Conditions générales de vente de la KRAIBURG STRAIL GmbH & Co. KG
Conditions générales de vente de la KRAIBURG STRAIL GmbH & Co. KG
A. Généralités
1. Ces présentes conditions générales de vente (CGV) s‘appliquent à toutes nos relations d‘affaires - même futures - avec des entreprises au sens du § 310 BGB [Code civil allemand] désignées ci-après par : „acheteurs“). Des CGV diver- gentes de la part de l‘acheteur ne s‘appliquent que si nous les avons approuvées expressément et par écrit.
2. Des accords conclus individuellement dans un cas particulier (y compris accords annexes, avenants et modifications) sont prioritaires par rapport à ces CGV. Le contenu de tels accords est soumis à un contrat écrit ou à notre confirmation écrite.
3. Même si ce n‘est pas clairement mentionné, les dispositions légales s‘appliquent en complément, sauf si ces présentes CGV les modifient ou les excluent expressé- ment.
B. Conclusion du contrat
1. Nos offres sont sans engagement. Le contrat n‘est conclu que par l‘acceptation de la commande par l‘acheteur. Ceci vaut également si nous avons confié à l‘acheteur de la documentation technique (par ex. dessins, fiches techniques, spécifications), divers descriptifs de produits ou documents - même sous forme électronique
- et pour lesquels nous nous réservons le droit de propriété et de la propriété intellectuelle.
2. Nous nous réservons des divergences usuelles dans la branche de notre acceptation (par ex. par la confirmation de commande) de la commande de l‘acheteur qui n‘affectent pas la conclusion du contrat.
C. Conditions de livraison
1. Si des raisons involontaires de notre part nous empêchent de respecter les délais de livraison contractuels (non disponibilité de la prestation par ex. en rai- son de l‘absence d‘approvisionnement par nos fournisseurs), nous en informerons l‘acheteur sans délai et déterminerons un nouveau délai de livraison en fonction des circonstances. Si la prestation n‘est toujours pas disponible au terme du nouveau délai de livraison, nous sommes autorisés à résilier le contrat en totalité ou en partie, tout en remboursant immédiatement une éventuelle contre- prestation déjà effectuée. Nos droits légaux (par ex. dispense de l‘obligation de fournir la prestation) et les droits de l‘acheteur résultant de ces CGV ne sont pas affectés.
2. Les dispositions légales déterminent la réalisation de notre retard de livraison. Mais dans tous les cas un rappel de la part de l‘acheteur est requis.
3. La livraison s‘effectue à notre convenance départ usine ou succursale (lieu de l‘exécution de la prestation) par le mode d‘expédition le plus favorable pour nous. Des surcoûts en raison d‘un autre mode d‘expédition demandé par l‘acheteur sont à supporter par ce dernier. Nous appliquons notre coût de revient pour la facturation des frais d‘emballage.
4. L‘expédition de la marchandise s‘effectue aux risques (destruction, détérioration, retard) de l‘acheteur. Si l‘expédition est retardée pour des raisons indépendantes de notre volonté, le risque passe à l‘acheteur dès que nous avons signalé que la marchandise est prête à l‘expédition. Ceci n‘affecte pas la transmission légale du risque en raison d‘un retard de l‘acceptation.
D. Prix et conditions de paiement
1. Le prix de vente est échu et payable dans les 14 jours à partir de l‘établissement de la facture et de la livraison de la marchandise. Une fois le délai de paiement écoulé, l‘acheteur se trouve en retard de paiement. Durant ce retard - sous réserve d‘autres droits - le prix est soumis à des intérêts de retard selon le taux légal en vigueur.
2. L‘acheteur n‘est autorisé à effectuer une compensation ou une retenue que dans la mesure que sa contre-prétention concernée a été constatée judiciairement ou a été reconnue comme valable par nous.
3. Si notre créance est menacée par un manque de capacité financière (par ex. demande d‘ouverture d‘une procédure de cessation de paiement), nous sommes autorisés, conformément aux dispositions légales, à refuser d‘exécuter la prestation et - le cas échéant, après fixation d‘un délai - de résilier le contrat (§ 321 BGB). En cas de fabrications spéciales nous sommes autorisés à résilier le contrat immédiatement. Ceci n‘affecte pas les réglementations légales relatives à la non nécessité de fixer un délai.
E. Réserve de propriété
1. Nous nous réservons le droit de propriété de la marchandise jusqu‘à paiement complet de nos créances présentes et futures.
2. En cas de manquement aux obligations, notamment en cas de non paiement du prix, nous sommes autorisés à résilier le contrat selon les dispositions légales ou/et de réclamer, si nous le souhaitons, la restitution de la marchandise. La demande de restitution n‘implique pas automatiquement la résiliation du contrat ; mais nous sommes autorisés à demander uniquement la restitution de la marchandise sous réserve d‘une résiliation ultérieure du contrat. En cas de non paiement du prix, nous ferons valoir ces droit uniquement après l‘écoulement infructueux ou la non nécessité légale d‘un ultime délai de paiement raisonnable.
3. L‘acheteur est autorisé à la mise en oeuvre et/ou l‘aliénation de la marchandise dans le cours normal des affaires. Dans ce cas les clauses ci-après s‘appliquent en plus.
3.1 La réserve de propriété s‘applique également aux produits obtenus par la mise en oeuvre, le mélange ou l‘association pour lesquels nous faisons figure de fabricants. Si des droits de propriétés de tiers existent, nous acquérons la co-pro- priété au prorata de la valeur des marchandises. Du reste le produit est considéré comme marchandise réservée.
3.2 L‘acheteur nous cède dès maintenant les créances nées de la revente en totalité ou à hauteur de notre quote-part de co-propriété en tant que garantie.
Nous acceptons cette cession. Les obligations de l‘acheteur désignées sous chiffre 2 valent également eu égard aux créances cédées. A côté de nous, l‘acheteur reste autorisé à procéder au recouvrement de la créance.
3.3 Si la valeur des garanties dépasse le montant de nos créances de plus de 10 %, sur demande de l‘acheteur, nous libérerons des garanties de notre choix.
F. Réclamations de l‘acheteur pour défauts et vices
1. Nous assumons la responsabilité que la marchandise est exempte de défauts matériels et de vices juridiques (y compris des livraisons erronées ou incomplètes) selon les dispositions légales, sauf si les clauses ci-après le stipulent autrement. En tout état de cause, ces clauses ne dérogent pas aux dispositions légales relatives au recours contre les fournisseurs.
2. Uniquement les descriptifs des produits objets du contrat concerné ont valeur d‘accord sur la qualité. En complément des dispositions légales, la marchandise est également considérée exempte de défauts matériels si elle présente des qualités que l‘acheteur est en mesure d‘attendre conformément au descriptif du produit fourni par nous. Nous déclinons toute responsabilité pour des déclarations faites par des tiers (par ex. arguments publicitaires).
3. Les prétentions de la part de l‘acheteur en raison de défauts sont subordonnées au fait qu‘il ait exécuté ses obligations légales d‘inspection et de réclamation. L‘acheteur doit nous accorder le temps et les moyens nécessaires pour vérifier les défauts reprochés et, plus particulièrement, nous remettre la marchandise à cet effet.
4. Si la marchandise est défectueuse, le choix nous incombe d‘y remédier en éliminant le défaut (suppression du défaut) ou en livrant une marchandise exempte de défaut (remplacement). Ceci n‘affecte pas notre droit légal de refus.
5. En cas d‘échec de remédier au défaut ou si le délai à fixer par l‘acheteur ou dispensable selon les dispositions légales pour porter remède au défaut s‘est écoulé sans succès, l‘acheteur est en droit de résilier le contrat ou de diminuer le prix de la marchandise. Un défaut mineur ne donne pas droit à la résiliation du contrat.
6. Des prétentions de l‘acheteur pour dédommagement ou remboursement de dépenses vaines ne sont acceptées que sous réserve des dispositions ci-après, sinon elles sont exclues.
G. Autres responsabilités
1. Quelle que soit la raison juridique, nous ne garantissons des dommages et intérêts uniquement en cas de faute intentionnelle ou de faute grave. Nous assumons néanmoins la responsabilité en cas de faute simple
- pour des dommages résultant d‘atteinte à la vie, au corps ou à la santé ;
- pour des dommages résultant de notre manquement à une obligation contractuelle essentielle ; or, dans un tel cas, notre responsabilité se limite au remplacement du dommage prévisible et occurrent de façon typique.
Les restrictions de responsabilité ci-dessous ne s‘appliquent pas si nous avons dolosivement tu un défaut ou si nous avons accordé une garantie. Il en va de même pour des prétentions de l‘acheteur résultant de la loi sur la responsabilité liée au produit.
2. En dehors de notre responsabilité en cas de défaut, tout droit à la résiliation ou à la dénonciation du contrat, sauf en cas de manquement de notre part à nos obligations, et plus particulièrement le libre droit de dénonciation (par ex. selon §§ 651, 649 BGB) est exclu. Toute résiliation ou dénonciation requiert la forme écrite. Par ailleurs, les conditions légales et effets juridiques s‘appliquent.
H. Prescription
1. A la différence du § 438 alinéa 1 n° 3 BGB, le délai général de prescription pour des prétentions en raison de défauts matériels ou vices juridiques est d‘une année.
2. En ce qui concerne les constructions et les matériaux de construction, le délai de prescription est de deux années à partir de la date de la livraison. Les réglementations particulières de la prescription du recours légal contre le fournisseur ne sont pas affectées et s‘appliquent également en faveur de l‘acheteur si la prestation au consommateur n‘est pas basé sur un contrat de vente mais sur un contrat de louage avec un délai de prescription de cinq années.
3. En aucun cas il n‘est dérogé aux dispositions légales relatives aux droits réels à restitution de la part de tiers, au recours contre le fournisseur et en cas de dol.
4. Si nous devons à l‘acheteur des dommages et intérêts contractuels en raison ou par la suite d‘un défaut, les délais légaux de prescription du droit d‘achat (§ 438 BGB) s‘appliquent dans leur totalité. Ces délais de prescription valent également pour des droits à dommages et intérêts parallèles et hors contrat, sauf si l‘application de la prescription légale régulière (§§ 195, 199 BGB) entraîne une prescription plus courte dans le cas précis. Ceci n‘affecte pas les délais de prescription de la loi sur la responsabilité liée au produit.
I. Loi applicable et juridiction
1. Le présent contrat est soumis au droit de la République Fédérale d‘Allemagne à l‘exclusion de tous les ordres juridiques (contractuels) internationaux et supranationaux, notamment du droit d‘achat des Nations Unies. Les conditions et effets de la réserve de propriété sont soumis à la loi en vigueur à l‘endroit ou se trouve le bien. En ce qui concerne les contrats transfrontaliers, les règles internationales d‘interprétation des formules commerciales usuelles (Incoterms) s‘appliquent dans leur version en vigueur à ce moment là.
2. Vis-à-vis de commerçants, la juridiction compétente - même internationale - est exclusivement le Tribunal de Grande Instance de Traunstein. Nous sommes cependant également autorisés à porter plainte auprès de la juridiction générale de l‘acheteur.
Date : Novembre 2013
AGB 2013 – XXXXXXXX XXXXXX XxxX & Xx. XX, Xxxxxxxxxxx 0, X-00000 Xxxxxxxxxx, Xxxxxxxxxxx