CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR CLIENTS PROFESSIONNELS

Simply Enjoy HR SPRL Tél. : x00 000 00 00 00

Représentée par Xxxxxx Xxxxxxxx, Gérante xxxxxx.xxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx

Xxxxxx xx Xxxxxxx 00 xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx

0000 XXXXXX-XX-XXXXX IBAN : XX00 0000 0000 0000

BCE : 0704 772 801 TVA : BE 0704 772 801

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR CLIENTS PROFESSIONNELS

Applicables au 1er janvier 2020

ARTICLE 1. IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Simply Enjoy HR est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée qui offre des missions d’externalisation, de gestion, d’accompagnement, de conseil, d’audit et de formation dans le domaine des Ressources Humaines.

ARTICLE 2. CHAMP CONTRACTUEL

2.1. A défaut de contrat spécifique conclu entre le Prestataire et son client, les présentes CGV réglementent les conditions de vente des services du Prestataire. Elles sont exclusivement applicables aux Clients professionnels et elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du Client.

2.2. Elles sont publiées sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx du Prestataire et reprises aussi au verso de tout bon de commande ou devis. Elles sont également entièrement annexées dans tout contrat ou cahier des charges conclu avec le Client.

2.3. Toute commande signée par le Client emporte son acceptation sans réserve des présentes CGV qui ont seules, force obligatoire à l’égard des Parties et prévalent sur toutes les conditions générales et particulières auxquelles le Client entend subordonner la conclusion du contrat.

2.4. Toute dérogation aux CGV n’aura valeur que si elle est expressément acceptée et confirmée par écrit par le Prestataire.

2.5. Les présentes CGV remplacent tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non, conclu entre les parties et se rapportant au même objet.

2.6. Les intitulés des articles des présentes CGV ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence. Aucun fait de tolérance par le Prestataire ne saurait constituer une renonciation de sa part à une quelconque des dispositions des présentes CGV.

2.7. Lesdites CGV sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par le Prestataire. Dans ce cas, les CGV applicables sont celles qui sont en vigueur sur le site internet Simply Enjoy xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx du Prestataire, à la date de la commande du Client.

2.8. Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de signature du Client sur le bon de commande, le devis ou le contrat.

Article 3. OFFRE

3.1. Sans qu’elle soit limitative, l’Offre du Prestataire est constituée principalement de prestations en entreprise ou inter- entreprises sous forme de services, conseils, audit, accompagnement, formation dans le domaine des Ressources Humaines. Le Prestataire peut aussi fournir des package de services définis et détaillés dans le devis ou bon de commande.

3.2. Tout travail sera planifié dès réception par le Prestataire de l'acompte et du bon de commande/devis dûment signé par le Client et le cas échéant, après approbation de la qualité et du caractère complet des données et informations, du matériel le cas échéant, fourni par le Client.

3.3. Le Prestataire réserve le droit de refuser toute demande contraire aux bonnes mœurs, à caractère raciste ou diffamatoire.

3.4. Tous les fichiers, textes, images, et supports de communication échangés entre le Prestataire et le Client seront conservés et archivés par le Prestataire pendant un an.

Passé ce délai, ils pourront être détruits.

Article 4. COMMANDE

4.1. Prise de commande/Devis

4.1.1. Le devis est effectué gratuitement par le Prestataire, soit à partir du cahier des charges remis par le Client, soit à partir des échanges entre le Client et le Prestataire. Au moment où il passe commande, le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation de la prestation, du support, ou du service, ensemble ci-après nommé « la prestation » du Prestataire, à ses besoins et avoir reçu du Prestataire toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. La signature du Client sur le bon de commande ou devis implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Elles lient le Client dès passation de sa commande. En effet, le devis ou le bon de commande signé et transmis au Prestataire est irrévocable en tous points pour le Client, sauf acceptation contraire écrite du Prestataire.

4.1.2. Des conditions particulières et/ou annexes peuvent compléter les présentes CGV et elles forment un ensemble soumis aux règles stipulées dans les présentes CGV.

Toute dérogation apportée aux présentes CGV devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit du Prestataire. Toute prestation gratuite qui serait offerte par le Prestataire est également régie par les présentes CGV.

4.1.3. Les commandes ne sont définitives à l’égard de Prestataire que lorsque le bon de commande/devis a été signé par le représentant légal du Client ou toute personne dûment mandatée à cet effet et que l’acompte de 20% a été versé par le Client.

4.1.4. Sauf indication contraire, les offres ou devis du Prestataire ne sont valables que pendant un délai d’un mois à compter de leur envoi. Après cette période, le Client ou le Prestataire a le droit d’établir une offre actualisée.

4.2. Termes et Durée de la prestation

4.2.1. Les termes et la durée de la prestation sont fixés sur le devis ou sur tout autre document annexé à celui-ci entre le Client et le Prestataire. Le Client s’engage à fournir au Prestataire tout document et données utiles à la réalisation de la prestation commandée. Plus généralement, il s’engage à faciliter la réalisation de la prestation du Prestataire.

4.2.2. Sauf indication contraire de la part du Prestataire, les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne commencent à courir que le jour ouvrable de l'approbation par le Prestataire de la qualité suffisante et du caractère complet de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la commande ou à ses étapes d’avancement et fournis par le Client. Les délais d’exécution incombant au Prestataire seront automatiquement prorogés si les causes relèvent de cas de force majeure en ce compris les problèmes techniques ou informatiques indépendants de la volonté d’UPARTNER, ou encore si les causes de retard relèvent de l’inexécution des prestations incombant au Client.

4.2.3. Ces retards d’exécution n’autorisent pas le Client à annuler sa commande ou à réclamer une quelconque indemnité à charge du Prestataire de services.

4.3. Déroulement de la prestation

Toute prestation doit faire l’objet d’un devis, ou d’un cahier des charges, ou d’un contrat signé par le Client. La prestation prend fin à la remise des documents et/ou éléments stipulés sur le devis ou le contrat et fait l’objet d’une facturation.

Article 5: DROIT D’AUTEUR

5.1. Toutes les données fournies par le Prestataire, comme les rapports, les avis, les tests, les modèles, le matériel d’exercice, les créations, les esquisses, les dessins sont protégées par le droit d’auteur. Le Prestataire cède ses droits d’auteurs au Client pour une utilisation exclusivement destinée pour le compte propre du Client. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ou d’une illustration, d’un texte et autres, ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement écrit du Prestataire.

Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite un accord préalable du Prestataire dans le cadre d’une nouvelle convention.

5.2. La signature sur la création ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire.

5.3. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

Article 6. ENGAGEMENTS DES PARTIES

6.1. D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre Partie de prendre les mesures nécessaires.

6.2. Toute modification de commande en cours d’exécution peut entraîner une révision du prix initialement convenu, sans préjudice du droit du Prestataire de s’opposer aux modifications qui porteraient atteinte, le cas échéant, à ses droits de propriété intellectuelle.

6.3. Pour le Client

6.3.1. Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

- établir, le cas échéant, ses besoins dans un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Le Prestataire recommande au Client de lui remettre un cahier des charges sur ce qu’il souhaite donner sous forme de mission au Prestataire et de le compléter de la façon la plus détaillée possible. Une fois approuvé par les deux Parties, ce cahier des charges ne subira plus de modifications et servira de base à l’établissement du devis par le Prestataire. Dans le cas où des modifications du projet et/ou des besoins impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Si les modifications demandées par le Client ne sont pas substantielles, le Prestataire se réserve quand même le droit de facturer les modifications au tarif horaire.

- remettre au Prestataire un bon de commande, ou une confirmation écrite (datée et signée) en conformité avec le devis présenté.

- fournir toutes les données et documents nécessaires à la bonne réalisation du contrat. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre.

- collaborer activement à la réussite de la mission du Prestataire en lui apportant dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations ou en exécutant sa part de travail convenue. Les délais utiles sont soit indiqués dans le cahier des charges, soit indiqués dans le devis. A défaut d’indication dans le cahier des charges ou le devis, le délai utile est supposé être de trois (3) mois après la date de l’acceptation du devis. Quoiqu’il en soit le Client doit remettre au Prestataire dans le(s) délai(s) utile(s), tous les éléments nécessaires à la réalisation du devis accepté. Passé ce délai utile, la facture finale sera majorée d’un supplément de 5% de son montant total HTVA par tranches de trois (3) mois écoulés. Ainsi par exemple, si le Client fournit ses éléments six (6) mois écoulés après la date de l’acceptation du devis, la facture définitive sera majorée de 10%.

- conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies au Prestataire qui ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte.

- garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du non-respect des lois et réglementations qui sont applicables au Client ;

- régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.

6.3.2. Le Client fait son affaire personnelle de toutes les autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires à la mise en place et à l'exploitation de la prestation.

6.3.3. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et des points visés, le cas échéant, aux conditions particulières, et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour le Prestataire d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les Prestations au Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par le Prestataire des sommes déjà versées. Le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature

qui serait formée contre le Prestataire et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.

6.4. Pour le Prestataire

6.4.1. Au besoin, le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.

Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du contrat et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.

Si, à la demande du Client, l’exécution du travail est temporairement suspendue, une facturation provisoire pourra être établie, au prorata des prestations déjà réalisées par le Prestataire.

6.4.2. Le Prestataire s'engage en outre à :

- tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des prestations proposées.

- mettre tous ses moyens en œuvre pour délivrer dans des conditions optimales les prestations au Client.

Article 7. REALISATION DE LA MISSION

7.1. Le Prestataire est autorisé par le Client de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu'il estime nécessaires et plus généralement s'adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Si le Client souhaite confier une partie de son projet à un autre prestataire de son choix, le Prestataire décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le Client étant seul responsable de ses choix de prestataires.

7.2. Si en cours de mission, des modifications significatives sont souhaitées par le Client entrainant un remaniement profond du projet de départ validé par le Client, le Prestataire se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le Client. De la même manière, dans ce cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d'annuler ou d'interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le Client restera intégralement due au Prestataire.

Article 8. LIVRAISON DES PRESTATIONS

8.1. Tout délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif, et sa non-observation ne peut motiver une remise ou une indemnisation quelconque, quelles que soient les causes, importances ou conséquences du retard.

En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des retards occasionnés par un manquement avéré par le Client à ses obligations de réactivité, de transmission d’éléments favorisant la réalisation de la prestation. Le Client devra s’entretenir autant de fois que nécessaire avec le Prestataire pour la bonne marche des missions confiées à celui-ci. Ces échanges pourront être physiques dans la mesure du possible et/ou par biais de courrier et/ou par courriel et/ou par l’intermédiaire d’entretien téléphonique.

8.2. La livraison de la Prestation est considérée comme réalisée lors de la transmission des fichiers ou documents au Client.

Article 9. PRIX ET FACTURATION

9.1. Les prix du Prestataire de services sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du Devis au Client. Les prix du Prestataire de services sont libellés en euro et s’entendent HTVA. La TVA est de 21%. Le Prestataire de Services fournit ses prestations sous forme de fichiers électroniques sans frais supplémentaires de transmission de fichiers.

Si d'autres modes d'expédition du travail réalisé par le Prestataire sont demandés par le Client, le Prestataire de services se réserve le droit de lui facturer des frais supplémentaires de copie sur d'autres supports numériques ou papiers et les coûts de livraison de la prestation.

9.2. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le Client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le Client, le Prestataire se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le Client. De la même manière, dans ce cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d'annuler ou d'interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le Client restera intégralement due au Prestataire.

Article 10. RECLAMATIONS

Pour être valable, toute réclamation du Client relative au travail livré par le Prestataire ou portant sur la facture envoyée au Client doit être signalée par lettre postale recommandée avec accusé réception au Prestataire de services et être dûment motivée. Aucune réclamation n’est recevable si elle n’a pas été adressée au Prestataire dans les huit jours calendrier à dater de la date de livraison du travail au Client ou de la date d’émission de la facture.

Article 11. RESPONSABILITE LIMITEE

11.1. Le Prestataire de services est tenu par des obligations de moyens, sauf stipulation contraire expresse.

Le Prestataire n’est nullement responsable pour tout retard, malfaçons ou autres défaillances résultant d’une cause de force majeure ou d’évènements occasionnés indépendamment de sa propre volonté ou échappant à son devoir de contrôle (exemples, sans que cette liste ne soit limitative : grève, défaillance du réseau de télécommunications, maladie, incident de service).

11.2.Sauf en cas de dol et de faute lourde dans son chef, le Prestataire de services ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs et indirects subis par le Client, tels que le manque à gagner, la diminution de son chiffre d’affaires ou toute autre augmentation des frais généraux, ou encore de la perte ou la dégradation d’originaux ou de données fournis.

11.3. Le Client s’engage à ce titre notamment à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources mises à disposition du Prestataire de services. De plus, le Prestataire de services n’est en aucun cas responsable des défauts causés directement ou indirectement par la faute ou négligence du Client lui-même ou d’une personne agissant pour son compte et/ou en son nom ni d’un tiers.

Article 12. CONFIDENTIALITE – VIE PRIVEE

12.1. Le Prestataire de services s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle fournie par le Client. Cette obligation de confidentialité ne concerne pas les informations qui :

• Appartiennent au domaine public au moment de leur transmission, ou sont successivement connues par le public sans faute du Prestataire de services ;

• Ont été découvertes ou créées par, ou étaient en possession du Prestataire de services avant la transmission par le Client ;

• Ont été obtenues par le Prestataire de services par des moyens légitimes d’autres sources que le Client.

• Sont divulguées par le Prestataire de services avec l’approbation écrite du Client.

12.2. Les données à caractère personnel relatives au Client sont reprises dans les banques de données du Prestataire. La personne responsable du traitement est le Prestataire.

En adhérant aux Conditions générales de vente, le client a marqué son accord pour que ses données soient enregistrées et traitées par le Prestataire:

- à des fins d'administration,

- en vue de la gestion des relations contractuelles et de la clientèle (lors d’échanges de courrier dans le cadre de la relation contractuelle ou en cas de litige),

- en vue de la réalisation d’études de marchés,

- en vue de l’exécution du contrat,

- en vue de la réalisation d’opérations d’information ou de promotion sur les produits et services du Prestataire.

Le Client a le droit de s'opposer gratuitement au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale ou de marketing direct par l'envoi d'un e-mail à xxxxxx.xxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx.

Le Client a le droit de demander à consulter les données qui le concernent et d'obtenir rectification de données inexactes. Le Client adresse à cette fin un e-mail à l'adresse xxxxxx.xxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx.

Toute demande d’accès, de rectification ou de suppression des données à caractère personnel doit être dûment motivée et jointe d’une copie de la carte d’identité de la personne concernée ou de son représentant légal.

Article 13. HONORAIRES

13.1. Le calcul des honoraires

Les honoraires du Prestataire se calculent sur une base horaire ou sur une base journalière et ne comprennent pas les frais. Les honoraires sont variables parce qu’ils sont calculés en fonction des critères suivants :

- le volume des prestations ponctuelles à fournir.

- la complexité spécifique de la mission,

- son degré d’urgence,

- l’importance de l’enjeu ;

13.1.1.) pour les prestations de consultance et conseils en Ressources Humaines : le prix horaire est variable de 80,00€ euros HTVA à 100,00€ HTVA.

13.1.2.) pour les prestations de mentoring de votre responsable RH :

- pour une journée : le prix est variable de 600,00€ HTVA à 1.200€ HTVA

- pour la demi-journée : le prix est variable de 300,00€ à 600,00€ HTVA 13.1.2.) pour les prestations de formations :

- pour une journée : le prix est variable de 600,00€ HTVA à 1.200€ HTVA

- pour la demi-journée : le prix est variable de 300,00€ à 600,00€ HTVA 13.1.3.) pour les prestations de coaching – accompagnement individuel :

- la séance coûte entre 100 et 300€ selon le temps passé avec le client

13.1.4.) pour les prestations de coaching – accompagnement en groupe ou en équipe :

- la séance coûte entre 200 et 600€ selon le temps passé avec le groupe ou l’équipe

13.2. Les Acomptes

Le Prestataire demandera le paiement d’un acompte de 20% du montant total Hors Taxes lors de la commande avant d’entamer sa mission.

En cours de mission, pour des prestations non ponctuelles, le Prestataire pourra demander des acomptes supplémentaires et le solde à la livraison de sa mission exécutée.

13.3. Le retard de paiement

Les frais et honoraires doivent être réglés au plus tard dans les 15 jours calendrier prenant cours à la date d’émission de la facture.

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable:

– l’exigibilité immédiate de toute somme restant due,

– l’application des intérêts de retard conventionnels calculés au taux de 1% par mois entamé de retard avec un minimum de 40,00 euros. La facture impayée à son échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts (art. 1152 du Code civil).

– le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande.

13.4. Les frais

Les fournitures, telles que composition typographique, impressions laser en couleur, et tous éléments nécessaires à la réalisation du travail ne sont pas compris dans le montant des honoraires de la prestation. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

13.5. La solidarité

Si la facture est établie au nom d’un tiers à la demande du Client, le Client et le tiers sont tenus solidairement responsables par rapport au Prestataire ou son représentant qui ne donne en aucun cas son approbation pour le transfert de dettes par le Client. Ils sont responsables pour le paiement et l’exécution des obligations prévues par les présentes CGV.

Article 14. RUPTURE PRECOCE DU CONTRAT

14.1. Clause de dédit

14.1.1. L es travaux n’ont pas encore débuté.

En cas de rupture unilatérale du contrat par le Client préalablement à son exécution, ce dernier est redevable au Prestataire d’une somme équivalente à 15 % du montant mentionné dans le devis avec un minimum de 150,00 € sans préjudice pour le Prestataire de réclamer indemnisation supérieure si le préjudice pour des dommages et intérêts supplémentaires subis.

14.1.2. L es travaux sont en cours d’exécution.

En dérogation à l’article 1794 du Code civil, le Client n’est plus en droit de résilier le contrat d’entreprise dans l’intervalle une fois que la mission a débuté. Dès lors, le Prestataire est autorisé à exiger l’exécution forcée du contrat. Si le contrat est néanmoins résilié (entre autres sans que le Prestataire n’opte pour l’exécution forcée), le Client sera tenu au paiement de la partie de la mission déjà réalisée dans le cadre du contrat d’entreprise.

ARTICLE 15. NON RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

15.1. Clause pénale

Sans préjudice des stipulations de l’article 14, la Partie qui viole une des quelconques obligations contractuelles est en droit de réclamer à l’autre Partie l’application d’une clause pénale à titre de dommages et intérêts correspondant à 15 % du solde du montant du marché, avec un minimum de 200,00 € et ce, sous la réserve de revendiquer un montant supérieur si le dommage réellement subi s’avère être plus élevé.

15.2. Clause résolutoire expresse

Sans préjudice de ce qui est énoncé aux articles 14 et 15.1, après une mise en demeure demeurée infructueuse dans un délai de quinze jours, la Partie créancière de l’obligation, pourra résilier le contrat de manière automatique sans intervention du judiciaire, dans les cas suivants :

- le non- paiement des factures à leur échéance,

- la non-livraison des données ou documents permettant au Prestataire de réaliser sa mission.

- le protêt, ou effet de commerce même non accepté,

- la demande de concordat amiable ou judiciaire,

- la demande de sursis de paiement même non officielle ou tout autre fait pouvant impliquer l’insolvabilité du Client.

ARTICLE 16. EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT – A TITRE TOUT A FAIT EXCEPTIONNEL

À titre tout à fait exceptionnel, le Prestataire pourra proposer de convertir la commande initiale en une commande visant d'autres prestations entrant dans le champ de ses compétences.

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client.

Les fichiers, les propositions créées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Ces fichiers ou documents doivent lui être rendus non endommagés ou transformés dès la première demande du Prestataire.

Article 17. TOLERANCE

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV et/ou tolère un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne peut être interprétée comme valant renonciation par le Prestataire à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Article 18. DROIT APPLCABLE

Le présent contrat et ses éventuelles annexes sont soumis au droit belge.

Article 19. REGLEMENT DES DIFFERENDS

19.1. Médiation

Toute contestation relative à la validité, la caducité, la nullité, l'exécution, l’inexécution, la prorogation, l’interruption, la résolution des présentes CGV ou en relation avec celles-ci tel qu’un litige relatif au montant qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les Parties en cause s'engagent à tenter de résoudre leur différend par la médiation.

Les parties conviennent expressément de faire appel à un médiateur agréé au sens de l’article 1726 du Code Judiciaire.

La médiation débutera au plus tard [15] jours après la demande de médiation notifiée par une Partie à [aux] l’autre[s] Partie[s]. La durée de médiation ne peut excéder trois mois sauf accord exprès des Parties.

Le siège de la médiation sera Braine-le -Comte, sauf accord express des Parties pour choisir un tout autre lieu. La langue de la médiation sera le français.

À défaut d’accord sur le nom d’un médiateur agréé choisi dans la liste publiée sur le site internet de la commission fédérale de médiation du SPF Justice xxxxx://xxx.xxx-xxx.xx/xx.

Les Parties conviennent de comparaître volontairement devant le tribunal compétent pour solliciter une médiation judiciaire. Les frais et honoraires de la médiation seront avancés par parts égales, par chacun des intervenants.

Aucune procédure judiciaire (autre que celle éventuellement intentée pour solliciter une médiation judiciaire) ne pourra être engagée avant la mise en œuvre de la médiation et d’une réunion chez le médiateur, à l’exception des éventuelles mesures provisoires et conservatoires qui n’entraîneront pas renonciation à la médiation.

19.2. Juridiction

Si la médiation n'aboutit pas à un accord, le différend sera tranché exclusivement par les tribunaux de Mons qui sont seuls compétents.

19.3. Frais, droits et honoraires

Chaque Partie supporte les honoraires, frais et débours de ses avocats, conseils, comptables et autres experts respectifs, et toutes les autres dépenses engagées à l’occasion de la négociation, la préparation, la signature et l’entrée en vigueur des présentes, et des opérations et accords qui y sont visés.