonnes le plafond est limité à 23€/kg de poids brut sans dépasser 750€ par support de charge (sachant qu’une palette composée de plusieurs colis, qu’elle soit cerclée ou non, filmée ou non, mono ou multidestinataire, équivaut à un support de charge) • Envois égaux ou supérieurs à trois (3) tonnes le plafond est limité à 14€/kg de poids brut sans dépasser par envoi une somme supérieure au produit du poids brut de l’envoi en tonnes multiplié par 4000€ pour les marchandises périssables ou multiplié par 2300€ pour les autres types de marchandises. En transport international l’Art.23 de la CMR applique un plafond à

8.33 unités de compte (DTS)/kg du poids brut manquant ou avarié. Dans tous les cas, le Client a la faculté de souscrire une déclaration de valeur de la marchandise (avant prise en charge et à renouveler à chaque opération), moyennant un supplément de prix à convenir et dans ce cas, le montant déclaré se substitue à ces plafonds. Dans tous les cas, toute indemnisation ne sera faite que sur justificatif du prix net du préjudice (avoir client tarifs, etc). En logistique le plafond est limité à la valeur nette de la marchandise déclarée mensuellement par l’inventaire de stock, à défaut de renonciation à recours. En cas de retard à la livraison, l’indemnisation est limitée au montant du prix du transport.

5.5.Pour des raisons de coûts de traitement, aucune demande d’indemnisation d’un montant inférieur à 20€, ne sera prise en charge par le Prestataire.

5.6.Le Client est dans l’obligation de fournir au Prestataire préalablement à tout transport, le protocole de sécurité du destinataire, afin de se conformer aux art. R 4515-4 et suivants du Code du travail. En l’absence, le Prestataire ne peut garantir la bonne livraison des marchandises confiées, faute de pouvoir accéder au lieu de déchargement, ce que le Client accepte par avance. Il ne pourra en aucun cas être fait reproche au Prestataire ni engager sa responsabilité en cas de manquement à cette obligation, du fait du Client ou du donneur d’ordre pour non livraison.

6.ASSURANCE

Le Prestataire déclare assurer sa responsabilité civile contractuelle encourue à concurrence des limitations de responsabilité énoncées à l’article ci-dessus.

7.FACTURATION – REGLEMENT

La facturation est établie dés réalisation de la prestation, ou à la semaine, quinzaine ou au mois.

7.1.Nos Prestations sont payables par virement bancaire en totalité au comptant sans escompte à réception de la facture au lieu mentionné sur cette dernière et au plus tard, dans un délai de trente (30) jours date de facture (impérativement en disponibilité sur notre compte). Pour les factures inférieures à 5k€, nous nous réservons le droit d’établir des L.C.R. Directes.

7.2.Tout retard de paiement d’une seule facture à échéance entraînera la facturation de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (Art. L 441-6 alinéa 12 du Code du commerce), ainsi que d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement (Art. D 441-5 du Code du commerce). Nonobstant, il pourra être réclamé par le Prestataire l’indemnisation de tous frais complémentaire, tels que huissier, frais de procédure, sans que cette liste soit exhaustive, sur justification. Enfin, il pourra user des dispositions de l’Art. L 132-8 du Code du commerce (action direct), de l’Art.1347 du Code civil (compensation),

7.3.L’imputation unilatérale du montant de dommages estimés ou non, allégués sur le prix de la prestation est interdite.

8.SURETES – GAGE CONVENTIONNEL

Quelle que soit la qualité en laquelle le Prestataire intervient, le Client ou son Donneur d’Ordre lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel (Art.L132-2/L133-7 du Code du commerce et 1948 du Code Civil) emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession du Prestataire, et ce en garantie de la totalité de ses créances, y compris antérieures.

9.PRESCRIPTION – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

ENTREPRISE :

NOM DU REPRESENTANT LEGAL SIGNATAIRE :

SIGNATURE ET CACHET DE L’ENTREPRISE :

Les réclamations ou actions auxquelles peuvent donner lieu nos Prestations quelles qu’elles soient se prescrivent dans un délai d’un an en matière de transport et dans un délai de cinq ans en matière de logistique. De convention expresse, tout litige de quelque nature que ce soit relatif aux Prestations est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Xxxxxx (00), y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et nonobstant toute clause contraire du Client ou de tout tiers intervenant.