PROPOSITION DE CONTRAT D’ENTRETIEN
Installation – Entretien - Dépannage
CLIMATISATION – POMPE A CHALEUR
PROPOSITION DE CONTRAT D’ENTRETIEN
Entre les soussignés :
Nom : …………………………………………………………………………………………………
Adresse : …………………………………………………………………………………………….
Tél : …………………………………………………………………………………………………...
Mail : ………………………………………………………………………………………………….
D’une part, ci-après désigné par « le client »
ET
L’entreprise : S.I.E.D.
Adresse : 0 xxx xxx Xxxxxxxxx, X.X. Xxxx Xxx, 00000 XXXXX
Tél : 00 00 00 00 00
Mail : xxxxxxx@xxxx-xxxxxxxx.xx
N° d’inscription au RCS Bordeaux : 000 000 000 00016
Attestation de capacité n° 40953 délivrée en application de l’article R. 000-000 xx xxxx xx x’xxxxxxxxxxxxx
Représentée par : M. Xxxxxxxx XXXXX
Agissant en qualité de : Président
D’autre part, ci-après désigné par « le prestataire »
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – OBJET DU CONTRAT
Par le présent contrat, le client confie au prestataire, qui s’y engage, l’entretien préventif normal de l’installation de pompe à chaleur AIR/EAU décrite dans le présent contrat.
L’objet du contrat est de contrôler l’installation et d’en réaliser l’entretien afin d’assurer un bon fonctionnement de cette installation.
Le présent contrat concerne une installation dont les caractéristiques sont les suivantes :
Adresse de l’installation : ………………………………………………………………………
Marque : …………………………………………………………………………………………….
Date d’installation : ………………………………………………………………………………
Puissance de l’installation : ……………………………………………………………………
UNITE(S) INTERIEURE(S) | ||||||
Marque | Référence | N° de série | Gaz | Qté | Emplacement | Vétusté (1 à 10) |
UNITE(S) EXTERIEURE(S) | ||||||
Marque | Référence | N° de série | Gaz | Qté | Emplacement | Vétusté (1 à 10) |
Toute modification de l’installation ci-dessus décrite modifie le présent contrat qui devra alors faire l’objet d’un avenant.
Article 2 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Intervention contractuelle d’entretien
Le prestataire assurera une ou deux visites annuelles (définies lors de l’établissement du contrat) de contrôle technique sur les installations désignées à l’article 1.
Les visites seront effectuées une à deux fois par année contractuelle. Autant que possible, un délai de 6 ou 12 mois sera respecté entre 2 visites.
Les dates de visites annuelles seront fixées d’un commun accord entre les parties.
Cependant, par exception, les visites annuelles pourront être réalisées par le personnel de la S.I.E.D. à l’occasion d’une intervention de dépannage si celle-ci a lieu dans les deux mois précédent la visite d’entretien programmée.
Toute visite supplémentaire demandée par le client fera l’objet d’un devis et d’une facturation selon les barèmes de la S.I.E.D.
Pour les pompes à chaleur AIR/EAU, les opérations techniques réalisées dans le cadre des interventions contractuelles sont :
- Nettoyage du groupe extérieur
- Nettoyage du filtre
- Contrôle des raccordements électriques, frigorifiques et hydrauliques
- Contrôle des températures
- Vérification des étanchéités
Limites de la visite d’entretien annuelle
La visite annuelle comportera exclusivement les opérations indiquées. Toute autre opération fera l’objet d’un devis et d’une facturation.
Les opérations d’entretien ci-dessus décrites seront exclusivement effectuées :
- en aval de la protection et coupure d’alimentation électrique des appareils
- en amont du raccordement des condensats sur le réseau d’écoulement
Compte-rendu d’intervention
Après chaque intervention au titre du présent contrat, le prestataire procèdera à l’établissement d’un rapport de visite qui détaillera les contrôles réalisés. Les réponses aux éventuelles remarques du client y seront inscrites ainsi que toute recommandation nécessaire au bon fonctionnement de l’installation.
Les différents comptes-rendus d’intervention doivent être conservés par le client et tenus à la disposition du prestataire.
Ce contrat concerne uniquement les interventions d’entretien qui sont effectuées de manière préventive. Il ne couvre en aucun cas les interventions de dépannage. Toutes les pannes diagnostiquées lors d’une visite d’entretien devront faire l’objet d’un devis et il n’y aura aucune réparation sans l’accord écrit du client.
Article 3 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à mettre à la disposition du prestataire les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission, notamment :
- Présenter au prestataire tous les renseignements techniques et notices propres à chaque machine, nécessaires à la bonne exécution du contrat
- Permettre au prestataire le libre accès en toute sécurité aux installations décrites à l’article 1 concernées par le présent contrat
- Interdire l’accès aux installations à toute personne non habilitée
- N’apporter aucune modification aux installations sans l’avoir notifié au prestataire
- Fournir les fluides et énergies nécessaires au fonctionnement de l’installation et aux opérations d’entretien
- Mettre (ou faire mettre) en conformité les installations en fonction de l’évolution de la réglementation
- Remédier (ou faire remédier) à toute panne qui mettrait en cause le bon fonctionnement ultérieur du matériel
Pour la visite d’entretien, un rendez-vous est convenu au moins quinze jours à l’avance avec le client. Si le client le demande, le prestataire indique si la visite a lieu le matin ou l’après-midi.
Le client pourra demander un report au moins 48 heures avant la date fixée.
En cas d’absence du client au rendez-vous, une deuxième date de passage sera déterminée selon les modalités décrites ci-dessus et il y aura facturation du déplacement inutile.
Article 4 - PRIX : REDEVANCE CONTRACTUELLE ET PAIEMENT
Redevance contractuelle annuelle
Le montant forfaitaire est de :
Total euros HT : 150 € HT TVA 10% : 15 € HT
Total TTC : 165 € TTC
Ce montant comprend le déplacement et la réalisation de la prestation décrite à l’article 2.
Modalités de paiement
Dans le cas où le présent contrat est signé au domicile du client dans le cadre d’un contrat hors établissement (article L 221-1 du Code de la consommation), il est précisé qu’aucun paiement ne peut être exigé par le prestataire avant l’expiration du délai de rétractation de 15 jours à partir de la signature.
Conditions de paiement : au comptant à réception de facture après la visite annuelle.
Révision du prix
Le prix pourra être révisé à chaque date anniversaire selon l’évolution de l’indice INSEE du coût de la construction ou tout indice qui lui serait substitué, par application de la formule suivante : ancien montant forfaitaire / ancien indice x nouvel indice = nouveau montant forfaitaire.
Au quatrième trimestre 2018, cet indice s’élève à 1703.
Article 5 – NOMBRE DE PASSAGES, DUREE, RENOUVELLEMENT
Le présent contrat prend effet le ………………………………………………………………...
Pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au ………………………………………………………...
Nombre de visites annuelle :...…………………………... 1 visite 2 visites
A partir de cette date, il sera renouvelable par tacite reconduction par période d'un an, selon les modalités suivantes :
Le prestataire informera le client par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions de l’alinéa précédent, le client peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après cette date lui sont dans ce cas remboursées, déduction faite des sommes correspondant à l’exécution du contrat jusqu’à la date de résiliation.
Dans le cas où une extension de garantie de 5 ans est mise en place, ce contrat d’entretien doit être renouvelé pendant toute la durée des 5 années. Un contrat d’entretien non renouvelé met fin à l’extension de ladite garantie.
Article 6 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
Le prestataire déclare être titulaire de toutes les compétences et de tous les agréments nécessaires à l’exécution de ce contrat.
Il s’engage à assurer les prestations d’entretien des installations conformément aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur.
Le prestataire garantit à l’utilisateur que pendant la durée du présent contrat il est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour des dommages corporels ou matériels causés aux tiers ou à l’utilisateur du fait de l’exécution du contrat.
Article 7 - RESILIATION
Dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas ses obligations nées du présent contrat, celui-ci pourrait être résilié de plein droit si la partie défaillante n’apportait pas remède à son manquement dans un délai de dix jours à compter de l’émission d’une mise en demeure par l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception rappelant la clause inobservée ou le manquement.
Notamment le présent contrat pourra être résilié de plein droit dans les cas suivants :
- Non paiement d’une facture. Le contrat sera résilié après simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet après dix jours, à moins que le prestataire ne choisisse d’en suspendre l’exécution jusqu’au plein paiement de la facture
- Intervention de personnes étrangères sans l’accord préalable du prestataire, lorsque cette intervention a une incidence sur l’objet du présent contrat
- Des appareils ou installations ont été endommagés ou sont devenus inutilisables par accident ou usage inapproprié ou catastrophe naturelle ou accidentelle (inondation, incendie, etc.)
- Des modifications ou des travaux de maintenance ont été effectués sur des appareils couverts par le présent contrat par une tierce personne, sans information de la S.I.E.D.
Dans le cas où le contrat se trouverait résilié à l’initiative du prestataire, à la suite d’un non respect par le client de ses obligations contractuelles, la dernière redevance annuelle perçue restera acquise au prestataire.
La mise en œuvre de cette résiliation conventionnelle ne fait pas obstacle à l’obtention par la voie judiciaire des dommages et intérêts que pourrait réclamer une partie du fait de l’inexécution de ses obligations par l’autre partie.
Article 8 – VENTE A DOMICILE (contrat hors établissement)
Si le présent contrat est signé au domicile du client, il se trouve soumis aux dispositions des articles L221-8 à L221-10 du Code de la Consommation, reproduits ci-après :
Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement
Article L221-8
« Dans le cas d’un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l’accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l’article L221-5.
Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible. »
Article L221-9
« Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L221-5.
Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation.
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L221-5. »
Article L221-10
« Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa :
1° La souscription à domicile d’un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts ;
2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues au présent chapitre et proposés par un organisme agréé ou relevant d’une décision de l’autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L7231-1 du code du travail ;
3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d’un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile. »
Le client reconnaît avoir reçu un exemplaire du présent contrat.
Etabli en double exemplaire chacun signé et daté séparément, à l’adresse suivante :
S.i.E.D., 0 xxx xxx Xxxxxxxxx, 00000 XXXXX
(Faire précéder la date et la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »)
Le ……………………………….
Le client Le prestataire